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Compte-Rendu - CR CM 30 03 2021 5
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Grosbreuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 03 2021 5)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité,
Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30.03.2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE TRENTE MARS A DIX-NEUF HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de GROSBREUIL, dûment convoqué le vingt trois mars deux mille vingt et un, s’est
réuni, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur HILLAIRET Marc, Maire.
CONVOCATION ELECTRONIQUE ENVOYEE LE : 23/03/2021
CONVOCATION AFFICHEE ET INSEREE SUR LE SITE INTERNET LE : 24/03/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19
PRESENTS : Marc HILLAIRET, Anne-Lise BRUNET, Alain GUILMENT, Christiane DOUTEAU, Laëtitia BARRAIN, Claude POIRAUD,
Marie NICOLAIZEAU, Christophe BARDINI, Rachel KONASZEWSKI, Peggy LOIZEAU, Didier PROUTEAU, Mathilde TIGNOLA,
Xavier JOSLAIN, Stéphanie BROSSET, Franck VRIGNON, Laurent ENFRIN, Bernard ALINCANT, Chloé MERLET, Jérôme LAIDET
EXCUSES : -
SECRETAIRE DE SEANCE : Peggy LOIZEAUCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 2
19h00 : Présentation de la redevance incitative par la Communauté
de Communes Vendée Grand Littoral
Monsieur le président de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, Maxence de Rugy,
Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice Président et Monsieur Thierry Cadue, Directeur des services techniques
sont venus présenter au Conseil Municipal la mise en œuvre de la tarification incitative pour la gestion
des déchets.
A compter du 1er janvier 2022, les habitants de la communauté de communes recevront une facture
comprenant un part forfaitaire de 6 levées, proportionnelle à la taille du bac et une facturation
supplémentaire à partir de la 7ème levée.
Outre l’obligation d’harmoniser la taxation avec le Moutierrois 5 ans après la fusion, l’objectif est d’inciter
à trier le plus possible et d’être le plus vertueux possible pour l’environnement.
Une facturation blanche sera envoyée à tous les occupants du territoire en juillet prochain et une
campagne de communication sera lancée très prochainement pour expliquer ce nouveau dispositif aux
habitants de la communauté
Fin de la présentation : 20h10
Suite à la demande de trois élus, la séance du Conseil Municipal s’est déroulée à huis clos.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 3
1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
29.12.2020
Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 29.12.2020
Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 29.12.2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
2 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET)
17
Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
15.01.2021
Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 15.01.2021
Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 15.01.2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
16
Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
3. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
09.02.2021
Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021
Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 09.02.2021.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 4
Jérôme LAIDET demande de rajouter la version du compte rendu du 09.02.2021 qu’il avait transmise en tant que
secrétaire de séance. Il lui est répondu que certaines de ses annotations n’avaient pas été retenues lors de la
réunion d’adjoints qui a validé le compte rendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
1 (Jérôme LAIDET)
2 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET)
16
Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
Décisions du Maire
