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Conseil Municipal - Procès Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2015
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
PV 17.09.2015 2015
1
Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal
du 17 septembre 2015
Présents : Mmes et Mrs A.M FOURCADE, V. BERGES, A. POUBLAN, S.
BONNASSIOLLE, J. POUBLAN, S. PIZEL, N. DRAESCHER, I. BACQUERIE, C. HIALE-
GUILHAMOU, T. GADOU, M.H BEAUSSIER, R. LAROUDIE-GRUYER, F. GOMMY, M.
BLAZQUEZ., M. TIRCAZES, M.F LAVALLEE, E. PEDARRIEU.
Absents excusés: P. MIGUET (procuration à S. BONNASSIOLLE), R COUDURE
(procuration à A. POUBLAN).
M. TIRCAZES a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Compte Rendu de la séance du 7 juillet 2015
Agenda d’accessibilité programmé
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Demande de subvention au titre du FISAC
Remboursement de frais de personnel auprès de la CCLB
Recrutement d’un agent non titulaire : accroissement
temporaire d’activité.
Enquête publique : rétrocession du lotissement WILLIGENS
Enquête publique : rétrocession du lotissement PEYROUZET
Mise en place de télérelevé avec GRDF
Renouvellement de concession GRDF
Motion de l’association des Maires
Questions diverses
Séance ouverte à 20h30. PV 17.09.2015 2015
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I. Approbation du Compte Rendu de la séance du 7 juillet 2015
Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance du 7 juillet 2015. Mme BEAUSSIER précise qu’il faut rajouter Mme HIALE GUILAHAMOU, Mme LAROUDIE-GRUYER et Mme BEAUSSIER parmi les présents à la réunion jeunes (questions diverses).
Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.
II. Agenda d’accessibilité programmé
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leur établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 6 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.
La commune de MONTARDON s’est engagée à rendre accessible l’ensemble des bâtiments communaux visés par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée.
La commune de MONTARDON va élaborer un Agenda d’Accessibilité pour finir de se mettre en conformité et de rendre l’ensemble des locaux accessibles à tous.
Cet agenda comportera un descriptif du bâtiment, les autorisations de travaux, les éventuelles demandes de dérogation, le phasage annuel des travaux et leurs financements.
Il permettra d’échelonner les travaux sur 3 ou 6 ans selon les cas. PV 17.09.2015 2015
3
Les travaux seront échelonnés sur les exercices 2016 à 2018 et représenteront un total d’environ 76 000€ sur trois ans.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
III. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Vu la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 136,
Vu les dispositions issues de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions issues de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°115/2015 approuvée par le conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn le 3 septembre 2015 et visée en Préfecture le 4 septembre 2015 proposant le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes,
Vu le courrier de notification de la délibération susmentionnée adressé par Monsieur le Président de la Communauté de communes au Maire de la commune de MONTARDON, le 7 septembre 2015,
Madame le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que depuis la promulgation de la loi ALUR le 24 mars 2014, en vertu de l’article L 5214-16 du CGCT, les communautés de communes sont désormais compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Les communautés de communes, qui n’étaient pas initialement compétentes en la matière, à l’instar de la Communautés de communes des Luys en Béarn, le deviennent à échéance de 3 ans après la promulgation de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 sauf si les communes membres s’y opposent, selon des modalités de majorité spécifiques, au plus tard 3 mois avant l’échéance ci-avant mentionnée.
Elles peuvent également anticiper le transfert de la compétence si leurs communes membres le décident à la majorité qualifiée conformément aux modalités définies par l’article L 5211-17 du CGCT.
Faisant application des dispositions issues des articles L.5214-16 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Luys en Béarn a PV 17.09.2015 2015
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approuvé le 3 septembre 2015 une délibération proposant aux communes membres de transférer à la Communauté de communes la compétence plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale.
Cette délibération a été notifiée à Mme le Maire par courrier du Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn le 7 septembre 2015.
Conformément aux dispositions issues de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dispose à compter du 7 septembre 2015 d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence. A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable au transfert de compétence.
Si deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population de la Communauté de communes ou la moitié des communes membres représentant deux tiers de la population de la Communauté de communes sont favorables au transfert de la compétence, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques prendra alors un arrêté de transfert de la compétence à la Communauté de communes.
