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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET part2 10aout2021
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2015 part2 du 2fev2015
Document publié le Lundi 2 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER2015 part2 du 2fev2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois de JANVIER 2015 – partie 2
Publié le 2 février 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - FEVRIER 2015
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - Arrêté ARS LR 2015-433 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de novembre 2014 du Centre hospitalier de MENDE .................................... 1
Autre - Arrêté n ° 2015-404 portant adoption du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie en
LANGUEDOC- ROUSSILLON pour la période 2014/2017 .................................... 5
ARS Montpellier
Arrêté N °2014346-0013 - ARRETE ARS LR / 2014- N °2381 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'octobre 2014 du Centre
Hospitalier de Mende .................................... 8
Arrêté N °2015026-0008 - Arrêté n ° 2015 - 494 modifiant l'arrêté n ° 2010 - 1813 modifié portant composition de la conférence de territoire de santé de la Lozère .................................... 12
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
Arrêté N °2015023-0001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement sportif dénommé : Rugby Sud Lozère. .................................... 17
Arrêté N °2015023-0002 - Arrêté fixant la liste des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial. .................................... 19
Arrêté N °2015026-0003 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÈ N ° 2014279-0003 DU 06 OCTOBRE
2014 DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. DENIS MEFFRAY, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, A
CERTAINS AGENTS DE LA DDCSPP
.................................... 22
Arrêté N °2015019-0009 - Arrêté portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers .................................... 25
Arrêté N °2015028-0004 - Arrêté portant composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale. .................................... 28
Arrêté N °2015029-0003 - Arrêté portant composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale du Conseil Général de la Lozère .................................... 32
Arrêté N °2015029-0004 - Arrêté portant désignation des représentants du
personnel de la fonction hospitalière au sein de la commission départementale de réforme .................................... 36
Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2015015-0011 - Délégation de signature donnée par le comptable de la trésorerie du COLLET DE DEZE .................................... 41Autre - Procuration sous seing privé- Paierie départemenatle de la Lozère .................................... 44
Autre - Procuration sous seing privé- Trésorerie de LANGOGNE .................................... 47
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 50
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2015012-0001 - AP portant transfert du bénéfice de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Tarn sur le territoire de la
commune du Pont de Montvert. .................................... 55
Arrêté N °2015021-0001 - autorisation la reprise et le lâcher de lapins à la
société de chasse de Sainte- Colombe de Peyre .................................... 58
Arrêté N °2015026-0004 - AP portant autorisation de lâcher de grand gibier dans l'enclos cynégétique du domaine de la Gardille. .................................... 61
Arrêté N °2015026-0005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n ° 78-1239 du 2 août 1978 portant règlement d'eau pour la réglementation du barrage réservoir de Naussac et des barrages annexes du Cheylaret et du Mas d'Armand. .................................... 65
Arrêté N °2015026-0007 - AP autorisant l'organisation d'une démonstration de chiens rapprocheurs sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire de la
commune de Saint- Germain de Calberte. .................................... 70
Arrêté N °2015027-0001 - AP autorisant l'organisation d'un concours de meutes sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire des communes de Moissac Vallée Française, Sainte- Croix Vallée française et Le Pompidou. .................................... 73
Arrêté N °2015028-0001 - AP portant agrément du syndicat départemental
d'électrification et d'équipement de la Lozère (SDEE)pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté
préfectoral n ° 2013-186-0012 du 5 juillet 2013. .................................... 76
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté N °2015029-0002 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, la communauté de communes de Châteauneuf de Randon est autorisée à déroger aux dispositions de l'article R 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation au motif de l'impossibilité technique résultant de la
configuration du bâtiment existant, pour la maison médicale existante située Place Duguesclin à Châteauneuf de Randon, en ce qui concerne l .................................... 85
SERVICE AMENAGEMENT
Décision - Décision n °2015-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (Anah) .................................... 87
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de ROUVERET demeurant à Carnac - 48210 MAS ST
CHELY en date du 13/01/2015. .................................... 92
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. DAUDET Maxime demeurant - Le Mont - 48170 CHAUDEYRAC
en date du 26 /01/2015. .................................... 94Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. OSTY Loïc demeurant le Monnet - 48100 ANTRENAS en
date du 15/01/2015. .................................... 96
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Décision - Décision modificative relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc Roussillion .................................... 98
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2015020-0012 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres "pompes funèbres ROUX Jérémy" à Langogne ( Lozère) représentée par M. jérémy ROUX. .................................... 144
Arrêté N °2015020-0015 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Saint- Chély d'Apcher (Lozère). .................................... 147
Arrêté N °2015022-0002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Hôtel de la Poste et des voyageurs - CHATEAUNEUF DE RANDON .................................... 150
Arrêté N °2015026-0002 - arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2014 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère .................................... 154
Arrêté N °2015027-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2014 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère .................................... 157
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2015030-0004 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Lozere. .................................... 160
Autre - Arrêté en date du 6 janvier 2015 du préfet de la région Aquitaine,
portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne .................................... 163
Autre - Arrêté en date du 6 janvier 2015 du préfet de la région Aquitaine,
portant modification des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne .................................... 165
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2015016-0001 - portant approbation de l'annexe ORSEC « Actes Juridiques
» .................................... 167
Arrêté N °2015021-0002 - modifiant l'arrêté n ° 2015006-0001 du 6 janvier 2015 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale promotion du 1er janvier 2015 .................................... 169
Arrêté N °2015033-0001 - organisation d'une session d'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 2015 .................................... 171
Sous- Préfecture
Arrêté N °2015030-0002 - Portant renouvellement d'agrément de M. Louis TICHIT en
qualité de garde particulier .................................... 174Arrêté N °2015030-0003 - Portant renouvellement d'agrément de M. Jérôme AZAIS en
qualité de garde- pêche .................................... 177
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2015022-0004 - arrêté portant cessation de fonction du Lieutenant PIC Daniel, Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Saint Alban sur Limagnole, à compter du 01 janvier 2015 .................................... 180
Arrêté N °2015022-0005 - arrêté portant nomination du Lieutenant DELPUECH Laurent, Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Saint Alban sur Limagnole, à compter du 01 janvier 2015 .................................... 182
Arrêté N °2015030-0001 - arrêté portant sur l'aptitude opérationnelle des
spécialistes GRIMP .................................... 184EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 15 Janvier 2015
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR 2015-433 fixant les produits
de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de novembre 2014 du
Centre hospitalier de MENDE
Autre - 02/02/2015 Page 1A (© age Réganes Langue Rossi
Pae2
den
ARRETE ARS LR / 2015-N°433
ant ls prodeis de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifsà la valorisation de l'activité an titre du mois de novembre 2914
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU lecode de la sécurité sociale,
VU Ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relstive aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de Ia sécurité sociale pour 2010,
(VU le décrot n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 200$ relatif à l'état des prévisions de recettes et do dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier
2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé st modifiant le code de Ia santé publique, le code de Ia sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
fmilles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispoaitions financières relatives aux
‘établissements de santé,
VU | l'arêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et ‘des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité cn médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la trenemisaion d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de Ia santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de 1a sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L 162-22-7.2 du code 1n sécurité sociale,
VU | l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interuption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Autre -0202DISVU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'erêté du 19 février 2009 modifié, relatif à La clasaifiction et à
Ja prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
“odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la nécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odantologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrtté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant | circulsire N°DSS/1A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de Ia nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant | le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2014, le 12 janvier 2014 par le Centre
Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1" : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge per l'assurance maladio
Correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
de novembre 2014 s'élève à : 2 030 336,90 Euros, dont le détail est joint en annexc du présent arrêté.
ARTICLE 2; Le mont total des produits de l'Hospitlistion pris en charge par l'assurance maladie
correspondent à la régularisation de la valorintion de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende
s'élève à 10 078,06 Euros au tire de l'année 2013, le détil es joint en annexe da présent arrêté
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre e présent arrêté doi parvenir auprès du Tribunal administratif dans
‘un délai franc de deux mois à compter de ss notification pour les personnes auxquelles il & été notifié ou do
#2 publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de 1a Préfscture du département
de Ia Lozère.
Montpellier, le 15 janvier 2015
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
Et par délégation
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre -0202DIS PacsOVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement CH MENDE(480780097) e 2015, 1:
Data de valdation par ia réglon : Jeudi
15/02/2015, 0911 Date de récupération : jeudi 15/01/2015, 09:33
Re AHE E—Hontante
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 31 Décembre 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté n © 2015-404 portant adoption du
Programme Interdépartemental
d'Accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie en LANGUEDOC-
ROUSSILLON pour la période 2014/2017
Autre - 02/02/2015 Page 5AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Rourssi|lon
ARRETE N° 2015 — 404
Portant adoption du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
en LANGUEDOC-ROUSSILLON
pour la période 2014-2017
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-5-1 à 2 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du ter avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 16 Décembre 2011 du DGARS de Languedoc-Roussillon, portant adoption du Plan
Stratégique régional de santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté n° 2012-214 du 9 mars 2012 du DGARS de Languedoc-Roussillon, portant adoption du schéma
régional d'organisation médico-sociale de Languedoc-Roussillon ;
Vu le PRIAC 2013-2016 du 25 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de la CRSA, réunie le 19 décembre 2014 ;
Vu la consultation de la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises
en charge et accompagnements médico-sociaux en sa séance du 28 novembre 2014 ;
Vu les avis des Conseils Généraux de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de La Lozère et des Pyrénées-
Orientales sollicités formellement par courrier en date du 1” décembre 2014 ;
ARRETE
Article 1: Le PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Languedoc-Roussillon est adopté pour une durée de 4 ans. (2014 — 2017).
Il dresse, pour la période 2014-2017, les priorités de financement des créations, extensions ou
transformations d'établissements ou de services au niveau de la région Languedoc-Roussillon, pour la
part des prestations financées sur décision tarifaire du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 6 Autre - 02/02/2015Article 2: le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Languedoc-Roussillon peut être consulté sur le site internet de l’ARS de Languedoc-
Roussillon à ladresse http//ars.languedocroussillon.sante.fr — rubrique « Acteurs en santé /
Etablissements et services médico-sociaux ».
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut-être faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et les délégués territoriaux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture de chaque département.
Montpellier, le 31 décembre 2014
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon,
Signé
Docteur Martine AOUÛUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 02/02/2015 Page 7Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0013
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 12 Décembre 2014
ARS Montpellier
ARRETE ARS LR / 2014- N °2381 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois d'octobre 2014 du
Centre Hospitalier de Mende
Arrêté N°2014346-0013 - 02/02/2015Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2014-N°2381
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au litre du mois d'octobre 2014
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
ablissements de santé VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
6 en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014346-0013 - C2V2PDIS Page 9Page 10
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2014, le 12 décembre 2014 par le Centre
Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
d’octobre 2014 s’élève à : 2 582 969,26 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère.
Montpellier, le 12 décembre 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014346-0013 - 02/02/2015 2OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH MENDE (480780097)
Année 2014 M10 : De janvier à octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 12/12/2014, 15:01
Date de validation par la région : vendredi 12/12/2014, 15:12
Date de récupération : vendredi 12/12/2014, 16:02
B : Dernier montant de F : Total des
: m2 C : Montant D : Montant montants l'activité DR ER 2 z E : Montant ï an Z
LAMDA au de l'activité calculé de total pou d'activité H : Montant
LAMDA au |l'activité 2014 pour notifiés G : Montant | ', 0ntan titre de : d del ériod cette période |. : is| del . .« | de l'activité
l'année 2013 titre € € a periode ([C si lamda Jusqu'au mois | de activité notifié ce 2 l'année 2013, (cumulée 2. précédent calculé (E-F) = À. calculé z Le : ce mois-ci, B mois-ci récédement calculé ce |depuis janvier sinon]+D) (Somme des H
P mois-ci 2014) des mois (avant ce 22 Su. précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 16 878 983,03 16 878 983,03 14 735 060,25 2 143 922,78 2 143 922,78
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 36 825,43 36 825,43 33 332,55 3 492,88 3 492,88
DMI séjour 0,00 0,00 571 427,61 571 427,61 522 580,86 48 846,75 48 846,75
Médicaments séjour 0,00 0,00 617 955,75 617 955,75 511 600,88 106 354,87 106 354,87
Al dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 265 635,97 265 635,97 239 807,61 25 828,36 25 828,36
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 19 883,39 19 883,39 16 296,06 3 587,33 3 587,33
ACE 0,00 0,00 2 508 842,56 2 508 842,56 2 257 906,27 250 936,29 250 936,29
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00! 20 899 553,74| 20 899 553,74] 18 316 584,48]|2 582 969,26] 2 582 969,26
Arrêté N°2014346-0013 - 02/02/2015 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015026-0008
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 26 Janvier 2015
ARS Montpellier
Arrêté n ° 2015 - 494 modifiant l'arrêté n °
2010 - 1813 modifié portant composition de la
conférence de territoire de santé de la Lozère
Page 12 Arrêté N°2015026-0008 - 02/02/2015AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2015 - 494
MODIFIANT l’arrêté n° 2010-1813 modifié portant composition
de la Conférence de Territoire de santé de la LOZERE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-16 et L.1434-17,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2010-347 du 31 mars 2010, relatif à la composition et au fonctionnement des
conférences de territoire,
l'arrêté n° 2010-1813 du 24 décembre 2010 portant composition de la Conférence de
territoire de la LOZERE, modifié par les arrêtés n°2011-088 du 10 janvier 2011,
2011-314 du 21 mars 2011, 2011-1423 du 22 septembre 2011, 2012-036 du 6 janvier
2012, 2012-417 du 5 avril 2012 et 2013-255 du 13 mars 2013
les propositions faites en application des dispositions de l’article D.1434-2 du décret
n°2010-347 relatif aux Conférences de Territoire.
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2015026-0008 - 02/02/2015 Page 13Article 1 :
comme suit :
L'article 3 de l'arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
> Représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements
Titulaires Suppléants
M. Patrick JULIEN
Centre Hospitalier de Mende
FHF LR
M. Patrick MORICE
Centre Hospitalier de St Chély d'Apcher
FHE LR
M. Philippe VILLENEUVE
Centre Hospitalier de Saint-Alban
FHE LR
Madame Julie DURAND
Centre Hospitalier de Mende
FHE LR
M. Vincent BARDOU
Association Lozérienne de Lutte contre les
Fléaux Sociaux
FEHAP — URIOPSS
M. Noël LE MESTRE
Les amis de la providence
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
En attente de désignation En attente de désignation
> Présidents de Commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
FHF LR FHF LR
M. Alexandre CHELIAS
Centre Hospitalier de Saint-Alban
FHE LR
M. André JOULIE
Centre Hospitalier de St Chély d'Apcher
FHF LR
En attente de désignation En attente de désignation
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Yves LEVAN
Centre hospitalier de Mende
Mme. Marie-Hélène GESSON
Centre hospitalier de Florac
FHF LR FHF LR
M. Christian NURIT M. Eric PONCE
Association de gestion «L’adoration» Association de gestion «L'adoration»
FEHAP/URIOPPS/FNADEPA FEHAP/URIOPPS/FNADEPA
M. Jean BOURGADE
Association lozérienne d'aide à domicile
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
Mme Vanessa CARCENAC-BONNET
Association Nostr'Oustaou
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
M. Philippe ROCHOUX
CCAS de Marvejols
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
Mme Isabelle RILLOT
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Cœur de Lozère
FEHAP / URIOPSS / FNADEPA
M. Sébastien POMMIER
Association Le clos du nid
FEHAP/URIOPSS/FNADEPA
M. Daniel KNAUSZ
Association Sainte Angèle
FEHAP/URIOPSS/FNADEPA
En attente de désignation
M. Michel CHABOT
ITEP «Marie Vincent»
ADPEP 48
M. Alain ALBA
Association La Traverse
M. Daniel CHAZE
Association Résidence Saint Nicolas
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 14 Arrêté N°2015026-0008 - 02/02/2015URIOPSS FEHAP/URIOPSS/FNADEPA
M. Arnaud ROCABOY
Association « Les résidences Lozériennes
d'Olt »
FEHAP/URIOPSS/FNADEPA/CREAI LR
M. Jean-Louis BARAILLE
Association l'ADAPEI
FEHAP/URIOPSS/FNADEPA
comme suit :
Article 3 : L'article 5 de l'arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
Titulaires Suppléants
En attente de désignation M. François CLERGET CREAI LR
M. Olivier KANIA
Réseau REEL 48
GRAINE LR
Mme Virginie RANC
ANPAA 48
En attente de désignation Mme Corinne SAUVION
Association Quoi de 9
Article 4 : L'article 6 de l’arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Bernard BRANGIER M. Pierre MERLE
URML LR URML LR
En attente de désignation En attente de désignation
Mme Jacqueline GUILLERE
URML LR En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
M. Philippe LAUNE
Pharmacien
URPS
M. Joël SAVAJOL
CNSD
En attente de désignation
Mme Maïté RECOULY
Infirmière Diplômée d'Etat
URFNI LR
M. Joël BERTRAND M. Alain RIBES
Masseur Kinésithérapeute Masseur Kinésithérapeute
UNAPL UNAPL
comme suit :
Article 5 : L'article 7 de l’arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
Titulaires Suppléants
Dr Valérie CHAPTAL-POUGET
Naitre et grandir en LR
Mme Rolande CHAUDESAIGUES
La Colagne- Centre de soins infirmiers de
Rieutord-de-Randon
En attente de désignation En attente de désignation
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2015026-0008 - 02/02/2015 Page 15Article 6 : L'article 9 de l’arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Article 7 : L'article 11 de l'arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 est modifié
comme suit :
> Représentants des Communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Bruno DURAND Monsieur Jacques BLANC
Monsieur Guy MALAVAL Monsieur Alain JAFFARD
Le reste est sans changement.
Article 8: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER.
Article 9 : La Déléguée territoriale de la Lozère et la responsable du pôle démocratie sanitaire
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à celui de la
préfecture du département de la LOZERE.
Montpellier, le 26 janvier 2015
Le Directeur Général,
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
———— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
am Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 16 Arrêté N°2015026-0008 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015023-0001
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 23 Janvier 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
comptabilité
Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement
sportif dénommé : Rugby Sud Lozère.