LISTE DES ENGAGEMENTS DU 01/02/2021 AU 19/03/2021 – BUDGET PRINCIPAL 2021 Date Objet Montant TTC Société 03/02/2021 PORTE SERVICES TECHNIQUES 1 212.74 € MICHENAUD DAMIEN 05/02/2021 BOITES ECOLE ET ATELIER 17.76 € LEGALLAIS 05/02/2021 SAVON DOUX 46.06 € LEGALLAIS 05/02/2021 PLAFONNIERS SANITAIRES SALLE DE SPORTS ET ECOLE 125.57 € LEGALLAIS 08/02/2021 DECOUPEUR-PONCEUR ATELIER 347.04 € LEGALLAIS 10/02/2021 PRODUITS ENTRETIEN ET HYGIENE ECOLE – MAIRIE – RESTAURANT SCOLAIRE 216.15 € DESLANDES 10/02/2021 REPARATION AUTOLAVEUSE – CHANGEMENT FLEXIBLE – SALLE POLYVALENTE 25.49 € MTN 85 10/02/2021 PAILLAGE MIX BOCAGER- ESPACES VERTS 150.00 € VALDEFIS 12/02/2021 CLOTURE – ABRIS POUBELLE ET TREILLAGE SALON DE COIFFURE 2 840.49 € MARMIN 16/02/2021 ETUI ETAT CIVIL – MAIRIE 65.40 € FABREGUE DUO 22/02/2021 NETTOYAGE SUPERETTE 1 344.00 € AXYON PROPRETE 22/02/2021 PACK PROKIT PLUS T POUR PROPANE 237.06 € LEGALLAIS 25/02/2021 GNR ATELIER 964.80 € ORSONNEAU 27/02/2021 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 159.19 € MAXIPAP 03/03/2021 VERTICIDE 398.88 € 7 DARMOR 04/03/2021 MASQUES CHIRURGICAUX 219.44 € PAPYRA 05/03/2021 PANCRYTEX BLANC 15 L – ATELIER TECHNIQUE 229.68 PPG 10/03/2021 PUCAGE ET VACCINATION 100.98 € VETERINAIRE 10/03/2021 AFFICHES – 9 EXEMPLAIRES 167.40 € MG IMPRIMERIE 11/03/2021 POUBELLE POUR ECOLE PUBLIQUE 57.36 € DESLANDES 11/03/2021 GAZOIL EXCELLIUM 1 365.60 € CPO
LISTE DES ENGAGEMENTS DU 01/02/2021 AU 19/03/2021 – BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2021 Date Objet Montant TTC
Société
22/02/2021 FOURNITURE ET INSTALLATION EQUIPEMENT DE CUISINE – RESTAURANT
8632.94 € ERCO
25/02/2021 HONORAIRES / FRAIS / HUISSIER DE JUSTICE CONCTAT AFFICHAGE PERMIS D’AMENAGER
321.20 € BVRCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 5
4. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget Commune de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur Le Maire quitte
la salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020 « Budget
Commune » établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Alain GUILMENT rappelle que les comptes administratifs et les budgets ont été présentés en commission finances
le 12 mars et au Conseil Municipal le 22 mars par Laëtitia DELAIRE, comptable qui se tient à disposition des 4
personnes absentes à cette présentation du 22 Mars afin de leur présenter et répondre à leurs questions.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
15
d’adopter le Compte Administratif « Commune » de l’exercice 2020 qui présente :
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL 2020
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 139 989.86 € 495 862.80 €
Recettes 1 512 669.24 € 1 044 720.69 €
Excédent de clôture 372 679.38 € 548 857.89 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 6
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
5. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020
pour le budget Commune et précise que les montants du compte de gestion correspondent au montant du
compte administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
16
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
6. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget Commune », statuant sur
l’affectation des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de 921 537.27 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
16
d’affecter les résultats suivants :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 7
BUDGET PRINCIPAL
2020
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2020
AFFECTATION 2021
Compte Somme
Section
de fonctionnement
372 679.38 € 1068 – Fonctionnement capitalisé
002 – Résultat de fonctionnement
351 679.38 €
21 000.00 €
Section
d’investissement
548 857.89 € 001 Résultat d’investissement 548 857.89 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
7. FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES 2021
Monsieur Le Maire rappelle l’évolution des taux des contributions directes locales depuis 2012 :
2012
(+0.5%)
2013
(+0.5%)
2014 et
2015
2016 2017 et
2018
2019 et
2020
Taxe
d’habitation
26.26 26.39 26.39 26.39 23,18% 23.30 %
Taxe foncier
bâti
11.90 11.96 11.96 11.96 10,65% 10.70 %
Taxe foncier
non bâti
38.71 38.90 38.90 38.90 34,16% 34.33 %
CFE 23.13 23.25 23.25 FPU FPU FPU
Chloé MERLET indique que le maintien des taux est en incohérence avec le vote des suppressions d’exonérations
de la taxe d’aménagement votées précédemment.
