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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET part2 10aout2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUILLET 2021
partie 2
Publié le 10 août 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de JUILLET 2021 – partie 2
du 10 août 2021
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 64 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ADPEP 48 – 480782473 pour les établissements et services suivants :
institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP Maria Vincent - 480780691
Décision tarifaire n° 73 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association les genets - 480782184 pour les établissements et services suivants :
- Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES BRUYERES - 480000801 - Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES GENETS - 480780246
Décision tarifaire n° 98 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association Les Résidences Lozériennes D’Olt - 480782218 pour les établissements et services suivants : - service de soins infirmiers a domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH résidence l'Aurore - 480001700 - maison d'accueil spécialisée (MAS) - Mas Du Domaine De Booz - 480001320 - service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - 480001718 - foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - L'Enclos - 480780204
Décision tarifaire n° 115 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association le clos du nid - 480782119 pour les établissements et services suivants : - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES DOLINES – 480000959
- Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ENTRAYGUES – 480001221 - Etablissement expérimental pour adultes handicapés - EATU LA MAISON DES SOURCES - 480001759
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO – 480002955 - Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT HELION – 480002997 - Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE LA COLAGNE – 480780055
- Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LE GALION – 480780188
- Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS – 480780352
- Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BOULDOIRE – 480780428 - Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA VALETTE – 480780584 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA LUCIOLE – 480780592 - Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS AUBRAC – 480780857
- Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE BERNADES - 480783786Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-PSE-2021-204-001 en date du 23 juillet 2021 portant renouvellement partiel des membres du conseil de famille des pupilles de l’état de la Lozère
ARRETE n° DDETSPP-PSE-2021-211-001 du 30 JUILLET 2021 portant modification des membres de la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Lozère
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-194-0001 du 13 juillet 2021 autorisant l’organisation d’une pêche ludique pour enfant dans le cours d’eau du lot, sur le territoire de la commune de mont Lozère et goulet (commune déléguée de Bagnols Les Bains)
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-194-0002 en date du 12 juillet 2021 déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin du Bès sur le territoire de la communauté de communes des Hautes Terres de L’Aubrac
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-SSCT-2021-197-0001 du 16 juillet 2021 prorogeant la durée d’exécution de l’opération de construction d’une maison de santé pluri-professionnelle à Saint Chély d’Apcher
arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2021-202-0001 en date du 21 juillet 2021 portant modification de la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat (ANAH)
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2021-196-001 en date du 15 juillet 2021 instituant une délégation spéciale sur la commune de Saint Étienne Vallée Française
arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2021-196-015 en date du 15 juillet 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Saint Étienne Vallée Française pour une élection partielle intégrale
arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-204-007 en date du 23 juillet 2021 modifiant l’arrêté n° PREF-BER2020-234-001 en date du 21 août 2020 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère
arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2021- 207-002 en date du 26 juillet 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de la vallée longue + annexe
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-207-003 en date du 26 juillet 2021 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation : initiation nocturne en canoë-kayak – M Emilien FERRANDIS – 1 soir par semaine
arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2021-208-002 en date du 27 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2021-210-001 du 29 juillet 2021 portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (ASTAF) par agrégations volontaires
Arrêté préfectoral n° PREF-BER2021-211-002 du 30 juillet 2021 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation : retraite aux flambeaux en canoë sur le Tarn – comité des fêtes intercommunal Le Rosier-Peyreleau-Mostuéjols – samedi 31 juillet 2021
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-211-003 en date du 30 juillet 2021 portant renouvellement et extension de l’agrément pour l’établissement Ecole de Conduite SEGUIN, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par M. Geoffroy SEGUINAutres :
Cour d’Appel de Nîmes
Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature
Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature – pouvoir adjudicateur Décision du 07 juillet 2021 portant délégation de signature – ordonnancement secondaire
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune d'Auroux pour la période 2021-2040AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ADPEP 48 - 480782473
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°64 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 10/01/2020 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARIA VINCENT - 480780691
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017, prenant effet au 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 48 (480782473) dont le siège est situé 0, R CHANTERONNE, 48000, MENDE, a été fixée à 2 808 261.00€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3- personnes handicapées : 2 808 261.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 234 021.75€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 2 808 261.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 279.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 808 261.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 234 021.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 234 021.75 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 808 261.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 808 261.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 279.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 2 808 261.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 808 261.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3(dont 234 021.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 48 (480782473) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Mende,
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint
SIGNE
Stéphane RIBAUT
Le 12/07/2021
3 / 3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°98 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 10/01/2020 ;
VU
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH RESIDENCE L'AURORE - 480001700
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH - 480001718
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ENCLOS - 480780204
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2015, prenant effet au 01/01/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) dont le siège est situé 0, DOM DE BOOZ, 48500, LA CANOURGUE, a été fixée à 5 788 052.13 €, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4- personnes handicapées : 5 788 052.13 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 482 337.68€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 889 645.70 0.00 176 638.30 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 283 167.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 113 841.80 0.00 86 144.34 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 238 614.76
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 211.27 0.00 111.51 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 60.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 76.81 0.00 103.41 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.69
(dont 5 788 052.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 482 337.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 788 052.13€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2 / 4Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 482 337.68 €
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 5 788 052.13 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 211.27 0.00 111.51 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 60.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 76.81 0.00 103.41 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 32.69
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 889 645.70 0.00 176 638.30 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 283 167.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 113 841.80 0.00 86 144.34 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 238 614.76
(dont 5 788 052.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 482 337.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Mende,
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint
SIGNE
Stéphane RIBAUT
Le 12/07/2021
3 / 44 / 4AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ASSOC LE CLOS DU NID - 480782119
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°115 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES DOLINES - 480000959
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ENTRAYGUES - 480001221
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - EATU LA MAISON DES SOURCES - 480001759
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO - 480002955
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT HELION - 480002997
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE LA COLAGNE - 480780055
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LE GALION - 480780188
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 480780352
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BOULDOIRE - 480780428
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA VALETTE - 480780584
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA LUCIOLE - 480780592
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS AUBRAC - 480780857
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE BERNADES - 480783786
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 6VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 10/01/2020 ;
VU
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ,.