Arrêté N°2015023-0001 - 02/02/2015 Page 17EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n° 2 045 023..0004 du 23-41-0018
portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé Rugby Sud Lozère
Le préfet,
é la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association;
& la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations, notamment ses articles 21 et 23,
VU le code du sport, notamment les articles L.121-1 à L.121-5 et les articles R.121-1-1 à R 121-6
relatifs à l'agrément des associations sportives,
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du
16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, notamment son article R.121-1,
VU la demande d'agrément présentée par l'association sportive,
VU la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature de monsieur.
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE1 :
L'association sportive suivante est agréée au titre des articles sus-visés du code du sport :
Rugby Sud Lozère
Ayant son siège social : Mairie - place Jules Laget - 48320 ISPAGNAC
Sous le numéro : S.15.363
Affiliation : Fédération Française de Rugby.
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la chef de service,
signé
Pauline DAUTREY
Page 18 Arrêté N°2015023-0001 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015023-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 23 Janvier 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
comptabilité
Arrêté fixant la liste des communes et des
établissements publics de coopération
intercommunale signataires d'un projet
éducatif territorial.
Arrêté N°2015023-0002 - 02/02/2015 Page 19EX EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service jeunesse sport éducation populaire
ARRETE n° 2045 023 -OOau 23 \anvier à 045
fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
signataires d’un projet éducatif territorial
Le préfet,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1,
R.227-16 et R.227-20 ;
VU le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le IL de son article 2 ;
VU les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale au 6 novembre 2014 ;
SUR proposition conjointe de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et de monsieur le directeur académique des services de
l’éducation nationale,
ARRETE:
Article 1 — Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale dont les noms figurent à l'annexe 1.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture de La lozère, le directeur académique des
services de l'éducation nationale et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
maires des communes concernées.
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 20 Arrêté N°2015023-0002 - 02/02/2015ANNEXE 1 de l'arrêté n° 2045023-000% du 23 janvier dis fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
signataires d’un projet éducatif tetritotial
Communauté de communes du Pays de Florac et
du Haut Tarn
Communauté de communes Cévenoles Tarnon
Mimente
Commune d’Ispagnac
Commune de Vébron
Communauté de communes de Margeride Est Commune de Grandrieu
Commune de Chambon le Château
Communauté de communes du Causse du
Mhssegros
Commune du Massegros
Commune de St George de Lévejac
Communauté de communes de la Terre de Peyre Commune d’Aumont Aubrac
Commune de Ste Colombe de Peyre
Commune de St-Sauveur de Peyre
Communauté de communes de la Terre de
Randon
Commune du Chastel Nouvel
Commune de Rieutort de Randon
Commune de St Amans
Commune de Lachamp
Communauté de communes de la Cévenne des
Hauts Gardons
Communes de Gabriac
Commune de St Croix Vallée Française
Commune de St Martin de Lansuscle
Commune de $t Etienne Vallée Française
Commune de Moissac Vallée Française
Communauté de communes du Haut Allier Commune de Langogne
Commune du Luc
Commune de Rocles
Commune de St Flour de Mercoire
Commune d’Albaret Ste Marie
Commune de Bagnols les Bains
Commune de Balsièges
Commune de Banassac
Commune du Bleymard
Commune de Chirac
Commune de Fournels
Commune de La Canourgue
Commune de Lanuéjols
Commune de Marvejols
Commune du Monastier Pm Moriès
Commune de Montrodat
Commune de St Chély d’Apcher
Commune de St Etienne du Valdonnez
Commune de St Germain de Calberte
Commune de St Germain du Teil
Commune de St Martin de Boubaux
Arrêté N°2015023-0002 - 02/02/2015 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015026-0003
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 26 Janvier 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
BRH
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ N ° 2014279-0003 DU 06 OCTOBRE 2014 DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M.
DENIS MEFFRAY, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, A CERTAINS AGENTS DE LA DDCSPP
Page 22 Arrêté N°2015026-0003 - 02/02/2015DX = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2015026-0003 du 26 janvier 2015
Modifiant l’arrêté N° 2014279-0003 du 06 octobre 2014
de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère,
à certains agents de la DDCSPP
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres 20 juin 2013 portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l’arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M.
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère,
l’arrêté préfectoral n° 2013189-0012 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M.
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère — ordonnateur secondaire,
l’arrêté N° 2014249-0003 du 6 octobre 2014 de subdélégation de signature de M. Denis
MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP,
Arrêté N°2015026-0003 - 02/02/2015 Page 23ARRETE
ARTICLE 1 :
L’alinéa 1 suivant est ajouté à l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2014279-0003 du 6 octobre 2014 :
e à Mme Elsa LHOMBART, professeur de sport
e à M. Jean FABRE, conseiller technique et pédagogique supérieur
au service jeunesse, sport, éducation populaire pour les actes suivants :
- les décisions et documents se rapportant à la présidence du jury d’examen du BNSAA (brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique), en application de l’arrêté ministériel du 23
janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du BNSSA.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère et
les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
go
Denis MEFFRAY
Page 24 Arrêté N°2015026-0003 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015019-0009
signé par
Préfet de la lozère
le 19 Janvier 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement de la
commission de surendettement des particuliers
Arrêté N°2015019-0009 - 02/02/2015 Page 25Liberté « Liberté + Égalté + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRETE n°
Page 26
Portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers
Le préfet,
VU Le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1, R 331-1 et suivants ;
VU Les propositions intervenues ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1 La composition de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère
est fixée comme suit :
1.1 Membres de droit
+ Le préfet de la Lozère, président, son délégué, ou l’un de ses deux représentants
+ Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, vice-président ou ses
représentants
* Le directeur de la succursale de la Banque de France de Mende ou son représentant
1,2 Membres désignés par le préfet
* Sur proposition de l’association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
- titulaire: Monsieur Roger CRUEYZE, responsable crédits et animation commerciale
Lozère au Crédit Agricole du Languedoc - 5 bis, boulevard Théophile Roussel - 48000
MENDE
- suppléant : Monsieur Stéphane MOULIN, directeur d'agence CIC - 11 boulevard du
Soubeyran - 48000 MENDE
* Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- titulaire : Monsieur Sylvain KURIATA, union départementale des associations CLCV de la
Lozère - 17, avenue Martyrs du Maquis - 48200 SAINT CHELY D’APCHER
Arrêté N°2015019-0009 - 02/02/2015- suppléante: Madame Patricia BREMOND, présidente de l’union départementale des
associations familiales (UDAF) - rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 - 48001 MENDE Cedex
1,3 Personnalités qualifiées
* Sur proposition du premier président de la Cour d’Appel de Nîmes :
- titulaire: Monsieur Jean-Claude MOURGUES, notaire retraité - Le Pont neuf - 48000
BALSIEGES
- suppléant : néant
* Sur proposition du président du Conseil Général :
- titulaire : Madame Marion LONGIN, conseillère en économie sociale et familiale au Service
Départemental d'Action Sociale et de Lutte contre les Exclusions - Hôtel du Département - Rue
de la Rovère - 48000 MENDE
- suppléante : Madame Marie-Pierre AINE, conseillère en économie sociale et familiale au
Service Départemental de l’Action Sociale et de la Lutte contre les Exclusions - Hôtel du
Département - Rue de la Rovère - 48000 MENDE
Article 2 La commission a son siège à la Banque de France, avenue Foch - 48000 MENDE , où
est implanté son secrétariat.
Les membres de la commission, sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, à
compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, et la vice-présidence par le directeur
départemental des finances publiques.
En l'absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la commission.
Le délégué du préfet préside la commission en l’absence du directeur départemental des finances
publiques.
Le délégué du directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la
commission en l’absence du délégué du préfet.
Le représentant du délégué du préfet préside la commission en l’absence du délégué du directeur
départemental des finances publiques. Le représentant du délégué du directeur départemental des
finances publiques préside la commission en l’absence de représentant du délégué du préfet.
Article 3 L'arrêté du 17 janvier 2013 renouvelant la composition de la commission de
surendettement des particuliers est abrogé.
Article 4 Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont
chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère, affiché dans les locaux du secrétariat de la
commission et mis en ligne sur le site internet de la Banque de France. Une copie sera adressée à
chacun des membres.
Le préfet,
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015019-0009 - 02/02/2015 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015028-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 28 Janvier 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition de la commission
de réforme pour les agents relevant de la
fonction publique territoriale.
Page 28 Arrêté N°2015028-0004 - 02/02/2015RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N°
portant composition de la commission de réforme
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Lozère,
VU le livre IV du code des communes, et notamment la section IIT du chapitre VII du titre 1° ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-107-0007 du 16 avril 2012 de transfert du secrétariat de la
commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale au centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° 2014 25203 portant modification de la composition de la commission de réforme
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ;
VU je courrier du 6 janvier 2015 de Monsieur le Président du Centre de Gestion indiquant la liste
des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales pour siéger en commission
de réforme placée auprès du centre de gestion de la Lozère suite aux élections professionnelles du
4 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 2014 25203 portant modification de la composition de la commission de
réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale est abrogé.
Arrêté N°2015028-0004 - 02/02/2015 Page 29Article 2 : La commission départementale de réforme pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale de la Lozère est constituée selon les prescriptions suivantes :
L Président
TITULAIRE SUPPLEANTS
. Monsieur Didier BRUNEL Monsieur Jean-Paul ITIER Monsieur Philippe MARTIN
IL Médecins agréés
MEDECINS AGREES
Docteur Dominique FRACHON
Docteur Charles LARONZE
Docteur Marc-Francis LEROUX
IIL Composition pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion
Représentants de l’administration
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Noël BRUGERON
Monsieur Rémi ANDRE
Monsieur Michel VIEILLEDENT
Monsieur François GAUDRY
Monsieur Alain ASTRUC
Monsieur Francis BERGOGNE
Représentants du personnel
CATEGORIES | MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
CATEGORIE À | Monsieur Jean-Marie MARTINEZ
Groupe 6 (FO) Madame Nathalie FRAISSE (FO)
Monsieur Christian FOUQUART
Madame Brigitte VIGUIER (FAFPT) | (EAFPT)
CATEGORIE A Madame Sonia JULIEN (FAFPT)
Groupe $ Madame Françoise BOUT (FO)
Monsieur David BENY AKOU (FO)
Monsieur Claude ROLLAND (FO)
Page 30 Arrêté N°2015028-0004 - 02/02/2015Monsieur Stéphane WADELLE (FO) Madame Bernadette CONSTANT (FO)
PRE B Monsieur Patrick SABADEL SupS Madame Emilie ROBERT (CFDT) |(CFDT)
Madame Agnès PECHER (CFDT)
Grues B° | Madame Laurence GRAVEJAT (FO) |Madame Marie HERLE (FO)
CATEGORIE C | Monsieur Francis VELAYGUET (FO) Fo Alain BOISSONNADE
Groupe 2 Monsieur Michel SALTEL (CGT) Monsieur Florence HUGUET (CGT) Cécil Monsieur Ludovic DURAND (FO) Madame Cécile CLAVEL (FO)
A ARTRTE C Madame Cécile DELMAS (FO) roupe = - =
Madame Maryse MAZOYER (CGT) GAILLARD (CGT
Article 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires
Sociales, Santé, Jeunesse, Education populaire et vie associative, soit un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour éfet et par délégation,
aire Rénérale, : Thksec
Maïie-Paule DÉMIGUEL
Arrêté N°2015028-0004 - 02/02/2015 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015029-0003
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition de la commission
de réforme pour les agents relevant de la
fonction publique territoriale du Conseil
Général de la Lozère
Page 32 Arrêté N°2015029-0003 - 02/02/2015DX S Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N° 2015029-0003 du 29 janvier 2015
portant composition de la commission de réforme
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale
du Conseil Général de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
VU le livre IV du code des communes, et notamment la section III du chapitre VII du titre 1° ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° 2014 036-0006 du 5 février 2014 portant composition de la commission de réforme
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale du Conseil Général de la Lozère ;
VU les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
ARRETE
Article 1: l’arrêté n° 2014 036-0006 du 5 février 2014 portant composition de la commission de
réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale du Conseil Général de la Lozère
est abrogé
Arrêté N°2015029-0003 - 02/02/2015 Page 33Article 2 : La composition de la commission départementale de réforme pour les agents relevant de la
fonction publique territoriale du Conseil Général de la Lozère est constituée selon les prescriptions
suivantes :
Composition des représentants pour le Conseil Général de la Lozère
Représentants de l’administration
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Francis COURTES Monsieur Pierre LAFONT Monsieur Pierre HUGON
Monsieur Philippe ROUCHOUX Monsieur Alain ASTRUC
Représentants du personnel
CATEGORIES |MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
CATEGORIE A Monsieur Patrick BOYER (CFDT) Monsieur Eugène KOVALEVSKY
Groupe 6 (CFDT)
Monsieur Emmanuel CHABERT Monsieur Yannick AGHUILHON
CATEGORIE A | (CFDT) (CFDT)
Groupe 5 Monsieur Jérôme LEGRAND Madame Eve PONS (CFDT) (CFDT)
CATEGORIE B |Monsieur Guy SALANSON (CFDT) |Madame Laure SEGALA (CFDT) Groupe 4
Madame CAVAGNA Audrey (CFDT) | Monsieur Nicolas RUTH (CFDT
Madame Anne KATELL ALLAYS Madame Nathalie MERCIER
Care B (CFDT) (CFDT) rCAPE Madame Muriel VALARIER (CFDT)
Monsieur Jean-Marc MEYRUEIS Monsieur Jean-Claude METGE CATEGORIE C (CFDT) (CFDT)
Groupe 2
Monsieur José DA SILV A (CGT) Madame Magali ISNARD (CGT)
CATEGORIE C Mademoiselle Claire DELCROS Madame Audrey BERNARD
Grouve 1 (CFDT) (CFDT)
P Monsieur Franck ROCHE (CGT) Monsieur Alain GINISTY (CGT)
Page 34 Arrêté N°2015029-0003 - 02/02/2015Article 3 : Le mandat des membres titulaires et suppléants de la Commission de Réforme courre
jusqu'aux prochaines élections.
Article 4 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires
Sociales, Santé, Jeunesse, Education populaire et vie associative, soit un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
59°
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015029-0003 - 02/02/2015 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015029-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 29 Janvier 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel de la fonction hospitalière au sein de
la commission départementale de réforme
Page 36 Arrêté N°2015029-0004 - 02/02/2015DX S Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N° 2015029-0004 du 29 janvier 2015
portant désignation des représentants du personnel de la fonction hospitalière au sein de la
commission départementale de réforme
Le préfet de la Lozère,
VU la loi n° 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la
fonction publique hospitalière
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des
commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique
hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités
techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux
et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux
VU les résultats du scrutin du 4 décembre 2014,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
Arrêté N°2015029-0004 - 02/02/2015 Page 37ARRETE
Article 1: L’arrêté n°2014036-0005 du 5 février 2014 portant désignation des représentants du
personnel de la fonction publique hospitalière au sein de la commission de réforme est abrogé.
Article 2: Les représentants du personnel auprès des Commissions Administratives Paritaires
Départementales (CAPD), désignés conformément à l’article 6 de l’arrêté du 4 août 2004, en qualité
de représentants du personnel au sein de la Commission Départementale de Réforme sont :
CAPD N°2
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS
FO POUJOL Régine ROUVIERE Vanessa
CFDT BERGOUNHON Stéphane ROUX Florence
CAPD N° 4
SYNDICAT TITULAIRE SUPPLEANT
CFDT LACAND Hélène TAÏIBI Djemel
CAPD N°5
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT REVERSAT Gilles BRUN Muriel
CFDT NURIT Gérard PARENT Sébastien
FO MAURIN Stéphanie PASCAL Nathalie
Page 38 Arrêté N°2015029-0004 - 02/02/2015CAPD N° 6
SYNDICAT TITULAIRES SUPPLEANTS
FO IVORRA Isabelle LEMERCIER Bruno
DUPEYRON Sandrine JOURDAN Marlène
CAPD N° 7
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT DUTRIEUX Patrick BREVET Daniel
CFDT CALMELS Laurent BRUN Joël
CAPD N°8
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT JULIEN Michel SALSON Delphine
FO REBOUL Brigitte LACAS Fabienne
CFDT MAZEL Joëlle TEISSIER Valérie
CAPD N°9
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT BATAILLE Caroline TOULOUSE Jean-Pierre
FO BONNAL Marie-Claire DUFOUR Florence
CAPD N° 10
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS
ONSSE ANCEY Amandine TREMOLET Sophie
Arrêté N°2015029-0004 - 02/02/2015 Page 39Article 3 : En application du 2°" alinéa de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, le représentant suppléant des CAPD n° 4 pourra participer avec voix délibérative aux réumions de la commission de réforme départementale.
Article 4 : Le mandat des membres titulaires et suppléants de la Commission de Réforme courre
jusqu’au prochain renouvellement des CAPD.
Article 5 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires
Sociales, de la Santé, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la vie associative, soit un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010
— 30941 NIMES cedex 09.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
PT
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 40 Arrêté N°2015029-0004 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015015-0011
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'une trésorerie
le 15 Janvier 2015
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature donnée par le
comptable de la trésorerie du COLLET DE
DEZE
Arrêté N°2015015-0011 - 02/02/2015 Page 41$
x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOZERE
1 Ter, Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 - MENDE CEDEX
Arrêté n°2015015-0011 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Le comptable, responsable de la trésorerie de Collet de Dèze
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à MME PEYRIC MARIE-AGNES, CONTROLEUR , adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de Collet de Dèze, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 42 Arrêté N°2015015-0011 - 02/02/2015EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MAUGOUST BERNARD _JAAP1 6 3000
SCHWARTZ CLAUDE AAP1 6 3000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
À Collet de Dèze, le 15/01/2015
Le comptable,
SIGNE
Marianne CARTAGENA
Arrêté N°2015015-0011 - 02/02/2015 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Direction départementale des finances publiques- voir les signataires dans le document
le 05 Janvier 2015
Direction départementale des finances publiques
Procuration sous seing privé- Paierie
départemenatle de la Lozère
Page 44 Autre - 02/02/2015DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Philippe PEYRE
Comptable public, responsable de la Trésorerie de PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOZERE
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Madame Hélène EMMANUELLI
demeurant à MENDE
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PAIERIE
DEPARTEMENTALE DE LA LOZERE
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de la représenter auprès des Agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de la PAIERIE
DEPARTEMENTALE DE LA LOZERE...................................
