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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1720011613329)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-2
24SGADL0086
SEANCE DU
27 JUIN 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
21 juin 2024
Date d'affichage :
28 juin 2024
OBJET :
Mandats spéciaux - Fixation d'un cadre
général
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 15
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 27 juin à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme
Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M.
Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul
BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.
Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -
M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert
COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M.
Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane
MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER -
Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -
Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Amélie GHULAM NABI
M. Frédéric MARASCIA
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. DE ABREU (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GOMET (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. LAUBERAT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
Mme PICARD (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. PRIET (pouvoir à M. Abdoulkader ATTEYE)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Barbara SARANDAO Vu l’article L.2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civiles de l’Etat ainsi que les dispositions réglementaires en découlant et considérant le caractère exceptionnel de ces déplacements,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret 2006-781 sus visé,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2022 déterminant la liste des attributions déléguées au Bureau et au Président,
Le rapporteur expose :
« Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, accordé par délibération du conseil communautaire.
Conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
- A des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - Accomplie dans l’intérêt de la collectivité,
- Et préalablement à la mission, sauf en cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Dans le cadre des actions portées au projet de mandat et notamment des engagements en matière de transformation digitale, d’aménagement durable du territoire, et de mise en œuvre de la résolution adoptée par le conseil communautaire dans le cadre de la démarche « safe place 4 women » - « lieu sûr pour les femmes », des déplacements sont prochainement envisagés en France et à l’international.
Dans un souci de souplesse de fonctionnement, l’assemblée délibérante a délégué au Président, le pouvoir d’accorder des mandats spéciaux et de définir les conditions de remboursement.
Afin de compléter la délégation donnée au Président, il est proposé de définir, par délibération, le cadre général et les plafonds de remboursement ou de prise en charge directe des frais exposés lors de ces missions :
Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel : le remboursement sera réalisé forfaitairement dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires d’Etat et définis par le décret de 2006 susvisé. Le montant de ces indemnités est résumé comme suit :
Type de
véhicule
Jusqu'à 2 000
km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € Type de
véhicule
Jusqu'à 2 000
km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Pour les déplacements effectués avec d’autres moyens de transports (train, taxi,
parking…) : la prise en charge des frais réels par la collectivité sera réalisée sur justificatifs de transport.
Pour les frais d’hébergement et de restauration en France : le remboursement sur justificatifs ou la prise en charge directe des frais seront réalisés soit au réel soit forfaitairement dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires d’Etat et définis par le décret de 2006 susvisé. Le montant de ces indemnités est résumé comme suit :
Type de dépense Plafond
Frais de restauration 20€
Frais d’hébergement en Ile-de-France (par
nuitée) :
-Paris
-Commune du Grand Paris
-Autres communes d’Ile-de-France
140€
120€
90€
Frais d’hébergement hors Ile-de-France (par
nuitée) :
- Commune de + de 200 000 hbts
- Communes d’outre-mer
- Autres communes
120€
120€
90€
Pour les frais d’hébergement et de restauration à l’étranger : le remboursement sur justificatifs ou la prise en charge directe des frais seront réalisés soit au réel soit forfaitairement dans la limite du plafond suivant :
Type de dépense Plafond
Frais de restauration 50€
Frais d’hébergement (par nuitée) 400€
Le montant des plafonds issus du décret de 2006 et présentés dans la délibération seront automatiquement mis à jour en cas d’évolution du texte.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré, DECIDE
- D’approuver, le cadre général relatif aux conditions de prise en charge directe ou de remboursement pouvant être accordées dans le cadre des mandats spéciaux - De renouveler l’autorisation accordée à M. le Président d’accorder les mandats spéciaux selon le cadre défini ci-dessus
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2024
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME