Compte-Rendu - CR CM 30 03 2021 5

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 02.03.2020 5

Compte-Rendu - CR CM 15 01 2021 signe 3

Compte-Rendu - CR CM signé 3

Compte-Rendu - CR CM 29.04.2019 5

Compte-Rendu - CR CM 07.06.2022.V. signé 3

Compte-Rendu - CR CM 22.03.2022.signé 3

Compte-Rendu - CR CM 01.02.2022 3

Compte-Rendu - CR CM 25 01 2021 3

Compte-Rendu - CR CM 5 juillet 2021

Compte-Rendu - CR CM 09 02 2021 3

Compte-Rendu - CR CM 30 03 2021 5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Grosbreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 03 2021 5)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité, Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30.03.2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE TRENTE MARS A DIX-NEUF HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de GROSBREUIL, dûment convoqué le vingt trois mars deux mille vingt et un, s’est

réuni, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur HILLAIRET Marc, Maire.

CONVOCATION ELECTRONIQUE ENVOYEE LE : 23/03/2021

CONVOCATION AFFICHEE ET INSEREE SUR LE SITE INTERNET LE : 24/03/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19

PRESENTS : Marc HILLAIRET, Anne-Lise BRUNET, Alain GUILMENT, Christiane DOUTEAU, Laëtitia BARRAIN, Claude POIRAUD,

Marie NICOLAIZEAU, Christophe BARDINI, Rachel KONASZEWSKI, Peggy LOIZEAU, Didier PROUTEAU, Mathilde TIGNOLA,

Xavier JOSLAIN, Stéphanie BROSSET, Franck VRIGNON, Laurent ENFRIN, Bernard ALINCANT, Chloé MERLET, Jérôme LAIDET

EXCUSES : -

SECRETAIRE DE SEANCE : Peggy LOIZEAUCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 2

19h00 : Présentation de la redevance incitative par la Communauté

de Communes Vendée Grand Littoral

Monsieur le président de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, Maxence de Rugy,

Monsieur Loïc CHUSSEAU, Vice Président et Monsieur Thierry Cadue, Directeur des services techniques

sont venus présenter au Conseil Municipal la mise en œuvre de la tarification incitative pour la gestion

des déchets.

A compter du 1er janvier 2022, les habitants de la communauté de communes recevront une facture

comprenant un part forfaitaire de 6 levées, proportionnelle à la taille du bac et une facturation

supplémentaire à partir de la 7ème levée.

Outre l’obligation d’harmoniser la taxation avec le Moutierrois 5 ans après la fusion, l’objectif est d’inciter

à trier le plus possible et d’être le plus vertueux possible pour l’environnement.

Une facturation blanche sera envoyée à tous les occupants du territoire en juillet prochain et une

campagne de communication sera lancée très prochainement pour expliquer ce nouveau dispositif aux

habitants de la communauté

Fin de la présentation : 20h10

Suite à la demande de trois élus, la séance du Conseil Municipal s’est déroulée à huis clos.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 3

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

29.12.2020

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 29.12.2020

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 29.12.2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

2 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET)

17

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

15.01.2021

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 15.01.2021

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 15.01.2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

16

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

3. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du

09.02.2021

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 09.02.2021

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 09.02.2021.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 4

Jérôme LAIDET demande de rajouter la version du compte rendu du 09.02.2021 qu’il avait transmise en tant que

secrétaire de séance. Il lui est répondu que certaines de ses annotations n’avaient pas été retenues lors de la

réunion d’adjoints qui a validé le compte rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

1 (Jérôme LAIDET)

2 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET)