Entendant ainsi transmettre à Madame Hélène EMMANUELLI ...................................040
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir :
“Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
"Signer les ordres de paiement
“ Signer et approuver les débits d’office sur emprunts
" Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
En cas d’absence simultanée de Melle Hélène EMMANUELLI et de moi-même, les mêmes pouvoirs sont
conférés à Mme Sylvie BESSOLES et Nathalie COQUEL-POUSSY.
De plus, en l’absence simultanée de ces 4 personnes pouvoir est donné à Mme Catherine FOURNIE, et
Messieurs Michel CUSSON et Romuald GRANGER pour signer les chèques sur le Trésor ou ordres de paiement
destinés à payer des dépenses revêtant un caractère d’urgence ainsi que tous les bordereaux d’envoi ou de rejets
urgents.
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
Fait à ......... MENDE................................. , le (1) cinq janvier Deux mille quinze
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGN ATURE DES MANDATAIRES : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):
SIGNE SIGNE
Jean-philippe PEYRE
Hélène EMMANUELLI
Autre - 02/02/2015 Page 45SIGNE
Sylvie BESSOLES
SIGNE
Catherine FOURNIE
SIGNE
Nathalie COQUEL-POUSSY
SIGNE
Michel CUSSON
SIGNE
Romuald GRANGER
Vu pour accord, le, ...S janvier 2015.....................
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par délégation,
SIGNE
Muriel LAULAGNIER
Inspectrice principale,
Responsable du pôle Gestion Publique
Page 46 Autre - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Direction départementale des finances publiques- voir les signataires dans le document
le 16 Janvier 2015
Direction départementale des finances publiques
Procuration sous seing privé- Trésorerie de
LANGOGNE
Autre - 02/02/2015 Page 47DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Paul VALERIUS. Trésorier de LANGOGNE déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général :
Monsieur Jean-Pierre GAILLARD
Demeurant à Combettes Planes 48170 CHATEAUNEUF de RANDON
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LANGOGNE
D'opérer les recettes ct les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, ct d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quiftances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de LANGOGNE
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean-Pierre GAILLARD
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous es services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu fire en vertu de la présente
procuration.
Fait à LANGOGNE, le que jemier deux mille quinze
C0) La date en touts letres
Faire précéder a signature
Des mots: Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
SIGNE SIGNE
Jean-Pierre GAILLARD Jean-Paul VALERIUS
(Vu pour accord, le, dix sept janvier deux mille quinze.
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
SIGNE
Muriel LAULAGNIER
Inspectrice principale
Responsable du pôle Gestion Publique
Page 48 Autre -0202DISDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Paul VALERIUS. Trésorier de LANGOGNE déclare :
“Constituer pour son mandataire spécial et général:
Madame Valérie PARATHIAS
Demeurant à Chaussenilles 48300 FONTANES
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui ct en son nom, la Trésorerie de LANGOGNE
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous Les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
ous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élre domicile ct de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner La gestion de la Trésorerie de LANGOGNE
Entendant ainsi transmettre à Madame Valérie PARATHIAS
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratfier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à LANGOGNE, le qui jevier eux mille quinze
C1) La teen touts lettres
G) Faire précéder La sigratare
Des mots: Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
SIGNE SIGNE
Valérie PARATHIAS Jean-Paul VALERIUS
Vu pour accord, le, dix-sept janvier deux mille quinze.
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
SIGNE
Muriel LAULAGNIER
Responsable du pôle Gestion Publique
Autre -0202DIS Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère
le 16 Janvier 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Page 50 Décision - 02/02/2015ar À
DIRECTION GENERALE Liberté * Égalité + Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 16 janvier 2015
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n%62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013
la date d'installation de M. Joseph JOCHUM dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ES.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 1 sur 4
Décision - 02/02/2015 Page 51M. Renaud AMARGER,
Inspecteur des finances publiques
Chef du service Comptabilité Générale — Activités
bancaires et Services financiers
M. Renaud AMARGER, (Intérim)
Inspecteur des finances publiques
Chef du service Dépôts et Services Financiers
Mme Mélanie LAURES
Inspectrice des finances publiques Chargée de mission Affaires Economiques
M. Vincent DUCAT
Inspecteur des finances publiques
Correspondant
Dématérialisation et Monétique
M. Yann DELHAYE
Inspecteur des finances publiques Chef du Service Fiscalité Directe Locale (SFDL).
Mme Adeline FAGES
Inspectrice des finances
publiques.
Chef du service du Domaine
Evaluatrice
M. Jérôme AGNIER
Inspecteur des finances publiques Evaluateur
M. Jeremy PIEJOUGEAC
Inspecteur des finances publiques Chargé de mission service du Domaine
M. Patrice CERIGNAT
Contrôleur des finances publiques
Garant immobilier CHORUS
Chargé de clientèle Caisse des dépôts
Sont habilités à signer : les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs
inactives, les constitutions de caution, les significations d'huissier, les oppositions, les certificats de non opposition,
les mainlevées, ainsi que les documents suivants émanant de leurs services respectifs : bordereaux d'envoi, accusés
de réception, documents statistiques, demandes de renseignements, lettres-types.
Page 52 Décision - 02/02/2015
Page 2 sur 4EN OUTRE
Mme Geneviève VIEILLEDENT, adjointe,
contrôleuse principale des finances publiques
Mme Josiane DAUDE
M. Renaud AMARGER contrôleuse des finances publiques
et en son absence M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des finances publiques
Mme Valérie CONSTANT
contrôleuse principale des finances publiques
sont habilitées à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de
paiement et documents comptables divers, à signer les mentions de visa et de règlement des pièces justificatives de
dépense sans ordonnancement préalable, et à signer les états de taxe pour frais de poursuites, les actes de
poursuites pour recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées correspondantes, les
délais de paiement pour dettes inférieures à 1 500 euros, les déclarations de créances auprès des représentants des
créanciers et les certificats relatifs aux candidats à un marché public, et à viser les demandes de remboursements de
frais bancaires des contribuables.
M.Renaud AMARGER Mme Joëlle PONS,
et en son absence contrôleuse des finances publiques
sont habilitées à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de
paiement et documents comptables divers
Mme Lyliane FERRANTE
contrôleuse des finances publiques
M John James ALIX
Contrôleur des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion
Publique ou de son adijointe
et en leur absence
sont habilités à signer les comptes de gestion sur chiffres, les bordereaux d'observations établis à la suite du visa sur
chiffres et de la mise en état d'examen, les demandes d'admission en non-valeur des produits des CEPL, les procès-
verbaux de vérification des régies locales, les comptes d'emploi et procès-verbaux de récolement des tickets et
valeurs.
Page 3 sur 4
Décision - 02/02/2015 Page 53PAR AILLEURS
Mme Geneviève VIEILLEDENT, Mme Joëlle PONS, Mme Josiane DAUDE, M. Denis SCHEIDECKER, Mme
Valérie CONSTANT, Mme Nathalie DOULCIER
sont habilités à signer, en l'absence de leurs chefs de service respectifs, les déclarations de recettes, les reçus de
dépôts de fonds, de consignations, de valeurs inactives, les constitutions de caution ainsi que tout bordereau
d'envoi, accusé de réception, document statistique et demande de renseignement
M. Frédéric LY, agent administratif est habilité à signer les déclarations de recettes.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
SIGNE
Joseph JOCHUM
Page 4 sur 4
Page 54 Décision - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015012-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 12 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant transfert du bénéfice de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de
la rivière Tarn sur le territoire de la commune
du Pont de Montvert.
Arrêté N°2015012-0001 - 02/02/2015 Page 55EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
Arrêté préfectoral n° 2015-012-0001 du 12 janvier 2015
portant transfert du bénéfice de l’autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière Tarn sur le
territoire de la commune du Pont de Montvert
Le préfet,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R.214-45 :
VU l'arrêté préfectoral n° 97-2066 en date du 9 décembre 1997 portant autorisation d’utiliser l’énergie
hydraulique de la rivière Tarn sur le territoire de la commune du Pont de Montvert ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la notification en date du 25 avril 2014 par laquelle M. Bernard MAZOYER, gérant de la
SARL Aux Sources du Tarn, déclare être le nouveau bénéficiaire de l’autorisation d’utiliser
l'énergie hydraulique de la rivière Tarn sur le territoire de la commune du Pont de Montvert ;
CONSIDÉRANT la déclaration conforme à l’article R.214-45 du code de l’environnement :
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU :
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 — transfert du bénéfice de l’autorisation
L'article 1, intitulé « Autorisation de disposer de l’énergie », de l’arrêté préfectoral n° 97-2066 en date du
9 décembre 1997 portant autorisation de disposer de l’énergie hydraulique de la rivière Tarn sur le
territoire de la commune du Pont de Montvert est modifié comme suit :
«La SARL Aux Sources du Tarn est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une
durée de trente ans, à disposer de l’énergie du Tarn, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le
territoire de la commune du Pont de Montvert dans le département de la Lozère, et destinée à la
production d’énergie électrique, intégralement revendue à électricité de France. La puissance maximale
brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute
maximale est fixée à 128 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils
d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible
Pagdsgnviron 50 KW ». Arrêté N°2015012-0001 - 02/02/2015Article 2 - maintien des autres prescriptions
Les prescriptions des autres articles de l’arrêté préfectoral n° 97-2066 en date du 9 décembre 1997 portant
autorisation de disposer de l’énergie hydraulique de la rivière Tarn sur le territoire de la commune du
Pont de Montvert sont inchangées.
Article 3 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation doit être transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’1l s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 4 — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait
courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la
mairie du Pont de Montvert.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.lozere.gouv.fr) pendant un an au moins.
Article 5 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après sa
publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 6 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune du Pont de
Montvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au permissionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Arrêté N°2015012-0001 - 02/02/2015 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015021-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 21 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
autorisation la reprise et le lâcher de lapins à la
société de chasse de Sainte- Colombe de Peyre
Page 58 Arrêté N°2015021-0001 - 02/02/2015ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2015021-0001 du 21 janvier 2015
autorisant la reprise et le lâcher de lapins
à la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre
Le préfet,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-8, L. 424-T1,
Vu l'arrêté du ministre de l’environnement, en date du 1°” août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1°” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande présentée le 19 janvier 2015 par le président de la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre,
Vu l'avis favorable donné le 19 janvier 2015 par la fédération départementale des chasseurs pour les opérations de
reprise et de lâchers de lapins sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre,
Vu l'accord de la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre, détentrice du droit de chasse,
Considérant que les populations de lapins de garenne causent des nuisances aux exploitations agricoles situées à
proximité des villages de Contendres et Villerousset,
Considérant que les opérations de captures vivantes sont plus sécurisantes que la régulation de l'espèce par tirs
d'armes,
Considérant que les lâchers s'effectuent sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre à l’écart de toute habitation,
sans risques de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre, représentée par son président monsieur Thierry Brunet —
lotissement Roumieu — 48120 Saint-Alban sur Limagnole, est autorisée à capturer et à relâcher 20 lapins de
garenne.
Les captures ont lieu sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre aux abords des villages de Contandres et de
Villerousset.
Les lâchers sont effectués sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre à l’écart de toute habitation entre les
villages du Cher et de Sainte-Colombe de Peyre.
L'opération est réalisée par la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre.
Toutes précautions sont prises pour préserver la santé et l'intégrité physique des animaux.
En cas de mortalité accidentelle ou de mise à mort pour survie incertaine, toute dépouille de lapin, après examen
sanitaire, est présentée au maire de la commune de Sainte-Colombe de Peyre qui en ordonnera la destination.
Article 2
Les opérations s’effectuent sous l’entière responsabilité du président de la société de chasse de Sainte-Colombe de
Peyre.
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Horaires Àrr LD OT SD?Ê.BOOT l 202720 1ét h00-16h00 Page 59Article 3
Les captures et les lâchers sont réalisés de jour uniquement, sous le contrôle du lieutenant de louveterie de la 5°"°
circonscription.
Article 4
La durée de l'autorisation est fixée du 1° février au 28 février 2015.
Article 5
Pour le 31 mars 2015, un compte rendu des opérations est communiqué au directeur départemental des territoires.
Chaque année, au 30 juin, un état succinct des populations introduites est également fourni.
À défaut, aucune autre autorisation ne sera accordée.
Article 6
La juridiction administrative territorialement compétente ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la
présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les représentants de l'association disposent, pour se
pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période
visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant
le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le lieutenant de louveterie de la 5°” circonscription, le maire de la commune de Sainte-Colombe de Peyre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
SIGNE
Xavier CANELLAS
Page 60 Arrêté N°2015021-0001 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015026-0004
signé par
Directeur départemental des territoires
le 26 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant autorisation de lâcher de grand
gibier dans l'enclos cynégétique du domaine
de la Gardille.
Arrêté N°2015026-0004 - 02/02/2015 Page 61IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-026-0004 du 26 janvier 2015
portant autorisation de lâcher de grand gibier
dans l’enclos cynégétique du domaine de la Gardille
Le préfet,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-172 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des
sangliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT la demande du 8 janvier 2015 de la SCEA Domaine de la Gardille - 48300 Cheylard l’Evêque pour autorisation de lâcher de grand gibier dans un enclos cynégétique dont la clôture fait obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
CONSIDÉRANT Le contrôle effectué par le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage le 5 décembre 2014 sur l'étanchéité de la clôture de l’enclos cynégétique ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 16 janvier 2015 par le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de lâchers
La SCEA Domaine de la Gardille est autorisée à lâcher dans son enclos cynégétique :
° cinq (5) biches ;
° deux (2) daims et deux (2) daines ;
° cinq (5) mouflons et cinq (5) mouflonnes.
L'opération est réalisée dans le parc n°2 de l’enclos cynégétique dont la superficie est d'environ 500 hectares.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 62 Tél: 04 66 49 41 00 — fax: Arrêté N?2015026;0004.-,02/02/201 5: 4 8 @ 1ozere. gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 2 - Prescription
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES) est informé des
dates et des heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Article 3 - Modalités
Les animaux sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage la SCEA domaine de Fourges — 63420
Ardes sur Couze.
Les animaux sont uniquement relâchés dans le périmètre du parc n°2, ainsi qu’il est délimité sur le plan de
situation annexé.
Article 4 - Responsabilité:
La SCEA Domaine de la Gardille est garante de la conformité d'étanchéité du parc suivant le type de clôture
prescrit par l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété causé par des animaux échappés lui sera imputable.
La constatation de la présence des animaux mentionnés au présent arrêté hors du périmètre de l’enclos
impliquera un refus d'autorisation à l’occasion d’une prochaine demande.
Article 5 - Recours:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de
l’article R.421-1 du code de justice admimistrative à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie de la 6°” circonscription ainsi que le maire de la commune du Cheylard l’Evêque, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département et affiché en mairie de la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: Arrêté N°2015026;0004,-,02/02/2015 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Page 63 Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00janvier 2015 fectoral n° 2015-026-0004 du 26 é pré # Annexe à l’arrêt
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015026-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 26 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP modifiant l'arrêté préfectoral n ° 78-1239
du 2 août 1978 portant règlement d'eau pour la
réglementation du barrage réservoir de
Naussac et des barrages annexes du Cheylaret
et du Mas d'Armand.
Arrêté N°2015026-0005 - 02/02/2015 Page 65DX À Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction
départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE n° 2015-026-0005 du 26 janvier 2015
modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-1239 du 2 août 1978 portant règlement d’eau
pour la réglementation du barrage réservoir de Naussac et des barrages annexes du
Cheylaret et du Mas d’ Armand,
modifiant l’arrêté préfectoral n° 94-1923 du 16 novembre 1994 complémentaire de
la première phase d’aménagement de Naussac, abrogeant l’arrêté préfectoral n°
2013-156-0002 du 5 juin 2013 autorisant une modification temporaire du règlement
d’eau du barrage de Naussac tenant compte des consignes d’exploitation garantissant
la sécurité et la sûreté de l’ouvrage de Naussac sur le territoire des communes de
Langogne, Naussac, Auroux, Fontanes, Chastanier et Saint Bonnet de Montauroux
Le préfet,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-13, L.214-4,
L.215-10, R.214-17, R.214-18 et R.214-44,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-1239 du 2 août 1978 portant règlement d’eau pour la
réglementation du barrage réservoir de Naussac et des barrages annexes du Cheylaret et
du Mas d’ Armand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-1923 du 16 novembre 1994 complémentaire de la
première phase d'aménagement de Naussac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-156-0002 du 5 juin 2013 autorisant une modification
temporaire du règlement d’eau du barrage de Naussac tenant compte des consignes
d'exploitation garantissant la sécurité et la sûreté de l’ouvrage de Naussac sur le
territoire des communes de Langogne, Naussac, Auroux, Fontanes, Chastanier et Saint
Bonnet de Montauroux ;
VU le courrier en date du 12 décembre 2012 par lequel l’établissement public Loire
sollicite l’actualisation du règlement d’eau du barrage de Naussac au regard des
dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le courrier en date du 23 mai 2013 par lequel l’établissement public Loire sollicite
l’accord du préfet de la Lozère pour anticiper les consignes garantissant la sécurité
et la sûreté de l’ouvrage de Naussac dans le cas où une crue décamillénale du Donozau
surviendrait alors que la cote de la retenue est à sa cote normale d’exploitation de 945,5
mètres N.G.EF. ;
Page 66 Arrêté N°2015026-0005 - 02/02/2015VU l'avis de l'institut national de recherches en sciences et technologies pour
l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) relatif aux consignes de crues du barrage de
Naussac en date du 27 février 2013 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Languedoc-Roussillon (service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques) relatif à l'exploitation en crue du barrage de Naussac en date du 8 avril
2013 ;
VU l'avis favorable émis par l'établissement public Loire en date du 28 mai 2013;
VU l'avis favorable émis par le préfet de la Haute-Loire en date du 3 juin 2013;
VU l'avis favorable émis par le service en charge de la police des eaux de la Lozère ;
VU la version n° 6 de juin 2014 du projet des consignes d’exploitation en période de
crue du Donozau au barrage de Naussac,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les prescriptions du règlement d’eau de Naussac aux périodes d’aléas hydrologiques afin de garantir la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT les modifications des prescriptions du règlement d’eau de Naussac comme n'étant pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et ne nécessitant pas un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au sens de l’article R.214-17 du code de l’environnement ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Titre I : modifications
Article 1 - abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2013-156-0002 du 5 juin 2013 autorisant une modification
temporaire du règlement d’eau du barrage de Naussac tenant compte des consignes
d'exploitation garantissant la sécurité et la sûreté de l’ouvrage de Naussac sur le
territoire des communes de Langogne, Naussac, Auroux, Fontanes, Chastanier et Saint
Bonnet de Montauroux est abrogé.
