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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1574421066222 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1574421066222)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-6

19SGADL0198

SEANCE DU

21 NOVEMBRE 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

59

Date de convocation :

15 novembre 2019

Date d'affichage :

22 novembre 2019

OBJET :

Création du Syndicat Mixte des

Bassins Versants de l'Arroux et de

la Somme (SMBVAS) (incluant des

affluents de la Loire hors

Bourbince)

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 21 novembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - Mme Marie-Lise GRAZIA - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

M. POLITI (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. DUPARAY (pouvoir à Mme Josiane BERARD)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)

Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Gilbert COULONVu la Directive 20/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE : Directive-Cadre sur l’eau) ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1, L 211-7 et L 215-4, L 215-18 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu les dispositions de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2018-12-21-002 en date du 21 décembre 2018 actant les statuts modifiés de la CUCM et listant notamment ses compétences ;

Le rapporteur expose :

« La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifie l’article L 211-7 du Code de l’environnement et confie aux communes la compétence en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite GEMAPI et la transfère automatiquement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2016.

La loi NOTRe du 7 août 2015 modifie la loi MAPTAM et diffère le transfert automatique de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

La communauté urbaine a, quant à elle, pris la compétence GEMAPI dès 2015 dans le cadre d’un travail entrepris sur la réécriture de ses compétences.

Une synergie susceptible de générer des économies d’échelle est identifiée pour l’exercice de la compétence GEMAPI telle que prévue à l’article L 211-7 du Code de l’environnement par les items 1, 2, 5 et 8 et par la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de transférer ultérieurement des compétences facultatives incluses dans l’article L 211-7 du Code de l’environnement.

Des discussions entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, la Communauté de Communes du Pays Arnay Liernais, la Communauté de Communes entre Arroux Loire et Somme, la Communauté de Communes du Grand Charolais et la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines ont abouti sur un accord quant à la création d’un syndicat mixte fermé à l’échelle de l’unité hydrographique des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (incluant des affluents de la Loire hors Bourbince).

Par délibération du conseil de communauté du 27 juin 2019, la CUCM avait donc approuvé la création dudit syndicat au 1er janvier 2020 et le transfert à son profit de la compétence gestion des milieux aquatiques.

Depuis, la Communauté de Communes du Pays Arnay Liernais a voté contre la constitution du syndicat, modifiant le périmètre de celui-ci, la participation financière des membres et le nombre de délégués au comité syndical.

La CUCM se trouve donc aujourd’hui contrainte de délibérer de nouveau sur la création du syndicat et le transfert de la compétence GEMA.Il a été décidé entre les membres, la répartition des sièges suivante au prorata de la participation financière, comme suit :

Membres du Syndicat Délégués

titulaires

Délégués

suppléants

Communauté de Communes

du Grand Autunois Morvan 17 17

Communauté de Communes

entre Arroux Loire et Somme 11 11

Communauté de Communes

du Grand Charolais 2 2

Communauté Urbaine Le

Creusot Montceau-les-Mines 5 5

TOTAL 35 35

La clé de répartition des contributions a été définie sur la base des deux critères suivants :

- La proportion de la population DGF totale de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du SMBVAS par rapport à la population DGF totale du SMBVAS,

- La proportion de la superficie de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du SMBVAS par rapport à la superficie totale du périmètre du SMBVAS.

Ainsi, il est proposé :

- De créer au 01/01/2020, un Syndicat mixte fermé nommé Syndicat des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS) (incluant des affluents de la Loire Hors Bourbince) ;

- De transférer au syndicat créé la compétence GEMA telle que prévue à l’article L 211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, et 8 suivants :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Pour la mise en œuvre de ses compétences, le Syndicat pourra notamment réaliser les actions et les missions de préservation, d’entretien, de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver et restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation :

 Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,

 Gestion des plantes envahissantes,

 Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement,

 Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau,

 Entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics, dans l’objectif de maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors exploitation courante,

 Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d’ouvrage déléguée aux propriétaires d’ouvrages,

 Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance techniques zones humides, préservation des zones humides par acquisition,  Maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement desmilieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ; élaboration des programmes d’actions (contrats de milieu, appels à projets relevant des compétences du syndicat, appels d’offres dans ces domaines),

 Coordination et pilotage des programmes d’actions,

 Lutte contre toute espèce nuisible,

 La maîtrise d’ouvrage pour tout type d’étude, travaux, aménagement, opération de gestion relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses membres.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’annuler la délibération n°19SGADL0122 du 27 juin 2019 ;

- D’approuver la création du Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS) en date du 01/01/2020 et l’adhésion de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines ;

- De transférer au Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Arroux et de la Somme l’exercice de la compétence GEMA telle que prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, et 8 ;

- D’approuver les statuts joints à la présente délibération ;

- De demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l'arrêté portant création du SMBVAS au 01/01/2020 une fois les conditions prévues au CGCT réunies.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le

et publié, affiché ou notifié le

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La VICE-PRÉSIDENTE,

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La VICE-PRÉSIDENTE,

Sylvie LECOEUR Sylvie LECOEUR1

SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE L’ARROUX ET DE LA SOMME (SMBVAS) (INCLUANT DES AFFLUENTS DE LA LOIRE HORS BOURBINCE)

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 Constitution et dénomination

Article 2 Objet et compétences

Article 3 Périmètre

Article 4 Durée

Article 5 Siège de l’établissement

Article 6 Direction régionale des Finances Publiques

Article 7 Coopération

Article 8 Habilitations statutaires

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 9 Comité syndical

Article 10 Bureau syndical

Article 11 Commissions

Article 12 Attributions du Comité syndical

Article 13 Attributions du Bureau

Article 14 Attributions du Président

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 15 Budget du Syndicat mixte

Article 16 Clé de répartition

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 Adhésion et retrait d’un membre

Article 18 Révisions statutaires

Article 19 Dispositions finales2

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 - Constitution et dénomination

Conformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS).

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

 La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour la partie de son périmètre géographique située dans le bassin versant de l’Arroux, et constituée des communes suivantes : ANOST, ANTULLY, AUTUN, AUXY, BARNAY, BRION, BROYE, CHARBONNAT, CHISSEY-EN-MORVAN, COLLONGE-LA- MADELEINE, CORDESSE, COUCHES, CURGY, CUSSY-EN-MORVAN, DETTEY, DRACY-SAINT- LOUP, EPERTULLY, EPINAC, ETANG-SUR-ARROUX, IGORNAY, LA BOULAYE, LA CELLE-EN- MORVAN, LA CHAPELLE-SOUS-UCHON, LA COMELLE, LA GRANDE-VERRIERE, LA PETITE- VERRIERE, LA TAGNIERE, LAIZY, LUCENAY-L’EVEQUE, MESVRES, MONTHELON, MORLET, RECLESNE, ROUSSILLON-EN-MORVAN, SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX, SAINT-EMILAND, SAINT- EUGENE, SAINT-FORGEOT, SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, SAINT-LEGER-DU-BOIS, SAINT- LEGER-SOUS-BEUVRAY, SAINTMARTIN-DE-COMMUNE, SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX, SAINT- PRIX, SAISY, SOMMANT, SULLY, TAVERNAY, THIL-SUR-ARROUX, TINTRY, UCHON.

 La Communauté de Communes du Grand Charolais pour la partie de son périmètre géographique située dans les bassins versants de l’Arroux ainsi que de la Somme et des affluents de la Loire, et constituée des communes suivantes : DIGOIN, LES GUERREAUX, LA MOTTE-SAINT-JEAN, SAINT-AGNAN.