Vu l’avis de la Commission Finances,Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 8
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 19
D’appliquer les taux suivants pour l’année 2021 :
TAUX DES TAXES LOCALES 2021
Taxe d'habitation 23.30 %
Taxe foncière bâtie 10.70 %
Taxe foncière non bâtie 34.33 %
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
8. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Commune » pour 2021.
Jérôme LAIDET demande les justificatifs des frais de contentieux avec la famille du Rivau. Monsieur Le Maire lui
précise un montant depuis 2016 qu’il conteste, demandant les justificatifs. Monsieur Le Maire lui indique que les
justificatifs lui seront envoyés.
Chloé MERLET aurait souhaité une présentation des budgets plus axée sur les projections pluriannuelles en
fonction des projets communaux, de leurs objectifs, moyens et solutions à étudier afin d’avoir une vision plus
globale sur Grosbreuil en 2027. Christophe BARDINI rappelle que les projets communaux ont bien été annoncés
par la profession de foi pour les 6 années du mandat, durant lequel les projets vont être travaillés.
Il est ensuite débattu sur le projet de sécurisation de l’école et du conseil d’école de juin 2020 ainsi que du point
de vue des enseignants. Rachel KONASWESKI confirme l’insécurité qu’il y a à la sortie de l’école.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
0 16Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 9
d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour 2021 qui s’équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL 2021
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 460 350.00 € 1 208 831.47 €
Recettes 1 460 350.00 € 1 208 831.47 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
9. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF
2020
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget PLACE DES MEUNIERS de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur le
Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020
« Budget PLACE DES MEUNIERS » établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
15
d’adopter le Compte Administratif « PLACE DES MEUNIERS » de l’exercice 2020 qui présente :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 10
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2020
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 257.67 € 467 774.05 €
Recettes 0.08 € 0.00 €
Excédent de clôture - 257.59 € - 467 774.05 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
10. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020
pour le budget Place des meuniers et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux
montants du compte administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
2 (Chloé MERLET, Jérôme
LAIDET)
17
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 11
11. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget PLACE DES MEUNIERS », statuant
sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de – 468 031.64 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
2 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET)
17
d’affecter les résultats suivants :
BUDGET PLACE DES
MEUNIERS
2020
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2020
AFFECTATION 2021
Compte Somme
Section
de fonctionnement - 257.59 € 002 - Résultat de fonctionnement - 257.59 €
Section d’investissement - 467 774.05 € 001 Résultat d’investissement - 467 774.05 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
12. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021
Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Place des Meuniers » pour
2021, informe que ce budget est assujetti à TVA et sera voté hors taxes.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
16Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 12
d’adopter le Budget Primitif de La Place des Meuniers pour 2021 qui s’équilibre comme suit :
BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2021
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 205 178.00 € 989 673.33 €
Recettes 205 178.00 € 989 673.33 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
13. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget La Boutière de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire quitte
la salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020 « Budget GITES »
établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
2 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET)
16
d’adopter le Compte Administratif « LA BOUTIERE » de l’exercice 2020 qui présente :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 13
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET LA BOUTIERE 2020
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 0.00 € 0.00 €
Recettes 0.00 € 0.00 €
Excédent de clôture 0.00 € 0.00 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
14. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020
pour le budget La boutière et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux montants du
compte administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 1 (Chloé MERLET) 18
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 14
15. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget LA BOUTIERE », statuant sur
l’affectation des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de 0.00 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 18 voix pour, 0 contre, 1 Abstention (Chloé MERLET) :
d’affecter les résultats suivants :
BUDGET GITES
2020
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2020
AFFECTATION 2021
Compte Somme
Section
de fonctionnement 0.00 € 002 - Résultat de fonctionnement 0.00 €
Section d’investissement 0.00 € 001 Résultat d’investissement 0.00 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
16. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021
Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget lotissement « La Boutière »
pour 2021.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET, Jérôme LAIDET)
16
d’adopter le Budget Primitif de La Boutière pour 2021 qui se présente comme suit :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 15
BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE 2021
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 137 765.30 € HT 68 882.65 € HT
Recettes 137 765.30 € HT 68 882.65 € HT
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
17. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget GITES de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire quitte la
salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020 « Budget GITES »
établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18
d’adopter le Compte Administratif « GITES » de l’exercice 2020 qui présente :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 16
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET GITES 2020
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 20 198.86 € 656.15 €
Recettes 26 372.77 € 11 975.96 €
Excédent de clôture 6 173.91 € 11319.81 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
18. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020
pour le budget Gites et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux montants du compte
administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour, 0 contre, 0 Abstention :
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 17
19. BUDGET ANNEXE GITES AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget GITES », statuant sur l’affectation
des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de 17 493.72 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour, 0 contre, 0 Abstention :
• d’affecter les résultats suivants :
BUDGET GITES
2020
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2020
AFFECTATION 2021
Compte Somme
Section
de fonctionnement 6 173.91 € 002 - Résultat de fonctionnement 6 173.91 €
Section d’investissement 11 319.81 € 001 Résultat d’investissement 11 319.81 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
20. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU BUDGET GITES 2021
Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « GITES » pour 2021.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour, 0 contre, 0 Abstention :
d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour 2021 qui s’équilibre comme suit :
BUDGET GITES 2021
Section Fonctionnement InvestissementCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 18
Dépenses 22 000.25 € 14 120.06 €
Recettes 22 000.25 € 14 120.06 €
d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
Suppression de la taxe communale sur les terrains devenus constructibles
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19.12.2006 et du 27.02.2007, la Commune a institué
une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles à partir du 1er janvier 2007. Le taux de cette
taxe a été fixé à 6.66% du prix de cession du terrain.
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles est facultative. Elle a pour objectif de
restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur
décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont
financés.
Suite à une demande d’exonération de cette taxe par un administré et après examen et avis de la commission
mixte urbanisme, voirie et environnement, Monsieur Le Maire donne lecture de la réponse de l’administré à la
demande de précision du montant estimatif de ladite taxe.
Vu les précisions apportées par le Notaire,
il y a donc 2 taxes pour les terrains devenus constructibles:
- la taxe de 10% issue de l'article 1529 pour les cessions des terrains devenus constructibles depuis moins de 18
ans
+ la taxe de l'article 1605 nonies pour les cessions des terrains devenus constructibles depuis le 13.01.2010.
Le Conseil ne peut déroger au taux de 10 %.
Il convient de reporter le vote afin de prévoir avec la préfecture et la commission finances une régularisation de
la délibération 2006:
Dans les deux cas, il y aura une nouvelle délibération à prendre:
1. soit le Conseil Municipal continuera à instituer cette taxe qui est de 10 % (délibération à mettre à jour)
2. soit il décide de ne plus instituer cette taxeCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 19
21. Place des Meuniers : Avenants
Dans le cadre des marchés de travaux de la place des Meuniers, Monsieur Le Maire propose d’émettre un avis
favorable aux avenants suivants :
Il ajoute que le pisciniste est toujours favorable à la prise de la cellule commerciale à aménager.