Article 2 — principales dispositions de l’ouvrage
L'article 2 — B description de l’ouvrage de l’arrêté préfectoral n° 78-1239 du 2 août
1978 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement public Loire est autorisé à exploiter le barrage de Naussac aux cotes
suivantes :
— 944,5 mètres N.G.F. du ler juin au 31 août,
— 943 mètres N.G.F. du ler septembre au 31 décembre,
- 944,1 mètres N.G.F. du ler janvier au 31 mai.
Arrêté N°2015026-0005 - 02/02/2015 Page 67La variation de cote entre deux saisons hydrologiques serait obtenue :
— pour la remontée: en stockant l’eau suivant les règles autorisées par le
règlement d’eau,
— pour la descente : en sortant au maximum le débit entrant augmenté de 10 m/s.
Le débit maximum de lâchure ne pourra pas dépasser 15 m/s, sauf en cas de
dérogation préfectorale .
Afin de tenir compte de la revanche au barrage de 1,5 m, la cote des plus hautes eaux est
abaissée à 945,5 m NGF ;
Les niveaux devront être observés au limigraphe enregistreur placé à cet effet
dans la tour de prise.»
Article 3 - modification des dispositions relatives aux lâchures
Le dernier alinéa de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° n° 94-1923 du 16 novembre
1994 est modifié tel qu’il suit :
Lorsqu'une crue de l’Allier dépassera 120 mètres cubes par seconde à la station du
réseau CRISTAL de Langogne, les lâchures ou vidanges devront être suspendues
jusqu’à ce que le maximum de la crue soit passé à la station de Langeac et que la décrue
soit officiellement signalée par le service de prévision des crues de l’Allier.
Cette disposition ne s’applique pas si la retenue de Naussac a dépassé les cotes
suivantes :
— 944,3 mètres N.G.F. du ler juin au 31 août,
— 942,8 mètres N.G.F. du ler septembre au 31 décembre,
- 943,9 mètres N.G.F. du ler janvier au 31 mai.
Article 4 — autres dispositions
Les autres articles des arrêtés préfectoraux n° 78-1239 du 2 août 1978 et n° 94-1923 du
16 novembre 1994 sont inchangés.
Article 5 — publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans les préfectures, sous-préfectures et mairies concernées,
pendant sa durée de validité. L'établissement public Loire s’assure de la publication de
cet arrêté par voie de presse.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
de la Lozère pendant au moins 6 mois (www.lozere.pref. gouv.fr).
Article 6 -— délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa
publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après
cette mise en service,
Page 68 Arrêté N°2015026-0005 - 02/02/2015+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Article 7 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-
Roussillon, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef
de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que les maires des
communes de Langogne, Naussac, Auroux, Fontanes, Chastanier et Saint Bonnet de
Montauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est notifié au président de l’établissement public Loire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie certifiée conforme est adressée
aux préfets des départements concernés et chargés d’informer les maires des communes
intéressées ainsi que les services déconcentrés de l’État concernés.
Le préfet,
Signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015026-0005 - 02/02/2015 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015026-0007
signé par
Directeur départemental des territoires
le 26 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant l'organisation d'une
démonstration de chiens rapprocheurs sur la
voie naturelle du sanglier sur le territoire de la
commune de Saint- Germain de Calberte.
Page 70 Arrêté N°2015026-0007 - 02/02/2015IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-026-0007 du 26 janvier 2015
autorisant l’organisation d’une démonstration de chiens rapprocheurs
sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire de la commune de Saint-Germain de Calberte
Le préfet
VU Je code rural, notamment l’article L.214 :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
VU l'arrêté mimistériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée le 23 janvier 2015 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française
pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord du 23 janvier 2015 du président de l'Association Communale de Chasse Agréée de St-Germain
de Calberte, détentrice du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de
la Lozère (AFACCCA48), dont l’adresse du siège sociale est "fédération des chasseurs de la Lozère route du
chapitre 48000 Mende”, est autorisé à organiser une épreuve de chiens "rapprocheurs" sur la voie naturelle
du sanglier, les 7 et 8 février 2015, sur le territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée de St-
Germain de Calberte, qui en détient le droit de chasse.
L'autorisation ne concerne que les terrains situés hors du cœur du Parc National des Cévennes.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 38 (trente huit) chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( immeuble du Torrent, 1
avenue du Père Coudrin BP 134 — 48005 Mende cedex ).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Arrêté N°2015026-0007 - 02/02/2015 Page 71Article 4 :
L'autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce
genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office
national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 11°" circonscription ainsi que le maire de la commune
de Saint-Germain de Calberte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Page 72 Arrêté N°2015026-0007 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015027-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 27 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant l'organisation d'un concours de
meutes sur la voie naturelle du sanglier sur le
territoire des communes de Moissac Vallée
Française, Sainte- Croix Vallée française et Le
Pompidou.
Arrêté N°2015027-0001 - 02/02/2015 Page 73IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-027-0001 du 27 janvier 2015
autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du sanglier
sur le territoire des communes de Moissac Vallée Française, Sainte-Croix Vallée française et Le Pompidou
Le préfet
VU Je code rural, notamment l’article L.214 :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
VU l'arrêté mimistériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée le 26 janvier 2015 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française
pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord du 24 janvier 2015 du président de l'association de chasse "La Cévenole”, détentrice du droit de
chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de
la Lozère (AFACCCA48), dont l’adresse du siège sociale est "fédération des chasseurs de la Lozère route du
chapitre 48000 Mende”, est autorisé à organiser un concours de meutes sur la voie naturelle du sanglier, les
21 et 22 février 2015, sur le territoire de l'association de chasse "La Cévenole", qui en détient le droit de
chasse.
L'autorisation ne concerne que les terrains situés hors du cœur du Parc National des Cévennes.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 81 (quatre vingt un) chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( immeuble du Torrent, 1
avenue du Père Coudrin BP 134 — 48005 Mende cedex ).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Page 74 Arrêté N°2015027-0001 - 02/02/2015Article 4 :
L'autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce
genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice admimistrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office
national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 11°" circonscription ainsi les maires des communes de
Moissac Vallée Française, Sainte-Croix Vallée française et Le Pompidou, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Sioné
Xavier CANELLAS
Arrêté N°2015027-0001 - 02/02/2015 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015028-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 28 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant agrément du syndicat
départemental d'électrification et d'équipement
de la Lozère (SDEE)pour la réalisation des
vidanges des dispositifs d'assainissement non
collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n °
2013-186-0012 du 5 juillet 2013.
Page 76 Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2015-028-0001 en date du 28 janvier 2015
portant agrément du syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère (SDEE)
pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif
et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0012 du 5 juillet 2013
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 en date du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0012 en date du 5 juillet 2013 portant agrément du SDEE pour la
réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n° 01-437 en date du 27 février 2001 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n° 05-0919 en date du 27 juin 200$ ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément présentée le 28 mars 2014 par le SDEE et
reçue le 31 mars 2014 ;
Vu la demande de compléments présentée par la direction départementale des territoires de la Lozère en date
du 17 avril 2014 ;
Vu les compléments à la demande de modification présentée le 1° août 2014 par le SDEE et reçue le
5 août 2014 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au SDEE en date du 17 décembre 2014 pour avis dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que la seule modification sollicitée porte sur l'ajout d'une nouvelle filière d'élimination des
boues (station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Sainte-Enimie) ;
Considérant que la date limite de validité de l'agrément initial est fixée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2013-186-0012 en date du 5 juillet 2013 au 8 août 2022 ;
Considérant que le SDEE n’a formulé aucune réponse sur le projet d'arrêté préfectoral dans le délai de
15 jours imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015 Page 77ARRETE
article 1 — bénéficiaire de l'agrément
Le syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère (SDÉE), désigné ci-après « le
bénéficiaire », immatriculé sous le numéro SIRET 25480002200017, est agréé pour la réalisation des
vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et la prise en charge des matières extraites jusqu'à leur
lieu d'élimination, au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 visé ci-dessus, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de celles de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
dont une copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est domicilié 12, boulevard Henri Bourrillon — 48000 —- MENDE.
article 2 —- numéro d'agrément départemental
Le numéro départemental d'agrément est : 048-2012-001.
article 3 — date limite de validité de l'agrément
La date limite de validité du présent agrément est fixée au 8 août 2022.
article 4 - quantité annuelle maximale et filière d'élimination
La quantité annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est délivré est fixée à 2500 m°.
La filière d'élimination pour l'ensemble de ces matières de vidange est le dépotage sur l'une des stations
d'épuration figurant dans le tableau suivant :
| | capacité hebdomadaire | capacité journalière
station de traitement des | de Sandre de la station | maximale de dépotage | maximale de dépotage eaux usées (en m') (en m')
Chirac 0548049V004 40 9
Florac 0548061 VO0I 20 /
Langogne 0448080S0003 20 /
Meyrueis 0548096V004 40 20
station de traitement des ’ ’ 10
hxiviats de Redoundel
Saint Chély d'Apcher 0548140VO0I 20 10
Sainte-Enimie 0548146V006 40 20
article 5 — suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé selon le modèle joint à la demande d'agrément. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Page 78 Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d'activité de vidange de l'année
antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le ler avril de l'année
suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes,
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel
mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
article 6 — conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par
les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en
vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
article 7 — référence à l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci
est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
article 8 - modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau,
toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et
5 de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne sa
filière d'élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la
base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que le décision préfectorale lui soit notifiée.
article 9 — retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans
effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans
les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;:
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux
mois dans les cas suivants :
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015 Page 79— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
article 10 — contrôle
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le
préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces
contrôles peuvent être inopinés.
article 11 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12- publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et transmise
à la mairie de Mende pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif
et la prise en charge des matières de vidange jusqu'à leur élimination est publiée sur le site Internet de la
préfecture de Lozère (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 13 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 14 - abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2013-186-0012 en date du 5 juillet 2013 est abrogé.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
René-Paul LOMI
Page 80 Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015annexe à l'arrêté préfectoral n° 2015-028-0001 en date du 28 janvier 2015
Arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(mod. par +)
(NOR : DEVO0920065A)
(JO , 9 octobre 2009)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1831-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009,
Arrêtent :
SECTION 1
Définitions et généralités
Art. fer - Au sens du présent arrêté :
- les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif ;
- la vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif ;
- le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur
élimination ;
- l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact
environnemental ou sanitaire.
Le présent arrêté précise, conformément à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, les conditions dans lesquelles sont agréées
les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
(Arr. 3 déc. 2010, art. 1°”). Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type d'installation.
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et
règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives
dont les personnes doivent être bénéficiaires.
SECTION 2
Procédures d'agrément
Art. 2 - L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même
durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 5.
Le préfet délivre l'agrément par arrêté publié au recueil des actes administratifs. Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées qui
est publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée
(nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Art. 3 - La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe | du présent arrêté, est adressée au préfet
de département.
Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015 Page 81La demande d'agrément indique notamment la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie,
pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filères d'éimination des matières de vidange.
Lorsque l'une des filières d'élimination envisagées est l'épandage agricole, le demandeur joint à sa demande d'agrément une attestation
de son engagement à obtenir les éventuelles autorisations administratives correspondantes.
Le préfet notifie au demandeur la complétude de son dossier dans le mois suivant sa date de dépôt. A défaut, le préfet sollicite la
transmission des documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.
Art. 4- (Arr. 3 déc. 2010, art. 3). Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la complétude du dossier.
Lorsque l'une des filières d'élimination des matières de vidange envisagée est l'épandage agricole, l'agrément est délivré sous réserve de
l'obtention des autorisations administratives visées à l'article 3.
La décision préfectorale comporte :
= la description de l'activité, notamment la quantité maximale annuelle de matières de vidange par filière d'élimination que la
personne solicitant l'agrément estime pouvoir apporter ;
= le numéro départemental d'agrément ;
- la date limite de validité de l'agrément ;
= selon le cas, le numéro RCS de l'entreprise.
Art. 5 - La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | du présent
arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision
préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 ou en cas de manquement
du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
L'instruction de la demande d'agrément est réalisée conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6 - 1° Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées
dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect, par le
bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
2° La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de
la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | du présent arrêté, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière
d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit
son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
3° L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil
départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
= en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
-_en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de
vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
-_en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
4° Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la
personne a été agréée ;
-_en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de
vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
-_en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1°" du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la
décision de retrait.
Art. 7 - L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il
est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention
suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Page 82 Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015SECTION 3
Elimination des matières de vidange
Art. 8 - Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elles sont valorisées directement en agriculture :
- les matières de vidange doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R. 211-25 à R. 211-45 du
code de l'environnement ;
- la personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R. 211-30 du code de l'environnement : elle
bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation ;
- le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisation
préfectorale spécifique a été accordée conformément à l'article R. 211-29 du code de l'environnement.
Art. 9 - La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il du présent arrêté, est établi,
pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la
filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation idangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de
dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1°" avril de l'année suivant
celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières
correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Art. 10 - Le préfet peut confier une mission de suivi et d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de
vidange à l'organisme indépendant du producteur de boues, créé conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Art. 11 - (Arr. 8 déc. 2010, art. 2). Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1° à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
Art. 12 - Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur
général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
ANNEXE I
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT
Le dossier de demande d'agrément au titre du présent arrêté est constitué notamment des renseignements suivants :
1° Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
2° Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, notamment la raison sociale, l'objet et
l'adresse ;
3° Une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non
collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination. Cette fiche précise notamment :
- l'effectif du personnel affecté à cette tâche ;
- le nombre et les caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;
- en cas de demande de renouvellement, le dernier bilan d'activité prévu à l'article 9.
4° La quantité maxïmale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
5° Une copie des pièces suivantes :
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange (par exemple, une convention de dépotage). Ces documents comportent les informations relatives aux
installations recevant les matières de vidange et aux quantités maximales pouvant y être apportées par la personne solicitant l'agrément ;
- les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
- un exemplaire du bordereau de suivi prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015 Page 83ANNEXE Il
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté, comporte a minima les informations
Suivantes :
un numéro de bordereau ;
la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits idangés ;
la quantité de matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les
coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Page 84 Arrêté N°2015028-0001 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015029-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 29 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public, la communauté de communes de
Châteauneuf de Randon est autorisée à déroger
aux dispositions de l'article R 111-19-8 du
code de la construction et de l'habitation au
motif de l'impossibilité technique résultant de
la configuration du bâtiment existant, pour la
maison médicale existante située Place
Duguesclin à Châteauneuf de Randon, en ce
qui concerne l
Arrêté N°2015029-0002 - 02/02/2015 Page 85x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Page 86
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2015029-0002 du 29 janvier 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 043 14 A 0001,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors de sa séance du 15 janvier 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 20 janvier 2015,
CONSIDERANT l'impossibilité technique résultant de la configuration du bâtiment existant
d'aménager un élévateur ainsi qu’un escalier dans une circulation horizontale à la maison
médicale existante à Châteauneuf de Randon,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 — La communauté de communes de Châteauneuf de Randon, représentée par
Monsieur Bruno Durand, domiciliée Avenue Adrien Durand 48170 Châteauneuf de Randon,
est autorisé à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de
l'habitation au motif de l’impossibilité technique résultant de la configuration du bâtiment
existant, pour la maison médicale existante située Place Duguesclin à Châteauneuf de
Randon, en ce qui concerne l'installation d’un escalier / élévateur dans la circulation
horizontale existante.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et
le maire de Châteauneuf de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sd:
CS
AMearie2Paarb DEMIEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Préfet de la lozère
le 16 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
SERVICE AMENAGEMENT
HABITAT
Décision n °2015-01 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (Anah)
Décision - 02/02/2015 Page 87nm Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Agence
nationale Ananh
del'habitat
DECISION n° 2015-01
Monsieur Guillaume LAMBERT, délégué de l'Anah dans le département de la Lozère en vertu des dispositions
de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur René-Paul LOMI, titulaire du grade d'Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et occupant
la fonction de directeur départemental des territoires de la Lozère est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur René-Paul LOMI, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des
demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d’activité ;
— Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours:
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de
Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
MAde288412014 Décision - 02/02/2015— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART — (programme «Habiter mieux»)
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées. (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant Le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur René-Paul LOMI, délégué adjoint,
à effet de signer les actes et documents suivants :
1. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah
(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention de l'Anah.
2. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de
signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
MA) : 23/04/2014
Décision - 02/02/2015 Page 89— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par Les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART — (programme «Habiter mieux»)
— en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur François-Xavier FABRE, chef du service aménagement, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à l'instruction des
demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par Les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions ;
— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART -— (programme «Habiter mieux»)
— en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Thierry BOUCHER, responsable de l'unité Habitat, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— Ja notification des décisions ;
MA :2304/2014 Décision - 02/02/2015— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART — (programme «Habiter mieux»)
— en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Odile SALANON, instructeur, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés au points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Lozère ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Lozère.
Fait à Mende, le 46 JAN 205
Le délégué de l'Agence dans le département,
l Guillaume LAMHERT
MAJ : 23/04/2014
Décision - 02/02/2015 Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 13 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC de ROUVERET demeurant à Carnac
- 48210 MAS ST CHELY en date du
13/01/2015.
Page 92 Décision - 02/02/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 065 déposée par le
GAEC DE ROUVERET demeurant à : Carnac — 48210 MAS SAINT CHELY
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 06/12/2014,
Vu l'avis émis par la DDT de l’Aveyron pour les surfaces situées à ONET LE CHATEAU et
BALSAC
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de MAS SAINT CHELY, LA MALENE, HURES LA
PARADE, ONET LE CHATEAU et BALSAC
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 13 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 02/02/2015 Page 93EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 26 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
M. DAUDET Maxime demeurant - Le Mont -
48170 CHAUDEYRAC en date du
26/01/2015.
Page 94 Décision - 02/02/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 086 déposée par
DAUDET Maxime demeurant à : Le Mont — 48170 CHAUDEYRAC
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21/10/2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de PIERREFICHE et CHAUDEYRAC
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 26 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 02/02/2015 Page 95EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 15 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
M. OSTY Loïc demeurant le Monnet - 48100
ANTRENAS en date du 15/01/2015.