 La Communauté de Communes entre Arroux Loire et Somme pour la partie de son périmètre géographique située dans les bassins versants de l’Arroux ainsi que de la Somme et des affluents de la Loire, et constituée des communes suivantes : BOURBON-LANCY, CHALMOUX, CHASSY, CLESSY, CURDIN, CRESSY-SUR-SOMME, CRONAT, CUZY, GILLY-SUR-LOIRE, GRURY, ISSY-L’EVEQUE, LESME, MALTAT, MARLY-SOUS-ISSY, MONT, NEUVY-GRANDCHAMP, PERRIGNY-SUR-LOIRE, SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE, SAINTE-RADEGONDE, UXEAU, VITRY-SUR-LOIRE, GUEUGNON, MARLY-SUR-ARROUX, MONTMORT, RIGNY-SUR-ARROUX, SAINT-ROMAIN-SUR-VERSIGNY, TOULON-SUR-ARROUX, VENDENESSE-SUR-ARROUX, LA-CHAPELLE-AU-MANS.

 La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau les Mines pour la partie de son périmètre géographique située dans le bassin versant de l’Arroux, et constituée des communes suivantes : CHARMOY, LE BREUIL, LE CREUSOT, MARMAGNE, MONTCENIS, SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES, SAINT- FIRMIN SAINT-PIERRE-DE-VARENNES, SAINT-SERNIN-DU-BOIS, SAINT-SYMPHORIEN-DE- MARMAGNE.

Article 2 - Objet et compétences

Le syndicat a pour objet d’exercer, en lieu et place de ses membres, dans le cadre de la compétence GEMA telle que définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les items 1, 2 et 8 avec pour objectif de préserver et de restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;3

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code de l’environnement art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (code de l’environnement art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) art. L. 2212-1, 5, art. L. 2212-24).

Pour la mise en œuvre de ses compétences, le Syndicat pourra notamment réaliser les actions et les missions de préservation, d’entretien, de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver et restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation :

 Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,

 Gestion des plantes envahissantes,

 Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement,

 Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau,  Entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics, dans l’objectif de maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors exploitation courante,  Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d’ouvrage déléguée aux propriétaires d’ouvrages,  Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance techniques zones humides, préservation des zones humides par acquisition,

 Maitrise d’ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ; élaboration des programmes d’actions (contrats de milieu, appels à projets relevant des compétences du syndicat, appels d’offres dans ces domaines),

 Coordination et pilotage des programmes d’actions,

 Lutte contre toute espèce nuisible,

 La maitrise d’ouvrage pour tout type d’étude, travaux, aménagement, opération de gestion relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses membres.

Article 3 - Périmètre

Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de l’Arroux ainsi que de la Somme et des affluents de la Loire.

La carte du périmètre est annexée aux présents statuts.

Article 4 - Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Siège de l’établissement

Le siège est situé à l’adresse suivante de la Communauté de Commune du Grand Autunois Morvan :

7 route du Bois de Sapin

71400 AUTUN4

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.

Article 6 – Direction régionale des finances publiques

Le Centre des Finances Publiques d’Autun est compétent pour assurer le contrôle de la comptabilité publique du Syndicat.

Article 7 Coopération

Article 7.1 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront convenir de conclure toutes conventions afin de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, conformément aux II et III de l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Les modalités de mise en œuvre de ces conventions ainsi que le transfert du personnel seront régies par les dispositions de cet article.

Article 7.2 Coopération entre le Syndicat mixte et des structures extérieures

Le syndicat peut intervenir, pour les missions relevant de ses compétences, à la demande, et pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes, pour une ou plusieurs opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention. Ces opérations pourront consister notamment à la mise en œuvre d’études, à la réalisation de travaux ou la réalisation de missions d’animation.

Ces prestations de services ou de réalisation de travaux seront régis par les dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT.

Article 8 – Habilitations statutaires

Le SMBVAS peut intervenir, à la demande de ses membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.5

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 9 - Comité syndical

Article 9.1 Composition et vote :

Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par des assemblées délibérantes des EPCI membres et pour toute la durée de leur mandat.