Pour l’aménagement de la cellule vide :
Avenant n° 5 LOT 1 AGESIBAT 4 332.81 € HT Gros œuvre
terrassement
Avenant n° 2 LOT 4 OUEST ETANCHE 787.41 € HT Couverture
étanchéité
Avenant n° 3 LOT 7 LR BOIS 1602.00 € HT Menuiseries
bois
Avenant n° 3 LOT 8 SARL TEXIER 7096.08 € HT
Cloisons
sèches
isolation
Avenant n° 1 LOT 10 TECHNI PLAFOND 889.56 € HT Plafonds
suspendus
Avenant n° 3 LOT 11 SARL BABU WILLY 3321.27€ HT Revêtements
de sols
Avenant n° 1 LOT 12 TOUZEAU DECO 1328.80 € HT Peinture
Avenant n° 3 LOT 13 SNGE 6 112.91€ HT Electricité
Avenant n° 3 LOT 14 SNCV 7319.07 € HT
Plomberie
sanitaire
chauffage
ventilation
Avenant n° 1 LOT 15 SAMSIC 108.30 € HT Nettoyage
TOTAL CELLULE VIDE 32 898.21 € HT
Hors aménagement de la cellule vide :
Avenant n° 2 – LOT 7 LR BOIS - 681 € Moins value local avocat façades de placard
Avenant n° 2 – LOT 17 COLAS 4 568.50 € HT Modifications arrivées parcelles futurs logementsCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 20
Franck VRIGNON est très surpris des prix de cet aménagement de cellule vide.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
4 (Xavier JOSLAIN, Bernard
ALINCANT, Chloé MERLET,
Jérôme LAIDET)
15
DECIDE
D’émettre un avis favorable aux avenants listés ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
22. Place des Meuniers : Baux commerciaux et bail professionnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Commerce,
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de lui donner l’autorisation de signer les baux suivants dont les projets
sont toujours en attente de réception de la part du Notaire.
Mathilde TIGNOLA demande à voir les baux. Ils lui seront envoyés dès réception.
BAUX COMMERCIAUX :
1. Pour le bar restaurant :
- situé place des Meuniers avec Madame BERNARD., gérant de la société O’Grosbreuil
- Le bail est consenti pour une durée de 3-6-9 ans avec un loyer de 650 € H.T à compter du 15 Avril 2021.
- Montant de la location de la licence IV proposée à 50 € par mois : vote à l’unanimité
- Montant du dépôt de garantie : un trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d’avance.
2. Pour l’auto-école :
- situé place des Meuniers avec M. BAUDRY gérant de la société Etap’Permis
- Le bail est consenti pour une durée de 3-6-9 ans avec un loyer de 540 € H.T à compter du 15 Avril 2021.
- Montant du dépôt de garantie : un trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d’avance.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 21
3. Pour la superette :
- situé place des Meuniers avec Mme FERRE., gérant de la superette.
- Le bail s’inscrit dans la continuité du bail actuel avec ne mise à jour du loyer à 640 € H.T depuis la
délibération du Conseil Municipal du 05.10.2020.
BAIL PROFESSIONNEL :
1. Pour le local avocat :
- situé place des Meuniers avec Mme Lizière, Avocate
- Le bail est consenti pour une durée de (en attente précision du Notaire) ans avec un loyer de 300 € H.T à
compter du 15 Avril 2021.
- Montant du dépôt de garantie : un trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d’avance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
2 (Mathilde TIGNOLA, Jérôme
LAIDET)
17
DECIDE
De donner son accord pour autorise Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer les baux commerciaux et
le bail professionnel à intervenir dans les conditions fixées ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer ces baux et tout document à
intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
23. Acquisition micro tracteur
Monsieur Claude POIRAUD, Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation des
entreprises pour l’acquisition d’un micro tracteur pour le service technique en remplacement de l’existant et
propose de retenir la proposition de la société Equip jardin ci-dessous :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 22
ACHAT
SECTION INVESTISSEMENT AVEC
RECUPERATION TVA
ACHAT REPRISE
JOHN
DEERE
27 170 € HT 7 000 € TTC
Vu l’avis de la commission finances,
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’acquisition du microtracteur John Deere pour un montant de
27 170 € HT avec une reprise de 7000 €.
La société Equip jardin propose également un contrat d’entretien de 5 ans pour un montant total de 3 350.10 €
pour 2000 heures avec utilisation annuelle de 400 heures.
Bernard ALINCANT s’étonne qu’on lui en ait parlé lors de la commission Voirie. Claude POIRAUD répond que
c’était à titre d’information.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0
3 (Laurent ENFRIN, Bernard
ALINCANT, Chloé MERLET)
16
DECIDE
D’émettre un avis favorable à l’acquisition du microtracteur John Deere pour un montant de 27 170 € HT
avec une reprise de 7000 € auprès de la société Equip’jardin Atlantic
D’émettre un avis favorable au contrat d’entretien de 5 ans pour un montant total de 3 350.10 € pour
2000 heures avec utilisation annuelle de 400 heures.