Article 1er
- personnes handicapées : 25 164 481.58 €
A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LE CLOS DU NID (480782119) dont le siège est situé 0, QUA COSTEVIEILLE, 48100, MARVEJOLS, a été fixée à 25 164 481.58 €, dont -104 536.26€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 464 208.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 4 552 798.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 1 425 829.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 208 102.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 303 054.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 2 145 726.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 2 093 088.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 25 164 481.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
2 / 6Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 097 040.13
480780352 2 608 748.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780428 877 496.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 1 014 303.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 4 440 948.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 4 222 917.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 807 258.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 111.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 215.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 285.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 110.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 69.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 76.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 253.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 335.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780428 67.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 51.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 208.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 215.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 69.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3 / 6(dont 2 097 040.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 25 269 017.84€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 25 269 017.84 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 464 208.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 4 552 798.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 1 425 829.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 208 102.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 303 054.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 2 145 726.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 2 196 637.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 2 609 734.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780428 877 496.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 1 014 303.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 4 440 948.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 4 222 917.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 25 269 017.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 6Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 105 751.49
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 111.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 215.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 285.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 110.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 69.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 76.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 265.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 335.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780428 67.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 51.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 208.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 215.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 69.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 807 258.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 105 751.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE CLOS DU NID (480782119) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d’appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
5 / 6Fait à Mende,
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint
SIGNE
Stéphane RIBAUT
Le 12/07/2021
6 / 6PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA LOZÈRE de l'emploi, du travail, Liberté . A Hate. des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£PREF-DDETSPP-PSE-2021-204-001 EN DATE DU 23 JUILLET 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT DE LA LOZERE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-12 et L. 2251 à L. 225410;
VU le code pénal, notamment les articles 22613 et 22614 ;
VU la loi n°84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 29 ;
VU la loi n° 2016-267 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU l'arrêté n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n°85-937 du 23 août 1985, relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-PSP-2020-009-001 portant renouvellement des membres du Conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Lozère ;
VU le courrier du 15 juillet 2021 de la Présidente du Conseil départemental de la Lozère informant les services de la DDETSPP de la désignation des conseillers départementaux siégeant au Conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Lozère ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 0430111000
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/ 1/4ARRETE
ARTICLE 1:
Sont nommés membres du Conseil de famille des pupilles de l‘Etat de la Lozère :
Représentants du Conseil départemental à la suite du renouvellement de l'assemblée
départementale du 1“ juillet 2021 :
+ Madame Françoise AMARGER-BRAJON, conseillère départementale, mandat de 1 an renou-
velable en 2022,
+ Madame Patricia BREMOND, conseillère départementale, mandat de 1 an, renouvelable en
2022.
Le mandat des membres désignés par le Conseil départemental devra être confirmé à chaque
renouvellement d'assemblée départementale.
Représentants des associations familiales et de familles adoptives :
Union départementale des associations familiales
Titulaire : Madame Francine PRATLONG, adhérente de l’UDAF48 - Rue de la petite Roubeyrolle -
48000 MENDE, mandat de 3 ans à compter du 9 janvier 2020, renouvelable en 2022
Suppléante : Madame Geneviève MERLE, adhérente de l'UDAF48 - Rue de la petite Roubeyrolle —
48000 MENDE, mandat de 6 ans à compter du 9 janvier 2020, renouvelable en 2025
Représentants de familles adoptives
Titulaire : Madame Ghislaine MOULIN-VEYRUNES - 5 Boulevard Britexte - 48000 MENDE, mandat
de 3 ans à compter du 9 janvier 2020, renouvelable en 2022
Suppléante : Madame Catherine POUGET -1 rue des Glycines 48000 MENDE - mandat de 6 ans à
compter du 9 janvier 2020, renouvelable en 2025
Représentant des pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
Titulaire: Madame Christine PORTAL - Résidence Le St-Clair - Bâtiment A2 - 11 rue Copernic, 48000 MENDE, mandat de 3 ans à compter du 9 janvier 2020, renouvelable en 2022
Suppléant : NEANT
Membre d'une association d'assistantes maternelles ou ayant qualité correspondante :
Titulaire : Madame Julie JOYEUX-BRUN - Lieu dit Montfalgoux - 48340 TRELANS, mandat de 6 ans
à compter du 9 janvier 2020, renouvelable en 2025
2/4ARTICLE 8 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat de la Lozère.
| Pour la Préfte et par délégation
A Thomas ODINOTEx PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
ARRETE n° DDETSPP-PSE-2021-211-001 du 30 JUILLET 2021
portant modification des membres de la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Lozère
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et
suivants, relatifs à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du droit au
logement opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation DALO ;
VU le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et
de l’habitation ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020, portant
nomination de Madame Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère à compter du 15 septembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096-001 du 6 avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
DDETSPP
Cité administrative, 9 Rue des Carmes, 48000 MENDE
Mél. : ddetspp-dalo@lozere.gouv.fr
Tél. : 04 30 11 10 45
DDCSPP/PSE/MT 1/2
Direction départementale
de l’emploi, du travail,
des solidarités et de
la protection des
populationsVU les arrêtés n° 2014197-001 du 16/07/2014, n° 2014 353-007 du 19/12/2014, n° 2015 189-0015 du
08/07/2015, n° 2015 432-0001 du 08/12/2015, n° 2016-162-0001 du 10/06/2016, n° 2016-252-0001 du
08/09/2016, n° 2017-016-0001 du 16/01/2017, n° 2017-177-0002 du 26 juin 2017, n° DDT-SA-2018-012-0001
du 12 janvier 2018 , n° DDT-SA-2020-301-0003 du 27 octobre 2020 et n° DDCSPP-PSP-2021-056-001 du 25
février 2021, portant renouvellement ou modification de la composition de la commission de médiation
du département de la Lozère ;
Considérant le courrier de Mme la présidente du Conseil départemental en date du 19 juillet 2021, nommant les élus du Département appelés à siéger au sein de la commission,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : la représentation du Département au sein du 2ème collège est modifiée comme suit :
Collège 2 : Représentants des collectivités territoriales :
. Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (Conseillère départementale) Suppléant : M. Laurent SUAU (Conseiller départemental)
ARTICLE 2 : le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère. Les recours seront adressés à :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Secrétariat de la commission de médiation
Pôle Solidarités – Emploi
Cité administrative
9, Rue des Carmes
48000 MENDE
Courriel : ddetspp-dalo@lozere.gouv.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
á|zǰ
Thomas ODINOT
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT–SREC–2021-181-0003 EN DATE DU 30 juin 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
DU PROGRAMME "AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE"
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
SUR proposition de Madame la directrice des services du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les fonctions d'Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour l'année 2021 :
- AMORIM Audrey Agent Préfecture
- BESSIERES Henri Agent Service Départemental d'incendie et de secours
- CLADEL Aline Agent Direction Départemental de Territoires
- GLEIZE Patrice Agent technique - Conseil Départemental
- LAROCHE Anne Retraitée
- RICHARD Serge Agent Direction Départemental de Territoires
ARTICLE 2 : Les intervenants départementaux de sécurité routière exercent leur activité sous l'autorité de la Directrice des services du cabinet de la Préfecture, Chef de projet sécurité routière. Leur principale mission consiste en la réalisation d'actions de prévention proposées par le coordinateur départemental sécurité routière en fonction des enjeux spécifiques du département. Ils interviennent uniquement en application d'un ordre de missions émanant de la Préfecture.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 18
Mél. : coordination-securite-routiere@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/Sécurité Routière 1/2
Direction
des services
du cabinetARTICLE 3 : A l'initiative du responsable de la coordination sécurité routière, les IDSR sont réunis tous les ans pour dresser le bilan des actions engagées et débattre du fonctionnement du programme.
ARTICLE 4 : La fonction d'intervenant ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation par l’État, sauf pour le remboursement des frais de déplacements et de restauration occasionnés par une intervention.
ARTICLE 5 : Des matériels d'information et des outils pédagogiques permettant la sensibilisation du public à la sécurité routière sont mis à la disposition des intervenants par la coordination départementale sécurité routière.