16

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

Décisions du Maire

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 01/02/2021 AU 19/03/2021 – BUDGET PRINCIPAL 2021 Date Objet Montant TTC Société 03/02/2021 PORTE SERVICES TECHNIQUES 1 212.74 € MICHENAUD DAMIEN 05/02/2021 BOITES ECOLE ET ATELIER 17.76 € LEGALLAIS 05/02/2021 SAVON DOUX 46.06 € LEGALLAIS 05/02/2021 PLAFONNIERS SANITAIRES SALLE DE SPORTS ET ECOLE 125.57 € LEGALLAIS 08/02/2021 DECOUPEUR-PONCEUR ATELIER 347.04 € LEGALLAIS 10/02/2021 PRODUITS ENTRETIEN ET HYGIENE ECOLE – MAIRIE – RESTAURANT SCOLAIRE 216.15 € DESLANDES 10/02/2021 REPARATION AUTOLAVEUSE – CHANGEMENT FLEXIBLE – SALLE POLYVALENTE 25.49 € MTN 85 10/02/2021 PAILLAGE MIX BOCAGER- ESPACES VERTS 150.00 € VALDEFIS 12/02/2021 CLOTURE – ABRIS POUBELLE ET TREILLAGE SALON DE COIFFURE 2 840.49 € MARMIN 16/02/2021 ETUI ETAT CIVIL – MAIRIE 65.40 € FABREGUE DUO 22/02/2021 NETTOYAGE SUPERETTE 1 344.00 € AXYON PROPRETE 22/02/2021 PACK PROKIT PLUS T POUR PROPANE 237.06 € LEGALLAIS 25/02/2021 GNR ATELIER 964.80 € ORSONNEAU 27/02/2021 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 159.19 € MAXIPAP 03/03/2021 VERTICIDE 398.88 € 7 DARMOR 04/03/2021 MASQUES CHIRURGICAUX 219.44 € PAPYRA 05/03/2021 PANCRYTEX BLANC 15 L – ATELIER TECHNIQUE 229.68 PPG 10/03/2021 PUCAGE ET VACCINATION 100.98 € VETERINAIRE 10/03/2021 AFFICHES – 9 EXEMPLAIRES 167.40 € MG IMPRIMERIE 11/03/2021 POUBELLE POUR ECOLE PUBLIQUE 57.36 € DESLANDES 11/03/2021 GAZOIL EXCELLIUM 1 365.60 € CPO

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 01/02/2021 AU 19/03/2021 – BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2021 Date Objet Montant TTC

Société

22/02/2021 FOURNITURE ET INSTALLATION EQUIPEMENT DE CUISINE – RESTAURANT

8632.94 € ERCO

25/02/2021 HONORAIRES / FRAIS / HUISSIER DE JUSTICE CONCTAT AFFICHAGE PERMIS D’AMENAGER

321.20 € BVRCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 5

4. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.

Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du

compte administratif du budget Commune de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur Le Maire quitte

la salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020 « Budget

Commune » établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.

Alain GUILMENT rappelle que les comptes administratifs et les budgets ont été présentés en commission finances

le 12 mars et au Conseil Municipal le 22 mars par Laëtitia DELAIRE, comptable qui se tient à disposition des 4

personnes absentes à cette présentation du 22 Mars afin de leur présenter et répondre à leurs questions.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

15

d’adopter le Compte Administratif « Commune » de l’exercice 2020 qui présente :

COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL 2020

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 139 989.86 € 495 862.80 €

Recettes 1 512 669.24 € 1 044 720.69 €

Excédent de clôture 372 679.38 € 548 857.89 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 6

PRESIDENCE de SEANCE.

Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la

présidence de la séance.

5. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020

pour le budget Commune et précise que les montants du compte de gestion correspondent au montant du

compte administratif.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

16

d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

6. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget Commune », statuant sur

l’affectation des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de 921 537.27 €,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

16

d’affecter les résultats suivants :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 7

BUDGET PRINCIPAL

2020

AFFECTATION DES RESULTATS

RESULTAT 2020

AFFECTATION 2021

Compte Somme

Section

de fonctionnement

372 679.38 € 1068 – Fonctionnement capitalisé

002 – Résultat de fonctionnement

351 679.38 €

21 000.00 €

Section

d’investissement

548 857.89 € 001 Résultat d’investissement 548 857.89 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

7. FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES 2021

Monsieur Le Maire rappelle l’évolution des taux des contributions directes locales depuis 2012 :

2012

(+0.5%)

2013

(+0.5%)

2014 et

2015

2016 2017 et

2018

2019 et

2020

Taxe

d’habitation

26.26 26.39 26.39 26.39 23,18% 23.30 %

Taxe foncier

bâti

11.90 11.96 11.96 11.96 10,65% 10.70 %

Taxe foncier

non bâti

38.71 38.90 38.90 38.90 34,16% 34.33 %

CFE 23.13 23.25 23.25 FPU FPU FPU

Chloé MERLET indique que le maintien des taux est en incohérence avec le vote des suppressions d’exonérations

de la taxe d’aménagement votées précédemment.