Le nombre des sièges au sein du comité est de 5 3 . Il est réparti au prorata de la superficie et de la population de chaque membre comprise dans le périmètre du syndicat, comme suit :

Membres du Syndicat Délégués titulaires Délégués suppléants CC du Grand Autunois Morvan 17 17

CC Entre Arroux, Loire et Somme 11 11 CC Le Grand Charolais 2 2

CU Le Creusot Montceau-les-

Mines 5 5 TOTAL 35 35

Chaque délégué dispose d’une voix délibérative et doit disposer d’un suppléant.

Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des membres du Comité Syndical.

9.2 Désignation du Président et des membres du Bureau

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Comité syndical se réunit afin d’élire et installer son Président et les membres du Bureau parmi ses membres. Le plus jeune des membres prend la fonction de secrétaire.

En application de l’article L. 5211-2 du CGCT, le président est élu parmi les délégués titulaires du Comité Syndical à la majorité absolue. Si la majorité absolue n’a été atteinte aux deux premiers tours de scrutin, alors il est réalisé un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

Le mandat du Président et celui des membres du bureau prend fin en même temps que celui des délégués du comité syndical.

Article 10 - Bureau syndical

Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau syndical est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

La durée de leur mandat est équivalente à celle de leur mandat de conseiller syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical : Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des membres du Bureau.6

Article 11 - Commissions

Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.

Article 12 - Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques. Le président peut convoquer le comité syndical autant de fois que nécessaire.

Il assure notamment :

 le vote du budget et des participations des adhérents,

 l’approbation du compte administratif,

 les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

 l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau et au Président, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Enfin, il statue sur l’acceptation ou non des dons et legs conformément à l’article L. 2242-1 du CGCT.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.

Article 13 - Attributions du Bureau

Le Bureau peut assurer la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.

Article 14 - Attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :

 convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,

 dirige les débats et contrôle les votes,

 prépare le budget,

 prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,

 est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat,  ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat,

 est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,

 représente le Syndicat en justice,

 peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.7

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 15 - Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges de ses services fonctionnels.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT.

Article 16 - Clé de répartition

Les contributions de chaque membre sont calculées tous les ans en fonction des modalités de calcul suivantes :

c = (((Pm x 100/PT) + (Sm x 100/ST)) /2) x D

Avec

c : contribution

Pm : Population DGF totale du membre dans le périmètre du SMBVAS

PT : population DGF totale du SMBVAS

Sm : superficie du membre dans le périmètre du syndicat

ST : Superficie totale du périmètre du syndicat

D : dépense à couvrir déterminée par le syndicat

Le détail des critères par membres : Pm, PT, Sm et ST est mentionné en annexe 2 des présents statuts.

La participation financière des membres sera calculée au 1er janvier de chaque année sur la base des dernières données de population connues. En annexe est jointe la répartition de la cotisation calculée en juin 2019.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 18 - Révisions statutaires

Dans le cas d’une modification du périmètre d’un des membres du Syndicat notamment par retrait, fusion ou toute autre modification, il sera procédé à une révision des statuts selon les dispositions prévues par le CGCT afin de procéder à une nouvelle répartition du nombre de sièges de délégués et des contributions des membres.

Article 19 - Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.8

ANNEXE 1 : CARTE DU TERRITOIRE DU SYNDICAT

Annexe 1.1 - Carte du périmètre du syndicat9

Annexe 1.2 – Carte du réseau Hydrographique10

ANNEXE 2 : MODALITÉS DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS

Clés de répartitions – calculées en septembre 2019ANNEXE 2 - STATUTS SMBVAS

Département EPCI Nom de la commune Superficie totale de la commune Superficie commune sur l'aire d'étude Pourcentage de la surface

communale totale dans l'aire

d'étude

Superficie de l'EPCI sur

l'aire d'étude (Km²)

