Déliberation - 2024.10 le 21

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Déliberation - 2024.10 le 21 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2024.10 le 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 21 octobre 2024

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L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le quinze octobre deux mil vingt-quatre.

Étaient présents : Mme VAUCOULEUR ; MM. BEDEL, CALVY, JOHAN, MAREE, PEYRE

Étaient absents excusés : Mme GRAND,

Étaient absents : MM. BONNEFOI, VAYSSIERE,

Secrétaire de séance : Monsieur PEYRE

Le compte-rendu du 23 septembre 2024 est adopté à l’unanimité

1/ LENTARENQUE BASSE VALEUR DE L'ECHANGE DES PARCELLES ENTRE LA COMUNE /MONSIEUR ET MADAME NIEL

Dans le cadre du rétablissement de la continuité du chemin de Lentarenque Basse,

Vu la délibération n° 2024-031 du 26 juillet concernant le montant des acquisitions des parcelles SAFER/COMMUNE, CAZES /COMMUNE et de l'échange NIEL/COMMUNE - COMMUNE/NIEL.

Monsieur CALVY demande les surfaces concernées par les échanges et le prix qui ont été retenus.

Afin d'établir les actes, Maître Lacombe nous demande de préciser les termes de l'échange et d'en indiquer la valeur.

Les parcelles de la Commune :

C n°998 : 464 m2

Cn°992 : 591 m2

C n°1000 : 221 m2

Cn°1005 : 36 m2

1312 m2

Les parcelles de Monsieur et Madame NIEL

C n °996 : 86 m2

C n° 994 : 226 m2C n °1002 : 235 m2

C n°1004 : 1 m2

Total 548 m2

Il est convenu avec Monsieur et Madame NIEL de réaliser un échange des parcelles sans soulte ni d'une part ni de l'autre. Cet échange est évalué à la somme de 1297 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE l'échange des parcelles ci-dessus nommées sans soulte ni d'une part ni de l'autre pour une valeur de 1297 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'échange sans soulte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2/ CREDIT RELAIS : CHOIX DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents travaux engagés sur la Commune : fin des travaux de l'ancienne école avec un reste à payer d'environ 128 048 € TTC, les travaux d'aménagement d'un bureau dans un bâtiment existant 75 769.76 € TTC. Les subventions ne sont versées qu'une fois les travaux terminés, ce qui peut prendre plusieurs mois. Pour faire face à ce déficit de trésorerie prévisible, il a été demandé à deux établissements financiers de faire une proposition pour un prêt relais d'un montant de 100 000 €.

CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL

Montant 100 000 € 100 000 €

Durée 24 mois 24 mois

Taux fixe 3.99% 3.60 %

Frais de dossier 300 € 100 €

Monsieur le Maire énumère toutes les dépenses engagées et les recettes attendues.

Monsieur PEYRE demande si les arrêtés attribuant les subventions ont bien été reçus. Et si les établissements nous subventionnant peuvent revenir sur leur attribution ?

Monsieur le Maire explique que les arrêtés ont bien été reçus, et que les établissements ne peuvent pas revenir sur leur décision.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de contracter un prêt relais de 100 000 €

DESIGNE le Crédit Mutuel pour nous financer aux conditions énumérées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.3/ BILAN TRIENNAL DE L’ETAT DU ZERO ARTIFICIALISATION NETTES (ZAN) DE LA COMMUNE DE LAVAURETTE

Monsieur le Maire propose d’ajourner cette délibération. A la suite de vérifications nous sommes dans l’attente de renseignements complémentaires pour calculer la surface artificialisée pendant les 10 dernières années sur la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ajourne cette délibération.

4/ TAXE D'AMENAGEMENT SUR LA COMMUNE DE LAVAURETTE

Vu la délibération n° 2020 041 du 14 septembre 2020 refusant l'instauration de la Taxe d'Aménagement sur la Commune de Lavaurette pour l'année 2021 (délibération valable 3 ans et reconductible d'année en année).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'instauration de la Taxe d'aménagement sur la commune de Lavaurette :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

REFUSE l'instauration de la Taxe d’Aménagement sur la Commune de Lavaurette.

Cette délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

5/ DELIBERATION PORTANT REMPLACEMENT DU SUPPLEANT AU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D. ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU la délibération n°2023-25 du 7 juillet 2023 du Conseil d'Administration du CDG82 ;

VU le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;

VU la délibération n2023-041 du 13 novembre 2023 portant désignation du référent déontologue des élus locaux, de son suppléant et d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;VU la convention d'adhésion au service « Référent déontologue des élus locaux » entre le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne et la Commune de Lavaurette signée le 13 novembre 2023 ;

VU la délibération du 8 décembre 2023 du Conseil d'Administration du CDG82 ;

CONSIDERANT que la suppléante au référent déontologue des élus locaux, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO, ne souhaite plus exercer cette mission à compter du 31/12/2023 et qu'il convient de la remplacer.

après en avoir délibéré, à la majorité 4 « POUR », 2 abstentions et 1 « CONTRE ».