M. BONNASSIOLLE précise que le transfert de compétence porte sur les documents d’urbanisme et non pas sur les actes individuels. Ceux-ci restent de la compétence de Mme le Maire.
M. Jacques POUBLAN précise que, selon lui, ce transfert de compétence relève de l’anticipation et que cela n’est pas nécessaire. Il ajoute que cette démarche sera imposée aux petites communes qui seront sans doute amenées à intégrer la Communauté de communes avec la réforme territoriale.
M. BONNASSIOLLE lui répond que les communes autour d’ARZACQ et de GARLIN se sont prononcées pour la fusion des intercommunalités en connaissance de cause. De plus, ces communes sont déjà pour la plupart dans une limitation de l’Etat au niveau des règles d’urbanisme.
M. BONNASSIOLLE donne lecture de la délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes des Luys en Béarn
Madame le Maire est chargée de la transmission de cette délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn. PV 17.09.2015 2015
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Soumise au vote la proposition est acceptée à la majorité des membres présents (15 voix pour et 4 contre).
IV. Demande de subvention au titre du FISAC
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif de l’Etat principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Il permet de financer des opérations très diverses.
Madame le Maire expose que la commune va lancer les travaux d’aménagement du Centre Commercial et propose, en conséquence, au Conseil Municipal de solliciter une aide du FISAC
Ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une aide auprès du FISAC pour les travaux d’aménagement du Centre Commercial.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
V. Remboursement de frais de personnel auprès de la CCLB
Mme le Maire rappelle qu’au moment de l’adoption du budget 2015, il avait été acté que la Communauté de communes des Luys en Béarn prendrait en charge la moitié du coût généré par l’embauche de contractuels durant l’été, dans la limite d’un mois de rémunération.
A cet effet, il convient d’autoriser Mme le Maire à signer toute convention permettant le remboursement de la Communauté des Communes des LUYS de BEARN en faisant la demande, sous réserve de la production des justificatifs correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer la convention pour le remboursement d’une partie des contrats des emplois d’été.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour). PV 17.09.2015 2015
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VI. Recrutement d’un agent non titulaire : accroissement
temporaire d’activité.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet pour la réalisation de ménages dans différents bâtiments communaux.
L'emploi serait créé pour la période du 21.09.2015 au 21.11.2015 pour un emploi à temps non complet). La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 8 heures annualisées.
La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 340 de la fonction publique.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
VII. Projet d’intégration dans le domaine public des voiries du
lotissement appartenant à Mme WILLIGENS
Mme le Maire expose à l'assemblée que le lotissement appartenant à Mme
WILLIGENS est achevé et que le propriétaire de la voie demande son
incorporation et son classement dans la voirie communale.
Mme le Maire ajoute que cette voie appartient à Madame REULET épouse
WILLIGENS et est cadastrée section AM n° 196, 198, 200, 231, 235, 237
d'une superficie de 2069m2.
Elle expose que l'accord des colotis a été obtenu.
Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
opération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement
délibéré, prend en considération le projet d'incorporation et de classement
dans la voirie communale de la voie du lotissement appartenant à Mme
WILLIGENS et décide l'acquisition, pour l'euro symbolique, de l'assiette de
la voie.
Mme le Maire est chargée de procéder aux démarches nécessaires à cette
opération, notamment de soumettre le projet à l'enquête publique.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour). PV 17.09.2015 2015
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VIII. Projet d’intégration dans le domaine public des voiries du
lotissement PEYROUZET
Mme le Maire expose à l'assemblée que le lotissement PEYROUZET est
achevé et que le propriétaire de la voie demande son incorporation et son
classement dans la voirie communale.
Mme le Maire ajoute que cette voie appartient à l’association syndicale des
propriétaires du lotissement PEYROUZET et est cadastrée section AE 174,
175 et 176 d'une superficie de 2800m²
Elle expose que l'accord des colotis a été obtenu.
Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
opération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement
délibéré, prend en considération le projet d'incorporation et de classement
dans la voirie communale de la voie du lotissement PEYROUZET et décide
l'acquisition, pour l'euro symbolique, de l'assiette de la voie.