ARTICLE 6 : L'IDSR est pris en charge par l’État lorsqu’il exécute sa mission pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette prise en charge est valable pour les agents de l’État et tous les autres intervenants, qui sont, dès leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
ARTICLE 7 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation
La directrice des services du Cabinet
Signé
Sophie BOUDOT
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-194-0001 DU 13 JUILLET 2021 AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE PÊCHE LUDIQUE POUR ENFANT DANS LE COURS D’EAU DU LOT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONT LOZÈRE ET GOULET (COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BAGNOLS LES BAINS)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.432-12, L.436-1, L.436-7, R.432-6, R.436-21, R.436-22, R.436-28 et R.436-41 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-329-0001 du 24 novembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0001 du 17 février 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande d’organisation d’une pêche ludique présentée le 28 juin 2021 par M. Jacques Sablayrolles, représentant l’association du foyer rural de Bagnols les Bains ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’association du foyer rural de Bagnols les Bains, représentée par M. Jacques Sablayrolles domicilié route du causse – Bagnols les Bains – 48190 Mont Lozère et Goulet, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à organiser une pêche ludique pour enfants.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoiresARTICLE 2 : Cette pêche se déroule le 1er août 2021 dans le cours d’eau du Lot.
La pêcherie est implantée entre le pont de l’établissement thermal et le seuil situé en aval, où le droit de pêche est détenu par l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mende.
ARTICLE 3 : Les participants doivent être en possession d’une carte de pêche valide pour l’année en cours.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques d’installation de la pêcherie sont les suivantes :
• mise en place d’un grillage empêchant toute entrée ou toute sortie de poissons (maille suffisamment faible, hauteur adaptée, ancrage sur le fond du lit) ;
• emprise de 30 mètres de longueur maximum et correspondant à la moitié du cours d’eau au plus large (la libre circulation du poisson sauvage doit être permanente conformément à l’article R.436-28 du code de l’environnement).
L’espèce autorisée pour l’empoissonnement est la truite fario provenant d’une pisciculture agréée.
Avant déversement, les poissons subissent un examen externe sanitaire. Tout diagnostic de mauvais état de santé implique obligatoirement l’interdiction de mise à l’eau de tous les poissons.
Avec un délai minimum de 8 jours avant la manifestation, l’identité sociale du pisciculteur est communiquée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Aucun poisson ne peut être lâché à l’extérieur du périmètre de la pêcherie ? A l’issue de la manifestation, les poissons restant devront être retirés du cours d’eau.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Toutes précautions sont prises pour préserver l’environnement. Les lieux doivent être remis en état d’origine et exempts de tout déchet après la manifestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de deux mois par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus
de 3 500 habitants).
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le maire de la commune déléguée de Bagnols les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché en mairie.
Le directeur départemental
Signé
Xavier GANDON
2/2EI PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-194-0002 EN DATE DU 12 JUILLET 2021 DÉCLARANT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D’EAU DU BASSIN DU BÈS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES HAUTES TERRES DE L’AUBRAC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-14 à L. 215-18, L. 435-5, R.215-2 à
R.215-5 et R. 214-88 à R. 214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-41 à
R.151-49 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 22 décembre 2015
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de
la Lozère ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la délibération de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac n°09-14-12-20 en date du 14 décembre 2020 approuvant le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin du Bès et demandant la déclaration d’intérêt général (DIG) pour la période 2021-2025 ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau
du bassin du Bès 2021-2025 de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac reçue le
08 février 2021 au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
VU les pièces de l’instruction ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier à la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac en date du 25 juin 2021 ;
VU la réponse de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac, reçue par courriel en date du 02 juillet 2021 faisant état de l’absence de remarques sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT le manque d’entretien régulier du Bès et de ses affluents au sens des articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/8
Direction départementale
des territoiresCONSIDÉRANT que la communauté des communes des Hautes Terres de l’Aubrac a pour compétence la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une opération groupée d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant du Bès sur le territoire de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac au sens de l’article L. 215-15 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac s’inscrivent et se coordonnent avec un programme pluriannuel de gestion qui concerne 4 communautés de communes et qui porte sur l’ensemble du bassin-versant du Bès ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés s’inscrivent dans le cadre de l’entretien régulier des cours d’eau défini aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de travaux tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux peut faire l’objet d’adaptations en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT de fait les travaux envisagés non soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de nécessité d’expropriations ;
CONSIDÉRANT l’absence de participation financière des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT de fait la déclaration d’intérêt général dispensée d’enquête publique en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration d’intérêt général
Article 1 - Déclaration d’intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin du Bès présenté le 08 février 2021 par la
communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac, désignée ci-après le permissionnaire, est
déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
La déclaration d’intérêt général a une durée de validité de 5 ans renouvelable à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques et emplacement des travaux
Les travaux ont pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre
l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par l’enlèvement
des embâcles, la coupe sélective d’arbres, le recépage de la végétation arbustive, le confortement de
berge, la lutte contre les plantes invasives, la mise en défens des berges, l’aménagement de
franchissements de cours d’eau et d’abreuvoirs et la mise en place de plans de gestion sur zones
humides.
2/8Les travaux sont prévus sur le territoire de la communauté des communes des Hautes Terres de l’Aubrac
composée des communes d’Albaret-le-Comtal, Arzenc-d’Apcher, Brion, Chauchailles, La
Fage-Montivernoux, Fournels, Grandvals, Marchastel, Les Monts-Verts, Nasbinals, Noalhac, Peyre-en-
Aubrac, Prinsuejols-Malbouzon, Recoules-d’Aubrac, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Veyrès et Termes.
Titre II : prescriptions
Article 3 - Information des propriétaires riverains
Le permissionnaire informe par courrier ou réunion d’information avant la date prévisionnelle de
commencement de l’opération chaque propriétaire riverain des travaux prévus sur sa propriété, avec un
projet de convention de passage mentionnant la consistance de l’intervention du permissionnaire et
définissant les conditions d’intervention sur leurs propriétés.
Article 4 - Prescriptions concernant les travaux réalisés
Le permissionnaire transmet chaque année un descriptif des opérations, les dates de réalisation ainsi
que leur localisation au service en charge de la police de l’eau pour validation.
Les travaux sont réalisés hors d’eau ; aucun engin ne travaille dans le lit mouillé des cours d’eau.
Article 5 - Gestion de la végétation
Les interventions sur la ripisylve se font soit sans engins par billonnage et bois laissés sur site, soit avec
engins mécaniques par câblage depuis les deux berges sans traversée des engins dans le lit du cours
d'eau ni câblage en travers du lit depuis la rive opposée. En cas de nécessité d’intervention dans l’eau,
l’opération fait l’objet avant travaux d’une information par le permissionnaire au service en charge de la
police de l’eau pour validation.
En cas de coupe d’arbres, le permissionnaire intervient hors période de nidification des oiseaux et
s’assure de l’absence d'espèces protégées.
Article 6 - Gestion des atterrissements
Les opérations consistent en la coupe, le dessouchage, la scarification et le régalage des matériaux sur
site hors lit mouillé et sans exportation de matériaux. En cas d’intervention mécanique, le
permissionnaire intervient hors période de nidification des oiseaux et s’assure de l’absence d'espèces
protégées sur ces milieux.