Pourcentage de la surface

totale de l'EPCI dans l'aire

d'étude

Population communale DGF Population communale DGF sur l'aire d'étude

Population DGF

de l'EPCI au sein

de l'aire d'étude

Pourcentage Population

DGF de l'EPCI au sein de

l'aire d'étude

ANOST 52,00 40,63 78,13% 1 093,00 853,96

ANTULLY 37,64 37,64 100,00% 883,00 883,00

AUTUN 61,47 61,47 100,00% 15 053,00 15 053,00

AUXY 37,23 37,23 100,00% 1 021,00 1 021,00

BARNAY 15,28 15,28 100,00% 144,00 144,00

LA BOULAYE 13,73 13,73 100,00% 133,00 133,00

BRION 17,12 17,12 100,00% 340,00 340,00

BROYE 28,91 28,91 100,00% 873,00 873,00

LA CHAPELLE-SOUS-UCHON 16,43 16,43 100,00% 216,00 216,00

CHARBONNAT 22,34 21,75 97,36% 332,00 323,24

CHISSEY-EN-MORVAN 29,93 29,93 100,00% 400,00 400,00

COLLONGE-LA-MADELEINE 5,22 5,22 100,00% 55,00 55,00

LA COMELLE 22,87 22,87 100,00% 284,00 284,00

CORDESSE 10,83 10,83 100,00% 198,00 198,00

COUCHES 19,65 2,73 13,91% 1 540,00 214,17

CURGY 31,51 31,51 100,00% 1 223,00 1 223,00

CUSSY-EN-MORVAN 35,42 35,38 99,90% 657,00 656,37

DETTEY 22,56 22,56 100,00% 103,00 103,00

DRACY-LES-COUCHES 8,27 2,11 25,45% 213,00 54,22

DRACY-SAINT-LOUP 21,43 21,43 100,00% 612,00 612,00

EPERTULLY 3,18 0,27 8,41% 83,00 6,98

EPINAC 25,79 25,79 100,00% 2 412,00 2 412,00

ETANG-SUR-ARROUX 34,83 34,83 100,00% 2 124,00 2 124,00

LA GRANDE-VERRIERE 46,27 46,27 100,00% 701,00 701,00

IGORNAY 21,74 21,74 100,00% 579,00 579,00

LAIZY 31,25 31,25 100,00% 654,00 654,00

LUCENAY-L'EVEQUE 25,16 25,16 100,00% 429,00 429,00

MESVRES 23,34 23,34 100,00% 865,00 865,00

MONTHELON 24,69 24,69 100,00% 400,00 400,00

MORLET 6,82 6,82 100,00% 98,00 98,00

LA PETITE-VERRIERE 10,00 10,00 100,00% 69,00 69,00

RECLESNE 21,09 21,09 100,00% 361,00 361,00

ROUSSILLON-EN-MORVAN 30,23 30,13 99,66% 417,00 415,57

SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX 27,96 27,48 98,31% 326,00 320,49

SAINT-EMILAND 23,85 23,85 100,00% 388,00 388,00

SAINT-EUGENE 35,40 31,26 88,33% 181,00 159,87

SAINT-FORGEOT 16,07 16,07 100,00% 517,00 517,00

SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES 20,61 15,74 76,36% 238,00 181,74

SAINT-LEGER-DU-BOIS 21,58 21,58 100,00% 598,00 598,00

SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY 35,30 35,23 99,81% 529,00 527,97

SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE 14,79 14,73 99,59% 135,00 134,45

SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX 10,15 10,15 100,00% 164,00 164,00