Page 96 Décision - 02/02/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 085 déposée par
OSTY Loïc demeurant à : Monnet - 48100 ANTRENAS
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 15 octobre 2014
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de CHIRAC
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 15 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 02/02/2015 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 26 Janvier 2015
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Décision modificative relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et au
nombre, à la localisation et à la délimitation
des sections d'inspection du travail de la
DIRECCTE du Languedoc Roussillion
Page 98 Décision - 02/02/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision modificative relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections
d'inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de
la région Languedoc-Roussillon
Vu le code du travail et notamment ses articles R 8122-1 à 11 ;
Vu l’arrêté du ministre chargé du travail du 26 mai 2014 fixant en DIRECCTE du Languedoc-Roussillon la
création, le nombre et le rattachement des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu la décision du DIRECCTE du 12 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable du Comité technique de service déconcentré de la DIRECCTE du Languedoc-
Roussillon, siégeant également en tant que CHSCT, en date du 19 janvier 2015 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE
La dernière phrase de l’article 4 de la décision du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifiée :
« Les sections chargées du contrôle de ces entreprises sont identifiées à l’annexe 2, sous
réserve d'éventuelles particularités fixées par les responsables d’unité territoriale.
Il est institué un réseau destiné à la prévention du risque amiante. Le DIRECCTE désigne à
cet effet des ingénieurs de prévention, techniciens régionaux de prévention, responsables
d’unité de contrôle et des agents de contrôle conformément à l’article R 8122-9 1° du code
du travail, pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle ou mener une action
régionale.
L’annexe 2 à la décision du 12 juin 2014, portant délimitation des sections au sein des unités
de contrôle, est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
A l’annexe 3, «unité de contrôle de l’Aude — section 1 renfort» sont ajoutés après
« Limoux » les mots « entreprises dans l’enceinte de l’aéroport de Carcassonne ».
Les responsables des unités territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne et par
délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, de l’application de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
615, Bd d'Antigone — CS 19002 — 34064 Montpellier Cedex 2 — Standard 04 67 22 88 88
www.travail-emploi Gt APE Bomie. gouv.fr Page 99Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Languedoc-Roussillon et de chacune des préfectures de département de la région.
Fait à Montpellier, le 26 janvier 2015
Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Languedoc-Roussillon
S19nÉ
Philippe MERLE
Page 100 Décision - 02/02/2015 2Annexe à la décision du directeur régional sur le système d’inspection du travail
de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Nota bene : Les cartes de découpage des sections dans les cinq unités territoriales sont accessibles sur le
site internet de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www .languedoc-roussillon.direccte.gouv.fr
Nombre, localisation et délimitation des sections d'inspection du travail
AUDE
Section interdépartementale maritime
Une section (Section 660111) de l’unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a une compétence pour les
départements de l’ Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes d’entreprises ayant des
salariés ressortissant du régime de l’ENIM ainsi que pour le contrôle des navires et des engins amarrés et en
mer en bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon. Cette compétence prévaut
sur celles indiquées ci-après.
Section 110101
Régime agricole sur les cantons de :
ALZONNE
SALLES S/L'HERS
BELPECH
CASTELNAUDARY
FANJEAUX
SAISSAC
MONTREAL
ALAIGNE
CHALABRE
BELCAIRE
QUILLAN
LIMOUX
Et sur les communes et hameaux du canton de Carcassonne :
PENNAUTIER, MAQUENS, VILLALBE, GREZES HERMINIS, MONTREDON
Régime général sur les communes et hameaux du canton de Carcassonne :
ZAC ST JEAN
LA PRADE
ROCADEST
ZAEI SAUTES
Hameau de MONTREDON
Et sur les cantons de ALAIGNE, FANJEAUX et MAS CABARDES
Entreprise en réseau La POSTE
Section 110102
Régime agricole sur les cantons de :
AXAT
COUIZA
PEYRIAC-MINERVOIS
Décision - 02/02/2015 Page H)1MOUTHOUMET
CONQUES S/ORBIEL
ST HILAIRE
MAS CABARDES
LAGRASSE
CAPENDU
Et sur les communes et hameaux du canton de Carcassonne :
BERRIAC, CARCASSONNE, CAVANAC, CAZILHAC, COUFFOULENS, LEUC, MAS-DES-COURS, MONTLEGUN et
PALAJA
Régime général :
Canton de PEYRIAC-MINERVOIS
CARCASSONNE : route de Narbonne et Cité médiévale
Communes de BERRIAC et CAVANAC
Section 110103
Régime général
CARCASSONNE :
ZI de la BOURIETTE
St JACQUES
SUD CENTRE VILLE
Commune de CAZILHAC
Cantons de SAISSAC et de CASTELNAUDARY
Entreprise en réseau ORANGE
Section 110104
Régime général
CARCASSONNE :
ZAE FERRAUDIERE, MAQUENS, VILLALBE et MONTLEGUN
Communes de LEUC et de COUFFOULENS
Cantons de SALLES S/L'HERS, de LIMOUX et de St HILAIRE
Section 110105
Régime général
CARCASSONNE :
AEROPORT SALVAZA
ZA ARNOUZETTE
ZIESTAGNOL
Général LECLERC
Haut CENTRE-VILLE
GREZES-HERMINIS
Communes de PALAJA et du MAS-DES-COURS
Cantons de CAPENDU, CHALABRE, CONQUES-S/ORBIEL, COUIZA et BELPECHI.
Entreprise Pôle EMPLOI
Section 110106
Page 102 Décision - 02/02/2015 4Régime général
CARCASSONNE :
ZI PONT ROUGE, GRAZAILLES et Rond-point GARE
Commune de PENNAUTIER
Cantons de QUILLAN, MOUTHOUMET, BELCAIRE, AXAT, MONTREAL, ALZONNE et LAGRASSE
Section 110107
Régime général
NARBONNE PLAGE, St PIERRE:LA MER
NARBONNE: ZA la COUPE, les HALLES et le CENTRE VILLE (hors centre-ville mairie)
FLEURY D'AUDE
ARMISSAN
VINASSAN
SALLES D’AUDE
COURSAN
CUXAC D'AUDE
OUVEILLAN
ARGELIERS
BIZE MINERVOIS
MAILHAC
POUZOLS-MINERVOIS
PARAZA
ROUBIA
VENTENAC-MINERVOIS
STE VALIERE
GINESTAS
MIREPEISSET
SALLELES D'AUDE
ST MARCEL SUR AUDE
SAINT NAZAIRE D'AUDE
RAISSAC D'AUDE
MARCORIGNAN
MOUSSAN
Section 110108
Régime général
NARBONNE BONNE SOURCE
GRUISSAN
BIZANET
MONTREDON DES CORBIERES
NEVIAN
VILLEDAIGNE
CANET D’AUDE
LEZIGNAN CORBIERES
CRUSCADES
ORNAISONS
LUC-SUR-ORBIEU
CONILHAC DES CORBIERES
MONTBRUN DES CORBIERES
FONTCOUVERTE
CAMPLONG D’AUDE
FABREZAN
FERRALS LES CORBIERES
MONTSERET
St ANDRE DE ROQUELONGUE
Décision - 02/02/2015 Page K3BOUTENAC
ARGENS MINERVOIS
HOMPS
TOUROUZELLE
ESCALES
CASTELNAU D’AUDE
Contrôle de la SNCF sur tout le département de l'Aude (selon critères de l’article 4 de la présente décision)
Section 110109
Régime général
NARBONNE CROIX SUD ET NARBONNE PLAISANCE
La NAUTIQUE
JONQUIERES
DURBAN-CORBIERES
PORT LA NOUVELLE
SIGEAN
PEYRIAC DE MER
BAGES
PORTEL DES CORBIERES
ROQUEFORT DES CORBIERES
VILLESEQUE DES CORBIERES
FONTJONCOUSE
THEZAN
St LAURENT DE LA CABRERISSE
COUSTOUGE
ALBAS
CASCASTEL
VILLENEUVE LES CORBIERES
QUINTILLAN
Entreprises en réseau EDF, ERDPF, RTE, GDF-Suez, GRT Gaz et GRDF
Section 110110
Régime agricole sur l'ensemble de l'arrondissement de Narbonne
Régime général sur NARBONNE ZAC FORUM et Narbonne CENTRE VILLE/mairie
Communes de :
LEUCATE
FITOU
CAVES
TREILLES
LA PALME
FEUILLA
FRAISSE DES CORBIERES
St JEAN DE BARROU
EMBRES ET CASTELMAURE
TUCHAN
PAZIOLS
PADERN
CUCUGNAN
DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE
ROUFFIAC DES CORBIERES
MONTGAILLARD
MAISONS
Page 104 Décision - 02/02/2015GARD
Section interdépartementale maritime
Une section (Section 340101) de l’unité de contrôle 1 du département de l’Hérault a une compétence pour
les départements du Gard et de l’Hérault pour les activités maritimes d’entreprises ayant des salariés
ressortissant du régime de l’'ENIM ainsi que pour le contrôle des navires et des engins amarrés et en mer en
bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon. Cette compétence prévaut sur celles
indiquées ci-après.
Sections de l’Unité de contrôle 1 (siège à Nîmes)
Section 300101
BEAUCAIRE
BELLEGARDE
COMPS
FOURQUES
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
VALLABREGUES
AGRICULTURE sur le territoire de l'unité de contrôle hors
arrondissement d'Alès
Section 300102
AIGREMONT
BEZOUCE
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
BOUILLARGUES
CABRIERES
CAISSARGUES
CALMETTE
CARDET
CASSAGNOLES
COLLORGUES
DIONS
DOMESSARGUES
GARONS
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE
LEDIGNAN
LEZAN
MARGUERITTES
MARUEJOLS-LES-GARDON
MASSANES
MAURESSARGUES
MONTIGNARGUES
MOUSSAC
POULX
RODILHAN
ROUVIERE
SAINT-BENEZET
SAINT-CHAPTES
SAINT-DEZERY
SAINTE-ANASTASIE
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
SAINT-GERVASY
Décision - 02/02/2015 Page Ffÿ5SAINT-JEAN-DE-SERRES
SAUZET
Section 300103
ANGLES
ARAMON
DOMAZAN
ESTEZARGUES
MANDUEL
MEYNES
MONTEFRIN
PUJAUT
REDESSAN
ROCHEFORT-DU-GARD
SAUVETERRE
SAZE
TAVEL
THEZIERS
VILLENEUVE-LES-AVIGNON
Entreprise en réseau ORANGE
Section 300104
CHUSCLAN
CODOLET
LAUDUN
LIRAC
MONTFAUCON
ROQUEMAURE
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-VICTOR-LA-COSTE
Entreprises en réseau EDF/ERDF/RTE
Section 300105
BAGNOLS-SUR-CEZE
BASTIDE-D'ENGRAS
CAPELLE-ET-MASMOLENE
CARSAN
CASTILLON-DU-GARD
CAVILLARGUES
CONNAUX
FOURNES
GAUJAC
LEDENON
ORSAN
PIN
POUGNADORESSE
POUZILHAC
ROQUE-SUR-CEZE
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-BONNET-DU-GARD
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS
SAINT-GERVAIS
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
Page 106 Décision - 02/02/2015SAINT-MICHEL-D'EUZET
SAINT-NAZAIRE
SAINT-PAUL-LES-FONTS
SAINT-PONS-LA-CALM
SERNHAC
TRESQUES
VALLABRIX
VALLIGUIERES
VENEJEAN
Section 300106
AIGALIERS
AIGUEZE
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES-ET-AUREIÏLLAC
AUBUSSARGUES
BARON
BELVEZET
BLAUZAC
BOURDIC
BRUGUIERE
COLLIAS
CORNILLON
FLAUX
FOISSAC
FONS-SUR-LUSSAN
FONTARECHES
GARN
GOUDARGUES
ISSIRAC
LAVAL-SAINT-ROMAN
LUSSAN
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
MONTCEUS
PONT-SAINT-ESPRIT
REMOULINS
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET
SAINT-MAXIMIN
SAINT-PAULET-DE-CAISSON
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
SAINT-SIFFRET
SAINT-VICTOR-DES-OULES
SALAZAC
SANILHAC-SAGRIES
SERVIERS-ET-LABAUME
UZES
VALLERARGUES
VERFEUIL
VERS-PONT-DU-GARD
Décision - 02/02/2015 Page 1ÿ7Section 300107
ALLEGRE
BARJAC
BESSEGES
BORDEZAC
BOUQUET
COURRY
GAGNIERES
MAGES
MARTINET
MEJANNES-LE-CLAP
MEJANNES-LES-ALES
MEYRANNES
MOLIERES-SUR-CEZE
MONS
NAVACELLES
PEYREMALE
PLANS
POTELIERES
RIVIERES
ROBIAC-ROCHESSADOULE
ROCHEGUDE
SAINT-AMBROIX
SAINT-BRES
SAINT-DENIS
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP
SALINDRES
SERVAS
THARAUX
ALES (selon tableau page suivante codes IRIS)
Agriculture sur le périmètre de l’unité de contrôle pour
l’arrondissement d’ALES
Section 300108
AUJAC
BONNEVAUX
BRANOUX-LES-TAILLADES
CHAMBON
CHAMBORIGAUD
CONCOULES
GENOLHAC
GRAND-COMBE
LAMELOUZE
LAVAL-PRADEL
MALONS-ET-ELZE
PONTEILS-ET-BRESIS
Page 108 Décision - 02/02/2015PORTES
ROUSSON
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SALLES-DU-GARDON
SENECHAS
VERNAREDE
ALES (selon tableau page suivante codes IRIS)
Entreprise en réseau La Poste
Section 300109
ANDUZE
BAGARD
BOISSET-ET-GAUJAC
BRIGNON
BROUZET-LES-ALES
CASTELNAU-VALENCE
CENDRAS
CORBES
CRUVIERS-LASCOURS
DEAUX
ESTRECHURE
EUZET
GENERARGUES
MARTIGNARGUES
MASSILLARGUES-ATTUECH
MIALET
MONTEILS
NERS
PEYROLES
PLANTIERS
RIBAUTE-LES-TAVERNES
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES
SAINT-JEAN-DU-GARD
SAINT-JEAN-DU-PIN
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE
SAINT-PAUL-LA-COSTE
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE
SAUMANE
SEYNES
SOUSTELLE
TORNAC
VEZENOBRES
ALES (selon tableau page suivante codes IRIS)
Décision - 02/02/2015 Page]409Annexe 2 : délimitation et localisation des sections
Ville d’Alès, répartition des codes IRIS et délimitation des
quartiers par sections
UC Nord n° IRIS
Est ALES Nom
SECTIONS
800107! 0101 |ALESiris 0101 centre ville Est
300107! 0102 |ALESiris 0102 Le Plan
800107| 0106 |ALESiris 0106 Silhol Conilhères
800107| 0115 | ALESiris 0115 Le Rieu Piste Oasis
NB : Le centre ville d'Alès est partagé entre les sections
300107 à 300109.
Deux voies créent une ligne verticale séparant l'est et
l'ouest de l'iris 0101 : les rue Louis BLANC et rue du Dr
SERRES sont de la compétence de contrôle de la section
300107
Page 110 Décision - 02/02/2015 12Sections de l’Unité de contrôle 2 (siège à Nîmes)
Section 300201
CADIERE-ET-CAMBO
CAUSSE-BEGON
COLOGNAC
CONQUEYRAC
CROS
DOURBIES
LANUEJOLS
LASALLE
MONOBLET
NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE
POMPIGNAN
REVENS
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
SAINT-MARTIAL
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
SOUDORGUES
THOIRAS
TRÈVES
VABRES
VALLERAUGUE
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300202
ALZON
ARPHY
ARRE
ARRIGAS
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
BEZ-ET-ESPARON
BLANDAS
BREAU-ET-SALAGOSSE
CAMPESTRE-ET-LUC
MANDAGOUT
MARS
MOLIERES-CAVAILLAC
MONTDARDIER
POMMIERS
ROGUES
ROQUEDUR
SAINT-BRESSON
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
SAINT-LAURENT-LE-MINIER
SUMENE
VIGAN
VISSEC
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Décision - 02/02/2015 Page A} 1Section 300203
BRAGASSARGUES
BROUZET-LES-QUISSAC
CANAULES-ET-ARGENTIERES
CANNES-ET-CLAIRAN
CARNAS
CAVEIRAC
CLARENSAC
COMBAS
CORCONNE
CRESPIAN
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSEN
FONS
FRESSAC
GAILHAN
GAJAN
LIOUC
LOGRIAN-FLORIAN
MONTAGNAC
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN
PARIGNARGUES
PUECHREDON
QUISSAC
SAINT-BAUZELY
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON
SAINT-MAMERT-DU-GARD
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES
SAINT-THEODORIT
SARDAN
SAUVE
SAVIGNARGUES
VIC-LE-FESQ
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Entreprises en réseau GDEF-Suez, GRT Gaz et GRDF
Section 300204
AIGUES-VIVES
ASPERES
AUBAIS
AUJARGUES
BOISSIERES
CALVISSON
CONGENIES
FONTANES
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
JUNAS
LANGLADE
Page 112 Décision - 02/02/2015LECQUES
NAGES-ET-SOLORGUES
SAINT-CLEMENT
SAINT-DIONIZY
SALINELLES
SOMMIERES
SOUVIGNARGUES
VILLEVIEILLE
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Entreprise SNCF sur tout le département conformément
à l’article 4 de la présente décision
Section 300205
AIGUES-MORTES
AIMARGUES
GRAU-DU-ROI
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300206
BEAUVOISIN
CAILAR
CODOGNAN
MUS
UCHAUD
VAUVERT
VERGEZE
VESTRIC-ET-CANDIAC
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300207
AUBORD
BERNIS
GENERAC
MILHAUD
SAINT-GILLES
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300208
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Agriculture sur la commune de Nîmes
Agriculture sur le territoire de toute l'unité de contrôle n°2 à
l'exception des cantons de Saint Gilles, de Vauvert, de
Rhony Vidourle et la commune de Milhaud
Décision - 02/02/2015 Page|#{3Section 300209
Agriculture sur les cantons de Saint Gilles, de Vauvert, de
Rhony-Vidourle et sur la commune de Milhaud
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Entreprise en réseau Pôle EMPLOI
Annexe 2 : délimitation et localisation des sections
Ville de Nîmes, répartition des codes IRIS et délimitation des quartiers par sections
UC SUD |
OUEST ES Nom SECTIONS
300201 07 04 VILLE ACTIVE
300203 13 GARRIGUES
300203 15 LES 3 PONTS
300203 16 CHEMIN BAS D'AVIGNON
300203 17 SANTA CRUZ
300203 18 GREZAN
300205 CENTRE VILLE
300207 07 08 LA PLAINE
300209 14 MONT-DUPLAN
300209 02 QUARTIER ADMINISTRATIONS
300209 04 FAUBOURG
Page 114 Décision - 02/02/2015HERAULT
Section interdépartementale maritime
Une section (Section 340101) de l’unité de contrôle 1 du département de l’Hérault a une compétence pour
les départements du Gard et de l’Hérault pour les activités maritimes d’entreprises ayant des salariés
ressortissant du régime de l’ENIM ainsi que pour le contrôle des navires et des engins amarrés et en mer en
bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon. Cette compétence prévaut sur celles
indiquées ci-après.
