Compte-Rendu - 101 Compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - 100 Compte rendu du conseil municipal du 09 dece

Compte-Rendu - 099 Compte rendu du conseil municipal du 06 nove

Compte-Rendu - 092 Compte rendu du conseil municipal du 18 juin

Compte-Rendu - 095 Compte rendu du conseil municipal du 11 fevr

Procès Verbal - pv conseil 18 decembre 2023

Compte-Rendu - compte rendu conseil 14 decembre 2020

Compte-Rendu - 096 Compte rendu du conseil municipal du 01 avri

Compte-Rendu - 091 Compte rendu du conseil municipal du 09 avri

Compte-Rendu - 098 Compte rendu du conseil municipal du 09 sept

Compte-Rendu - 097 Compte rendu du conseil municipal du 27 juin

Compte-Rendu - 101 Compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 101 Compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-----------

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil dix-neuf, le mercredi 18 décembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre BILIEN, Maire.

Présents : Ms. Pierre BILIEN, Joël HUELLOU, Francis MALBETE, Thomas RIBAULT, Thierry PASQUIER, Alexis WESTERMANN, Charles MORSCHEIDT, Lionel BOERLEN, Christian TIRLOY, Thierry CORDELLE, Mmes Isabelle FAURE, Béatrice BOUCHAUDY, Denise TORCHEUX, Josette PICARD, Christèle COCHET.

Absents excusés :

Raynal DEVALLOIR, donne pouvoir à Josette PICARD.

Emmanuel BERTHON, Olivier LYRE.

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Isabelle FAURE est désignée secrétaire de séance.

II. PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2019 est adopté à la majorité.

III. APPROBATION DU RETRAIT DE LA COMPETENCE "EAU" DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VILLIERS-LE- MORHIER ET SAINT MARTIN DE NIGELLES POUR LES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES ET VILLIERS- LE-MORHIER

Le maire rappelle que les communes de Saint-Martin–de-Nigelles et Villiers-le-Morhier sont membres du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles pour la compétence "eau".

Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles a demandé, par délibération DC 2019/11-01 du 6 novembre 2019 le retrait de la compétence "eau" du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et Saint- Martin-de-Nigelles en application de l'article L.511-17 du CGCT.

Le conseil municipal de la commune de Villiers-le-Morhier a demandé, par délibération n°46/2019 du 5 novembre 2019 le retrait de la compétence "eau" du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles en application de l'article L.511-17 du CGCT.

Le comité du syndicat des eaux de Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles a approuvé par délibération 9/19 du 16 novembre 2019 le retrait de la compétence eau des communes de Saint-Martin-de-Nigelles et Villiers-le-Morhier en application de l'article L.5212-33 du CGCT ce qui entraîne de ce fait la dissolution du syndicat.

A compter de la notification de la délibération du comité syndical approuvant le retrait de la compétence "eau" aux membres du syndicat, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 18 DECEMBRE 2019 Il vous est proposé de vous prononcer sur le retrait de la compétence "eau" des communes de Saint-Martin-de-Nigelles et de Villiers-le-Morhier du syndicat intercommunal des eaux de Villiers-le-Morhier et de Saint-Martin-de-Nigelles suite à la notification de la délibération approuvant ce retrait du syndicat des eaux de Villiers-le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 1 abstention (M. TIRLOY), décide,

-d’approuver le retrait de la compétence "eau" des communes de Saint-Martin-de-Nigelles et Villiers-le-Morhier du syndicat intercommunal des eaux de Villiers–le-Morhier et Saint-Martin-de-Nigelles à compter du 31/12/2019,

-d’autoriser le maire à engager la procédure de retrait de compétence en application de l’article L.5211-17 du CGCT.

IV. RETRAIT DES COMMUNES DE VILLIERS-LE-MORHIER, SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES ET FAVEROLLES DU SYNDICAT

MIXTE DE VALORISATION AGRCIOLE DES BOUE DE LA REGION DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES (SYMVANI)

Par délibération DC 2019/12-02 du 9 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles a demandé le retrait de la commune du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de- Nigelles (SYMVANI) à effet du 31 décembre 2019 ;

Par délibération n°2019-12-11/01 du 11 décembre 2019, le comité syndical du SYMVANI a accepté le retrait des communes de Villiers-le-Morhier, de Saint-Martin de Nigelles et Faverolles du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVANI) ;

En application de l’article L.5211-19 du CGCT, à compter de la notification de la délibération du comité syndical approuvant le retrait de la commune aux membres du syndicat, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ledit retrait, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le retrait des communes du SYMVANI ne donnera lieu au versement d’aucune soulte au titre de l’article L.5211-25 du CGCT ;

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Il vous est proposé de vous prononcer sur le retrait des communes de V illiers-le-Morhier, de Saint-Martin-de-Nigelles et Faverolles du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVANI) ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 1 abstention (TIRLOY) décide :

 d’approuver le retrait des communes de Villiers-le-Morhier, de Saint-Martin-de-Nigelles et Faverolles du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVANI) au 31/12/2019.

 d’autoriser le maire à engager la procédure de retrait de la commune en application de l’article L.5211-19 du CGCT.