SAINT-PRIX 34,35 28,21 82,12% 329,00 270,17

SAISY 17,06 16,21 95,02% 427,00 405,73

LA CELLE-EN-MORVAN 20,06 20,06 100,00% 551,00 551,00

SOMMANT 20,43 20,43 100,00% 280,00 280,00

SULLY 31,62 31,62 100,00% 587,00 587,00

LA TAGNIERE 33,89 33,42 98,61% 290,00 285,98

TAVERNAY 25,91 25,91 100,00% 510,00 510,00

THIL-SUR-ARROUX 13,18 13,17 99,95% 179,00 178,91

TINTRY 9,84 9,84 100,00% 92,00 92,00

UCHON 11,88 11,35 95,51% 164,00 156,64

DIGOIN 35,62 11,54 32,38% 8 270,00 2 678,12

LES GUERREAUX 20,40 18,42 90,27% 268,00 241,92

LA MOTTE-SAINT-JEAN 42,34 9,16 7,73% 1 298,00 280,87

SAINT-AGNAN 26,01 9,70 37,30% 791,00 295,05

BOURBON-LANCY 55,92 34,88 62,37% 5 548,00 3 460,24

CHALMOUX 38,87 38,87 100,00% 720,00 720,00

LA CHAPELLE-AU-MANS 55,37 27,69 42,17% 237,00 118,50

CHASSY 13,39 8,13 60,73% 343,00 208,29

CLESSY 17,01 10,64 62,57% 259,00 162,05

CRESSY-SUR-SOMME 27,78 27,78 100,00% 221,00 221,00

CRONAT 60,82 56,04 92,14% 657,00 605,36

CURDIN 8,16 8,16 100,00% 341,00 341,00

CUZY 35,91 2,49 0,18% 139,00 9,63

GILLY-SUR-LOIRE 23,06 10,61 46,01% 550,00 253,05

GRURY 46,15 46,15 100,00% 603,00 603,00

GUEUGNON 28,32 28,32 100,00% 7 501,00 7 501,00

ISSY-L'EVEQUE 141,28 62,22 74,53% 876,00 385,81

LESME 5,24 3,84 73,23% 207,00 151,60

MALTAT 31,84 31,84 100,00% 337,00 337,00

MARLY-SOUS-ISSY 21,78 21,23 97,49% 119,00 116,02

MARLY-SUR-ARROUX 25,64 13,33 51,97% 359,00 186,57

MONT 15,97 14,02 87,81% 228,00 200,21

MONTMORT 32,04 32,04 100,00% 233,00 233,00

NEUVY-GRANDCHAMP 98,04 48,95 86,26% 821,00 409,90

PERRIGNY-SUR-LOIRE 15,44 7,93 51,33% 169,00 86,75

RIGNY-SUR-ARROUX 48,40 47,31 97,74% 695,00 679,30

SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE 11,02 4,74 43,01% 356,00 153,10

SAINTE-RADEGONDE 46,50 23,25 0,60% 200,00 100,00

SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY 18,23 0,21 1,17% 101,00 1,18

TOULON-SUR-ARROUX 43,58 41,78 95,85% 1 715,00 1 643,87

UXEAU 63,93 31,96 0,20% 581,00 290,50

VENDENESSE-SUR-ARROUX 16,63 16,63 100,00% 605,00 605,00

VITRY-SUR-LOIRE 28,15 13,47 47,86% 483,00 231,19

LE BREUIL 29,10 2,38 8,19% 3 711,00 303,75

CHARMOY 39,81 4,81 12,08% 269,00 32,51

Le CREUSOT 18,12 5,94 32,78% 22 518,00 7 382,49

MARMAGNE 31,03 31,03 100,00% 1 322,00 1 321,99

MONTCENIS 12,54 2,07 16,50% 2 284,00 376,89

SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES 45,21 10,56 23,37% 1 130,00 264,03

SAINT-FIRMIN 16,03 15,79 98,49% 911,00 897,27

SAINT-PIERRE-DE-VARENNES 23,59 15,60 66,14% 896,00 592,59

SAINT-SERNIN-DU-BOIS 14,65 14,65 100,00% 1 964,00 1 964,00

SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE 37,32 37,32 100,00% 930,00 930,00

2 704,41 2 085,93 2 086 112 816,00 76 639,06 76 639

51,0% 1182,43 57% 39 063,46

34%

140,15 7%

CC DU GRAND AUTUNOIS MORVAN 71

Total/colonne

3 495,96

20 014,13

4,6% CC LE GRAND CHAROLAIS 71 48,81 2%

26,1%

14 065,51 18,4%

71

71 CU Le Creusot Montceau-les-Mines

CC ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME 714,53