Article 7 - Aménagement d’ouvrages de franchissement
Les aménagements mis en œuvre concernent soit des ouvrages sans fond (ponts cadres, demi-buses
passerelles), soit la stabilisation par apport de matériaux stables concassés sur les accès au cours d’eau,
ne nécessitant pas d’intervention dans le lit mouillé des cours d’eau.
Article 8 - Aménagement de points d’abreuvement
Les systèmes avec bacs sont équipés d’un dispositif à niveau constant permettant de limiter le
prélèvement à la consommation des animaux.
En cas de nécessité de tranchées de raccordement, celles-ci doivent être réalisées en évitant les zones
humides, en étant rebouchées avec les matériaux extraits du site sans apport de matériaux drainants et,
si nécessaire selon la topographie, complétées par la pose de bouchons d'argiles.
3/8Article 9 - Gestion des espèces envahissantes
Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne
soient pas importées ou exportées et disséminées.
Une vérification des matériaux et un nettoyage du matériel et des engins nécessaires au chantier sont
réalisés avant leur arrivée sur site et après travaux.
Le permissionnaire fait réaliser un diagnostic afin de vérifier la présence ou non d’espèces invasives sur
la zone de chantier.
En cas de présence d’espèces invasives, le permissionnaire fournit à l’Unité Biodiversité de la Direction
départementale des territoires de la Lozère (04-66-49-41-04/ ddt-bief-bio@lozere.gouv.fr) pour
validation un protocole de prise en compte ou d’éradication de ces espèces en phase chantier.
En cas d’absence d’espèces invasives et suite aux travaux, le permissionnaire procède à un suivi de la
zone de chantier jusqu’à la fin de la période de végétation qui suit la réalisation des travaux pour
contrôler l'absence d’apparition d'espèces invasives.
En cas d’apparition d’une espèce végétale invasive, le permissionnaire informe l’Unité Biodiversité de la
Direction départementale des territoires de la Lozère (04-66-49-41-04/ ddt-bief-bio@lozere.gouv.fr) pour
validation d’un protocole et traitement du site contaminé réalisé par le déclarant.
Article 10 - Cas particulier des travaux en sites Natura 2000
Pour chaque tranche de travaux annuelle, dès lors que la consistance et la localisation des travaux sont
précisées au stade de la phase opérationnelle du projet, le permissionnaire prend contact avec
l’animateur du ou des sites Natura 2000 concernés et réalise les évaluations d'incidences au titre de
Natura 2000.
Article 11 - Préservation des populations d’écrevisses à pieds blancs
En cas de présence, et afin de préserver les populations d’écrevisses à pieds blancs de tout risque de
pollution et d’un champignon responsable de la peste des écrevisses, le matériel utile au chantier ainsi
que les bottes et chaussures sont quotidiennement désinfectés avant démarrage des travaux avec un
antifongique adapté.
Article 12 - Préservation des populations de moules perlières
En cas de présence de moules perlières , et afin d'en préserver les populations, les travaux sont réalisés
sans aucune intervention dans l’eau (engins, marche, chute d’arbres, …).
Article 13 - Durée de validité
La déclaration d’intérêt général a une durée de validité de cinq ans renouvelable, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 14 - Participation financière des riverains
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains des cours d’eau concernés par les travaux.
Article 15 - Servitudes d’accès aux cours d’eau
Néant.
4/8Article 16 - Adaptation du programme de travaux
Le programme de travaux peut faire l’objet d’adaptation, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles, rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre
événement naturel majeur. Ces adaptations doivent faire l’objet d’une validation préalable des services
en charge de la police de l’eau.
Article 17 - Droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté préfectoral.
Au début janvier de chaque année, un récapitulatif des travaux achevés l'année précédente est adressé
au service biodiversité eau et forêt de la DDT ; il précise la date d'achèvement des travaux, la
dénomination des cours d'eau concernés, la liste des communes traversées et comporte un plan précis
des lieux d'interventions.
Titre III – dispositions générales
Article 18 - Conformité au dossier et modifications
Les travaux objets du présent arrêté sont situés et exécutés conformément aux plans et contenu de la
demande de déclaration d’intérêt général. Toute modification apportée par le permissionnaire à la
réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments de la demande de déclaration d’intérêt général, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 19 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d’intérêt général est transmis à une autre personne que le
permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des travaux.
Article 20 - Incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés dans les meilleurs délais par toute personne qui en
a connaissance de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
5/8En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre
fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l’incident ou de l’accident.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Article 21 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre des espèces protégées.
Article 22 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 - Caducité
Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente
décision déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin du
Bès devient caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de la présente décision.
Article 24 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que son annexe comprenant la liste des propriétés impactées par les travaux
précités est consultable :
- à la préfecture de la Lozère – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques ;
- à la direction départementale des territoires de la Lozère – service biodiversité eau forêt.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites internet des services de l’État de la
Lozère pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est transmise au permissionnaire pour conservation, pour toute demande
de consultation émanant des propriétaires ou ayant-droits :
Communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac
Maison de la terre de Peyre – Route du Languedoc – Aumont-Aubrac – 48130 PEYRE EN AUBRAC
tél. : 04 66 31 69 45 – ccht48310@gmail.com
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d’Albaret-le-Comtal, Arzenc-d’Apcher, Brion,
Chauchailles, La Fage-Montivernoux, Fournels, Grandvals, Marchastel, Les Monts-Verts, Nasbinals,
Noalhac, Peyre-en-Aubrac, Prinsuejols-Malbouzon, Recoules-d’Aubrac, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-
Veyrès, Termes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
6/8Le dossier de demande de déclaration d’intérêt général est consultable à la direction départementale
des territoires – service biodiversité eau forêt, ainsi qu’à la communauté des communes des Hautes
Terres de l’Aubrac.