Section 340101
Sections de l’Unité de contrôle 1 (siège à Béziers)
Compétence maritime (voir définition en annexe 4) sur les entreprises maritimes et pour le contrôle des salariés
embarqués à bord des bateaux navigants ou amarrés dans les eaux des communes littorales à partir du port de
commerce de Sète (en l'incluant) pour partir à l'Est (selon codes IRIS ci-dessous repris) vers le Grau du Roi (Gard)
Compétence générale sur Frontignan, Mireval et Vic-la-Gardiole
Sète, quartiers EST recouvrant le code commune et les codes IRIS suivants :
3430101101
343010102
343010103
343010104
343010501
343010701
343010901
343011001
343011201
Section 340102
Balaruc-les-Bains
Balaruc-le-Vieux
Bouzigues
Gigean
Loupian
Montbazin
Poussan
Villeveyrac
Sète, quartiers OUEST recouvrant le code commune et les codes IRIS suivants :
343010401
343010402
343010601
343010602
343010603
343010702
343010801
343010902
343011101
Ainsi que l'entreprise en réseau GRT GAZ
Décision - 02/02/2015 Page;5Section 340103
Compétence agricole et conchylicole sur les territoires des sections 340101 à 340103
Compétence maritime (voir définition en annexe 4) sur les entreprises maritimes et pour le contrôle des salariés
embarqués à bord des bateaux navigants ou amarrés dans les eaux des communes du littoral à partir de Sète (port
de commerce exclus) puis sur le littoral héraultais à l'ouest de Sète (selon codes IRIS ci-dessous repris) jusqu’à
Vendres
Régime général :
Marseillan
Mèze
Sète, quartiers OUEST recouvrant le code commune et les codes IRIS 3483010201 et 343010301
Section 340104
Compétence généraliste uniquement :
Agde
Bessan
Florensac
Pinet
Pomérols
Pour ces communes, la compétence agricole est attribuée à la section 340105
Section 340105 :
compétence généraliste et agricole sur les communes suivantes :
Abeilhan
Adissan
Alignan-du-Vent
Aumes
Cabrières
Castelnau-de-Guers
Caux
Cazouls d'Hérault
Cers
Coulobres
Fontès
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-Cabrières
Montagnac
Montblanc
Néffies
Nézignan-L'Evêque
Nizas
Perret
Pézenas
Servian
Saint-Thibery
Saint-Pons-de-Mauchiens
Tourbes
Usclas-d'Hérault
Valros
Vias
compétence agricole uniquement sur les communes suivantes :
Béziers IRIS 703
Agde
Page 116 Décision - 02/02/2015 18Bessan
Florensac
Pinet
Pomérols
Bassan
Bédarieux
Boujan-sur-Libron
Carlencas-et-Levas
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzilhon
Gabian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Montesquieu
Pézènes les Mines
Portiragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb (La)
Vailhan
Villeneuve-les-Béziers
Section 340106
Compétence généraliste uniquement :
Bassan
Bédarieux
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau suivant)
Boujan-sur-Libron
Carlencas-et-Levas
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzilhon
Gabian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Portiragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb (La)
Villeneuve-les-Béziers
Vailhan
Montesquieu
Pézènes-les-Mines
Pour ces communes, la compétence agricole est attribuée à la section 340105
Décision - 02/02/2015 Page; 7Section 340107
Compétence généraliste uniquement :
Aires (Les)
Autignac
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau suivant)
Cabrerolles
Cambon-et-Salvergues
Camplong
Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Murviel-les-Béziers
Pailhès
Poujols-sur-Orb (Le)
Pradal (Le)
Roquebrun
Rosis
Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan
Taussac-la-Billière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Vilemagne-l'Argentière
Corneilhan
Mons
Pour ces communes, la compétence agricole est attribuée à la section 340110
Section 340108
Compétence généraliste uniquement :
Berlou
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau suivant)
Cazedarnes
Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues
Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint Etienne d'Albagnan
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout (La)
Pour ces communes, la compétence agricole est attribuée à la section 340110
Page 118 Décision - 02/02/2015Section 340109
Compétence généraliste uniquement :
Babeau-Bouldoux
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau suivant)
Cébazan
Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardailhan
Pierrerue
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian
Saint-Pons-de-Thomières
Soulié (Le)
Valras-Plage
Ainsi que l’entreprise en réseau RTE
Pour ces communes, la compétence agricole est attribuée à la section 340110
Section 340110 :
compétence généraliste et agricole sur les communes suivantes :
Aigne
Aigues-Vives
Assignan
Azillanet
Beaufort
Capestang
Cassagnoles
Caunette (La)
Cesseras
Creissan
Cruzy
Félines-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Lespignan
Livinière (La)
Minerve
Montels
Montouliers
Nissan-lez-Ensérune
Olonzac
Poilhes
Quarante
Rieussec
Saint-Jean-de-Minervois
Siran
Vélieux
Vendres
Verreries-de-Moussan
Villespassans
Agel
Oupia
compétence agricole uniquement sur les communes suivantes :
Béziers sauf IRIS 703
Aires (Les)
Décision - 02/02/2015 Pagehl9Autignac
Cabrerolles
Cambon-et-Salvergues
Camplong
Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Murviel-les-Béziers
Pailhès
Pouijol-sur-Orb (Le)
Pradal (Le)
Roquebrun
Rosis
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan
Taussac-la-Billière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Villemagne-lArgentière
Berlou
Cazedarnes
Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues
Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout (La)
Corneilhan
Mons
Saint Etienne d'Albagnan
Peirrerue
Babeau-Bouldoux
Cébazan
Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardailhan
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian
Saint-Pons-de-Thomières
Soulié (Le)
Valras-Plage
Page 120 Décision - 02/02/2015 22Ville de Béziers, répartition des codes IRIS et délimitation des quartiers par sections
Section Code IRIS Quartier
340106 703 MONTIMAS
340107 105 FOUR à CHAUX
401 PECH des MOULINS
402 La RENARDIERE
403 Route de BEDARIEUX
404 CROIX de POUMEYRAC
501 POMPIERS
340108 101 JEAN JAURES
102 Allées PAUL RIQUET
103 Saint JACQUES
104 Saint NAZAIRE
201 VICTOR HUGO
202 EMILE ZOLA
203 MEDITERRANEE — PECH de la POMME
704 la DEVEZE-EST
705 la DÉVEZE-OUEST
801 PECH de VALRAS
802 GARGAILHAN
803 Les OLIVIERS
804 MARCEL CERDAN
805 CHATEAU DEVEZE
340109 502 Le ROUAT
503 Du GUESCLIN
601 IRANGET
602 MERMOZ
603 ANCIEN HOPITAL
604 ARENES
701 La CROUZETTE BADONNES
340110 301 GARE
302 CAPISCOL
303 RIVE DROITE
Décision - 02/02/2015 PagokK1Sections de l’Unité de contrôle 2 (siège à Montpellier)
Section 340201
Section à compétence générale et agricole :
ANIANE
ARBORAS
ARGELLIERS
LA BOISSIERE
MONTARNAUD
MONTPEYROUX
MURVIEL LES MONTPELLIER
PUECHABON
SAINT JEAN DE FOS
SAINT GEORGES D'ORQUES
SAINT GUILHEM LE DESERT
SAINT PAUL ET VALMALLE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Etablissements agricoles uniquement des périmètres de compétence des sections 340204,
340205, 340206, 340207, 340208
Section 340202
Section à compétence générale et agricole :
ASPIRAN
AUMELAS
BELARGA
CANET
CAMPAGNAN
GIGNAC
JONQUIERES
LAGAMAS
LE POUGET
PAULHAN
PLAISSAN
POPIAN
POUZOLS
PUILACHER
SAINT ANDRE DE SANGONIS
SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
SAINT GUIRAUD
SAINT PARGOIRE
SAINT SATURNIN
TRESSAN
VENDEMIAN
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Etablissements agricoles uniquement du périmètre des sections 340203 et 340209
Page 122 Décision - 02/02/2015Section 340203
FABREGUES
Commune de LATTES pour le code IRIS 105
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340204
BRIGNAC
CELLES
CEYRAS
CLERMONT L'HERAULT
LACOSTE
LE BOSC
LE PUECH
LIAUSSON
MOUREZE
NEBIAN
SAINT FELIX DE LODEZ
SAINT JEAN DE LA BLAQUIERE
SAINT PRIVAT
SALASC
SOUMONT
USCLAS DU BOSC
VALMASCLE
VILLENEUVETTE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340205
FOZIERES
LA VACQUERIE
LAUROUX
LE CAYLAR
LE CROS
LES PLANS
LES RIVES
LODEVE
OLMET ET VILLECUN
PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE
POUJOLS
SAINT ETIENNE DE GOURGAS
SAINT FELIX DE L'HERAS
SAINT MAURICE NAVACELLES
SAINT MICHEL
SAINT PIERRE DE LA FAGE
SORBS
SOUBES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340206
SAINT JEAN DE VEDAS
SAUSSAN
LAVERUNE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Décision - 02/02/2015 Pagaolÿ3Section 340207
PEROLS
PIGNAN
DIO ET VALQUIERES
JONCELS
AVENE
BRENAS
CEILHES ET ROCOZELS
LAVALETTE
LE BOUSQUET D'ORB
LUNAS
MERIFONS
OCTON
ROMIGUIERES
ROQUEREDONDE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Ainsi que les entreprises en réseau GRDF, ERDF et EDF
Section 340208
LATTES pour les codes IRIS 101, 102, 103, 104, 107, 108 et 109
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340209
VILLENEUVE LES MAGUELONNE
PALAVAS-LES-FLOTS
COURNONSEC
COURNONTERRAL
MONT PELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340210
Entreprises en réseau SNCF, Pôle Emploi, La Poste
Page 124 Décision - 02/02/2015 26Codes IRIS par quartier de Montpellier et sections correspondantes pour l’UC 2
PAS DU LOUP 1401 [2 340201
PAS DU LOUP 1402 [2 340201
COMEDIE 3001 [2 340201
ANTIGONE 2701 |2 340202
ANTIGONE 2703 |2 340202
ANTIGONE 2704 |2 340202
LA MARTELLE 901 [2 340202
LA MARTELLE 902 |2 340202
ESTANOVE 1101 12 340203
ESTANOVE 1102 12 340203
ESTANOVE 1103 ]2 340203
LA CROIX D'ARGENT Garosud 1303 |2 340203
LEMASSON 1201 12 340203
LEMASSON 1202 |2 340203
LEMASSON 1203 |2 340203
CENTRE HISTORIQUE MTP 2502 |2 340204
CENTRE HISTORIQUE MTP 2503 |2 340204
PORT MARIANNE 1804 |2 340204
LES GARES 200112 340205
LES GARES 2002 |2 340205
LES GARES 2003 |2 340205
SAINT MARTIN 150112 340205
SAINT MARTIN 15022 340205
GAMBETTA 2601 [2 340205
GAMBETTA 2602 |2 340205
LA CHAMBERTE 1001 12 340206
LA CHAMBERTE 1002 |2 340206
LES ARCEAUX 2901 |2 340206
LES ARCEAUX 2902 |2 340206
CENTRE HISTORIQUE MTP 2501 |2 340207
CENTRE HISTORIQUE MTP 2504 |2 340207
LA CROIX D'ARGENT 1301 12 340207
LA CROIX D'ARGENT 1302 |2 340207
PORT MARIANNE 1802 |2 340208
PORT MARIANNE 1803 12 340208
LES AIGUERELLES 1601 /2 340208
LES AIGUERELLES 1602 |2 340208
LES AIGUERELLES 1603 ]2 340208
FIGUEROLLES 2801 |2 340208
FIGUEROLLES 2802 |2 340208
PRES D'ARENES 1701 ]2 340209
Décision - 02/02/2015 Pagoi?sSections de l’Unité de contrôle 3 (siège à Montpellier)
Pour les quartiers de Montpellier, voir tableau suivant en fonction de la répartition IRIS et sections
MAUGUIO
CANDILLARGUES
LANSARGUES
MUDAISON
Etablissements agricoles uniquement des périmètres des sections 340307 et 340309
CASTELNAU LE LEZ
ASSAS
TEYRAN
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
LA GRANDE MOTTE
BAILLARGUES
SAINT BRES
SAINT JUST
SAINT NAZAIRE DE PEZAN
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Ainsi que l'entreprise en réseau GDF SUEZ
LUNEL
LUNEL VIEIL
MARSILLARGUES
VALERGUES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Ainsi que l’entreprise en réseau ORANGE
VENDARGUES
BEAULIEU
BOISSERON
BUZIGNARGUES
CAMPAGNE
CASTRIES
MONTAUD
RESTINCLIERES
SAINT AUNES
SAINT BAUZILLE DE MONTMELS
SAINT CHRISTOL
SAINT DREZERY
SAINT GENIES DE MOURGUES
SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR
Page 126 Décision - 02/02/2015 28SAINT JEAN DE CORNIES
SAINT SERIES
SATURARGUES
SAUSSINES
SUSSARGUES
VERARGUES
VILLETELLE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
LE CRES
JACOU
CLAPIERS
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
SAINT GELY DU FESC
CLARET
FONTANES
GALARGUES
GARRIGUES
GUZARGUES
LAURET
LE TRIADOU
LES MATELLES
MONTFERRIER
PRADES LE LEZ
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
SAINT CROIX DE QUINTILLARGUES
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES
SAUTEYRARGUES
VACQUIERES
VALFLAUNES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
section 340308
JUVIGNAC
COMBAILLAUX
GRABELS
VAILHAUQUES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
section 340309
GANGES
AGONES
BRISSAC
CAUSSE DE LA SELLE
CAZEVIEILLE
CAZILHAC
FERRIERES LES VERRERIES
Décision - 02/02/2015 Pageÿ7GORNIES
LAROQUE
LE MAS DE LONDRES
LE ROUET
MONTOULIEU
MOULES ET BAUCELS
MURLES
NOTRE DAME DE LONDRES
PEGAIROLLES DE BUEGES
SAINT ANDRE DE BUEGES
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT JEAN DE BUEGES
SAINT MARTIN DE LONDRES
VIOLS EN LAVAL
VIOLS LE FORT
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Page 128 Décision - 02/02/2015 30Codes IRIS par quartier de Montpellier avec les UC et les sections correspondantes
Pour l’unité de contrôle n°3
LA POMPIGNANE 2101 |3 340302
LA POMPIGNANE 2102 |3 340302
LE MILLENAIRE A 1904 |3 340302
LE MILLENAIRE B 1904 |3 340303
LE MILLENAIRE 1901 |3 340304
LE MILLENAIRE 1903 |3 340304
AIGUELONGUE 201 |3 340305
AIGUELONGUE 202 |3 340305
AIGUELONGUE 203 |3 340305
AIGUELONGUE 204 |3 340305
LES AUBES 2201 |3 340305
LES AUBES 2202 [3 340305
BEAUX ARTS 2401 |3 340306
BEAUX ARTS 2402 |3 340306
BEAUX ARTS 2403 |3 340306
BOUTONNET 2301 |3 340306
BOUTONNET 2302 |3 340306
BOUTONNET 2303 |3 340306
BOUTONNET 2304 |3 340306
BOUTONNET 2305 |3 340306
HOPITAUX FACULTES 10113 340307
HOPITAUX FACULTES 102 13 340307
HOPITAUX FACULTES 103 |3 340307
HOPITAUX FACULTES 105 13 340307
HOPITAUX FACULTES 106 |3 340307
CELLENEUVE 602 |3 340308
CELLENEUVE 603 |3 340308
HOPITAUX FACULTES 108 |3 340308
LA PAILLADE 401 |3 340308
LA PAILLADE 402 |3 340308
LA PAILLADE 403 |3 340308
LA PAILLADE 404 |3 340308
LA PAILLADE 405 |3 340308
LES HAUTS DE MASSANE 501 |3 340308
LES HAUTS DE MASSANE 502 |3 340308
LES HAUTS DE MASSANE 503 |3 340308
PLAN DES 4 SEIGNEURS 301 |3 340308
ALCO 701 |3 340309
ALCO 702 |3 340309
ALCO 703 |3 340309
ALCO 704 |3 340309
ALCO 705 |3 340309
ALCO 706 |3 340309
ALCO 707 |3 340309
LES CEVENNES 801 |3 340309
LES CEVENNES 802 |3 340309
LES CEVENNES 803 |3 340309
HOPITAUX FACULTES 109 |3 340309
Décision - 02/02/2015 Pagelp9LOZERE
Compétence de droit commun sur tous les secteurs d'activité (sauf activités de transports relevant de la compétence
de la section 480102) sur les cantons suivants et pour la commune de Mende selon les trois secteurs
Section 480101
Compétence de droit commun sur tous les secteurs d'activité (sauf activités de transports relevant de la compétence
de la section 480102) sur :
Cantons de
AUMONT AUBRAC
MARVEJOLS
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
ST CHELY D'APCHER
GRANDRIEU
Commune MENDE Nord Est (voir ci-dessous)
Entreprises : EDF ERDF RTE / GDF GRT Gaz / GRDF / Orange
Section 480102
Activités de transports sur l'ensemble du département
Cantons de
LA CANOURGUE
CHIRAC
FLORAC
Commune MENDE Sud (voir ci-dessous)
Entreprises : SNCF/ La Poste
Section 480103
Compétence de droit commun sur tous les secteurs d'activité (sauf activités de transports relevant de la compétence
de la section 480102) sur :
Cantons de
LE COLLET DE DEZE
LANGOGNE
ST ETIENNE DU VALDONNEZ
Commune MENDE Ouest (voir ci-dessous)
Entreprises : Pôle Emploi
Page 130 Décision - 02/02/2015 32Découpage de la ville de MENDE entre les trois sections avec codes IRIS et ilots
480101 0102 IRIS 0102 : Moins l'ilot AX24
MENDE Nord Est Plus les ilots suivants de l'IRIS 0101 :
BE06 BE08 BE09 BDO8 BD20 BD21
Plus les ilots suivants de l'IRIS 0103 :
AYO1 AY18 AY19 AVO3 AVO6 AVii
Plus l'ilot AMO1 de l'IRIS 0104
Plus l’ilot AWO1de l'IRIS 0105
Décision - 02/02/2015
BD22 BH7 BH8 BH9 AHA4
AV12
Page3fÿ1PYRENEES-ORIENTALES
Une section (Section 660111) de l’unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a une compétence pour les
départements de l’ Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes d’entreprises ayant des
salariés ressortissant du régime de l’ENIM ainsi que pour le contrôle des navires et des engins amarrés et en
mer en bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon. Cette compétence prévaut
sur celles indiquées ci-après.