- DECIDENT de désigner en qualité de suppléant au référent déontologue des élus locaux à compter du 22 octobre 2024, Mme Lucie CHAPUS-BERARD, magistrate honoraire de l'ordre judiciaire, déontologue de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

- DISENT que Mme Lucie CHAPUS-BERARD exercera cette mission pour le compte des élus de la Commune de Lavaurette dans le cas où le référent déontologue titulaire se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts faisant obstacle à ce qu'il traite la saisine d'un élu ;

- FIXENT à 6 ans la durée d'exercice de ses fonctions ;

- DISENT que les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à sa disposition et les modalités de rémunération et d'indemnisation des frais de déplacement, tels que définis dans la convention d'adhésion en date du 13 novembre 2023, restent inchangés ;

-ADOPTE à la majorité des membres présents

6/ LOGEMENTS DE L’ANCIENNE ECOLE : EQUIPEMENT EN PLAQUES DE CUISSON ELECTRIQUE, EN HOTTES ASPIRANTES ET EN ANTENNES TNT

Pour information,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé un devis d’un montant de 1 226 € TTC pour la mise en place de plaques de cuisson vitrocéramiques et de hottes aspirantes dans les logements de l’ancienne école. En effet, Monsieur GONZALEZ, le maître d’œuvre de ce chantier, a précisé que pour des raisons de sécurité il est interdit d’utiliser des bouteilles de gaz dans les logements. De plus, les cuisines ont été réalisées sur mesure il est préférable que se soit un professionnel qui installe ces nouveaux équipements. La Commune fait également installer des antennes afin que les futurs locataires puissent recevoir la TNT.

7/ DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECOURS AU SERVICE D'ASSISTANCE A L'ARCHIVAGE DU CENTRE DE GESTION DE TARN-ET-GARONNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

Vu le Livre II - titre premier du code du patrimoine ;Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d'un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ;

Monsieur le Maire, rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.

Il informe les membres que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et- Garonne, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose désormais à ses collectivités affiliées un service facultatif d'Assistance à l'Archivage.

Ce service d'accompagnement à la gestion des archives est destiné à accompagner les collectivités et établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

- Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation, - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ; - Organisation des locaux d'archivage ;

- Elaboration d'instruments de recherche ;

- Rédaction de procédures d'archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l'accès au local d'archivage ;

- Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l'utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées ; - Rédaction d'un rapport d'intervention, assorti d'une proposition de suivi dans le temps ; - Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) ;

- Si nécessaire, organisation et suivi du transfert des archives en cas de déménagement de locaux administratifs.

Pour assurer cette mission, le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne met à la disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d'une convention triennale.

Le coût d'intervention a été fixé à 210 euros la journée, charges, frais de déplacement et de restauration compris, (délibération du 4 juillet 2017).

Sollicité par Monsieur le Maire, Service d'Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion a, dans le cadre d'une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l'état des archives de la collectivité.

Ce diagnostic a mis en évidence les actions nécessaires à une organisation optimale des archives de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d'intervention totale de 15 jours, soit 4 350 € ttc, à répartir sur les 3 ans de la durée de la convention, soit un coût pour la collectivité de 1 450 € par an.Considérant l'importance pour la collectivité de s'assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales ;

Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission ;

Le Conseil Municipal demande à ce qu’une clause de rupture de la convention soit ajoutée à cette dernière. Après consultation du CDG82, il n’est pas possible d’aménager la Convention dans la mesure où elle a été approuvée par son Conseil d’Administration. Cependant dans l’hypothèse où les services rendus ne seraient pas à la hauteur des attentes de la Commune, celle-ci pourra quand même dénoncer la convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité de ses membres présents :

- de recourir au service d'Assistance à l'Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne pour un montant de 4 350 € TTC répartis sur 3 ans soit 1 450 € TTC /an.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, la convention triennale correspondante avec le Centre de Gestion ;

- d'inscrire les crédits correspondants au budget.

8/DELIBERATION MODIFIANT LE RIFSSEP

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses arrêtés d'application ;

VU la délibération du 8 aout 2017 instituant le RIFSEEP

VU l'avis du Comité Technique du 10/07/20217

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26/09/2024 relatif à la modification du RIFSEEP ;

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Après avoir exposé au Conseil Municipal les contraintes de fonctionnement du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) et notamment de la proportionnalité entre le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) et l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise).