Article 25 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le programme de travaux
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Ce recours peut être effectué via l’outil informatique “télérecours citoyens” sur le site internet
www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à
l’article R. 414-6 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 26 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité ainsi que les maires d’Albaret-le-Comtal, Arzenc-
d’Apcher, Brion, Chauchailles, La Fage-Montivernoux, Fournels, Grandvals, Marchastel, Les Monts-Verts,
Nasbinals, Noalhac, Peyre-en-Aubrac, Prinsuejols-Malbouzon, Recoules-d’Aubrac, Saint-Juéry,
Saint-Laurent-de-Veyrès et Termes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié
au permissionnaire.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
signé
Xavier GANDON
7/8ANNEXE a l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-194-0002 EN DATE DU 12 JUILLET 2021
Liste des propriétés potentiellement concernées par les travaux
8/8EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2021-202-0001 EN DATE DU21 JUILLET 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (ANAH)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.321-1 et R.321-10 ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SAL-2019-162-0001 du 11 juin 2019 portant renouvellement de la commission locale d’amélioration de l’habitat modifié par arrêté N° DDT-SAL-2020-038-001 du 7 février 2020 et par arrêté N° DDT-SAL-2020-338-0001 du 3 décembre 2020 ;
VU la proposition de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière de la Lozère (UNPI) en date du 16 mars 2021 ;
SUR la proposition de Monsieur le délégué adjoint de l’Agence dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° DDT-SAL-2020-338-0001 du 3 décembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
1 – Représentants des propriétaires
Titulaire
Mme Béatrice BONHOMME (UNPI)
14 rue des Acacias – 48000 MENDE
Suppléant
M. Louis VIEILLEVIGNE (UNPI)
2 chemin de la Résistance – 48000 MENDE
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 09
Mél. : odile.salanon@lozere.gouv.fr
DDT/SAL/HL 1/2
Direction départementale
des territoiresLire :
1 – Représentants des propriétaires
Titulaire
Mme Béatrice BONHOMME (UNPI)
14 rue des Acacias – 48000 MENDE
Suppléant
M. Jérémy BRINGER (UNPI)
2 rue Chanteronne – 48000 MENDE
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le délégué adjoint de l’Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Signé
Valérie HATSCHEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SSCT-2021-197-0001 DU 16 JUILLET 2021 PROROGEANT LA DURÉE D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE A SAINT CHELY D’APCHER
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU les décrets n°99-1060 du 16 décembre 1999 et 2018-514 du 25 juin 2018 relatifs aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU la circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l’ arrêté n° DDT-DIR-2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté attributif en date du 11 octobre 2018 portant attribution d'une subvention de 100 000 € à la communauté de communes Terres d’Apcher Margeride Aubrac pour la construction d’une maison de santé pluri professionnelle à Saint Chély d’Apcher , modifié par l’arrêté du 24 avril 2020
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : cecile.magaud@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/MSCT/EPF 1/2
Direction départementale
des territoiresVU le courrier du 22 juin 2021 par lequel le président de la communauté de
communes Terres d’Apcher Margeride Aubrac sollicite une prorogation de la durée
d'exécution de l'opération «construction d’une maison de santé pluri
professionnelle à Saint Chély d’Apcher » ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif du 11 octobre 2018 susvisé , modifié par l’arrêté du 24 avril 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDON
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUSPREF-2021-196-001 EN DATE DU 15 JUILLET 2021 INSTITUANT UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE SUR LA COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 et suivants ;
VU les démissions de Monsieur Noël GRAND (23 février 2021) ; de Monsieur Bruno DELDIQUE (22 juin 2021) ; de Mesdames Agnès MONNIER, Gisèle ROUX, Jennifer GRANDON, Pascale HOURS, de Messieurs Marc JOUANEN, Michel BRAME, Didier VISCONTI et Éric PAGES (13 juillet 2021) ;
Vu les démissions acceptées le 13 juillet 2021 de Monsieur Patrick BERNO, maire ; de Madame Audrey MOLIS, première adjointe ; de Monsieur Grégory PHILIP, deuxième adjoint ; de Madame Cécile URRUSTY, troisième adjointe et de Monsieur Alain GOILLON, quatrième adjoint ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales : « en cas […] de démission de tous ses membres en exercice […] une délégation spéciale en remplit les fonctions » ; qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2121-36 du code précité : « la délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’État dans le département dans un délai de huit jours à compter de […] l’acceptation de la démission […] »,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Saint Étienne Vallée Française ne comportant plus aucun membre, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir les fonctions du conseil municipal de Saint Étienne Vallée Française,
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est institué dans la commune de Saint Étienne Vallée Française une délégation spéciale ainsi constituée :
- Monsieur Jean-Pierre BARRERE, cadre de la fonction publique en retraite, - Monsieur Michel BARRIERE, retraité de la gendarmerie,
- Monsieur Gérard PONS, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la retraite.
ARTICLE 2 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu son vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président ou, à défaut, le vice- président, remplit les fonctions de maire.
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/2
Sous-préfecture
de FloracARTICLE 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l’article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
ARTICLE 4 : Le président de la délégation spéciale est chargé de constituer un bureau de vote pour les élections des nouveaux conseillers municipaux conformément aux dispositions des articles R.42 et suivants du code électoral.
ARTICLE 5 : Les membres de la délégation spéciale pourront percevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.
ARTICLE 6 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent dès la proclamation des résultats des élections de l’ensemble de la commune, le soir du scrutin, par le président. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et ses adjoints.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Florac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de Saint Étienne Vallée Française et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
sous-préfet de Florac par suppléance
signé
Thomas ODINOT
2/2EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUSPREF-2021-196-015 EN DATE DU 15 JUILLET 2021 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE VALLÉE FRANÇAISE POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE INTÉGRALE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L.17, L. 255-3, L. 255-4, L. 258, L. 273-11, R.26 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L.2122-14 ;
VU la démission de Monsieur Noël GRAND le 23 février 2021 ;
VU la démission de Monsieur Bruno DELDIQUE le 22 juin 2021 ;
VU les démissions de Mesdames Agnès MONNIER, Gisèle ROUX, Jennifer GRANDON, Pascale HOURS et de Messieurs Marc JOUANEN, Michel BRAME, Didier VISCONTI et Éric PAGES le 13 juillet 2021 ;
Vu la démission de Monsieur Patrick BERNO de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, acceptée le 13 juillet 2021 ;
VU la démission de Madame Audrey MOLIS de ses fonctions de première adjointe au maire et de conseillère municipale, acceptée le 13 juillet 2021 ;
Vu la démission de Monsieur Grégory PHILIP de ses fonctions de deuxième adjoint au maire et de conseiller municipal, acceptée le 13 juillet 2021 ;
VU la démission de Madame Cécile URRUSTY de ses fonctions de troisième adjointe au maire et de conseillère municipale, acceptée le 13 juillet 2021 ;
Vu la démission de Monsieur Alain GOILLON de ses fonctions de quatrième adjoint au maire et de conseiller municipal, acceptée le 13 juillet 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°SOUSPREF-2021-196-001 en date du 15 juillet 2021 instituant une délégation spéciale sur la commune de Saint Étienne Vallée Française ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle intégrale en vu de l’élection du conseil municipal dans son ensemble et des trois conseillers communautaires appelés à représenter la commune de Saint Étienne Vallée Française au sein du conseil de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/3
Sous-préfecture
de FloracARRÊTE
Article 1 – Les électeurs et les électrices de la commune de Saint Étienne Vallée Française sont convoqués, le dimanche 5 septembre 2021, pour élire quinze conseillers municipaux.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 12 septembre 2021.
Article 2 – le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant des dispositions de l’article L.20 du code électoral.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 30 juillet 2021 sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 – Les déclarations de candidatures seront déposées en sous-préfecture de Florac :
Pour le 1er tour de scrutin
mercredi 18 août 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; jeudi 19 août 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Pour le 2 tour de scrutin ᵈ
Seulement les nouveaux candidats, ceux qui ne se sont pas déclarés au premier tour et dans le cas où il y aurait eu au premier tour moins de candidat que de siège à pourvoir : 15 lundi 6 septembre 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; mardi 7 septembre 2021, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 – Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote de la commune.
Article 5 – Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 – La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 août 2021 à zéro heure
et s’achève le samedi 4 septembre 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 6 septembre 2021 à zéro heure et est
close le samedi 11 septembre 2021 à minuit.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la
campagne électorale (article L.48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (article L.49
du code électoral).