Section 660101
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12, sur les communes suivantes :
Cases-de-Pène
Espira-de-l'Agly
Opoul-Périllos
Peyrestortes
Pia
Rivesaltes
Salses-le-Château
Vingrau
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660102
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12, sur les communes suivantes :
Claira
Le Barcarès
St-Laurent-de-la-Salanque
St-Hippolyte
Torreilles
Bompas
Campôme
Casteil
Catllar
Clara
Codalet
Conat
Corneilla-de-Conflent
Eus
Fillols
Fuilla
Los Masos
Motig-les-Bains
Mosset
Nohèdes
Prades
Ria-Sirach
Taurinya
Urbanya
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Page 132 Décision - 02/02/2015 34Section 660103
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12, sur les communes suivantes :
Canet-en-Roussillon
Ste Marie
St Nazaire
Villelongue-de-la-Salanque
Banyuls-dels-Aspres
Brouilla
Caixas
Camélas
Castelnou
Fourques
Llauro
Llupia
Montauriol
Passa
Ponteilla
St Jean-Lasseille
Ste-Colombe-de-la-Commanderie
Terrats
Thuir
Tordère
Tresserre
Trouillas
Villemolaque
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660104
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12, sur les communes suivantes :
Baho
Baixas
Cabestany
Calce
St Estève
Villeneuve-la-Rivière
Alénya
Latour-bas-Elne
St Cyprien
Saleilles
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660105
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12, sur les communes suivantes :
Canohès
Pollestres
Toulouges
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-la-Rivière
Le Soler
Millas
Néfiach
Pézilla-la-Rivière
St Féliu-d'Amont
St Féliu-d'Avall
Décision - 02/02/2015 Pagel$3Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660106
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12, sur les communes suivantes :
Bages
Corneilla-del-Vercol
Elne
Montescot
Ortaffa
Théza
Villeneuve-de-la-Raho
Baillestavy
Boule d'Amont
Bouleternère
Casefabre
Espira-de-Conflent
Estoher
Finestret
Glorianes
Ille-sur-Têt
Joch
Marquixanes
Montalba-le-Château
Prunet-et-Belpuig
Rigarda
Rodès
St-Michel-de-Llotes
Valmanya
Vinca
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660107
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12, sur les communes suivantes :
Argelès-sur-Mer
Laroque-des-Albères
Montesquieu-des-Albères
Palau-del-Vidre
Sorède
St André
St Génis des Fontaines
Villelongue-dels-Monts
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660108
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités relevant de la compétence des
sections 9 — 10 — 11 et 12) sur les communes suivantes :
Calmeilles
Page 134 Décision - 02/02/2015 36Céret
L’Albère
Le Boulou
Le Perthus
Les Cluses
Maureillas-las-lllas
Oms
Reynès
St Jean-Pla-de-Corts
Taillet
Vivès
Amélie-les-Bains-Palada
Arles-sur-Tech
Corsavy
La Bastide
Montbolo
Montferrer
St Marsal
Taulis
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660109
- Compétence sur les entreprises du secteur agricole sur la partie sud du département pour les communes
suivantes :
66001 L ALBERE
66002 ALENYA
66003 AMELIE LES BAINS PALALDA
66005 ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
66008 ARGELES SUR MER
66009 ARLES SUR TECH
66011 BAGES
BAILLESTAVY
66015 BANYULS DELS ASPRES
66016 BANYULS SUR MER
66018 LA BASTIDE
66022 BOULE D'AMONT
66023 BOULETERNERE
66024 LE BOULOU
66025 BOURG MADAME
66026 BROUILLA
LA CABANASSE
66028 CABESTANY
66029 CAIXAS
CALMEILLES
66033 CAMELAS
66038 CANOHES
CASEFABRE
CASTEIL
66044 CASTELNOU
66048 CERBERE
66049 CERET
66051 CLARA VILLERACH
LES CLUSES
66052 CODALET
66053 COLLIOURE
66055 CORBERE
Décision - 02/02/2015 Page3lp566056
66057
66059
66060
66065
66067
66068
66070
66073
66075
66084
66085
66088
66089
66093
66094
66099
66101
66102
66103
66104
66106
66108
66112
66114
66115
66116
66121
66123
66126
66129
66130
66132
66133
66134
66136
66137
66144
66145
66148
66149
66150
Page 136
CORBERE LES CABANES
CORNEILLA DE CONFLENT
CORNEILLA DEL VERCOL
CORSAVY
COUSTOUGES
DORES
ELNE
ERR
ESCARO
ESPIRA DE CONFLENT
ESTAVAR
ESTOHER
EYNE
FILLOLS
FINESTRET
FONTPEDROUSE
FOURQUES
FUILLA
GLORIANES
ILLE SUR TET
JOCH
LAMANERE
LAROQUE DES ALBERES
LATOUR BAS ELNE
LLAURO
LLO
LLUPIA
MANTET
MARQUIXANES
LOS MASOS
MAUREILLAS LAS ILLAS
MILLAS
MONTALBA-LE-CHATEAU
MONTAURIOL
MONTBOLO
MONTESCOT
MONTESQUIEU DES ALBERES
MONTFERRER
MONT LOUIS
NAHUJA
NEFIACH
NYER
OMS
ORTAFFA
OSSEJA
PALAU DE CERDAGNE
PALAU DEL VIDRE
PASSA
PERPIGNAN
LE PERTHUS
PLANES
POLLESTRES
PONTEILLA
PORTE-PUYMORENS
PORT VENDRES
PRADES
PRATS DE MOLLO LA PRESTE
PRUNET-ET-BELPUIG
Décision - 02/02/2015 3866155
66160
66166
66167
66168
66170
66171
66173
66174
66175
66177
66178
66179
66181
66185
66186
66188
66189
66194
66195
66196
66197
66204
66206
66207
66208
66210
66211
66213
66214
66217
66222
66223
66225
66226
66227
66230
66233
PUYVALADOR
PY
REAL
REYNES
RIGARDA
SAHORRE
SAILLAGOUSE
ST ANDRE
STE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
ST CYPRIEN
ST FELIU D'AMONT
ST FELIU D'AVALL
ST GENIS DES FONTAINES
ST JEAN LASSEILLE
ST JEAN PLA DE CORTS
ST LAURENT DE CERDANS
STE LEOCADIE
ST MARSAL
ST MICHEL DE LLOTES
ST NAZAIRE
ST PIERRE DELS FORCATS
SALEILLES
SAUTO
SERRALONGUE
LE SOLER
SOREDE
SOUANYAS
TAILLET
TARGASSONNE
TAULIS
TAURINYA
LE TECH
TERRATS
THEZA
THUES-ENTRE-VALLS
THUIR
TORDERES
TOULOUGES
TRESSERRE
TROUILLAS
URBANYA
VALCEBOLLERE
VALMANYA
VERNET LES BAINS
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
VILLELONGUE DELS MONTS
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO
VINCA
VIVES
Décision - 02/02/2015 Pageÿ7- Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence des
sections 11 et 12 sur les communes suivantes :
Escarro
Mantet
Nyer
Py
Sahorre
Serdinya
Souanyas
Thuës-entre-Valls
Coustouges
Lamanère
Le Tech
Prats-de-Mollo La Preste
St Laurent-de-Cerdans
Serralongue
Compétence de droit commun sur l’ensemble du département pour les entreprises dites « en réseau » suivantes:
Pôle Emploi, Orange, La Poste, EDE, ERDE, RTE, GDF-Suez, GRT Gaz et GRDF
Section 660110 :
Compétence sur les entreprises du
secteur agricole sur la partie Nord du
département pour les communes
suivantes :
66004 LES ANGLES
ANSIGNAN
66007 ARBOUSSOLS
AYGUATEBIA-TALAU
66012 BAHO
66014 BAIXAS
66017 LE BARCARES
66019 BELESTA
66020 BOLQUERE
66021 BOMPAS
66030 CALCE
66034 CAMPOME
CAMPOUSSY
66036 CANAVEILLES
66037 CANET EN ROUSSILLON
66039 CARAMANY
66041 CASES DE PENE
66042 CASSAGNES
66045 CATLLAR
66046 CAUDIES DE FENOUILLEDES
66047 CAUDIES DE CONFLENT
66050 CLAIÏRA
66054 CONAT
66058 CORNEILLA LA RIVIERE
66064 EGAT
66066 ENVEITG
66069 ESPIRA DE L'AGLY
66071 ESTAGEL
66074 EUS
Page 138 Décision - 02/02/2015 40Section 660110 (suite)
66081
66082
66090
66092
66095
66096
66097
66098
66105
66107
66109
66118
66119
66122
66124
66125
66127
66138
66140
66141
66143
66146
66151
66152
66158
66161
66164
66165
66172
66176
66180
66182
66184
66187
66190
66191
66193
66198
66201
66205
66212
66215
66216
66218
66224
66228
66231
FELLUNS
FENOUILLET
FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
FOSSE
JUJOLS
LANSAC
LATOUR DE CAROL
LATOUR DE FRANCE
LESQUERDE
LA LLAGONNE
MATEMALE
MAURY
MOLITG LES BAINS
MONTNER
MOSSET
NOHEDES
FONT ROMEU ODEILLO VIA
OLETTE
OPOUL PERILLOS
OREILLA
PEYRESTORTES
PEZILLA DE CONFLENT
PEZILLA LA RIVIERE
PIA
PLANEZES
PORTA
PRATS DE SOURNIA
PRUGNANES
RABOUILLET
RAILLEU
RASIGUERES
RIA SIRACH
RIVESALTES
RODES
ST ARNAC
ST ESTEVE
ST HIPPOLYTE
ST LAURENT DE LA SALANQUE
STE MARIE DE LA MER
ST MARTIN
ST PAUL DE FENOUILLET
SALSES LE CHATEAU
SANSA
SERDINYA
SOURNIA
TARERACH
TAUTAVEL
TORREILLES
TREVILLACH
TRILLA
UR
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
VILLENEUVE LA RIVIERE
VINGRAU
VIRA
LE VIVIER
Décision - 02/02/2015 Pageai59Section 660110 (suite)
Compétence sur les entreprises conchylicoles affiliées à la MSA du département
Compétence de droit commun pour toutes les entreprises du marché Saint-Charles
de Perpignan (Grand Saint-Charles)
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la compétence
des sections 11 et 12 sur les communes suivantes :
Ayguatebia-Talau
Canaveilles
Jujols
Olette
Oreilla
Railleu
Sansa
Ansignan
Caudiès-de-Fenouillèdes
Fenouillet
Fosse
Lesquerde
Maury
Prugnanes
St-Arnac
St-Martin
St Paul-de-Fenouillet
Vira
Arboussols
Campoussy
Felluns
Le Vivier
Pézilla-de-Conflent
Prats-de-Sournia
Rabouillet
Sournia
Tarerach
Trévillach
Trilla
Bélesta
Caramany
Cassagnes
Estagel
Lansac
Latour-de-France
Montner
Planèzes
Rasiguères
Tautavel
Page 140 Décision - 02/02/2015Section 660111
- Compétence sur les entreprises employant des salariés enregistrés à l’ENIM (y compris les conchyliculteurs)
des départements de l’Aude (les conchyliculteurs MSA sont suivis par la section agricole géographiquement
compétente de ce département) et des Pyrénées Orientales (les conchyliculteurs MSA sont suivie par la
section agricole 660110) ;
- Compétence de droit commun pour toutes les entreprises de manutention portuaire des départements
de l’ Aude et des Pyrénées Orientales ;
- Compétence géographique tous secteurs d'activité pour toutes les entreprises des communes de Collioure,
Port-Vendres, Banyuls et Cerbère.
- Compétence de droit commun pour l’ensemble des établissements de la SNCF du département
des Pyrénées Orientales ;
Section 660112
- Compétence sur les entreprises et établissements des secteurs sanitaire et médicosocial
et les maisons de retraite relevant notamment des codes NAF suivants :
86107, 8710A, 8710B, 8710C, 8720A, 8720B, 8730A, 8790A, 8810B, 8810C, 8891B, 8898B
- Compétence géographique tous secteurs d’activité hors agriculture dans les communes suivantes :
Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes
Bourg-Madame
Dorres
Egat
Enveitg
Err
Estavar
Eyne
Font-Romeu Odeillo Via
Latour-de-Carol
Llo
Nahuja
Osséja
Palau-de-Cerdagne
Porta
Porté-Puymorens
Saillagouse
Ste-Léocadie
Targassonne
Ur
Valcebollère
Bolquère
Caudiès-de-Conflent
Fontpédrouse
Fontrabiouse
Formiguères
La Cabanasse
La Llagonne
Les Angles
Matemale
Mont-Louis
Planès
Puyvalador
Réal
St-Pierre-dels-Forcats
Sauto
Décision - 02/02/2015 Pagef{1Découpage de la ville de Perpignan en quartiers et codes IRIS entre les 8 sections
Section IRIS Quartier
101 La Réal
102 Saint Jacques
103 Saint Jean
104 Saint Mathieu
660101 105 |Les remparts
201 Les platanes 1
202 Les platanes 2
701 Kennedy
801 Champs de Mars
601 La Lunette
1001 Saint Gaudérique
6601021 1901 |Moulin à vent 1
1902 Moulin à vent 2
1903 Moulin à vent 3
660103, 1401 Haut Vernet 1
2118 |Cabestany
901 Las Cobas 1
902 Las Cobas 2
1101 Clos Banet
1202 Route de Canet
1203 Mas Vermeil
660104
504 Saint Martin 4
1801 Université
660105) 2001 |Orles Catalunya
2101 Porte d'Espagne
401 Gare 1
402 Gare 2
502 Saint Martin 2
503 Saint Martin 3
660106 501 Saint Martin 1
1601 Saint Assiscle 1
1602 Saint Assiscle 2
1603 Saint Assiscle 3
2201 Saint Charles
301 Clémenceau
1301 Bas Vernet 1
1302 Bas Vernet 2
660107! 1303 |Bas Vernet 3
1404 Haut Vernet 4
1405 Haut Vernet 5
1406 Haut Vernet 6
1402 Haut Vernet 2
1403 Haut Vernet 3
1501 Bas Vernet ouest 1
660108! 1502 |Bas Vernet ouest 2
1503 Bas Vernet ouest 3
1504 Bas Vernet ouest 4
1701 Mailloles
Page 142 Décision - 02/02/2015Décision - 02/02/2015 Pageyk5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015020-0012
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 20 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise privée de pompes funèbres
"pompes funèbres ROUX Jérémy" à Langogne
( Lozère) représentée par M. jérémy ROUX.
Page 144 Arrêté N°2015020-0012 - 02/02/2015M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015020-0012 du 20 janvier 2015
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée
« Pompes funèbres ROUX Jérémy » à Langogne (Lozère) représentée par
M. Jérémy ROUX.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 13 mai 2005 fixant la liste des candidats ayant
obtenu le diplôme national de thanatopracteur.
VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0013 du 1° juillet 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise «pompes funèbres ROUX Jérémy» sise à Langogne,
représentée par M. Jérémy ROUX.
VU le certificat d’immatriculation et l’attestation de conformité établie le 24 décembre
2014 par la société Bureau VERITAS, concernant le véhicule funéraire immatriculé CA-
272-SZ, habilité à effectuer les transports de corps avant et après mise en bière.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014182-0013 du 1° juillet 2014 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise «Pompes funèbres ROUX Jérémy»,
représentée par M. Jérémy ROUX est modifié ainsi qu’il suit :
Arrêté N°2015020-0012 - 02/02/2015 Page 145
1«La SARL «Pompes funèbres ROUX Jérémy», sise 25, Avenue Foch à Langogne, est
habilitée à l’effet d'exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire
immatriculé CS-879-JD.
transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire
immatriculé CA-272-S7.
- organisation d’obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- soins de conservation,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. »
Le reste sans changement.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M. Jérémy ROUX et au maire de Langogne.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 146 Arrêté N°2015020-0012 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015020-0015
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 20 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la commune de Saint- Chély d'Apcher
(Lozère).
Arrêté N°2015020-0015 - 02/02/2015 Page 147M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015020-0015 du 20 janvier 2015
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Saint-Chély d’Apcher (Lozère).
Page 148
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-354-009 du 19 décembre 2008 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la commune deSaint-Chély d’Apcher (Lozère).
VU la demande d’habilitation présentée par Monsieur Pierre LAFONT, maire de
Saint-Chély d’Apcher.
VU l'attestation de conformité du véhicule funéraire de transport de corps avant et après
mise en bière immatriculé 6805 GH 48 établie le 15 mars 2013 par la société APAVE.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — La commune de Saint-chély d’Apcher (Lozère), est habilitée à l’effet d'exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Arrêté N°2015020-0015 - 02/02/2015- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé 6805
GH 48,
- fourniture des corbillards,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, et inhumations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 15-48-028.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée au maire de Saint-Chély d’Apcher.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
2
Arrêté N°2015020-0015 - 02/02/2015 Page 149Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015022-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 22 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection : Hôtel de la Poste
et des voyageurs - CHATEAUNEUF DE
RANDON
Arrêté N°2015022-0002 - 02/02/2015EX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015022-0002 du 22 janvier 2015
portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection :
Hôtel de la poste et des voyageurs - CHATEAUNEUF DE RANDON
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IT, IV, et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéo
protection situé — Hôtel de la poste et des voyageurs — l'Habitarelle - 48170
CHATEAUNEUF DE RANDON - présentée par Madame Anne-Marie LAURENS, en
qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 1er décembre 2014.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 - Madame Anne-Marie LAURENS, en qualité de gérante, est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
un système de vidéo protection composé de trois caméras extérieures.