Vu l’avis de la Commission Finances,Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

D’appliquer les taux suivants pour l’année 2021 :

TAUX DES TAXES LOCALES 2021

Taxe d'habitation 23.30 %

Taxe foncière bâtie 10.70 %

Taxe foncière non bâtie 34.33 %

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

8. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Commune » pour 2021.

Jérôme LAIDET demande les justificatifs des frais de contentieux avec la famille du Rivau. Monsieur Le Maire lui

précise un montant depuis 2016 qu’il conteste, demandant les justificatifs. Monsieur Le Maire lui indique que les

justificatifs lui seront envoyés.

Chloé MERLET aurait souhaité une présentation des budgets plus axée sur les projections pluriannuelles en

fonction des projets communaux, de leurs objectifs, moyens et solutions à étudier afin d’avoir une vision plus

globale sur Grosbreuil en 2027. Christophe BARDINI rappelle que les projets communaux ont bien été annoncés

par la profession de foi pour les 6 années du mandat, durant lequel les projets vont être travaillés.

Il est ensuite débattu sur le projet de sécurisation de l’école et du conseil d’école de juin 2020 ainsi que du point

de vue des enseignants. Rachel KONASWESKI confirme l’insécurité qu’il y a à la sortie de l’école.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

0 16Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 9

d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour 2021 qui s’équilibre comme suit :

BUDGET PRINCIPAL 2021

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 460 350.00 € 1 208 831.47 €

Recettes 1 460 350.00 € 1 208 831.47 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

9. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF

2020

PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.

Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du

compte administratif du budget PLACE DES MEUNIERS de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur le

Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020

« Budget PLACE DES MEUNIERS » établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

15

d’adopter le Compte Administratif « PLACE DES MEUNIERS » de l’exercice 2020 qui présente :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 10

COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2020

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 257.67 € 467 774.05 €

Recettes 0.08 € 0.00 €

Excédent de clôture - 257.59 € - 467 774.05 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

PRESIDENCE de SEANCE.

Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la

présidence de la séance.

10. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020

pour le budget Place des meuniers et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux

montants du compte administratif.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

2 (Chloé MERLET, Jérôme

LAIDET)

17

d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 11

11. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget PLACE DES MEUNIERS », statuant

sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de – 468 031.64 €,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

2 (Bernard ALINCANT, Jérôme

LAIDET)

17

d’affecter les résultats suivants :

BUDGET PLACE DES

MEUNIERS

2020

AFFECTATION DES RESULTATS

RESULTAT 2020

AFFECTATION 2021

Compte Somme

Section

de fonctionnement - 257.59 € 002 - Résultat de fonctionnement - 257.59 €

Section d’investissement - 467 774.05 € 001 Résultat d’investissement - 467 774.05 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

12. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021

Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Place des Meuniers » pour

2021, informe que ce budget est assujetti à TVA et sera voté hors taxes.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

16Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 12

d’adopter le Budget Primitif de La Place des Meuniers pour 2021 qui s’équilibre comme suit :

BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2021

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 205 178.00 € 989 673.33 €

Recettes 205 178.00 € 989 673.33 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

13. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.

Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du

compte administratif du budget La Boutière de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire quitte

la salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020 « Budget GITES »

établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

2 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET)

16

d’adopter le Compte Administratif « LA BOUTIERE » de l’exercice 2020 qui présente :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 13

COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET LA BOUTIERE 2020

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 0.00 € 0.00 €

Recettes 0.00 € 0.00 €

Excédent de clôture 0.00 € 0.00 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

PRESIDENCE de SEANCE.

Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la

présidence de la séance.

14. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020

pour le budget La boutière et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux montants du

compte administratif.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1 (Chloé MERLET) 18

d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 14

15. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget LA BOUTIERE », statuant sur

l’affectation des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de 0.00 €,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 18 voix pour, 0 contre, 1 Abstention (Chloé MERLET) :

d’affecter les résultats suivants :

BUDGET GITES

2020

AFFECTATION DES RESULTATS

RESULTAT 2020

AFFECTATION 2021

Compte Somme

Section

de fonctionnement 0.00 € 002 - Résultat de fonctionnement 0.00 €

Section d’investissement 0.00 € 001 Résultat d’investissement 0.00 €

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;

16. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021

Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget lotissement « La Boutière »

pour 2021.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET)

16

d’adopter le Budget Primitif de La Boutière pour 2021 qui se présente comme suit :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 15

BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE 2021

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 137 765.30 € HT 68 882.65 € HT

Recettes 137 765.30 € HT 68 882.65 € HT

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

17. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.

Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du

compte administratif du budget GITES de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire quitte la

salle pour le vote du compte administratif 2020. Le compte administratif de l’exercice 2020 « Budget GITES »

établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

d’adopter le Compte Administratif « GITES » de l’exercice 2020 qui présente :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 16

COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET GITES 2020

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 20 198.86 € 656.15 €

Recettes 26 372.77 € 11 975.96 €

Excédent de clôture 6 173.91 € 11319.81 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

PRESIDENCE de SEANCE.

Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2020, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la

présidence de la séance.

18. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2020

pour le budget Gites et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux montants du compte

administratif.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour, 0 contre, 0 Abstention :

d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2020 du Receveur Municipal pour la Commune.

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 17

19. BUDGET ANNEXE GITES AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 pour le « Budget GITES », statuant sur l’affectation

des résultats de l’exercice 2020, constatant un résultat cumulé de 17 493.72 €,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour, 0 contre, 0 Abstention :

• d’affecter les résultats suivants :

BUDGET GITES

2020

AFFECTATION DES RESULTATS

RESULTAT 2020

AFFECTATION 2021

Compte Somme

Section

de fonctionnement 6 173.91 € 002 - Résultat de fonctionnement 6 173.91 €

Section d’investissement 11 319.81 € 001 Résultat d’investissement 11 319.81 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

20. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU BUDGET GITES 2021

Monsieur Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « GITES » pour 2021.

Vu l’avis de la Commission Finances,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour, 0 contre, 0 Abstention :

d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour 2021 qui s’équilibre comme suit :

BUDGET GITES 2021

Section Fonctionnement InvestissementCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 18

Dépenses 22 000.25 € 14 120.06 €

Recettes 22 000.25 € 14 120.06 €

d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;

Suppression de la taxe communale sur les terrains devenus constructibles

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19.12.2006 et du 27.02.2007, la Commune a institué

une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles à partir du 1er janvier 2007. Le taux de cette

taxe a été fixé à 6.66% du prix de cession du terrain.

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles est facultative. Elle a pour objectif de

restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur

décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont

financés.

Suite à une demande d’exonération de cette taxe par un administré et après examen et avis de la commission

mixte urbanisme, voirie et environnement, Monsieur Le Maire donne lecture de la réponse de l’administré à la

demande de précision du montant estimatif de ladite taxe.

Vu les précisions apportées par le Notaire,

il y a donc 2 taxes pour les terrains devenus constructibles:

- la taxe de 10% issue de l'article 1529 pour les cessions des terrains devenus constructibles depuis moins de 18

ans

+ la taxe de l'article 1605 nonies pour les cessions des terrains devenus constructibles depuis le 13.01.2010.

Le Conseil ne peut déroger au taux de 10 %.

Il convient de reporter le vote afin de prévoir avec la préfecture et la commission finances une régularisation de

la délibération 2006:

Dans les deux cas, il y aura une nouvelle délibération à prendre:

1. soit le Conseil Municipal continuera à instituer cette taxe qui est de 10 % (délibération à mettre à jour)

2. soit il décide de ne plus instituer cette taxeCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 19

21. Place des Meuniers : Avenants

Dans le cadre des marchés de travaux de la place des Meuniers, Monsieur Le Maire propose d’émettre un avis

favorable aux avenants suivants :

Il ajoute que le pisciniste est toujours favorable à la prise de la cellule commerciale à aménager.