D’inscrire cette dépense en section d’investissement du budget principal 2021
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 23
24. Vente terrain : mise à jour de la délibération du 13.01.2020
Par délibération du 13 janvier 2020, le Conseil Municipal approuvait la cession à Monsieur et Madame Bergeron
de la parcelle cadastrée section D1305 d’une contenance de 89 m² au prix des domaines fixé à 3500 € HT.
En raison du changement du Maire et de la situation matrimoniale de Madame, il convient de mettre à jour la
délibération pour la régularisation de l’acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 19
DECIDE
D’approuver la cession à Madame CHOISET Annie de la parcelle cadastrée section D 1305 d’une contenance
de 89 m² au prix des domaines fixé à 3500 € HT
D’indiquer que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans
le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Bernard ALINCANT quitte la salle : 18 votants
25. Lignes Directrices de Gestion
La loi de transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019 est venue réduire les compétences des
Commissions Administratives Paritaires pour les recentrer sur les décisions individuelles défavorables aux agents.
Ainsi, l’ensemble des décisions relatives à la mobilité des agents, ainsi que les avancements de grade et la
promotion interne, ne seront plus soumis pour avis préalable de cette instance, elles seront guidées par les
Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Les LDG vont dorénavant constituer le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la
collectivité. Elles permettent de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de
les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
La publication des LDG est le gage de transparence et d’égalité de la politique RH de la collectivité.
Les agents ont ainsi connaissance des modalités de gestion des ressources humaines applicables dans leur
collectivité ou établissement et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des
carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle…Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 24
Obligatoires dans toutes les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021, elles portent sur deux axes :
• La gestion des ressources humaines,
• La promotion interne.
Les lignes directrices de gestion sont de deux ordres. Celles propres à chaque collectivité qui constituent le
document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité. Celles relatives à la promotion
interne élaborées par le Centre de Gestion.
1. Au sein de chaque collectivité, pour une politique RH
Les lignes directrices de gestion définissent la stratégie de pilotage des ressources humaines de la collectivité et
fixent ses orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (avancements de
grade). Elles permettent ainsi la formalisation de la politique RH : données quantitatives (effectif, masse salariale),
éléments qualitatifs (grades, compétences) et perspectives (besoins, évolutions).
2. Pour la Promotion interne
Elles sont élaborées par le Centre de Gestion en vue de permettre à son Président d’arrêter les listes d’aptitude
d’accès aux grades supérieurs par la promotion interne. Des critères doivent être arrêtés pour l’analyse des
dossiers : prise en compte de l’expérience en général, du parcours de l’agent et de ses formations, de son
engagement... Des critères déjà utilisés seront à combiner avec de nouveaux impératifs, tels que la capacité
d’adaptation, la capacité à encadrer ou bien plus encore l’égalité professionnelle.
Ce projet de LDG doit faire l’objet d’un avis préalable du Comité Technique (CT).
Ainsi, après avis de la commission personnel communal du 7 janvier 2021, la commune de Grosbreuil a soumis
son projet au Comité Technique du Centre de Gestion qui a émis un avis favorable le 15.02.2021.
Les lignes directrices de gestion sont prises par arrêté de l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans et
applicables à compter du 1er janvier 2021. Elles peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, après avis du
Comité Technique. Suite à leur adoption, elles sont communiquées aux agents par tout moyen.
A partir du 1er janvier 2021, toute décision individuelle notifiée par arrêté devra viser les lignes directrices de
gestion. Elles deviennent le document de référence des Ressources Humaines de la collectivité. Leur mise en
œuvre devra faire l’objet d’un bilan annuel devant le Comité Technique, sur la base des décisions individuelles
prises en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les lignes directrices de gestion peuvent être définies dans le cadre d’une délibération, cependant la loi n’impose
que l’intervention de l’autorité territoriale.