Arrêté N°2015022-0002 - 02/02/2015 Aage 151Article 2 —- Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la
prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des
lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, n1 les propriétés
privés alentours.
Article 3 — La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 — Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées
notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et
impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir
l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles 1l
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
* chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit
d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités
ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi
que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer
auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 — L'autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 9 — En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de
modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans
préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa
publication au document précité.
Page 152 Arrêté N°2015022-0002 - 02/02/2015 2Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie et le maire de Chateauneuf de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.
Le préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015022-0002 - 02/02/2015 Bage 153EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015026-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 26 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux
de vote dans les communes du département de
la Lozère
Page 154 Arrêté N°2015026-0002 - 02/02/2015BX L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015026-0002 du 26 janvier 2015
modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet,
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014, déterminant l'implantation
et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.
VU la demande de la mairie d'ARZENC DE RANDON en date du 21 janvier 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — L'article 2 de l’arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE Bureau de vote
ARZENC DE RANDON Mairie
Lire :
COMMUNE Bureau de vote
ARZENC DE RANDON Salle Polyvalente
Le reste sans changement.
Arrêté N°2015026-0002 - 02/02/2015 Page 155Article 2 - La secrétaire générale et le maire de la commune d’Arzenc de Randon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 156 Arrêté N°2015026-0002 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015027-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 27 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux
de vote dans les communes du département de
la Lozère
Arrêté N°2015027-0002 - 02/02/2015 Page 157BX L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015027-0002 du 27 janvier 2015
modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet,
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014, déterminant l'implantation
et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.
VU la demande de la mairie de CANILHAC en date du 24 janvier 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — L'article 2 de l’arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE Bureau de vote
CANILHAC Château de Canilhac
Lire :
COMMUNE Bureau de vote
CANILHAC Mairie
Le reste sans changement.
Page 158 Arrêté N°2015027-0002 - 02/02/2015Article 2 - La secrétaire générale et le maire de la commune de Canilhac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015027-0002 - 02/02/2015 Page 159EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 30 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BRH
Arrêté portant composition du comité
technique départemental de la préfecture de la
Lozere.
Page 160 Arrêté N°2015030-0004 - 02/02/2015Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
alité * Fraternité
PRÉFET DE LA LOZERE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la gestion du personnel
et de la modernisation
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR
Arrêté n° 2olSo30- ocol, du 28 janvier 2015
portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de Lozère
Le Préfet de la Lozère,
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Guillaume LAMBERT, préfet de la
Lozère ;
l'arrêté ministériel n°INTA1416294A du 21 juillet 2014 portant création des comités
techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
la circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction
publique, du 16 décembre 2013, relative au renouvellement général des instances de
représentation du personnel de la fonction publique :
ma décision du 11 septembre 2014 relative au nombre de sièges de représentants du
personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère :
le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin du comité technique de proximité
dela préfecture de la Lozère, dans le cadre du renouvellement général des instances de
représentation du personnel de la fonction publique du 4 décembre 2014 ;
proposition du secrétaire général ;
Arrêté N°2015030-0004 - 02/02/2015 Page 161ARRETE
Article 1*
La composition du comité technique départemental de la préfecture est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
+ Le préfet de la Lozère, président
* Le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 2 membres suppléants, pour le
syndicat UNSA intérieur ATS, ainsi nommés:
Membres titulaires :
e Madame Sandrine BOURRET
e Madame Mireille PAUCOD-FONTUGNE
e Madame Marie-Christine RADWAN
e Monsieur Gilbert MUNIER
Membres suppléants :
e Madame Evelyne BOUKERA
e Madame Anne-Marie TRIPICCHIO-ROMAIN
Article 2
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis
à l’avis du comité.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 2olo41201S
Le préfet
»
Guillaume LAMBERT
Page 162 Arrêté N°2015030-0004 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Préfet de la région Aquitaine
le 06 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté en date du 6 janvier 2015 du préfet de
la région Aquitaine, portant modification de
l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au plan de
gestion des poissons migrateurs du bassin de la
Garonne
Autre - 02/02/2015 Page 163Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU
17 DECEMBRE 2008 RELATIF AU PLAN DE GESTION DES :
POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN DE LA GARONNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et ses articles R436-44 à R436-68 relatifs à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées et notamment ses articles R436-45 et R4S6- 46 ;
VU l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs :
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant nomination des membres du comité de gestion des poissons | . migrateurs du bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne; :
VU les arrêtés du 29 octobre 2012 et du 23 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;
CONSIDERANT le calendrier de révision du plan de gestion des poissons migrateurs ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne prévu pour la période 2008-2012 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2- Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales Aquitaine,
Messieurs les Préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la
Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, du du Lot-
et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vienne,
. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements compris dans la circonscription du bassin de la Garonne.
Fait à Bordeaux, le 6 JAN. 015
Le Préfet de région,
Pa
Si GRE
Page 164. ur ff DÉLPUECHEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Préfet de la région Aquitaine
le 06 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté en date du 6 janvier 2015 du préfet de
la région Aquitaine, portant modification des
membres du comité de gestion des poissons
migrateurs du bassin de la Garonne
Autre - 02/02/2015 Page 165Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU
COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS DU
BASSIN DE LA GARONNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R436-49 et R436-50,
.. VU l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs,
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant nomination des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne,
VU la prôposition de l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eaux : -Douces de Gironde du 4 décembre 2014,
VU la proposition de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et filets de la Gironde du 5 décembre 2014,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire| générale pour les affaires régionales
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - sont nommés membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne jusqu'à son renouvellement,
- au titre de représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets :
Monsieur Paul TOITOT : en remplacement de Monsieur Marc TRELY
- au titre de représentant des pêcheurs professionnels en eau douce :
Monsieur Eric MONTILLAUD en remplacement de Monsieur Philippe VIGNAC
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale pour les affaires régionales et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratiis des
départements compris dans la circonscription du bassin de la Garonne. :
Fait à Bordeaux, le 6 JAN. 2015
Le Préfet-de région,
SIGNE
Page 166 L © aure-MichebDELPUECHEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015016-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 16 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
portant approbation de l'annexe ORSEC «
Actes Juridiques »
Arrêté N°2015016-0001 - 02/02/2015 Page 167x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE n°2015016-0001 du 16 janvier 2015
portant approbation de l’annexe ORSEC « Actes Juridiques »
Le préfet,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC pris en application
de la loi de modernisation de la sécurité civile,
Vu la circulaire n°INTE 0600120C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC
départementale ;
Vu le Tronc Commun Orsec du département de la Lozère approuvé le 13 octobre 2010 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L’annexe ORSEC « Actes Juridiques » annexée au présent arrêté est applicable à
compter de ce jour dans la département de la Lozère.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
Florac, la directrice des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
g19"° Guillaume LAMBERT
Page 168 Arrêté N°2015016-0001 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015021-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 21 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
modifiant l'arrêté n ° 2015006-0001 du 6
janvier 2015 portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale promotion du ler janvier 2015
Arrêté N°2015021-0002 - 02/02/2015 Page 169Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° 2sSo\-an£du ZA qanvur Rois
modifiant l’arrêté n° 2015006-0001 du 6 janvier 2015
portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale - Promotion du 1“ janvier 2015
Le préfet,
VU le code des communes notamment les articles R. 411-41 et R. 411-53.
SUR proposition de la directrice des services du cabinet.
ARRETE :
Article 1 — A l’article 2 de l’arrêté n° 2015006-0001 du 6 janvier 2015, est supprimé le nom
de :
e Mme Marie-Laure BENZAL, auxiliaire de soins de 1ère classe à “l’'EHPAD
résidence les 3 sources” au CCAS de Meyrueis.
Article 2 — La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
—l
Guillaume LAMBERT
Page 170 Arrêté N°2015021-0002 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015033-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 02 Février 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
organisation d'une session d'examen pour
l'obtention du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) 2015
Arrêté N°2015033-0001 - 02/02/2015 Page 171x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2015033-0001 du 2 février 2015
portant organisation d’une session d’examen pour l’obtention du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Année 2015
Le préfet,
le code du sport et notamment son article L 212-1 ;
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 5 septembre 1979, portant agrément des associations en vue de la préparation
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE) ;
l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 ;
la proposition de composition du jury adressée par le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations le 27 janvier 2015 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 - Une session d’examen pour l’obtention du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) se déroulera le vendredi 20 février 2015 à la piscine de
l'Espace Atlantie à Saint Chély d’Apcher de 7 heures à 19 heures.
Page 172 Arrêté N°2015033-0001 - 02/02/2015Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président :
Le préfet, représenté par Mme Elsa LHOMBART, professeur de sport, direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; suppléant M. Jean
FABRE, professeur de sport.
Membres :
Titulaires
- M. Gilles MICHEL, brevet d’État d’éducateur sportif aux activités de la natation
(BEESAN), formateur de premiers secours en équipe (PSE 1 et PSE 2) et représentant la
Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
- M. Christophe MOLIMARD, moniteur secourisme (PSE I et PSE 2);
- M. Jean-Baptiste ROGER, brevet d’État d’éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN), formateur de premiers secours en équipe (PSE I et
PSE 2).
Suppléants
- M. Eric GENEST, brevet d’État d’éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN);
- M. Albin GAYRAUD, moniteur secourisme (PSE 1 et PSE 2) ;
- M. Jean-Luc BAGGIO, brevet d’État d’éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN).
Article 3-Les membres du jury seront convoqués individuellement par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 - La délibération a lieu à l'issue de l'ensemble des épreuves de la session d'examen
et le jury ne peut valablement délibérer que si l'ensemble de ses membres est présent. Chaque
examen donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Une attestation de réussite, signée par la
présidente du jury est remise à chaque candidat majeur admis. En cas d'échec, la présidente
remet une attestation de formation aux candidats concernés.
Article 5 - La liste des candidats reçus sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Article 6 - La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée aux membres du jury.
Le préfet
SIGNÉ
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015033-0001 - 02/02/2015 Page 173EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0002
signé par
Sous- préfet de Florac
le 30 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Louis TICHIT en qualité de garde particulier
Page 174 Arrêté N°2015030-0002 - 02/02/2015EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2015030-0002 du 30 janvier 2015
portant renouvellement d’agrément
de M. Louis TICHIT en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Joseph BONNET, président de l’association de chasse Saint-
Hubert - Mende- Le Chastel Nouvel, à M. Louis TICHIT, par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits de chasse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 Août 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Louis
TICHIT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Louis TICHIT, né le 18 mai 1952 à Marvejols (48), demeurant 16 rue des cytises
48000 MENDE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de M. Joseph BONNET, président de l’association de chasse Saint-Hubert-
Mende - Le Chastel Nouvel.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Louis TICHIT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Arrêté N°2015030-0002 - 02/02/2015 Page 175Article 7. - M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. Joseph BONNET, président de l’association de chasse Saint-Hubert - Mende - Le Chastel Nouvel
et à M. Louis TICHIT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
S19nÉ
Franck VINESSE
Page 176 Arrêté N°2015030-0002 - 02/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0003
signé par
Sous- préfet de Florac
le 30 Janvier 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Jérôme AZAIÏTS en qualité de garde- pêche
Arrêté N°2015030-0003 - 02/02/2015 Page 177DX "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2015030-0003 en date du 30 janvier 2015
portant renouvellement d’agrément de M. Jérôme AZAIS
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-
29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. François ALBRECHIT, président de l'association agréée
de la haute vallée du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à M. Jérôme
AZAÏTS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Jérôme AZAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature
à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE1 :
M. Jérôme AZAIS, né le 4 mai 1966 à Mazamet (81), demeurant à La Sagne 48 220 VIALAS
est agréé, en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions
relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux
droits de pêche de M. Francois ALBRECHIT, président de l'association agréée de la haute
vallée du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur les communes du Pont
de Monvert, Fraissinet de Lozère, Vialas, St Maurice de Ventalon, St Frézal de Ventalon, St
Andéol de Clerguemont, en bordure des cours d'eau du Tarn, du Luech et de leurs tributaires.
ARTICLE 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Page 178 Arrêté N°2015030-0003 - 02/02/2015ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme AZAIS doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
ARTICLE5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d'un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera noüfié à M.
François ALBRECHIT, président de l'association agréée de la haute vallée du Tarn pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, à M. Jérôme AZAÏTS, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2015030-0003 - 02/02/2015 Page 179Page 180
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015022-0004
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 22 Janvier 2015
Service Départemental d'Incendie et de Secours
arrêté portant cessation de fonction du
Lieutenant PIC Daniel, Chef du Centre
d'Incendie et de Secours de Saint Alban sur
Limagnole, à compter du O1 janvier 2015
Arrêté N°2015022-0004 - 02/02/2015Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant cessation de fonction
du Lieutenant PIC Daniel Chef du Centre
d’Incendie et de Secours de Saint Alban
sur Limagnole.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE CONJOINT N°2015022-0004
Le Préfet de la Lozère
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et
de secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VUlaloi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU Ie décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental
des sapeurs pompiers de la Lozère,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R1424-35 et R1424-39,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - A sa demande, le Lieutenant PIC Daniel cesse ses fonctions de Chef de Centre de
Saint Alban sur Limagnole, à compter du 1” janvier 2015.
ARTICLE 2 — L’intéressé est maintenu dans ses fonctions de Lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires au centre d’incendie et de secours de Saint Alban sur Limagnole.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des
actes administratifs.
MENDE, le 22/01/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2015022-0004 - 02/02/2015 Page 181Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015022-0005
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 22 Janvier 2015
Service Départemental d'Incendie et de Secours
arrêté portant nomination du Lieutenant
DELPUECH Laurent, Chef du Centre
d'Incendie et de Secours de Saint Alban sur
Limagnole, à compter du O1 janvier 2015
Arrêté N°2015022-0005 - 02/02/2015Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination du
Lieutenant DELPUECH Laurent, Chef
du Centre d’Incendie et de Secours de
Saint Alban sur Limagnole.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE CONJOINT N°2015022-0005
Le Préfet de la Lozère
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et
de secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VUlaloi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n°2013-417 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental
des sapeurs pompiers de la Lozère,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R1424-35 et R1424-39,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Le Lieutenant DELPUECH Laurent est nommé Chef du Centre d’Incendie et de
Secours de Saint Alban sur Limagnole, à compter du 1” janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des
actes administratifs.
MENDE, le 22/01/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2015022-0005 - 02/02/2015 Page 183EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 30 Janvier 2015
Service Départemental d'Incendie et de Secours
arrêté portant sur l'aptitude opérationnelle des
spécialistes GRIMP
Page 184 Arrêté N°2015030-0001 - 02/02/2015Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N°2015030-0001
Portant sur l’aptitude Opérationnelle des
Corps Départemental spécialistes GRIMP
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
- Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
- Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
d’incendie et de secours,
- Vu l’arrêté du 18 août 1999 relatif aux groupes de reconnaissance et d’interventions en
milieu périlleux,
- Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers,
- Vu l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des
formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,
- Vu la délibération de 08 juin 2006 du conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours de la Lozère relatif au règlement intérieur du groupe de
reconnaissance et d’interventions en milieu périlleux de la Lozère,
- Vu le procès verbal du jury d’examen IMP 3 05.14 en date du 24 octobre 2014,
- Vu le procès verbal du jury d’examen RAT IMP 3 04.14 en date du 25 novembre 2014,
- Vu les résultats aux tests d’aptitude des 23, 29 novembre et 05 décembre 2014,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’ Incendie et de Secours de la
Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2014 101-0001 portant sur l’aptitude opérationnelle des
spécialistes GRIMP est modifié de la façon suivante :
Sont déclarés « aptes opérationnels » pour les 12 mois francs suivant la date de parution
du présent arrêté, les personnels du corps départemental de sapeurs pompiers de la Lozère
spécialistes GRIMP ci-dessous :
Conseiller technique départemental :
Ltn Pierre COMBES (Qualification ISS* ; CAN* ; EC 145 et treuillage nocturne)
Conseiller technique :
Ltn Guy POURCHOT (Qualification ISS* ; CAN* ;EC 145 et treuillage nocturne)
Chefs d’unité :
Ltn Bruno RAMDANE (Qualification ISS* ; EC 145 et treuillage nocturne)
Sch Thibault BARBIER (Qualification ISS* ; EC 145 et treuillage nocturne)
Sgt Valentin GAUDRY (Qualification ISS* ; EC 145)
Arrêté N°2015030-0001 - 02/02/2015 Page 185Cap Fabrice FONTANA (Qualification ISS* ; EC 145)
Sauveteurs :
Ltn Sébastien TICHIT (Qualification ISS*)
Sch David PEDROL (Qualification ISS*)
Set Christian VALLES (Qualification ISS* ; EC 145)
Cch Laurent GRASSET (Qualification ISS*)
Cch Yvan MOULIN (Qualification ISS* ; EC 145)
Sgt Charles BLANC
Cap Stéphane HUET
Cch Benjamin BOYER
Cap Pierre-Alexandre GARREL
Cap Didier AZEMA (Qualification ISS* ; EC 145)
Sap Patrice BIANCHI (Qualification ISS* ; CAN* ; EC 145 ; ISP)
Sap Pierrick CAUDROIT (Qualification ISS* ; EC 145)
Sap Sylvain RICHARD
Sap Yohan ALBARET
Sap Morgan BRASSAC
Sap Jérôme CHARMAILLAC
Sap Valentin LABIAK
Sap Jeremy VIELZEUF
Cap Thibault MAURIN (EC 145)
* ISS : Interventions en sites souterrains
* CAN : Secours en canyon
ARTICLE 2 : est déclaré “apte opérationnel” pour les 12 mois francs suivant la date de
parution du présent arrêté le personnel du corps départemental de sapeurs pompiers de la
Lozère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’ Incendie et de secours de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Mende, le 30/01/2015
Le Préfet de la Lozère
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 186 Arrêté N°2015030-0001 - 02/02/2015