Compte-Rendu - compte rendu conseil 22 novembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 mai 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 12 juillet 2021

Procès Verbal - compte rendu conseil 18 janvier 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 fevrier 2022

Compte-Rendu - 099 Compte rendu du conseil municipal du 06 nove

Compte-Rendu - 094 Compte rendu du conseil municipal du 26 nove

Compte-Rendu - compte rendu conseil 20 septembre 2021 1

Procès Verbal - compte rendu conseil 26 octobre 2020

Procès Verbal - compte rendu conseil 9 avril 2021

Compte-Rendu - 093 Compte rendu du conseil municipal du 28 aout

Compte-Rendu - compte rendu conseil 22 novembre 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 22 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-----------

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-et-un, le lundi 22 novembre, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 16 novembre, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Madame Isabelle FAURE, Maire.

Étaient présents :

Madame Isabelle FAURE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire,

Madame Christèle COCHET, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Catherine CHESNEAU, Roselyne CHIROSSEL, Sylvie KEMICHA, Catherine RUBIN, et Messieurs Vincent ALIX, Marcel LOIZET, Antoine MAURY , Alain RIBAULT, Jean-François TURPIN, Alexis WESTERMANN, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Madame Sandrine MARTY, ayant donné pouvoir à Madame COCHET,

Messieurs Antoine BLUSSON et Thierry CORDELLE.

Secrétaire de séance : Béatrice BOUCHAUDY

Madame FAURE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Madame CHIROSSEL et Messieurs RIBAULT et WESTERMANN tiennent à remercier Madame FAURE d’avoir répondu à leur demande avec l’envoi de nombreux documents préparatoires à la séance.

Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est immédiatement abordé.

I. TRAVAUX DE LA MAIRIE (FENÊTRES) : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Madame FAURE indique que 4 entreprises ont été reçues en mairie en présence de la commission des travaux pour consultation dans le cadre du remplacement des fenêtres de la mairie. Madame FAURE remercie ainsi Messieurs CORDELLE et RIBAULT qui ont réalisés respectivement des tableaux comparatifs synthétisant les coûts et les modalités techniques.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 22 NOVEMBRE 2021

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 2

A ce stade, 2 entreprises ont été écartées compte-tenu de leurs tarifs trop élevés.

Madame FAURE donne la parole à Monsieur RIBAULT.

Monsieur RIBAULT énumère les principales différences techniques portant notamment sur les délais de garantie, le vitrage, les traverses, le coefficient thermique et la conservation du bâti existant.

Madame FAURE précise que l’intervention est prévue aux vacances de Pâques 2022.

A ce titre, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le choix de l’entreprise retenue dans le cadre d’un marché simplifié.

La présentation des 4 devis fait ressortir que l’entreprise la plus compétente est K par K pour un montant de 44

000 euros HT, soit 52 800 euros TTC (sous réserve d’une éventuelle majoration tarifaire suite au passage du

métreur). Il est précisé que ce tarif ne comprend pas les stores en tissu prévus dans les classes du bâtiment de

la mairie et que cette prestation sera assurée par une autre société.

Considérant l’avis consultatif de la commission travaux en date du 19 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• confirme l’acceptation du devis présenté par l’entreprise K par K pour la rénovation des fenêtres du bâtiment de la mairie, s’élevant à la somme de 44 000 euros HT soit 52 800 euros TTC (sous réserve d’une éventuelle majoration tarifaire suite au passage du métreur) ;

• confirme que la pose des stores en tissu sera assurée par une autre société dans la limite d’une enveloppe totale pour le programme de 60 000 euros TTC ;

• donne tous pouvoirs à Madame FAURE pour signer les documents relatifs au dossier.

Par ailleurs, Madame FAURE ajoute que les autres travaux se poursuivent : - l’isolation des 3 premiers bureaux de la mairie est terminée

- la peinture des 3 premiers bureaux de la mairie est quasiment terminée

- le ponçage et la vitrification des parquets des 3 premiers bureaux de la mairie devraient démarrer la semaine suivante

- la toiture de la mairie est en cours

- les stores en aluminium de l’école ont été posés.

II. BUDGET : DÉCISION MODIFICATIVE EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Madame FAURE annonce que la pose des stores en aluminium de l’école (classes de Madame Bazemont et de

Monsieur Faucher) , initialement prévue en 2022, a été réalisée aux vacances de la toussaint 2021 et que, de ce

fait, le montant de l’investissement n’avait pas été prévu au budget 2021.