Article 7 – Les bulletins de vote, d’un format paysage de 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant de un à quatre noms et d’un format paysage de 148 x 210 millimètres pour les bulletins comportant de cinq à quinze noms, seront remis en mairie par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 4 septembre 2021, ou directement dans le bureau de vote le dimanche 5 septembre 2021 pour le 1er tour ; samedi 11 septembre 2021 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le dimanche 12 septembre 2021 en cas de 2d tour.
2/3Article 8 – La sous-préfète de Florac et le président de la délégation spéciale mise en place dans la commune de Saint Étienne Vallée Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès réception.
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Florac par suppléance
signé
Thomas ODINOTEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BER-2021-204-007 EN DATE DU 23 JUILLET 2021 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°PREF-BER2020-234-001 EN DATE DU 21 AOÛT 2020 PORTANT IMPLANTATION ET RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire INTA2015408J du 18 juin 2020, relative à l’organisation du second tour des élections
municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, notamment son
point 6.2 ;
VU l’instruction NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2020-234-001 en date du 21 août 2020, portant implantation et
répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral nº PREFDCL-BER-2021-186-002 en date du 5 juillet 2021 portant convocation des
électeurs de la commune de Marvejols pour une élection partielle intégrale ;
CONSIDERANT l’impossibilité d’appliquer dans la salle initiale les consignes sanitaires liées à la
pandémie du Covid-19 ;
CONSIDERANT la demande de la mairie de Marvejols en date du 12 juillet 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 2 de l’arrêté n° PREF-BER2020-234-001 en date du 21 août 2020 modifié susvisé est
modifié, en application du dernier alinéa de l’article R.40 du code électoral, ainsi qu’il suit :
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéAu lieu de :
COMMUNE BUREAU DE VOTE
MARVEJOLS 48100
Bureau centralisateur : BUREAU N° 2
BUREAU N° 1 : MARVEJOLS SUD -
Une seule élection le même jour :
1ère SALLE – REZ-DE-CHAUSSÉE, 9 avenue de Brazza
Plusieurs élections le même jour :
salle polyvalente – Esplanade
BUREAU N° 2 : MARVEJOLS OUEST -
Une seule élection le même jour :
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, 9 avenue de Brazza
Plusieurs élections le même jour :
salle polyvalente – Esplanade
BUREAU N° 3 : MARVEJOLS EST -
Une seule élection le même jour :
SALLE DES PAS PERDUS, 9 avenue de Brazza
Plusieurs élections le même jour :
salle polyvalente – Esplanade
Lire :
COMMUNE BUREAU DE VOTE
MARVEJOLS 48100
Bureau centralisateur : BUREAU N° 2
BUREAU N° 1 : MARVEJOLS SUD -
Une seule élection le même jour :
Salle polyvalente – Route du Stade
Plusieurs élections le même jour :
Salle polyvalente – Route du Stade
BUREAU N° 2 : MARVEJOLS OUEST -
Une seule élection le même jour :
Salle polyvalente – Route du Stade
Plusieurs élections le même jour :
Salle polyvalente – Route du Stade
BUREAU N° 3 : MARVEJOLS EST -
Une seule élection le même jour :
Salle polyvalente – Route du Stade
Plusieurs élections le même jour :
Salle polyvalente – Route du Stade
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2021- 207-002 EN DATE DU 26 JUILLET 2021 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RÉÉMETTEUR DE TÉLÉVISION DE LA VALLÉE LONGUE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-662 du 5 avril 1971 portant création du syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de la vallée longue ;
VU l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF20163480001 du 13 décembre 2016 mettant fin aux compétences du syndicat ;
CONSIDÉRANT que la détermination des conditions de la liquidation relève du seul représentant de l'État ;
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et les conseils municipaux des communes concernés sur la répartition de l'actif et du passif, le ou les représentants de l'État concernés fixent par arrêté les modalités de cette répartition ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder aux opérations de liquidation pour procéder à la dissolution du syndicat ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les conditions de la liquidation sont précisées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
La propriété de la parcelle cadastrale A 751, située sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Boubaux, est transférée à la commune de Saint-Michel de Dèze.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal du réémetteur de télévision de la vallée longue est dissous.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/2
Sous-préfecture
de Floracde Nimes 16 Avenue Feuchères, 30000 Nîmes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Florac, la directrice départementale des finances publiques et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thomas ODINOT
2/2SGC De Florac
SYNDICAT DU REEMETTEUR DE TELEVISION
Annexé à l’arrêté N° SOUS-PREF-2021-207-002 en date du 26 juillet 2021
Part à transférer Part revenant aux différentes communes
Syndicat du réémetteur de télévision St Michel de Deze St Privat de Vallongue Ventalon en Cevennes Collet de Deze St Hilaire de Lavit St julien des Points
23100 22600 21600 15000 900 21300 22000
Clef de répartition financière Contrôle
compte débit crédit compte débit crédit compte débit crédit compte débit crédit compte débit crédit compte débit crédit compte débit crédit Debit Credit Debit Credit
1021 1021 1021 644,49 € 1021 644,49 € 1021 644,49 € 1021 644,49 € 1021 644,49 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10222 76,99 € 10222 12,83 € 10222 12,83 € 10222 12,83 € 10222 12,83 € 10222 12,83 € 10222 12,83 € 0,00 € 76,99 € 0,00 € 0,00 €
1068 749,60 € 1068 124,93 € 1068 124,93 € 1068 124,93 € 1068 124,93 € 1068 124,93 € 1068 124,93 € 0,00 € 749,60 € 0,00 € 0,00 €
110 110 500,69 € 110 500,69 € 110 500,69 € 110 500,69 € 110 500,69 € 110 500,69 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
193 193 686,04 € 193 686,04 € 193 686,04 € 193 686,04 € 193 686,04 € 193 686,04 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2111 2111 2111 2111 2111 2111 2111 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2151 527,08 € 2151 527,08 € 2151 2151 2151 2151 2151 527,08 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
515 515 596,90 € 515 596,90 € 515 596,90 € 515 596,90 € 515 596,90 € 515 596,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Dissolution du budget SYNDICAT DU REEMETTEUR DE TELEVISION en date de valeur du 31/12/20 Tableau de Transfert
5 564,39 € 2 341,97 € 5 564,39 €
3 004,13 € 3 004,13 €
4 116,25 € 4 116,25 €
1 170,40 € 1 170,40 € 1 170,40 €
3 581,38 € 3 581,38 €
9 395,11 € 9 395,11 € 2 980,42 € 2 980,42 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 1 282,94 € 9 395,11 € 9 395,11 €Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-207-003 en date du 26 juillet 2021 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation :
initiation nocturne en canoë-kayak – M Emilien FERRANDIS – 1 soir par semaine
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière «Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l’Aveyron au droit de la partie commune aux deux départements ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 15 juillet 2021, sollicitée par M Emilien FERRANDIS, domicilié au camping du Gabitou – Route de Florac - 48210 La Malène ;
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère, du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale (SDJES), du Directeur Départemental de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, du Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-201- 169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière «Le Tarn» ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-201-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à Monsieur Emilien FERRANDIS, afin de permettre la navigation nocturne en canoë-kayak sur la rivière «Le Tarn» du camping du Gabitou à la digue de la Malène, le mardi soir de 19h30 à 22h maximum, pour la période estivale 2021 seulement.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéPP naiss aux
Article 2 : La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- respect des autres points de l’arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019, notamment en ce qui concerne la sécurité des embarcations et des personnes ; - respect de la réglementation relative aux déchets, aux nuisances sonores et éclairages nocturnes, qui pourraient perturber la faune sauvage ;
- respect des mesures sanitaires ;
- prendre connaissance et tenir informer les usagers en cas de présence de cyanobactéries, des risques qui y sont liés ;
- faciliter l’identification des pratiquants en conditions nocturnes et disposer d’un moyen d’alerte (sifflet) ;
- être vigilant au niveau DFCI ;
- respect des dispositions applicables du règlement général de la police de la navigation intérieure.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire de la commune concernée. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué départemental de l’ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (SDJES), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune de La Malène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
