Procès Verbal - compte rendu conseil 9 avril 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 096 Compte rendu du conseil municipal du 01 avri

Compte-Rendu - 091 Compte rendu du conseil municipal du 09 avri

Procès Verbal - compte rendu conseil 18 janvier 2021

Compte-Rendu - compte rendu 9 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 mai 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 mars 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 9 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 22 novembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 12 juillet 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 14 decembre 2020

Procès Verbal - compte rendu conseil 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu conseil 9 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Banque,

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-----------

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-et-un, le vendredi 9 avril, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 2 avril, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Madame Isabelle FAURE, Maire.

Étaient présents :

Madame Isabelle FAURE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Thierry CORDELLE, 2ème adjoint au Maire,

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire,

Madame Christèle COCHET, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Sandrine MARTY, Catherine RUBIN, et Messieurs Vincent ALIX, Marcel LOIZET, Antoine MAURY, Alain RIBAULT, Jean-François TURPIN, Alexis WESTERMANN, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Madame Catherine CHESNEAU, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle FAURE ; Madame Roselyne CHIROSSEL, ayant donné pouvoir à Madame Christèle COCHET ; Madame Sylvie KEMICHA, ayant donné pouvoir à Madame Sandrine MARTY ; Monsieur Aurélien BLUSSON, ayant donné pouvoir à Monsieur DEMORE.

Secrétaire de séance : Madame Christèle COCHET

Madame FAURE propose à l'assemblée de modifier l’ordre du jour comme suit :

 ajout d'un point supplémentaire :

- « Désignation d’un correspondant sécurité routière"

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification de l’ordre du jour.

Madame FAURE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est immédiatement abordé.

CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 9 AVRIL 2021

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 2

I. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

A. Approbation du compte de gestion 2020

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Madame BOUCHAUDY, adjointe en charge des finances, précise que l’année 2020 a connu une particularité, à savoir l’intégration des résultats du budget eau-assainissement qui ont ensuite été reversés au Syndicat des Eaux de Ruffin, compétent dans le domaine dorénavant. Ces opérations « perturbent » donc les résultats de clôture de l’exercice 2021 pour le budget communal. Madame BOUCHAUDY présente une analyse financière de la capacité d’autofinancement nette, avec et sans le reversement des sommes au Syndicat des Eaux de Ruffin, qui permet de financer la section d’investissement qui est structurellement déficitaire.

Monsieur WESTERMANN souhaite connaitre le montant de la trésorerie à ce jour. Madame BOUCHAUDY répond qu’elle est d’environ 571 000 €. Madame FAURE ajoute que cette somme doit couvrir au minimum les charges obligatoires de fonctionnement, notamment les frais de personnel. Madame BOUCHAUDY précise que, de ce fait, la trésorerie ne couvre seulement qu’une partie des dépenses annuelles.

Monsieur TURPIN s’interroge sur l’évolution de la trésorerie par rapport à la mandature précédente. Madame FAURE explique que ces informations n’étaient pas portées à la connaissance des conseillers de l'époque. Monsieur CORDELLE indique qu’au début de la mandature précédente la commune était près de la mise sous tutelle.

Madame BOUCHAUDY précise que le remboursement de la dette est d’environ 586 000 € sur le mandat et présente les annuités des emprunts en cours en précisant qu’il faut dégager chaque année une capacité d’autofinancement net pour financer les dettes qui pèsent fortement dans le budget communal.

Madame BOUCHAUDY chiffre également l’évolution de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État. En 2010, son montant était d’environ 226 000 €, puis d’environ 192 000 € en 2015, pour être d’environ 177 000 € en 2021.

Vu l’article L.2121-31 Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le compte de gestion doit être concordant avec le compte administratif et doit être adopté préalablement au vote du compte administratif ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Madame le Maire et du compte de gestion de Monsieur le Trésorier qui a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

Considérant la consultation de la commission des finances ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide d’approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice,  déclare que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 3

B. Approbation du compte administratif 2020

Sous la présidence de Madame BOUCHAUDY, adjointe en charges des finances communales, les conseillers examinent le compte administratif 2020, chacun ayant reçu un exemplaire des tableaux comportant les éléments en recettes et dépenses, pour l’année 2020, du budget de la commune.

