unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 090 Finances Demande dexonerations Taxe Enlevement Ordures Menageres 2026 visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 090 Finances Demande dexonerations Taxe Enlevement Ordures Menageres 2026 visee Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 090 Finances Demande dexonerations Taxe Enlevement Ordures Menageres 2026 visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 25 septembre 2025

Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à 15h00, le

conseil communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),

Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Xavier

BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS

BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck

BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle

ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK

(FAVIERES), Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Michel

DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE

(GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-

OUVILLE), Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE),

Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine

DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE

TITRE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur

Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Philippe PARMENT

(MACHY), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-

ESTRUVAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame

Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle CAROUGE

(RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT),

Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT),

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 73

DELIBERATION N° DE_2025_090

Finances - Demande d'exonérations

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères

(TEOM) 2026

Date de la convocation

19 septembre 2025

Date d’affichage

19 septembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 68

POUR : 68

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 4

NPPV : 1

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_090-DE

A G E D IMadame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE) représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY) représenté par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON) représenté par Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE)

Absent(s) : Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) suppléé par Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE) suppléée par Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT- EN-PONTHIEU), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU)

Objet de la Délibération : Finances - Demande d'exonérations Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM) 2026

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_090-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts,

Vu la demande des sociétés suivantes :

• CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ; • LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120) ;

• SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ; • BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) pour les parcelles 5011F et 5151F ;

• SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) pour les parcelles 5152F et 9149F ;

• AUCHAN SUPERMARCHE dont le local à exonérer se situe 28-30 rue de la porte Becray à Rue (80120) ; d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026, Considérant que la demande d’exonération est déposée par des sociétés du territoire disposant de contrats d’élimination de leurs déchets, en excluant de ce fait les locaux vacants ;

Le Conseil Communautaire décide à la majorité :

- d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux suivants pour l’année 2026 :

• CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ; • LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120)

• SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ; • BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;

• SCI Minéral dont le local à exonérer se situe 20 rue des Remparts à Rue (80120) ; • AUCHAN SUPERMARCHE dont le local à exonérer se situe 28-30 rue de la porte Becray à Rue (80120) ;

- d’exclure pour l’année 2026 les demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères portant sur des locaux vacants ;

- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour :68

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Mouton Eric

Cat René représenté par Balesdent Bruno

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_090-DE

A G E D ILevel Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain

Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel

Noël Frédéric

Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal

Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard

Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique

Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine

Delorme Véronique

Devismes Karine

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain

Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Nester Paul représenté par Wattebled Rachel

Wattebled Rachel

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu

Poupart Patricia

Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_090-DE

A G E D ILecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard

Contre : 0

Abstentions : 4

Mailly Vincent

Leprince Etienne

Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle

Carouge Gisèle

Ne prend/prennent pas part au vote : 1

Gouesbier Francis

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_090-DE

A G E D I