2/2Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2021-208-002 EN DATE DU 27 JUILLET 2021 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC LOT CAUSSES TARN
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.5211-20 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-248-003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0010 du 30 novembre 2016, portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Aubrac Lot Causse et de la communauté de communes du Pays de Chanac, étendue aux communes de LE MASSEGROS, de LE RECOUX, de SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC et de SAINT-ROME-DE- DOLAN de la communauté de communes du Causse du MASSEGROS et dénommé Aubrac Lot Causses Tarn ;
VU la délibération de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn du 28 janvier 2021 souhaitant modifier le siège de la communauté de communes et mettre à jour les statuts en remplaçant les compétences « facultatives » et « optionnelles » en compétences « supplémentaires » ;
CONSIDÉRANT que les communes ont disposé d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération le 28 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’avis des communes ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai imparti, leur avis est réputé favorable ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0010 du 30 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité« Son siège est fixé au 16 Quartier du Trémoulis, Avenue des Gorges du Tarn, 48500 LA CANOURGUE »
ARTICLE 2 : Les compétences de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn sont fixées de la manière suivante :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace.
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Développement économique.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l.211-7 du code de l'environnement.
II – COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
- Création, aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnée, (selon les inventaires définis par délibérations)
- Création de 3 services communs sur une partie du territoire :
Deux services communs pour continuer d’exercer, à leur place, la gestion des services liés aux compétences transférées aux communes (concernant les communes de Banassac-Canilhac, La Canourgue, Les Hermaux, Laval-du-Tarn, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint Saturnin, Les Salces, La Tieule et Trélans), à savoir :
- la gestion directe du service public d’assainissement non collectif (SPANC) - la gestion du service de transport des repas du collège de La Canourgue aux cantines des écoles primaires d’Auxillac, Banassac-Canilhac, La Canourgue et Saint-Germain-du-Teil, la gestion par délégation à des associations de la structure multi-accueil de La Canourgue et de l’accueil de loisirs sans hébergement de Banassac – La Canourgue.
2/3Un Service Commun pour que la gestion de la compétence « Ecoles – Périscolaire - Cantines - Transport », transférée aux Communes puisse être gérée par la commune de Chanac, pour l’ensemble des Communes de Chanac, Cultures, Esclanèdes et Les Salelles.
- Participation à la mise en œuvre de la politique des pays ou PETR.
- A la demande des communes, toutes opérations visant à :
- Rechercher et développer de manière coordonnée des potentiels de développement d'équipements de production d'énergie renouvelable (hydraulique, photovoltaïque, éolien..…) ; - Rechercher et développer de manière coordonnée des gisements d'économie d'énergie des équipements structurants communautaires (rénovation énergétique, autoconsommation, smart grid…) ; - Développer des solutions internet alternatives pour les habitats ne bénéficiant ni des programmes de montée en débit, ni des programmes FTTH.
- La communauté de communes pourra exercer des interventions en tant que mandataire pour le compte des communes membres dans le cadre de conventions (centre technique, prestations diverses de services).
– Politique et actions de développement culturel : adhésion au syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère.
– Mise à disposition de personnel administratif, technique et d’animation.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- à la présidente du conseil départemental,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes d’Occitanie, - au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
SIGNEPRÉFÈTE Sous-préfecture DE LA LOZERE de Florac
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ SOUS-PREF 2021- 210001 EN DATE DU 29 JUILLET 2021
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION FONCIÈRE DES COMMUNES LOZÉRIENNES (A.ST.A.F.) PAR AGRÉGATIONS VOLONTAIRES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 37 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 précitée notamment son article 69 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1976 portant transformation de l'association syndicale libre de travaux d'amélioration foncière des communes lozériennes en association syndicale autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2009 procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des travaux d'amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1“juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les actes d'engagements des propriétaires concernés demandant l'adhésion des immeubles désignés à l'association syndicale autorisée des travaux d'amélioration foncière des communes lozériennes (AST.A.F) ;
VU la délibération du conseil syndical de l'A.ST.A.F. du 26 mars 2021 acceptant les demandes d'agrégations volontaires au périmètre syndical ;
CONSIDERANT que l'avis des communes concernées par l'extension a été demandé ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l'article 37 de l'ordonnance du 1“juillet 2004 susvisé sont réunies, notamment que l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7 % de la superficie actuelle de l'A.ST.A.F. ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 0466 496280
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 172ARRETE:
Article1- Les parcelles mentionnées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté sont intégrées au périmètre de l'association syndicale autorisée de travaux d'amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.), à compter de ce jour.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié à chacun des propriétaires par les soins du président de l'association syndicale. Il sera affiché dans chacune des communes du périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours, à compter de sa date de publication.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4- La sous-préfète de Florac, les maires des communes concernées et le président de l'association syndicale autorisée de travaux d'amélioration foncière des communes lozériennes (AST.A.F) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Sous-préfet de Florac par suppléance
signé
Thomas ODINOT
2/2PRÉFÈTE . Direction
BEA LOZÈRE de la citoyenneté Égalité et de la légalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2021-211-002 en date du 30juillet 2021
portant dérogation temporaire à l'interdiction de navigation :
retraite aux flambeaux en Canoë sur le Tarn - comité des fêtes intercommunal
Samedi 31 juillet 2021
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière
«Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l'Aveyron au droit de la partie
commune aux deux départements ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 29 juillet 2021 sollicitée par Monsieur le maire du
Rozier et Madame la Présidente du Comité des Fêtes Intercommunal Le Rozier-Peyreleau-Mostuéjols ;
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Lozère, du Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale (SDJES),
du Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, du Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant qu'une dérogation à certaines dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-201-
169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière «Le Tarn» ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral
n° DDT-SREC-201-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à titre exceptionnel au comité des fêtes
intercommunal Le Rozier - Peyreleau - Mostuejols, afin de permettre la descente aux flambeaux en
canoës sur la rivière Le Tarn du «pont cassé» au «pont neuf», le samedi 31 juillet de 21h à 23h.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2Article 2 : La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- respect des autres points de l'arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019,
notamment en ce qui concerne la sécurité des embarcations et des personnes ;
- respect de la réglementation relative aux déchets, aux nuisances sonores et éclairages
nocturnes, qui pourraient perturber la faune sauvage ;
- respect des mesures sanitaires et des gestes barrières ;
- prendre connaissance et tenir informer les usagers en cas de présence de cyanobactéries, des
risques qui y sont liés ;
- être vigilant au niveau DFCI;
- respect des dispositions applicables du règlement général de la police de la navigation
intérieure.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire
de la commune concernée. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le délégué départemental de l'ARS Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune du Rozier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour
information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
2/2PRÉFÈTE . Direction
DELA LOZÈRE de la citoyenneté Égalité et de la légalité Fraternité .