Vu l'article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté ;

Considérant que le compte de gestion du receveur municipal 2020 a été présenté et approuvé par l'assemblée délibérante ;

Vu la délibération en date du 29 juin 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020 ;

Vu les conditions d’exécution du budget 2020 ;

Madame le Maire ayant quitté la salle ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 arrêté le compte administratif 2020 comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RESTES A RÉALISER RÉALISÉ

DÉPENSES 2020 261 803.74 € 10 000 € 1 163 065.71 €

RECETTES 2020 89 753.15 € 0 € 1 027 261.47 €

RÉSULTAT 2020 - 172 050.59 € - 135 804.24 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2019 - 31 659.77 € 1 011 025.11 €

PART AFFECTÉE A

L’INVESTISSEMENT EN 2020 31 659.77 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2020 - 203 710.36 € 843 561.10 €

II. REPRISE ANTICIPÉE ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

A. Reprise anticipée des résultats

Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de reprendre de manière anticipée au budget primitif les résultats de l’exercice antérieur avant l’arrêté du compte de gestion et l’adoption du compte administratif d’un exercice à condition que ceux-ci soient repris dans leur intégralité ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu les résultats de clôture de l’exercice 2020 qui font apparaître :

 Un résultat de la section d’investissement de – 203 710.36 €

 Un résultat de la section de fonctionnement de + 843 561.10 €

 Soit un excédent global de + 639 850.74 € ;

Considérant par ailleurs les restes à réaliser en dépenses d’investissement de 10 000 € ;

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 4

Il est présenté un besoin de financement de 213 710.36 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Constate les résultats de l’exercice 2020,

 Dit que l’ensemble des sommes mentionnées ci-dessus seront reprises au Budget Primitif 2021.

B. Affectation des résultats 2020

Vu les résultats de clôture de l’exercice 2020 qui font apparaître :

 Un résultat de la section d’investissement de – 203 710.36 €

 Un résultat de la section de fonctionnement de + 843 561.10 €

 Soit un excédent global de + 639 850.74 € ;

Considérant par ailleurs les restes à réaliser en dépenses d’investissement de 10 000 € ;

Il est présenté un besoin de financement de 213 710.36 €.

Considérant la certification des comptes 2020 par Monsieur le Trésorier Principal ;

Considérant l’intérêt, par soucis de lisibilité, de cette reprise anticipée des résultats 2020 dès le Budget Primitif 2021 ;

Considérant le besoin de financement résultant du cumul du résultat antérieur de la section d’investissement et des restes à réaliser à l’issue de l’exercice 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de procéder à l’affectation du résultat 2020 du budget de la commune comme suit : - (D.I.) article 001 : solde d’exécution reporté : 203 710.36 €

- (R.I.) article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 213 710.36 €

- (R.F.) article 002 : résultat de fonctionnement reporté : 629 850.74 €

 dit que l’ensemble des sommes mentionnées ci-dessus seront reprises au Budget Primitif 2021.

III. VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES

Compte-tenu des réformes intervenues, Madame le Maire apporte quelques précisions en ce qui concerne la fiscalité locale.

1. La taxe d’habitation

Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes ne votent plus le taux de la THRP. La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire. En 2021, pour voter le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de la TFPB de 2020. Un coefficient correcteur est introduit pour garantir à chaque commune une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation sur les résidences principales.

2. Les taxes foncières

Les communes doivent voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux et du taux départemental de la

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 5

TFPB de 2020. Les communes votent le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) comme d’accoutumée.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2021 des taxes directes locales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021 ;

Considérant le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties fixé à 20.22 % et l'intégration de ce dernier dans la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales ;  décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxes Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties 48.87 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38.63 %

 charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte administratif 2020, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Nature des taxes

locales

Taux

2020

Produit perçu

2020

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2021

Proposition

Taux 2021

(inclus le taux

départemental de

20.22 %)

Produit attendu

pour 2021

Taxe foncier bâti 28.65 321 167 1 135 000 48.87 554 675

Taxe foncière

non bâti 38.63 32 217 83 300 38.63 32 179

TOTAL 353 384 586 854

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 6

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021, arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Fonctionnement