Aussi, afin de pouvoir régler la facture correspondance, il convient de prévoir les crédits en section

d’investissement.

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Les décisions modificatives prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 3

La présente décision modificative au budget de l'exercice 2021 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188 : Autres frais divers 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 15 000.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement

0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €

D-21312 : Bâtiments scolaires 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 15 000.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d’approuver la décision modificative budgétaire n°2 détaillée ci-dessus.

Par ailleurs, Madame COCHET précise que Mesdames BOUCHAUDY et FAURE proposent dorénavant de mener

une politique d’engagements afin de mieux anticiper les crédits nécessaires.

III. AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hormis les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance) que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021.

Le montant des dépenses d'investissement budgétisé de l'année 2021 (hors chapitre 16 - emprunts) est de : ‐ chapitre 20 : 0 €

‐ chapitre 21 : 60 910 €

‐ chapitre 23 : 52 000 €

Soit un total de 112 910 €.

Le montant autorisé pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses aux chapitres 20, 21,23 est donc de 112 910 x 25% = 28 227.50 €.

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• accepte l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2022.

IV. TARIFS COMMUNAUX 2022

Madame FAURE propose à l’assemblée de réviser les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• décide de maintenir l’ensemble des tarifs communaux à l’identique de l’année 2021 et d'instaurer une redevance d’occupation du domaine public pour les ventes ambulantes, comme suit :

Objet 2022 Observations

SALLE MULTI-ACTIVITÉS

Particuliers nigellois

week-end 250 € + 50 € 50 € forfait chauffage

un jour en semaine 150 € + 50 € 50 € forfait chauffage

Particuliers hors commune

week-end 500 € + 50 € 50 € forfait chauffage

un jour en semaine 300 € + 50 € 50 € forfait chauffage

Professionnels Artisans (avec recettes)

week-end 700,00 €

un jour en semaine (férié ou non) 400,00 €

Professionnels autres

Sans recettes

week-end 800,00 €

un jour en semaine (férié ou non) 500,00 €

Avec recettes

week-end 900,00 €

un jour en semaine (férié ou non) 600,00 €

Associations nigelloises

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

Sans recettes

week-end

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

un jour en semaine

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

assemblée générale

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

réunion ponctuelle en semaine

Avec recettes

week-end 50 € + 30 € 30 € forfait chauffage

un jour en semaine (férié ou non) 25 € + 15 € 15 € forfait chauffage

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 5

utilisation régulière pendant l'année

(septembre à juillet hors week-end)

100 € / jour

/ cours / an

Réunions d'élus

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

Caution

Matériel

particuliers nigellois 1 000,00 €

particuliers hors commune 1 000,00 €

professionnels 1 000,00 €

associations nigelloises 250,00 € Tarif pour l'année

Ménage

particuliers nigellois 500,00 €

particuliers hors commune 500,00 €

professionnels 500,00 €

associations nigelloises 150,00 € Tarif pour l'année

PRÊT TABLE ET BANCS 30,00 € Hors-commune (limité à

10 tables et 20 bancs) Caution 250,00 €

CANTINE SCOLAIRE

1 enfant scolarisé ou 1 adulte 4,29 €

2 enfants scolarisés d'une même famille 4,22 €

3 enfants scolarisés d'une même famille 3,98 €

4 enfants et plus scolarisés d'une même

famille 3,73 €

Repas occasionnel (1 repas par semaine) 4,47 €

CIMETIÈRE

Concessions traditionnelles au sol

15 ans 250,00 €

30 ans 350,00 €

50 ans 550,00 €

Cavurne

15 ans 250,00 €

30 ans 350,00 €

50 ans 550,00 €

Dépôt d'urne (à partir de la 2ème urne)

dans une concession de 15 ans 50,00 €

dans une concession de 30 ans 70,00 €

dans une concession de 50 ans 110,00 €

dans une concession perpétuelle (sol) 250,00 €

Scellement d'urne (sur pierre tombale) gratuit

Caveau provisoire gratuit

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC

Droits de place marché communal gratuit

Permis de stationnement (ventes ambulantes) gratuit

• dit que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2022.