Arrêté préfectoral n£ PREF-BER-2021-211-003 en date du 30 juillet 2021
portant renouvellement et extension de l'agrément pour l'établissement Ecole de
Conduite SEGUIN, établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par M. Geoffroy SEGUIN.
| La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Geoffroy SEGUIN en date du 26 juillet 2021 en vue
d'être autorisée à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Geoffroy SEGUIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 048 0001 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Auto-Ecole SEGUIN situé 88 Ter, Avenue Jean Monestier - 48400 FLORAC TROIS
RIVIERES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
À, Aî, A2, AM Cyclo, AM-Quadri Léger, B, B1.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466496000
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 30 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. |
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et de la Réglementation.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l'intéressé, au délégué à
l'éducation routière Gard-Lozère, à l'inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au
commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et à la directrice départementale de la
sécurité publique à Mende.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
us,
Thomas ODINOT
2/2En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs ‘secondaires des premiers présidents ét procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, EL en application de
‘ l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENTARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée. à Madame Julie DUFOUR, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des contrats de vacataires, de juristes assistants, d’assistants de justice et d’assistants spécialisés et pour la signature des décisions d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, Directrice
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus courants
relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
e l'ensemble des dépêches. portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions perheulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
e les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
+ _ les convocations des fonctionnaires à des regroupements où réunions ;
e la gestion du titre. 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme
dustice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ; ;
+ la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
+ la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective) ;
e les autorisations de congé de rnaladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
« les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
e les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;
e la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les
‘fonctionnaires et les agents non titulaires ;la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions
de réforme pour l’ensemble des personnels ; -
les ententes préalables pour laprise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;
les notifications des actes. administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole
Nationale des Greffes ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales
de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements dés magistrats, des
fonctionnaires, des agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des
conciliateurs et des assesseurs ;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;.
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n‘appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire»
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» :
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et établissements de crédits des programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
3Dans le domaine de la gestion informatique
l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adréssées aux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort; | |
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives où dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ; |
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
les attestations de stage et.de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de ‘notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
lés coùrriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe. du ressort, et aux
administrations extérieures ; |
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66 du CO].
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
responsable de la gestion des ressources humaines, à Madame Muriel LESTREZ,
responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves
LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur
Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH et Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH pour
les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et
de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.ARTICLE 4 :
*
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable
de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du
patrimoine immobilier et à Madame Virginie LOEUL, directrice placée assurant l'intérim
du responsable de la gestion budgétaire, à Madame Béatrice FLICI, régisseuse, pour les
actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à
l'article 2.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Virginie LOEUL, directrice
placée, assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves
FORMA, RGBa, et à Madame Catherine MORATALLA, gestionnaire budget, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Aurélie PANIS, responsable de
la gestion informatique, à Madame Elisabeth LOUBIER, RGla et à Madame Alexia
LEFEVRE, Ambassadrice de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy VIEL, technicien immobilier, à
Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et à
Madame. Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire budget pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 2.ARTICLE 8:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 14 juin 2021
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRÉSIDENT,MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judicaires ; s
Vu l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ; :
DÉCIDENTEX |
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Né
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, Directrice
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs de cour
pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure,
signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montant maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame julie DUFOUR, cette délégation sera
exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes par
Madame Florence BROCHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène
BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Madame Virginie LOEUL,
directrice placée assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire ;
ARTICLE 3:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 14 juin 2021
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Françoise PIERI-GAUTHIEREs
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu.le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
’
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif.aux compétences dévolues en
qualité. d'ordonnateurs secondaires au, premier président et. procureur général de la cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ; .
Vu les articles R'312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnernent des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT+R
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature .est donnée pour là signature de tous les actes relevant de la géstion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP) à:
Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;.
Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'appelde Nîmes ;
Madame Muriel LESTREZ, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au
Service Administratif Régional de la Cour d'äppel de Nîmes ;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au services des ressources hurnaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de-Nîmes ;
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au services des ressources humaines du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d’un bon de
commande « papier», lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une
intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée .à l'administration régionale judiciaire du
Service Administratif RÉsEral de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Virginie LOEUL, Directrice des services de greffe placée assurant l'intérim sur le poste de Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Aurélie PANIS, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif
Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi
d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour là régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d’avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel de Nîmes, à :
- Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Florence BROCHARD, Responsable de la gestion des ressources humaines au :
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes :
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès : ° 5 d
- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
- Madame Brigitte LANDRE, directrice adjointe du tribunal judiciaire de Nîmes :
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'Alès :
- Madame Noelle MOSCARDO), Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès :
- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Mende :
- Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende”
s
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fratérnité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon :
Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange :
Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
Madame Virginie DELFOLIE, Direëtrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de. greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS ;
Mädame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de
CARPENTRAS
Madame Anne-Marie BARNIER, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour là régie d'avance et de recetté du Tribunaljudiciaire de Privas et des Tribunaux de proximité d’Annonay et d’Aubenas :
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay «ES.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Virginie LATOUR, Secrétaire administrative affectée au Tribunal Judiciaire de
Nîmes
” Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Alès Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Alès
Madame Marion COUSTAL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende : Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe du. Tribunal Judiciaire de Mende
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Virginie DELFOLIE, Directrice de greffe adjointe’ du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de ie Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVASEn
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Julie DUFOUR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;. -
- Madame Virginie LOEUL, Directrice des services de greffe placée assurant l'intérim sur le
poste de Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la
Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 7 juillet 2021
LA PROCUREURE GENERALE,E
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : LOZÈRE
Forêts de la commune d'Auroux
Contenance cadastrale : 33,3400 ha
Surface de gestion : 33,34 ha
Premier aménagement 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
des forêts de la commune d'Auroux pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 14/09/2020;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Auroux en date du 11/02/2021, déposée à la préfecture de MENDE le 12/02/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1er. : La forêt communale et les forêts sectionales de la commune d'Auroux (LOZÈRE), d’une contenance totale de 33,34 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêtArt. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,33 ha, actuellement composée de Pin sylvestre (80%), Bouleau (13%), autres feuillus (4%), Epicéa commun (1%), Hêtre (1%), Sapin pectiné (1%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 22.33 ha, . Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (3,67ha), le pin sylvestre (18,17ha), le sapin pectiné (0,49ha). Les autres essences - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 2,14 ha, au sein duquel 2,14 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 0,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
• Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 20,19 ha ; • Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 11,01 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de AUROUX; de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Fait à Toulouse, le 19 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN
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