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre

011 - Charges à

caractère général 474 200,00

002 - Résultat de

fonctionnement reporté 629 850,74

012 - Charges de

personnel 555 000,00

013 - Atténuation de

charges 20 500,00

65 -Autres charges de

gestion courante 226 060,00

70 - Produits des

services, du domaine... 84 500,00

66 - Charges financières 43 000,00 73 - Impôts et taxes 666 578,00

67 - Charges

exceptionnelles 115 100,00

74 - Dotations et

participations 210 334,00

022 - Dépenses

imprévues 105 157,10

75 - Autres produits de

gestion courante 2 000,00

023 - Virement à la

section d'investissement 135 248,64 76 - Produits financiers 3,00

77 - Produits exceptionnels 40 000,00

Total 1 518 517,10 135 248,64 Total 1 653 765,74

Total de la section de

fonctionnement 1 653 765,74

Total de la section de

fonctionnement 1 653 765,74

Investissement

001 - Solde d'exécution

reporté 203 710,36

10 - Dotations, fonds

divers et réserves 223 710,36

020 - Dépenses

imprévues 1 000,00

13 - Subventions

d'investissement 27 707,00

16 - Emprunts et dettes

assimilées

84 045,64

021 -Virement de la

section de

fonctionnement

135 248,64

21 - Immobilisations

corporelles 45 910,00

23 - Immobilisation en

cours 52 000,00

Total 386 666,00 Total 251 417,36 135 248,64

Total de la section

d'investissement 386 666,00

Total de la section

d'investissement 386 666,00

Total du budget 2021 2 040 431,74 Total du budget 2021 2 040 431,74

Madame FAURE annonce à l’assemblée avoir eu l’information du versement d’une 2ème part du fonds départemental de péréquation aux taxes additionnelles aux droits de mutation pour l’enveloppe 2020 d’un montant de 22 550.09 €.

Madame FAURE donne des précisions concernant les effectifs de personnel :

- 1 agent contractuel ne sera pas renouvelé

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 7

- 1 agent actuellement en charge de la station d’épuration à hauteur de ¾ de son temps de travail effectif devrait revenir à 100 % de son temps de travail en fin d’année

- réflexion sur le recours à un contrat aidé subventionné par l’État pour le service technique

- réflexion sur le recours à un contrat en alternance pour le service technique

- mise en place d’un contrat de prestations avec une société spécialisée pour la gestion d’espaces verts (tonte grands espaces, élagage, etc...) jusqu’au 31/12/2023, permettant ainsi de minimiser les investissements de matériel.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu l'avis de la commission des finances ;

Vu le projet de budget primitif ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 approuve le budget primitif 2021 arrêté en dépenses et en recettes à :  1 653 765.74 € en section de fonctionnement

 386 666.00 € en section d'investissement.

V. EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DES LOCAUX D’HABITATION

Madame FAURE explique que dans le cadre de la loi de finances 2021, des nouveautés législatives relatives à la suppression de l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d’habitations ont été instaurées.

En raison de l’affectation de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à compter de 2021, l’article 1383 est réécrit au II de l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cette exonération peut être supprimée, sur délibération, par les communes et EPCI sur les parts qui leur reviennent respectivement.

Pour les impositions établies en 2021 et 2022, il y aura une articulation entre l’ancien et le nouveau régime d’exonération selon l’année d’achèvement des locaux d’habitation.

Madame FAURE propose à l’assemblée de se prononcer, pour la part qui revient à la commune, sur l’exonération et la réduction possible à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

Après échanges, l’assemblée s’accorde à reporter son vote en attendant d’avoir des précisions chiffrées supplémentaires concernant la commune.

VI. EMPLOIS SAISONNIERS

A. Emploi d’agent technique

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 8

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de l’absence prolongée pour maladie d’un agent technique et des congés payés des agents techniques, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent et devra justifier de la détention du permis B.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de créer, à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022, 1 poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à raison de 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

 autoriser Madame le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984,

 fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

- la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

 autorise Madame le Maire à renouveler si besoin le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.

B. Emploi d’archiviste

Madame FAURE indique qu’il est nécessaire de traiter les archives de la commune comme cela est prévu par la réglementation. Lors du récolement des archives réalisé suite aux dernières élections municipales, il a été constaté le besoin de procéder au dépôt de certains documents auprès des archives départementales ou bien à leur destruction.

Aussi, Madame FAURE explique qu’un étudiant en master d’archiviste, fort de ses connaissances et de ses expériences dans ce domaine, est prêt à venir en mairie pour réaliser ces tâches, sous couvert des indications fournies par les archives départementales et par la secrétaire de mairie.

Madame FAURE indique que le salaire devrait être compris entre 1 400 et 1 600 euros hors charges.

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 9

L’article 3 I (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu’en raison de la nécessité de procéder à la mise à jour des archives communales, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 1er juin au 31 novembre 2021.

Cet agent assurera des fonctions d’archiviste et devra justifier d’une expérience professionnelle similaire.

Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, sur une période de 12 mois consécutifs, soit jusqu'au 31 mai 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de créer 1 poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d'adjoint du patrimoine à raison de 35 heures par semaine et d’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi ;

 autorise Madame le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ;

 fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

- la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint du patrimoine, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

 autorise Madame le Maire à renouveler si besoin le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.

VII. NOUVEAU SUPPORT D’INFORMATIONS AUX ADMINISTRÉS : PANNEAU POCKET

En vue d’informer la population sur les événements locaux et l’actualité de la commune, Madame FAURE fait la présentation d’un service appelé Panneau Pocket, composé d’une plateforme servant à saisir des messages d’information et des alertes publiques. Ces messages sont affichés en temps réel ou programmés sur les applications mobiles Panneau Pocket disponibles en téléchargement gratuit sous App Store ou Google Play.

Toutes les personnes munies d’un smartphone auront l’opportunité d’avoir accès à toute l’actualité de la commune et de toutes celles qui sont équipées du même dispositif.

Madame FAURE présente un document précisant les conditions générales d’utilisation de ce service qui donne la possibilité de déposer des informations en nombre illimité avec une maintenance informatique de 180 € TTC par an.

Monsieur DEMORE demande, en sa qualité d’adjoint à la communication, de disposer d’un compte d’administrateur. Madame FAURE rappelle qu’il a déjà la charge de « la Gazette » et du site internet de la commune, que cette nouvelle démarche est purement administrative et que les informations à publier peuvent tout à fait être réalisées par la secrétaire de mairie, et ce de façon immédiate. Madame FAURE accepte de

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 10

fournir les codes d’accès mais confirme que la gestion de la publication des informations au quotidien sera à charge des agents administratifs.

Monsieur MAURY indique que le responsable de la communication doit disposer de toutes les informations relatives aux outils de communication.

Madame FAURE précise que les informations relatives aux différents moyens de communication (site internet, serveur, mails, informatique, et,...) doivent lui être communiquées sous la forme d'un document écrit et pas seulement conservé dans un cloud.

VIII. DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

L'État incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque

collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'État et les autres acteurs locaux et veille à la

diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents

champs de compétences de sa collectivité.

L'élu correspondant sécurité pourra s'appuyer sur les connaissances, les compétences et les moyens que l'État

met à disposition ainsi que sur les associations sensibles à ces problématiques. Il mobilisera ainsi l'ensemble des

élus et des services de sa collectivité en étant porteur d'une politique de sécurité routière en identifiant les

problèmes de sécurité routière au sein de sa collectivité (police de la circulation et signalisation, urbanisme,

voirie et aménagement, prévention en milieu scolaire, auprès des jeunes et des seniors ainsi que du personnel

communal).

En tant qu'interlocuteur local, il aura pour rôle de mobiliser la population et l'ensemble des acteurs de terrain et

permettre ainsi de contribuer à réduire l'insécurité routière.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « il est

voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à

une nomination ou à une présentation ». Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Considérant la candidature de Monsieur Thierry CORDELLE ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation d'un correspondant sécurité routière;

 désigne Monsieur Thierry CORDELLE comme correspondant sécurité routière de la commune de Saint-

Martin de Nigelles.

IX. QUESTIONS DIVERSES

Madame propose de faire un tour de table.

Monsieur LOIZET invite le conseil à remercier à Monsieur TIRLOY pour avoir rapidement taillé les végétaux de sa propriété débordant sur le parking près de l’arrêt de bus du pont de la Perruche ; cette démarche permettant ainsi de sécuriser le passage et la visibilité du secteur.

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 11

Monsieur WESTERMANN tient à mettre en avant la très bonne organisation du centre de vaccination d’Épernon.

A ce sujet, Madame FAURE annonce qu’une journée supplémentaire a été actée le 17 avril avec l’inscription de 26 Nigellois et remercie Madame TORCHEUX et les bénévoles de la commune pour le travail effectué.

Monsieur RIBAULT s’interroge sur le suivi des travaux de la rue Maurice Peltiez, dont une partie s’est effondrée suite à une fuite d’eau. Madame FAURE indique que suite au passage d’une caméra et à l’accord récent de la prise en charge par l’assurance, les réparations seront prochainement entreprises en concertation avec le syndicat des Eaux de Ruffin qui prendra en charge la différence tarifaire si un éventuel surcoût était avéré.

Monsieur RIBAULT signale qu’un arbre est partiellement couché sur la sente de la Vallée. Madame FAURE explique que le nécessaire sera fait.