Pour l’aménagement de la cellule vide :

Avenant n° 5 LOT 1 AGESIBAT 4 332.81 € HT Gros œuvre

terrassement

Avenant n° 2 LOT 4 OUEST ETANCHE 787.41 € HT Couverture

étanchéité

Avenant n° 3 LOT 7 LR BOIS 1602.00 € HT Menuiseries

bois

Avenant n° 3 LOT 8 SARL TEXIER 7096.08 € HT

Cloisons

sèches

isolation

Avenant n° 1 LOT 10 TECHNI PLAFOND 889.56 € HT Plafonds

suspendus

Avenant n° 3 LOT 11 SARL BABU WILLY 3321.27€ HT Revêtements

de sols

Avenant n° 1 LOT 12 TOUZEAU DECO 1328.80 € HT Peinture

Avenant n° 3 LOT 13 SNGE 6 112.91€ HT Electricité

Avenant n° 3 LOT 14 SNCV 7319.07 € HT

Plomberie

sanitaire

chauffage

ventilation

Avenant n° 1 LOT 15 SAMSIC 108.30 € HT Nettoyage

TOTAL CELLULE VIDE 32 898.21 € HT

Hors aménagement de la cellule vide :

Avenant n° 2 – LOT 7 LR BOIS - 681 € Moins value local avocat façades de placard

Avenant n° 2 – LOT 17 COLAS 4 568.50 € HT Modifications arrivées parcelles futurs logementsCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 20

Franck VRIGNON est très surpris des prix de cet aménagement de cellule vide.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

4 (Xavier JOSLAIN, Bernard

ALINCANT, Chloé MERLET,

Jérôme LAIDET)

15

DECIDE

D’émettre un avis favorable aux avenants listés ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

22. Place des Meuniers : Baux commerciaux et bail professionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Commerce,

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de lui donner l’autorisation de signer les baux suivants dont les projets

sont toujours en attente de réception de la part du Notaire.

Mathilde TIGNOLA demande à voir les baux. Ils lui seront envoyés dès réception.

BAUX COMMERCIAUX :

1. Pour le bar restaurant :

- situé place des Meuniers avec Madame BERNARD., gérant de la société O’Grosbreuil

- Le bail est consenti pour une durée de 3-6-9 ans avec un loyer de 650 € H.T à compter du 15 Avril 2021.

- Montant de la location de la licence IV proposée à 50 € par mois : vote à l’unanimité

- Montant du dépôt de garantie : un trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d’avance.

2. Pour l’auto-école :

- situé place des Meuniers avec M. BAUDRY gérant de la société Etap’Permis

- Le bail est consenti pour une durée de 3-6-9 ans avec un loyer de 540 € H.T à compter du 15 Avril 2021.

- Montant du dépôt de garantie : un trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d’avance.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 21

3. Pour la superette :

- situé place des Meuniers avec Mme FERRE., gérant de la superette.

- Le bail s’inscrit dans la continuité du bail actuel avec ne mise à jour du loyer à 640 € H.T depuis la

délibération du Conseil Municipal du 05.10.2020.

BAIL PROFESSIONNEL :

1. Pour le local avocat :

- situé place des Meuniers avec Mme Lizière, Avocate

- Le bail est consenti pour une durée de (en attente précision du Notaire) ans avec un loyer de 300 € H.T à

compter du 15 Avril 2021.

- Montant du dépôt de garantie : un trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d’avance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

2 (Mathilde TIGNOLA, Jérôme

LAIDET)

17

DECIDE

De donner son accord pour autorise Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer les baux commerciaux et

le bail professionnel à intervenir dans les conditions fixées ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer ces baux et tout document à

intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

23. Acquisition micro tracteur

Monsieur Claude POIRAUD, Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation des

entreprises pour l’acquisition d’un micro tracteur pour le service technique en remplacement de l’existant et

propose de retenir la proposition de la société Equip jardin ci-dessous :Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 22

ACHAT

SECTION INVESTISSEMENT AVEC

RECUPERATION TVA

ACHAT REPRISE

JOHN

DEERE

27 170 € HT 7 000 € TTC

Vu l’avis de la commission finances,

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’acquisition du microtracteur John Deere pour un montant de

27 170 € HT avec une reprise de 7000 €.

