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Déliberation - 7 CAO et CDSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 7 CAO et CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Commune
de
Saint
Cannat
Conseil
municipal
du
11
janvier
2025
Projet
de
délibération
- Note
explicative
de
synthèse
n°
7
Commission
d'appel
d’offres
et
de
Délégation
de
service
public
- __
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1414-2,
L.1411-5
et
L.2121-22
-
__Vule
Code
des
de
la commande
publique,
-
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
la composition
de
la Commission
d’appel
d’offres
et de
délégation
de
service
public,
La
Commission
d’appel
d'offres
(CAO)
étudie
les candidatures
et
les offres
dans
le cadre
des
marchés
supérieurs
à des
seuils
européens.
La
Commission
pour
la délégation
de
services
publics
(CDSP)
étudie
les candidatures
et
les offres
lorsqu’un
organisme
public
décident
d'assurer
la gestion
d’un
service
public
via
un
opérateur
privé.
Dans
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants,
la CAO
et
la CDSP
sont
formées
du
maire
et
de
5
conseillers
municipaux,
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Cela
fait
un
représentant
pour
l'opposition.
il est
procédé
selon
les
mêmes
modalités
à
l’élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires. Si
nécessaire,
la séance
sera
levée
pour
permettre
aux
groupes
de
finaliser
leur
liste.
Les
listes
candidates
peuvent
se
faire
connaitre
en
séance,
mais
ils peuvent
aussi
se
faire
connaitre
avant
pour
que
les services
administratifs
puissent
imprimer
des
bulletins.
Les
deux
listes
déposées
par
les
candidats
n'ont
pas
besoin
d’être
complètes
(5
membres
par
commission). Les
deux
commissions
ayant
déjà
été
créées
par
la délibération
n°2020-012
en
date
du
27
mai
2020,
la
présente
délibération
ne
les
créera
pas,
mais
les
« confirmera
».
De
plus,
sans
que
leur
désignation
ne
soit
à faire
par
délibération,
il est
constaté
qu’il
est
d'usage
dans
notre
commune
que
les
membres
de
la « Commission
MAPA
» soit
les
même
que
ceux
de
la CAO.
Il est
aussi
rappelé
que
les suppléants
sont
amenés
à siéger
dans
l’ordre
des
tableaux,
sans
être
le
suppléant
de
tel
titulaire.
Il'est
proposé
aux
Conseillers
municipaux
-
De
confirmer
la Commission
d’appel
d'offres
de
la commune
-
De
confirmer
la Commission
pour
les délégations
de
services
publics
de
la commune
-_
De
dire
que
ces
deux
commissions
sont
permanentes
-
De
constater
que
les
membres
du
conseil
municipal
qui
y ont
été
élus
sont
présentés
dans
l’annexe
jointe Commune
de
Saint
Cannat
Conseil
municipal
du
11
janvier
2025
Annexe
à la délibération
n°2025-..............
Commission
d’appel
d'offres
et
Commission
de
Délégation
de
service
public
Commission
d’a
l d'offres
Titulaires
Suppléants
Président
:
/
Commission
r la
dél
on
de
services
publics
Titulaires
Suppléants
Président
:
/