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 6

V. DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Il est indiqué que Madame FAURE s’est acquittée personnellement de frais postaux internationaux dans le cadre d’un dossier communal nécessitant de contacter le propriétaire foncier domicilié au Canada. Une facture a donc été établie à des fins de remboursement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• accepte le remboursement de la facture présentée s’élevant à un montant global de 11.90 euros ;

• donne tous pouvoirs afin qu’un virement de 11.90 € soit effectué sur le compte personnel de Madame

FAURE.

Il est indiqué que Monsieur DEMORÉ s’est acquitté personnellement de frais pour l’acquisition de bâches PVC pour le marché de la commune. Une facture a donc été établie à des fins de remboursement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• accepte le remboursement de la facture présentée s’élevant à un montant global de 93.84 euros ;

• donne tous pouvoirs afin qu’un virement de 93.84 € soit effectué sur le compte personnel de Monsieur

DEMORÉ.

VI. PERSONNEL : CONVENTION « PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES »

Madame FAURE rappelle la délibération n° 2021/07-30 du 12/07/2021 concernant la mise en place d’un recrutement dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences » qui actait la signature d’une convention avec l’organisme « Mission Locale ». Or, cette démarche s’est révélée infructueuse avec « Mission Locale » pour le recrutement de jeunes de moins de 25 ans. Une collaboration a cependant abouti avec « Pôle Emploi » visant un public plus large. Madame FAURE indique alors, qu’après renseignements pris auprès des service de légalité de la Préfecture d’Eure-et-Loir, compte-tenu de l’exécution de la démarche avec l’organisme « Pôle Emploi » et non « Mission Locale », il convient de délibérer de nouveau.

Madame FAURE expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ». Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des

compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

▪ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

▪ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau,

pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; ▪ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 7

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public). Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

▪ Collectivités territoriales et leurs établissements publics

▪ Associations

▪ Entreprises chargées de la gestion d'un service

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

✓ Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération;

✓ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat de 50% du taux horaire brut du SMIC dans la limite de 12 mois et pour une durée de 20 heures hebdomadaires.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi doit être d’au moins 20 heures par semaine, la durée du contrat ne peut excéder 24 mois renouvellement compris, et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134- 14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles choisit d’initier sa démarche des parcours emploi compétences, pour des missions d’aide au service technique actuellement en sous-effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• annule la délibération n° 2021-/07-30 du 12/07/2021 ;

• décide de créer 1 poste à compter du 1er décembre 2021 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » dans les conditions suivantes :

o Contenu du poste :

✓ Missions générales : réaliser l’essentiel des interventions techniques de la commune - Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité - Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie, du bâtiment, des eaux pluviales

- Participer à l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés - Entretenir les petits espaces verts de la collectivité

✓ Permis B obligatoire

➢ Activités principales

▪ Entretien des locaux – gestion des déchets

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 8

▪ Espaces verts : tonte, débroussaillage, taille, ramassage des feuilles mortes, arrosage, désherbage, etc...

▪ Entretien courant de la voirie :

o Repérer et signaler les dégradations de la voirie et proposer des interventions prioritaires

o Effectuer les travaux d’intervention de premier niveau sur la voirie Dégager et nettoyer les voies

o Effectuer l’entretien des chemins communaux

o Effectuer le déneigement et le salage des routes

▪ Maintien en état de fonctionnement et réalisation des travaux d'entretien et de petite manutention sur les bâtiments, les équipements publics :

o Nettoyer les équipements urbains tels les bancs publics, les abribus, les trottoirs et les murs graffités

o Effectuer les interventions de 1er ordre sur les bâtiments : changer les ampoules, maçonnerie diverse, peinture/tapisserie, plomberie, chauffage, serrurerie, soudure, mécanique de 1er ordre, etc...

➢ Activités secondaires :

▪ Participer à la préparation d’évènements et de manifestations diverses

▪ Distribution des plis et des informations à la population

o Durée du contrat : 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée avec le prescripteur

o Durée hebdomadaire de travail : 21 heures

o Rémunération : fixée sur la base du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail,

• autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement, et à signer de la convention tripartite avec "Pôle Emploi" ainsi que le contrat de travail à intervenir et son renouvellement éventuel.

VII. EURE-ET-LOIR INGÉNERIE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « AUTORISATIONS DU DROIT DES

SOLS »

Madame FAURE explique à l’assemblée que la convention relative à l’instruction des autorisation et actes d’urbanisme en vigueur entre la commune et Eure-et-Loir Ingénierie arrive à échéance au 31 décembre 2021 et propose de procéder à son renouvellement.

Madame COCHET demande s’il s’agit bien du renouvellement de la proposition avec l’option 3 « déclarations préalables sauf celles expressément exclues », à savoir les clôtures, les modifications d’aspect extérieur n’entraînant pas de création de surface, les ravalements de façade, les coupes et abattages d’arbres, les autorisations relatives au camping et stationnement des caravanes, les installations et travaux divers. Madame FAURE répond par l’affirmative.

Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2015 approuvant l’adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols mis en place au sein de l’Agence technique départementale,

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention.

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• autorise Madame le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’Agence Technique Départementale ;

• prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l’Agence Technique Départementale pour la réalisation de cette prestation et autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIII. TERRITOIRE D’ÉNERGIE CENTRE VAL DE LOIRE : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT

DE COMMANDES « POLE ENERGIE CENTRE » POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL

Madame FAURE explique à l’assemblée que l’adhésion de la commune au groupement d’achat de commandes « Pôle Énergie Centre » arrive à échéance au 31 décembre 2022 et propose de se prononcer sur un éventuel renouvellement.

Madame BOUCHAUDY a réalisé une étude tarifaire portant sur les prestataires en électricité. Madame BOUCHAUDY rappelle que ENGIE est en charge de l’électricité des bâtiments et qu’ENEDIS est compétent pour l’éclairage public. Madame BOUCHAUDY ajoute que cet engagement est de 3 ans et qu’il convient d’anticiper le renouvellement du groupement prenant effet au 1er janvier 2023.

Monsieur WESTERMANN propose que la Municipalité initie un projet d’indépendance énergétique, tels la mise en place de panneaux solaires, avec la réalisation d’une étude de faisabilité par un cabinet spécialisé.

Madame FAURE ajoute qu’il conviendrait également de travailler sur l’éclairage public avec la mise en place de leds sur les 350 lampadaires.

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide de l’adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ; • Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Madame le Maire pour le compte de la commune

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 10

de Saint-Martin-de-Nigelles dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

• Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

• Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Martin-de- Nigelles, et ce sans distinction de procédures,

• Autorise Madame le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

• Autorise Madame le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles,

• Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes, • S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

IX. FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT

Madame FAURE rappelle que depuis le 1er janvier 2005, le Département s’est vu confier la responsabilité du

Fonds de solidarité pour le logement. Ce fonds s’adresse aux personnes ou aux ménages éprouvant des

difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et

responsabilités locales, transférant les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement aux

départements à compter du 1er janvier 2005,

Vu la sollicitation du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir par courrier daté du 23 septembre 2021,

Considérant que les participations sont centralisées par le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,

Considérant que la participation reste identique à l’année 2020, soit 3 euros par logement,

Considérant que la commune de Saint-Martin de Nigelles possède 3 logements sociaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• attribue la participation suivante au titre du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2020 : 3 € x 3

logements, soit 9 euros.

X. BIENS SANS MAÎTRE

Madame FAURE informe le conseil municipal avoir été contactée par la SAFER dans le cadre de la procédure habituelle des biens sans maître. Madame FAURE explique la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAITRE

Elle expose que :

- Madame FOURNIER Marie Berthe Brigitte, veuve RENOIR Isidore puis veuve ASTRUE Jules, née à Nasbinals (48) le 13/02/1884, est propriétaires d’une parcelle cadastrée section B n° 0184 sise

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 11

commune de SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES, au lieu-dit « Ponceaux », pour une contenance de 00 ha 00 a 70 ca.

- Monsieur MORICEAU Maurice Lucien Alexandre, veuf MAHES Jeanne puis époux LEFEUVRE Alice, né à Paris 20ème (75) le 16/01/1908 et Monsieur MORICEAU Jean Charles Auguste, époux PREVOST Georgette, né à Guérande (44) le 21/12/1910, sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section D n° 0744 sise commune de SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES, au lieu-dit « Le Coudray », pour une contenance de 00 ha 01 a 88 ca.