Monsieur le Maire précise le calcul du RIFSSEP :

Pour la catégorie C

RIFSSEP = IFSE 90% + CIA 10%Pour la catégorie B

RIFSSEP = IFSE 88% + CIA 12%

Le régime indemnitaire doit être revu afin de créer la catégorie B et réajuster les montants par rapport à la délibération de 2017. En effet pour ne pas diminuer le CIA des agents (votés en 2017), l’IFSE a donc dû être réactualisé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les nouveaux montants des plafonds du Régime indemnitaire des agenst de la Commune comme exposé ci-après :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 01/11/2024 inclus. La délibération en date du 08/08/2017 portant sur la mise en place du le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 01/11/2024, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• des agents contractuels

Des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise,

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie A : 0 groupes

- Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétariat Général de Mairie 7000 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs / Adjoints techniques / Agents de maîtrise

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 5 900 €

Groupe 2 Agent technique, agent de maîtrise 2 380 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : ► ampleur du champ d’action

► niveau de responsabilité lié aux missions

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ► connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

► difficulté (exécution simple à complexe et/ou interprétation)

► diversité des tâches, des dossiers, des projets et des domaines de

compétences

► actualisation des connaissances

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

► confidentialité

► responsabilité matérielle

► responsabilité financière

► impact sur l’image de la collectivité

- relatifs à l’expérience professionnelle (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle) :- capacité à exploiter l’expérience acquise

► réussite professionnelle dans les tâches

► mobilisation des compétences, réussite des objectifs

► autonomie

- l’approfondissement des savoirs

► formations

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés:

- la valeur professionnelle de l’agent ;- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l’implication dans les projets du service

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue (à définir) :

- Soit par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétariat Général de Mairie, 954.55 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints techniques / Agents de maîtrise

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 655.56 €

Groupe 2 Agent technique, agent de maîtrise 264.44 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le

RIFSSEP Possibilités

IFSE CIA

Congé annuel Maintien Maintien

Congé de maladie

ordinaire

Maintien 30

jours

ouvrables

Maintien 30

jours

ouvrables

Congé pour invalidité

imputable au service Maintien Maintien

Temps partiel

thérapeutique Maintien Maintien

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2024.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDENT D’adopter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Monsieur Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que la rédaction du bulletin d’information municipal approche et qu’ils peuvent proposer des articles.

Acquisition des immeubles MAS-LACROUX : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Pascal MAS a fait connaître le montant de l’estimation de son immeuble (100 000 €). Son immeuble est composé d’un logement en location et d’une grange. La toiture est à refaire sur l’ensemble du bâti. Pour le moment l’immeuble LACROUX n’est pas en vente et commence se délabrer. Son insalubrité (refuge pour pigeons et chats) commence à poser problème. La Commune reprendra contact avec les enfants de Madame LACROUX pour tenter de trouver une solution.

Cet ensemble immobilier n’est équipée d’aucun système d’assainissement autonome. En réalisant cette acquisition la Commune pourrait mettre en conformité les bâtiments et lancer l’opération de l’aménagement de la Place du Chêne. Monsieur PEYRE précise que cet ensemble immobilier a du cachet. Monsieur le Maire rappelle que la Commune n’est pas tenue de faire l’acquisition de cet ensemble immobilier si un porteur de projet privé se manifeste. Cependant, en raison de son cachet et de sa situation, il serait dommage de ne rien faire.

Monsieur PEYRE fait remarquer que le stationnement au niveau de cette place devient anarchique. Monsieur le Maire précise que le stationnement sera réglementé à l’occasion de l’aménagement de la Place du Chêne.

Monsieur le Maire rappelle les gros projets :

- La rénovation énergétique de la Maison Communale (Mairie et Salle Communale) : 300 000 € (taux de subvention 80%)

- La Place du Chêne : 200 000 € (taux de subventions attendues 60%)

Un emprunt devra être réalisé. Les travaux seront conditionnés à l’obtention ou non des subventions.

Monsieur PEYRE ne souhaite pas que les travaux de voirie dans le village transforment le village en village « de poupées ». Monsieur le Maire précise que l’objectif est plutôt de donner plus de convivialité à l’espace public, pour les habitants du Bourg, d’améliorer l’espace piétonnier et de rénover la voirie très délabrée après les travaux successifs d’enfouissement des réseaux. L’aménagement permettra aussi de réduire la vitesse des voitures dans le Bourg.

Monsieur le Maire fait part des venues répétitives à la Mairie de Monsieur BRENELIERE qui n’aurait pas récupéré la clé de son portail auprès de l’agent communal en avril 2024. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune prendra à sa charge le remplacement de la serrure du portail. Par ailleurs il apparait nécessaire de lui écrire afin de lui demander d’engager des travaux de débroussaillage autour de son hangar situé dans une zone pavillonnaire route de Servanac et Taynard (au lieu-dit les Places).Monsieur CALVY demande si les branches du Chêne situé place du Chêne peuvent être coupées car elles gênent le bus scolaire de Septfonds.

Lors de la prochaine campagne curage des fossés il faut prévoir de refaire un fossé sur le chemin de Bourrel.

Monsieur MAREE demande s’il serait possible de mettre en place des infos « Merci de plier les cartons » sur les points d’apport volontaire de déchets. Monsieur le Maire précise que les composteurs collectifs ont été mis en place au local poubelle derrière la salle communale. Il est prévu par le futur plan de ramassage que la Commune de Lavaurette ne soit équipée que de deux plateformes poubelles : un à Fious et l’autre derrière la salle Communale. Tous les autres points de collecte seront supprimés.

Séance levée à 21h58

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Olivier PEYRE Nils PASSEDAT