La société Equip jardin propose également un contrat d’entretien de 5 ans pour un montant total de 3 350.10 €

pour 2000 heures avec utilisation annuelle de 400 heures.

Bernard ALINCANT s’étonne qu’on lui en ait parlé lors de la commission Voirie. Claude POIRAUD répond que

c’était à titre d’information.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3 (Laurent ENFRIN, Bernard

ALINCANT, Chloé MERLET)

16

DECIDE

D’émettre un avis favorable à l’acquisition du microtracteur John Deere pour un montant de 27 170 € HT

avec une reprise de 7000 € auprès de la société Equip’jardin Atlantic

D’émettre un avis favorable au contrat d’entretien de 5 ans pour un montant total de 3 350.10 € pour

2000 heures avec utilisation annuelle de 400 heures.

D’inscrire cette dépense en section d’investissement du budget principal 2021

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 23

24. Vente terrain : mise à jour de la délibération du 13.01.2020

Par délibération du 13 janvier 2020, le Conseil Municipal approuvait la cession à Monsieur et Madame Bergeron

de la parcelle cadastrée section D1305 d’une contenance de 89 m² au prix des domaines fixé à 3500 € HT.

En raison du changement du Maire et de la situation matrimoniale de Madame, il convient de mettre à jour la

délibération pour la régularisation de l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’approuver la cession à Madame CHOISET Annie de la parcelle cadastrée section D 1305 d’une contenance

de 89 m² au prix des domaines fixé à 3500 € HT

D’indiquer que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans

le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Bernard ALINCANT quitte la salle : 18 votants

25. Lignes Directrices de Gestion

La loi de transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019 est venue réduire les compétences des

Commissions Administratives Paritaires pour les recentrer sur les décisions individuelles défavorables aux agents.

Ainsi, l’ensemble des décisions relatives à la mobilité des agents, ainsi que les avancements de grade et la

promotion interne, ne seront plus soumis pour avis préalable de cette instance, elles seront guidées par les

Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les LDG vont dorénavant constituer le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la

collectivité. Elles permettent de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de

les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

La publication des LDG est le gage de transparence et d’égalité de la politique RH de la collectivité.

Les agents ont ainsi connaissance des modalités de gestion des ressources humaines applicables dans leur

collectivité ou établissement et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des

carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle…Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 24

Obligatoires dans toutes les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021, elles portent sur deux axes :

• La gestion des ressources humaines,

• La promotion interne.

Les lignes directrices de gestion sont de deux ordres. Celles propres à chaque collectivité qui constituent le

document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité. Celles relatives à la promotion

interne élaborées par le Centre de Gestion.

1. Au sein de chaque collectivité, pour une politique RH

Les lignes directrices de gestion définissent la stratégie de pilotage des ressources humaines de la collectivité et

fixent ses orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (avancements de

grade). Elles permettent ainsi la formalisation de la politique RH : données quantitatives (effectif, masse salariale),

éléments qualitatifs (grades, compétences) et perspectives (besoins, évolutions).

2. Pour la Promotion interne

Elles sont élaborées par le Centre de Gestion en vue de permettre à son Président d’arrêter les listes d’aptitude

d’accès aux grades supérieurs par la promotion interne. Des critères doivent être arrêtés pour l’analyse des

dossiers : prise en compte de l’expérience en général, du parcours de l’agent et de ses formations, de son

engagement... Des critères déjà utilisés seront à combiner avec de nouveaux impératifs, tels que la capacité

d’adaptation, la capacité à encadrer ou bien plus encore l’égalité professionnelle.

Ce projet de LDG doit faire l’objet d’un avis préalable du Comité Technique (CT).

Ainsi, après avis de la commission personnel communal du 7 janvier 2021, la commune de Grosbreuil a soumis

son projet au Comité Technique du Centre de Gestion qui a émis un avis favorable le 15.02.2021.

Les lignes directrices de gestion sont prises par arrêté de l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans et

applicables à compter du 1er janvier 2021. Elles peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, après avis du

Comité Technique. Suite à leur adoption, elles sont communiquées aux agents par tout moyen.

A partir du 1er janvier 2021, toute décision individuelle notifiée par arrêté devra viser les lignes directrices de

gestion. Elles deviennent le document de référence des Ressources Humaines de la collectivité. Leur mise en

œuvre devra faire l’objet d’un bilan annuel devant le Comité Technique, sur la base des décisions individuelles

prises en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Les lignes directrices de gestion peuvent être définies dans le cadre d’une délibération, cependant la loi n’impose

que l’intervention de l’autorité territoriale.

Ainsi, Monsieur Le Maire présente le projet d’instauration des lignes directrices de gestionCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDE

D’émettre un avis favorable au projet d’instauration des lignes directrices de gestion ci annexé.

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Bernard ALINCANT revient dans la salle : 19 votants

Convention Halte aux Fripons

Madame Anne-Lise BRUNET, Adjointe au Maire propose de reporter ce point afin de travailler le projet de

convention avec les services de la Préfecture.

Elle explique que suite à un mail envoyé par l’association la halte aux fripons à l’association des Maires de France,

il a été conseillé de revoir le projet de convention avec la Préfecture.

Franck VRIGNON demande si l’association a été appelée pour s’assurer de la raison pour laquelle le mail avait été

envoyé à l’association des Maires de France.

Anne-Lise BRUNET indique qu’elle appellerait la présidente de l’association pour s’en assurer, un mail a déjà été

envoyé à l’association pour les tenir informé.

Franck VRIGNON propose l’aide des membres de la commission enfance jeunesse en cas de besoin.

Présentation du bilan de l’audit du CEAS

Le diagnostic de l’association La Halte aux fripons ainsi que les résultats de l’enquête auprès des parents

adhérents à l’association La Halte aux fripons seront étudiés lors de la prochaine commission enfance jeunesse

préalablement à la rencontre avec l’association.

La prochaine commission étudiera également le PEDT.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 26

26. Convention ACTIV JEUN 2021-2023.

Madame BRUNET, Adjointe informe le Conseil Municipal fait part au Conseil Municipal du projet de convention

de service entre les communes de GROSBREUIL et de TALMONT SAINT HILAIRE pour l’organisation des

animations auprès des jeunes de 11 à 17 ans regroupées sous la dénomination « ACTIV JEUN » pour une période

de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la convention Activ Jeun entre les communes de GROSBREUIL et de

TALMONT SAINT HILAIRE pour l’organisation des animations auprès des jeunes de 11 à 17 ans

regroupées sous la dénomination « ACTIV JEUN » pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au

31 décembre 2023.

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

27. Avenant n°2 Convention balayage

Afin de pouvoir solder la facturation de l’année 2020, il y a lieu de prolonger la convention balayage

entre la communauté de communes et la commune de Grosbreuil.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger par avenant n°1 la mise à disposition du

service commun de balayage sur les exercices 2020 et 2021 pour la période du 1er Janvier 2020 au 31

Mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDECompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 27

D’émettre un avis favorable à l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition du balayage avec la

communauté de communes Vendée Grand Littoral pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Mars 2021.

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

28. Demande de labellisation d’un sentier pédestre au label Vendée

Rando

La communauté de communes du pays des Achards souhaiterait faire labelliser le sentier de la vallée de la

Ciboule, par le Département. Le dossier est en cours d’instruction par leurs services.

Un chemin étant mitoyen avec la commune de Grosbreuil, le sentier des gaulois, il leur est nécessaire d’avoir

votre autorisation, via une délibération.

La communauté de communes du pays des Achards continuera l’entretien du chemin qu’elle effectue depuis

2007 sur ce tronçon.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 28

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des critères requis pour une labellisation de sentier au label

Vendée Rando et après avoir délibéré :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

Sollicite la labellisation Vendée Rando auprès du Département du sentier dénommé :

- « Vallée de la Ciboule » situé sur la commune de GROSBREUIL et présenté dans les documents en

annexe (le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte – idéalement IGN au 1/25 000).

Autorise Monsieur le Maire, Marc HILLAIRET, à signer une convention avec le Département visant à

définir les obligations de chacune des deux parties dans le cadre de la labellisation du sentier ou des

sentiers au label Vendée Rando.