Considérant que :

- Madame FOURNIER Marie Berthe Brigitte est décédée à Ozoir-la-Ferrière (77) le 23/02/1971, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et qu’aucun successible n’a accepté la succession s’agissant de la parcelle B n° 0184, le délai légal d’acceptation se prescrivant au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil. - Monsieur MORICEAU Maurice Lucien Alexandre est décédé à Barcelonnette (04) le 25/05/1984 et Monsieur MORICEAU Jean Charles Auguste est décédé à Chamonix-Mont-Blanc (74) le 30/06/1991, que leur succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et qu’aucun successible n’a accepté la succession s’agissant de la parcelle D n° 0744, le délai légal d’acceptation se prescrivant au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que les renseignements sommaires urgents délivrés par le Service de la Publicité Foncière de DREUX font apparaître les seules formalités suivantes :

- Pour la parcelle B n° 0184, un acte de cession de droits successifs du 18/07/1957, publié le 09/11/1957 Vol. 1384 n°17.

- Pour la parcelle D n° 0744, une attestation après décès établie le 14/06/1977, publiée le 25/07/1977 Vol. 3657 n° 18.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que :

- Madame FOURNIER Marie Berthe Brigitte est décédée depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans sa succession la parcelle B n° 0184. - Messieurs MORICEAU Maurice Lucien Alexandre et MORICEAU Jean Charles Auguste sont décédés depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans leur succession la parcelle D n° 0744.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ; Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• donne son accord pour constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités,

• charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, • autorise Madame le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 12

XI. DÉCISIONS DU MAIRE

État des décisions

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° 2020/06-18 du conseil municipal en date du 29 juin 2020 modifiée par la délibération n° 2020/10-35 du 26 octobre 2020, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision du 23/09/2021 : aménagement du poste de travail du secrétariat de mairie par la société Ergosanté pour un montant de 2 751.59 euros TTC

Décision du 12/10/2021 : Fourniture et pose de trois cavurnes en béton par la société PFG pour un montant de 1 260 euros TTC

Décision du 12/10/2021 : Travaux de reprises administratives de concessions en état d’abandon par la société PFG pour un montant de 2 268 euros TTC

Décision du 12/10/2021 : Aménagement de l’ossuaire existant par la société PFG pour un montant de 1 884 euros TTC

Décision du 12/10/2021 : Création d’un espace columbarium par la société PFG pour un montant de 6 000 euros TTC

Décision du 22/10/2021 : Revêtement de l’aire de jeux de l'école maternelle par la société ELASTISOL pour un montant de 1 581.11 euros TTC

Décision du 09/11/2021 : Acquisition d’illuminations de Noël auprès de la société DISTRI-FÊTES pour un montant de 1 123.20 euros TTC

XII. QUESTIONS DIVERSES

Madame FAURE fait état de l’avancée de certains dossiers communaux et questionnements effectués lors des

précédentes séances de conseil municipal :

- Le propriétaire de la parcelle B1036 située à l’angle de la rue du Général de Gaulle et du Bois d’Olivet a

été contacté et a donné son accord pour la vente à la commune de ladite parcelle. Contact a été pris

auprès de son notaire pour reprendre le dossier initié en 2017

- Les démarches pour modifier les horaires de l’éclairage public de 22H30 à 6H30 nocturnes ont été

effectuées auprès d’Enedis. Le devis présente une dépense de 180.54 euros.

- Le signalement d’un administré domicilié rue Henri Baillods a bien été effectué auprès des services

sociaux pour l’insalubrité de son habitation. Cette personne étant prise en charge par sa famille, aucune

suite ne sera donnée auprès du Procureur de la République.

- La procédure en justice entreprise à l’encontre du locataire d’un des logements communaux a abouti :

le Tribunal Judiciaire de Chartres a ordonné son expulsion et le remboursement intégral de la dette. Un

état des lieux s’est déroulé en début de mois en présence de l’huissier en charge du dossier. Le

recouvrement sera effectué par ses soins puis reversé à la commune.

- Présentation d’un tableau (remis à chaque conseiller(e) ) concernant la réalisation des investissements

et synthétisant les dépenses engagées et les subventions reçues.

Madame FAURE propose d'effectuer un tour de table.

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 13

Madame TORCHEUX annonce que la pose des illuminations des Noël sera effectuée cette semaine et que le sapin de Noël sera installé dans la cour de la mairie la semaine suivante.