Ainsi, Monsieur Le Maire présente le projet d’instauration des lignes directrices de gestionCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 25
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18
DECIDE
D’émettre un avis favorable au projet d’instauration des lignes directrices de gestion ci annexé.
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Bernard ALINCANT revient dans la salle : 19 votants
Convention Halte aux Fripons
Madame Anne-Lise BRUNET, Adjointe au Maire propose de reporter ce point afin de travailler le projet de
convention avec les services de la Préfecture.
Elle explique que suite à un mail envoyé par l’association la halte aux fripons à l’association des Maires de France,
il a été conseillé de revoir le projet de convention avec la Préfecture.
Franck VRIGNON demande si l’association a été appelée pour s’assurer de la raison pour laquelle le mail avait été
envoyé à l’association des Maires de France.
Anne-Lise BRUNET indique qu’elle appellerait la présidente de l’association pour s’en assurer, un mail a déjà été
envoyé à l’association pour les tenir informé.
Franck VRIGNON propose l’aide des membres de la commission enfance jeunesse en cas de besoin.
Présentation du bilan de l’audit du CEAS
Le diagnostic de l’association La Halte aux fripons ainsi que les résultats de l’enquête auprès des parents
adhérents à l’association La Halte aux fripons seront étudiés lors de la prochaine commission enfance jeunesse
préalablement à la rencontre avec l’association.
La prochaine commission étudiera également le PEDT.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 26
26. Convention ACTIV JEUN 2021-2023.
Madame BRUNET, Adjointe informe le Conseil Municipal fait part au Conseil Municipal du projet de convention
de service entre les communes de GROSBREUIL et de TALMONT SAINT HILAIRE pour l’organisation des
animations auprès des jeunes de 11 à 17 ans regroupées sous la dénomination « ACTIV JEUN » pour une période
de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 19
DECIDE
D’émettre un avis favorable à la convention Activ Jeun entre les communes de GROSBREUIL et de
TALMONT SAINT HILAIRE pour l’organisation des animations auprès des jeunes de 11 à 17 ans
regroupées sous la dénomination « ACTIV JEUN » pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2023.
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
27. Avenant n°2 Convention balayage
Afin de pouvoir solder la facturation de l’année 2020, il y a lieu de prolonger la convention balayage
entre la communauté de communes et la commune de Grosbreuil.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger par avenant n°1 la mise à disposition du
service commun de balayage sur les exercices 2020 et 2021 pour la période du 1er Janvier 2020 au 31
Mars 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 19
DECIDECompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 27
D’émettre un avis favorable à l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition du balayage avec la
communauté de communes Vendée Grand Littoral pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Mars 2021.
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
28. Demande de labellisation d’un sentier pédestre au label Vendée
Rando
La communauté de communes du pays des Achards souhaiterait faire labelliser le sentier de la vallée de la
Ciboule, par le Département. Le dossier est en cours d’instruction par leurs services.
Un chemin étant mitoyen avec la commune de Grosbreuil, le sentier des gaulois, il leur est nécessaire d’avoir
votre autorisation, via une délibération.
La communauté de communes du pays des Achards continuera l’entretien du chemin qu’elle effectue depuis
2007 sur ce tronçon.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 28
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des critères requis pour une labellisation de sentier au label
Vendée Rando et après avoir délibéré :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 19
Sollicite la labellisation Vendée Rando auprès du Département du sentier dénommé :
- « Vallée de la Ciboule » situé sur la commune de GROSBREUIL et présenté dans les documents en
annexe (le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte – idéalement IGN au 1/25 000).
Autorise Monsieur le Maire, Marc HILLAIRET, à signer une convention avec le Département visant à
définir les obligations de chacune des deux parties dans le cadre de la labellisation du sentier ou des
sentiers au label Vendée Rando.
Autorise la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G.
départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.
Autorise la promotion du sentier (cartographique et numérique) dans les outils de promotion
numériques ou papiers.