Mme le Maire est chargée de procéder aux démarches nécessaires à cette
opération, notamment de soumettre le projet à l'enquête publique.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
IX. Hébergement de concentrateurs sur des toits de bâtiments
communaux dans le cadre du projet compteurs communicants gaz
de GRDF
Mme le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des
clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande
fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés
pour une meilleure maîtrise des consommations et de la mise à disposition
de données pour une facturation systématique sur index réel.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il
s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients
par une facturation systématique sur index réel et de développer la
maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données
de consommation.
C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie
(délibération de la CRE du 13 juin 2013) a proposé aux ministres chargés PV 17.09.2015 2015
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de l’énergie et de la consommation la généralisation des compteurs de gaz
communicants. Les Ministres concernés ont donné leur accord de principe
de déploiement de ces nouveaux compteurs baptisés GAZPAR.
Ce projet a reçu l’aval des Syndicats de l’énergie ainsi que l’Association
des Maires.
La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des
concentrateurs sur des points hauts de la commune.
La Ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des
concentrateurs sur des toits de bâtiments communaux :
Salle polyvalente
Eglise
Mme le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette
convention de partenariat.
Mme le Maire est autorisée à signer ladite convention pour l’installation et
l’hébergement d’équipement de télé relève en hauteur et à compléter le
moment venu les annexes.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
X. Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour
la distribution publique de gaz naturel entre la commune de
MONTARDON et GRDF
La commune de MONTARDON dispose sur son territoire d'un réseau de
distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte
exclusive de GrDF.
Les relations entre la commune et GrDF sont formalisées dans un traité de
concession pour la distribution publique de gaz naturel.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré
GrDF en vue de le renouveler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12
prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne PV 17.09.2015 2015
9
s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un
monopole au profit d'une entreprise […] »,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et
n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la
distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et
transférant ce monopole à GrDF, gestionnaire de réseau de distribution
issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GrDF est seule à
pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans
sa zone de desserte exclusive,
le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GrDF sans
publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
La convention de concession qui précise le périmètre communal
concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les
modalités de son évolution,
Le cahier des charges de concession précisant les droits et
obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment
que :
o GrDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en
garantissant la sécurité des biens et des personnes et la
qualité de la desserte.
o GrDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les
projets d’aménagement de la commune et de raccordement
au réseau de ses habitants.
5 documents annexes contenant des modalités spécifiques:
o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la
commune et GrDF
o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des
extensions
o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de
distribution du gaz naturel
o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GrDF PV 17.09.2015 2015
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o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de
gaz
o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la
FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies),
présente des avantages pour la commune comme par exemple :
La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le
but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le
montant sera actualisé chaque année.
Chaque année, GrDF établira un rapport d'activité sur l’exercice
écoulé,
système de suivi de la performance du concessionnaire nécessaire à
l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer, pour
une durée de 30 ans ce nouveau traité de concession pour la distribution
publique en gaz naturel sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de traité
de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec
GrDF.
Mme maire est autorisée à signer la convention de concession pour la
distribution publique de gaz naturel avec GrDF et toutes les pièces y
afférant.
Soumise au vote la proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents (19 voix pour).
XI. Motion de soutien a l’action de l’AMF pour alerter
solennellement les pouvoirs public sur les conséquences de la
baisse massive des dotations de l’état
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs
intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés
financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan
d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les
concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, PV 17.09.2015 2015
11
soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-
2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre
une action forte et collective pour expliquer de manière objective la
situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population
sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants
et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000
adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours
responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle
n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des
dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc
communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour
rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF
prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction
aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux
affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des
contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des
dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes,
niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression
fiscale globale).
La commune de MONTARDON rappelle que les collectivités de proximité
que sont les communes, avec les intercommunalités, sont, par la diversité
de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands
enjeux de notre société :
elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le
« bien vivre ensemble » ;
elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public,
soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens,
déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser
la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. PV 17.09.2015 2015
12
En outre, la commune de MONTARDON estime que les attaques
récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent
superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de MONTARDON soutient la
demande de l’AMF afin de sauvegarder l’investissement et les services
publics locaux et que le programme triennal de baisse des dotations soit
révisé, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée
(raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette,
simplification des procédures),
la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit
de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de
recouvrement),
l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes
qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les
budgets locaux,
la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour
soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.
Soumise au vote la motion est acceptée à la majorité des membres présents (15 voix pour et 4 abstentions).
En l’absence de question diverses, la séance est levée à 22h00.