Monsieur WESTERMANN salue le travail réalisé par Messieurs CORDELLE et RIBAULT au sujet de la rénovation de la mairie, notamment sur les fenêtres, en mettant en avant leur démarche structurée ayant amené à la prise de décision.

Mesdames CHIROSSEL et RUBIN poursuivent la remise en valeur de la salle des mariages et du secrétariat d’accueil de la mairie.

Monsieur RIBAULT rappelle la dangerosité du carrefour rue de la drouette et la nécessité d’élaguer les grands arbres gênant la visibilité. Un courrier sera adressé aux propriétaires.

Monsieur ALIX souhaite savoir si des dégâts ont été constatés lors de la tempête d’octobre, en précisant l’endommagement d’une ligne téléphonique à Ouencé. Madame FAURE répond par la négative, à l’exception de la chute d’un arbre.

Suite à un courrier d’administrés, Madame FAURE demande à Monsieur ALIX si la mairie peut être informée des dates de battue pour la chasse afin de prévenir les administrés et d’éviter d’éventuels incidents. Monsieur DEMORÉ renouvelle cette demande d’information de l’an passé afin de pouvoir communiquer sur le sujet par internet, même en dernière minute.

Madame BERTHON s’interroge sur la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques à domicile et l’application du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Madame FAURE répond que le document n’autorise pas la mise en place de panneaux disposés en sailie mais plutôt intégrés à la toiture et que les communes concernées n’appliquent pas cette disposition. Madame FAURE précise que des modifications sont en cours sur le PLUi et qu’il n’est pas très opportun de s’y opposer compte-tenu du contexte environnemental actuel.

Madame COCHET remercie Mesdames BOUCHAUDY, FAURE et TORCHEUX pour le remplacement de personnel scolaire en dernière minute pour assurer la restauration scolaire et l’ouverture des portes de l’école.

Monsieur DEMORÉ indique avoir échangé avec Madame DESBRUN, enseignante de l’école, dans le cadre de la représentation de l’association « Comme des Mômes » qui œuvre pour les enfants. Madame DESBRUN n’ayant pas eu de suite à sa demande au niveau de l’école, elle demande à la mairie s’il est possible d’installer un lieu de collecte d’emballages à recycler, permettant ainsi de financer certains projets. L’assemblée prend acte et donne son accord. Monsieur DEMORÉ se charge de contacter Madame DESBRUN et de communiquer sur le sujet.

Monsieur DEMORÉ annonce que les bâches pour le marché seront livrées le lendemain et surlendemain en mairie.

Monsieur MAURY rappelle que les bénévoles pour le prochain marché sont Mesdames BOUCHAUDY et TORCHEUX et Messieurs ALIX et TURPIN.

Madame FAURE fait part de l’éventuelle venue de nouveaux commerçants, à savoir un commerce de produits marocains et un commerce de bière.

Monsieur MAURY ajoute qu’il est difficile de trouver un commerce de fromage et lance un appel. Monsieur MAURY indique qu’il ne faut pas hésiter à lui communiquer les coordonnées de commerçants intéressés par le marché.

Monsieur ALIX s’interroge sur les conditions de location des logements communaux. Madame FAURE explique qu’il n’existe pas de modalités définies, mais qu’il est nécessaire de prévoir une rénovation, ce qui n’est pas envisageable actuellement compte-tenu de la mobilisation des 2 agents techniques pour la rénovation des

Conseil Municipal du 22 novembre 2021 Page 14

bureaux de la mairie. Par ailleurs, l’assemblée s’accorde pour étudier la possibilité de louer de nouveau les locaux ou de les affecter à un nouvel usage.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire, Les membres du conseil municipal.

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :

Monsieur ALIX

Vincent

Madame KEMICHA

Sylvie

Madame BERTHON

Hélène

Monsieur LOIZET

Marcel

Monsieur BLUSSON

Aurélien

Madame MARTY

Sandrine

Madame

BOUCHAUDY Béatrice

Monsieur MAURY

Antoine

Madame CHESNEAU

Catherine

Monsieur RIBAULT

Alain

Madame CHIROSSEL

Roselyne

Madame RUBIN

Catherine

Madame COCHET

Christèle

Madame TORCHEUX

Denise

Monsieur CORDELLE

Thierry

Monsieur TURPIN

Jean-François

Monsieur DEMORE

Jean-Charles

Monsieur

WESTERMANN Alexis

Madame FAURE

Isabelle