La collectivité sollicitant le label s’engage à :
- s’assurer ou faire assurer l’entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire), au moins une
fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés,
- garantir le balisage du (ou des) itinéraire(s) susmentionné(s) par un suivi bisannuel (balisage propre,
visible et bien positionné, accessibilité du sentier et du parking, panneau de départ ou plaquette bien
positionné(e)…),
- installer au départ du sentier la signalétique fournie par le Département (bornes, plaquettes « Vendée
Rando » ou adhésifs, panneau de départ…),
- garantir le respect des critères qui ont permis l’attribution de l’agrément « Vendée Rando ».
Pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés privées, et non inscrit au PDIPR, qui doivent faire l’objet
de conventions de passage :
autorise Monsieur le Maire, à signer la (les) convention(s) de passage avec les propriétaires des
parcelles privées concernés,Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 29
29. Droit de préemption urbain
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner reçues dans le cadre du Droit de Préemption Urbain:
Immeuble Section N° Superficie totale Zonage PLU Adresse
Bâti sur terrain
propre AD 154 05a48ca UA 10 rue de la Prairie
Bâti sur terrain
propre AB 51 142 m² UA 4 rue du moulin
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les Déclarations d’intention d’aliéner concernant ces biens.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 19
De renoncer à l’acquisition de ces biens ;
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document relatif à ce dossier.
Rapport des commissions
Projet Boulangerie : Est ce que la municipalité est prête à attendre 2024 pour que la Boulangerie arrive sur la
place des Meuniers et quelle aide peut être apportée aux futurs boulangers suite à la commission développement
économique lors de laquelle il leur a été annoncé que la Commune ne pouvait pas actuellement financer la
construction ?
La rencontre avec les futurs boulangers et le meunier lors de la commission développement s’est déroulée dans
des conditions difficiles.
La commune ne peut pas s’engager par une délibération pour prioriser les futurs boulangers sur cet
emplacement mais à l’unanimité les membres du conseil municipal, après avoir fait un tour de table, s’accordent
sur le fait qu’il peut être assuré aux futurs boulangers que la commune les accompagnera au maximum sur ce
projet tout en prenant le temps d’étudier les solutions envisageables avec eux en fonction des évolutions.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 30
Questions diverses
Certains élus demandent des réunions plus fréquentes pour évoquer les grands projets.
Séance levée à 23h10. Le Maire,
#signature#
Marc HILLAIRET.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 31
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 30.03.2021
1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29.12.2020
2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15.01.2021
3. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 09.02.2021
4. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
5. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
6. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS
7. FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES 2021
8. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
9. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
10. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
11. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS AFFECTATION DES RESULTATS
12. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021
13. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
14. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
15. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE AFFECTATION DES RESULTATS
16. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021
17. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
18. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
19. BUDGET ANNEXE GITES AFFECTATION DES RESULTATS
20. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU BUDGET GITES 2021
21. Place des Meuniers : Avenants
22. Place des Meuniers : Baux commerciaux et bail professionnel
23. Acquisition micro tracteur
24. Vente terrain : mise à jour de la délibération du 13.01.2020
25. Lignes Directrices de Gestion
26. Convention ACTIV JEUN 2021-2023.
27. Avenant n°2 Convention balayage
28. Demande de labellisation d’un sentier pédestre au label Vendée Rando
29. Droit de préemption urbainCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 32
Signatures de la Séance du Conseil Municipal du 30.03.2021
Marc HILLAIRET
Anne-Lise BRUNET
Alain GUILMENT
Christiane DOUTEAU
Laëtitia BARRAIN
Claude POIRAUD
Marie NICOLAIZEAU
Christophe BARDINI
Rachel KONASZEWSKI
Didier PROUTEAU
Mathilde TIGNOLA
Xavier JOSLAIN
Stéphanie BROSSET
Franck VRIGNON
Peggy LOIZEAU
Laurent ENFRIN
Bernard ALINCANT
Chloé MERLET
Jérôme LAIDET