Autorise la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G.

départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.

Autorise la promotion du sentier (cartographique et numérique) dans les outils de promotion

numériques ou papiers.

La collectivité sollicitant le label s’engage à :

- s’assurer ou faire assurer l’entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire), au moins une

fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés,

- garantir le balisage du (ou des) itinéraire(s) susmentionné(s) par un suivi bisannuel (balisage propre,

visible et bien positionné, accessibilité du sentier et du parking, panneau de départ ou plaquette bien

positionné(e)…),

- installer au départ du sentier la signalétique fournie par le Département (bornes, plaquettes « Vendée

Rando » ou adhésifs, panneau de départ…),

- garantir le respect des critères qui ont permis l’attribution de l’agrément « Vendée Rando ».

Pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés privées, et non inscrit au PDIPR, qui doivent faire l’objet

de conventions de passage :

autorise Monsieur le Maire, à signer la (les) convention(s) de passage avec les propriétaires des

parcelles privées concernés,Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 29

29. Droit de préemption urbain

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner reçues dans le cadre du Droit de Préemption Urbain:

Immeuble Section N° Superficie totale Zonage PLU Adresse

Bâti sur terrain

propre AD 154 05a48ca UA 10 rue de la Prairie

Bâti sur terrain

propre AB 51 142 m² UA 4 rue du moulin

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les Déclarations d’intention d’aliéner concernant ces biens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

De renoncer à l’acquisition de ces biens ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document relatif à ce dossier.

Rapport des commissions

Projet Boulangerie : Est ce que la municipalité est prête à attendre 2024 pour que la Boulangerie arrive sur la

place des Meuniers et quelle aide peut être apportée aux futurs boulangers suite à la commission développement

économique lors de laquelle il leur a été annoncé que la Commune ne pouvait pas actuellement financer la

construction ?

La rencontre avec les futurs boulangers et le meunier lors de la commission développement s’est déroulée dans

des conditions difficiles.

La commune ne peut pas s’engager par une délibération pour prioriser les futurs boulangers sur cet

emplacement mais à l’unanimité les membres du conseil municipal, après avoir fait un tour de table, s’accordent

sur le fait qu’il peut être assuré aux futurs boulangers que la commune les accompagnera au maximum sur ce

projet tout en prenant le temps d’étudier les solutions envisageables avec eux en fonction des évolutions.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 30

Questions diverses

Certains élus demandent des réunions plus fréquentes pour évoquer les grands projets.

Séance levée à 23h10. Le Maire,

#signature#

Marc HILLAIRET.Compte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 31

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 30.03.2021

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29.12.2020

2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15.01.2021

3. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 09.02.2021

4. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

5. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

6. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS

7. FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES 2021

8. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021

9. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

10. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

11. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS AFFECTATION DES RESULTATS

12. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021

13. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

14. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

15. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE AFFECTATION DES RESULTATS

16. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2021

17. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

18. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020

19. BUDGET ANNEXE GITES AFFECTATION DES RESULTATS

20. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU BUDGET GITES 2021

21. Place des Meuniers : Avenants

22. Place des Meuniers : Baux commerciaux et bail professionnel

23. Acquisition micro tracteur

24. Vente terrain : mise à jour de la délibération du 13.01.2020

25. Lignes Directrices de Gestion

26. Convention ACTIV JEUN 2021-2023.

27. Avenant n°2 Convention balayage

28. Demande de labellisation d’un sentier pédestre au label Vendée Rando

29. Droit de préemption urbainCompte rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021 Page 32

Signatures de la Séance du Conseil Municipal du 30.03.2021

Marc HILLAIRET

Anne-Lise BRUNET

Alain GUILMENT

Christiane DOUTEAU

Laëtitia BARRAIN

Claude POIRAUD

Marie NICOLAIZEAU

Christophe BARDINI

Rachel KONASZEWSKI

Didier PROUTEAU

Mathilde TIGNOLA

Xavier JOSLAIN

Stéphanie BROSSET

Franck VRIGNON

Peggy LOIZEAU

Laurent ENFRIN

Bernard ALINCANT

Chloé MERLET

Jérôme LAIDET