V. VENTE PARCELLE C 1481 (COMPLEMENT D’INFORMATION)

Lors du conseil municipal du 9 septembre 2018, l’assemblée s’est prononcée pour la cession d’une parcelle propriété communale.

Le libellé de cette délibération était ainsi rédigé :

" approuve la cession de la parcelle C1482 en partie pour 301 m2 au prix de 40 000 €" Ce texte qui ne mentionne que la seule parcelle C 1482 doit être corrigé car il omet, incluse dans vente, une petite parcelle enclavée de 16 m ². Le texte définitif corrigé devient :

- L’assemblée approuve la vente de la section C 1618, comprenant une partie de la parcelle cadastrée C 1482 pour

301 m2 ainsi que la parcelle cadastrée C 1481 de 16 m 2 au prix de 40 000 €.

- Les frais liés à l’acte authentique seront supportés par l’acquéreur.

Un débat animé s’ensuit.

M. TIRLOY accuse le maire de brader « à des fins personnelles » le terrain en question. Il menace les conseillers qui voteraient pour ce projet de « complicité » de malversation. Il convient de rappeler que le prix initial était de 100 € le m². Certains conseillers ayant estimé que ce prix était insuffisant, la transaction est finalement adjugée au prix de 126,18 €/m² (hors frais d’enregistrement à la charge de l’acquéreur). M. WESTERMANN propose de reporter cette transaction pour la prochaine mandature. Le maire répond que la loi ELAN (du 23/11/2018- Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) imposera, à dater du 01/01/2020 et lors de la vente de terrain un diagnostic géotechnique. Après recherche sur internet, le coût moyen de cette prestation sera compris entre 5000 et 15 000€, à la charge du vendeur.

Après avoir pris connaissance des documents et des avis déclarés, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 3 votes contre : Ms. TIRLOY, CORDELLE et BOERLEN – 2 abstentions : Mme COCHET et M. HUELLOU – 11 pour, approuve la vente de la section cadastrée C 1481.

VI. INFORMATIONS DIVERSES

A la demande de plusieurs conseillers, le compte-rendu de la séance précédente du 9 décembre 2019 doit être corrigé :

1. Mme PICARD exige que son nom soit expressément cité parmi les voix "CONTRE" à la proposition du maire de fixer le taux d'indemnité du trésorier pour l'année 2019 à 55%. Ce taux de 55% aurait correspondu à une indemnité de 243.47€.

2. Toujours à propos de cette indemnité, M. WESTERMANN qui avait adressé à la veille de la séance un courriel stipulant :

"à l'instar des autres décisions figurant sur le procès-verbal, de conclure la délibération par : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité, de n'accorder aucune indemnité de conseil au trésorier pour l'année 2019."

Face à cette proposition, le maire fait part de son indignation :" Cette année, monsieur le Trésorier nous a rendu un réel service en nous transmettant une information capitale qui s'est révélée décisive pour notre adhésion au syndicat des Eaux du Bois de Ruffin. Il est sanctionné au lieu d'être remercié".

M. WESTERMANN répond qu'il "s'agit d'une question de principe" !!!

Bien que ce sujet ne figurait pas à l'ordre du jour, le maire propose un vote qui n'aura d'autre valeur que celle d'un sondage.

- Se prononcent POUR LA SUPPRESSION DE TOUTE INDEMNITE :

Mmes J. PICARD, I. FAURE, D. TORCHEUX.

Ms A. WESTERMANN, R. DEVALLOIR (pouvoir à J. PICARD), J. HUELLOU, F. MALBETE, L. BOERLEN.

- Se prononcent POUR UNE INDEMNITE DE 50 % :

Mme B. BOUCHAUDY, Ms P. BILIEN, T. PASQUIER, T. RIBAULT, C. MORSCHEIDT.

- S'abstiennent :

Mme C. COCHET, Ms C. TIRLOY et C. CORDELLE.

Conclusion : aucune indemnité ne sera versée cette année à monsieur le Trésorier.

Séance levée à 21h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Pierre BILIEN.