Madame BERTHON s’interroge sur l’objectif des travaux sur le pont de la perruche. Madame FAURE répond que le Conseil Départemental a procédé à la réfection du pont (y compris le scellement de pierres) et qu'il en a profité pour prolonger les trottoirs et installer un regard dans le prolongement du pont. Monsieur CORDELLE précise que la réfection de la couche de roulement sera réalisée le 21 avril, que la circulation sera interdite ce jour et que deux déviations seront mises en place.

Monsieur ALIX fait remarquer que de nombreux quads et motos traversent les champs et le lotissement de l'Orée de Saint-Martin depuis le début du printemps, y compris pendant le couvre-feu. Monsieur MAURY précise qu’il existe effectivement une circulation accrue de ces véhicules qui ne respectent pas toujours le code de la route.

L’assemblée prend acte et confirme que des contacts seront pris auprès de la gendarmerie à chaque fois pour verbaliser les contrevenants.

Monsieur CORDELLE propose de fixer la prochaine réunion de la commission urbanisme au 07 mai.

Monsieur TURPIN annonce être bénévole au centre de vaccination.

Madame MARTY demande la démarche en cas de fuite de chevaux sur le domaine public comme cela s’est passé dernièrement. Il est répondu que des contacts doivent être pris auprès de la gendarmerie.

Madame COCHET informe l’assemblée que l’école a accueilli 5 enfants prioritaires cette semaine et que tout s’est bien déroulé.

Madame COCHET indique qu’un conseil d’école exceptionnel s’est tenu afin d’acter la semaine scolaire à 4 jours. Madame FAURE précise qu’il s’agit effectivement d’un rythme scolaire dérogatoire et qu’une confirmation écrite de la mairie est demandée.

Madame COCHET aborde la tenue de la cérémonie du 8 mai : à ce jour, seules 6 personnes pourront être présentes. Une gerbe sera déposée.

Monsieur MAURY remercie les conseillers pour la dernière distribution de « la Gazette ». A ce propos, Monsieur WESTERMANN souligne la qualité du document et remercie toute l’équipe. Monsieur MAURY annonce la mise en place du marché pour le 22 mai. A ce sujet, Madame FAURE annonce avoir reçu l'accord de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat qui se propose de mettre en pace un partenariat. Monsieur MAURY rappelle à l’assemblée qu’il est possible de s’inscrire à des formations pour élus et qu’il suivra lui-même des sessions en visio prochainement, le vendredi et le samedi matins.

Madame RUBIN annonce participer à la campagne de vaccination à Épernon en tant qu’infirmière bénévole et confirme la qualité de l’organisation.

Madame RUBIN explique poursuivre la réfection des panneaux communaux en fonction des conditions météorologiques.

Madame TORCHEUX annonce poursuivre la gestion du recensement et du planning pour la vaccination contre la COVID-19.

Conseil Municipal du 9 avril 2021 Page 12

Madame FAURE explique que les demandes de subventions des communes faites auprès du Conseil Départemental dépassent l’enveloppe globale et qu’il a été demandé si certaines communes pouvaient reporter leurs demandes. Madame FAURE explique avoir maintenu les demandes de Saint-Martin-de-Nigelles compte- tenu de l’absence d’investissements ces dernières années et des projets urgents pour le village.

Monsieur ALIX demande si les élections départementales et régionales sont maintenues. Madame FAURE déclare ne pas avoir eu d’informations officielles mais que les communes sont invitées à donner leur avis à l’Association des Maires Ruraux de France. Madame FAURE sollicite donc l’assemblée qui se prononce contre la tenue des scrutins en juin 2021.

État des décisions

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2014-014 du conseil municipal en date du 8 avril 2014 modifiée par la délibération n° 2016-043 du 30 juin 2016

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 2021-01 du 28/01/2021 : Demande de subvention DSIL rénovation énergétique Décision n° 2021-02 du 01/02/2021 : Demande de subvention FDI

Décision n° 2021-03 du 01/02/2021 : Annule et remplace la décision n° 2021-02 Décision n° 2021-04 du 11/02/2021 : Demande de subvention DETR

Décision n° 2021-05 du 11/02/2021 : Demande de subvention DSIL

Décision n° 2021-06 du 15/03/2021 : Clôture régie "restauration scolaire" Décision n° 2021-07 du 15/03/2021 : Clôture régie "tennis"

Décision n° 2021-08 du 15/03/2021 : Clôture régie "location salles"

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire, Les membres du conseil municipal.

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :