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Procès Verbal - cr12 24
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bischoffsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - cr12 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation,
COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin --------- Arrondissement de Molsheim Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Nombre de conseillers élus : 23 Séance du 16 décembre 2024 Conseillers en fonction : 21 Sous la présidence de M. Claude LUTZ Conseillers présents : 17 Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, EHRHART Audrey, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault Membres absents excusés : BRAUN Christian (proc. à LUTZ Claude), UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, JEUNET Alexandre (proc. à STOPIELLO-JEUNET Myriam) Madame Audrey EHRHART, Conseillère Municipale, est nommée secrétaire de séance par l’assemblée. Point 1-12/24 Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure, après délibération, à l’unanimité, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024. Point 2-12/24 Objet : Acquisition de la propriété 10, Cour Féodale La Commune a été sollicitée par les consorts RIEFFEL dans le cadre de leur projet de cession de la propriété sise 10, Cour Féodale, cadastrée section 2 – n° 114 d’une superficie de 10,10 ares composée d’une maison d’habitation abritant 2 appartements de respectivement 80 m² (4 pièces) et 40 m² (2 pièces), et de dépendances (1 remise d’environ 91 m² et d’un atelier d’environ 220 m²). Ce projet d’acquisition s’inscrirait dans une réflexion concernant l’aménagement du parvis de l’église, l’accessibilité à l’église et la création de places de stationnement. Le service des Domaines a été consulté pour l’évaluation du prix du bien et a estimé à 281.500 € H.T. sa valeur vénale (182.000 € H.T. pour la maison d’habitation et 99.500 € H.T. pour les dépendances), valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 309.650 € H.T. Après négociation avec les vendeurs, les parties ont trouvé un accord pour une cession du bien au prix de 297.000 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, vu l’avis du Service des Domaines du 8 août 2024 estimant la valeur vénale actuelle du bien à 281.500 € H.T., valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, vu les crédits ouverts au C/2115 – opération « Acquisition de terrains » du budget de l’exercice 2024, après délibération, à l’unanimité, - APPROUVE l’acquisition de la propriété sise 10, Cour Féodale à Bischoffsheim et cadastrée section 2 – n° 114 d’une superficie de 10,10 ares au prix de 297.000 €. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente ainsi que toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier. Point 3-12/24 Objet : Dépenses et recettes permanentes - révision des tarifs pour 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, - REVISE les dépenses et recettes permanentes pour 2025 selon états annexés à la présente délibération. Point 4-12/24 Objet : Contribution des communes au titre des eaux pluviales pour l’exercice 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, - FIXE le montant de la participation du budget général versée au budget annexe du service d’assainissement à 88.615 € selon les modalités de calcul suivantes : * Charges de fonctionnement du réseau en 2024 : 160.850 € (budget de fonctionnement du service de l’eau) Participation de 20 %, soit un montant de 32.170 € * Amortissements techniques et intérêts d’emprunts en 2024 : 188.150 € (budget de fonctionnement du service de l’eau) Participation de 30 %, soit un montant de 56.445 € (crédits ouverts au C/60611 – dépenses du budget général et au C/7063 – recettes du budget du service de l’assainissement de l’exercice 2024). Point 5-12/24 Objet : Etat de prévision des coupes et devis O.N.F. pour 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et sur proposition de la Commission « Forêt », réunie le 29 novembre 2024 pour examiner l’état de prévision des coupes et les devis des travaux de l’exercice 2025, présentés par l’Office National des Forêts, après délibération, à l’unanimité, - APPROUVE les programmes de travaux (exploitation et travaux patrimoniaux) présentés par l’OFFICE NATIONAL DES FORETS en FORET COMMUNALE DE BISCHOFFSHEIM pour l’exercice 2025 - APPROUVE l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés, pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 414.090 € pour un volume de 6.284 m3. - DELEGUE le Maire pour signer et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal - VOTE un crédit de 279.179 € correspondants à ces programmes : • 222.679 € H.T. pour les travaux d’exploitation • 56.500 € H.T. pour les travaux patrimoniaux Point 6-12/24 Objet : Reversement sur le budget principal 2024 de la Commune de l’excédent du budget « Forêt » LE CONSEIL MUNICIPAL, se référant à la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2016 portant création d’un budget annexe « Forêt » et précisant que le résultat excédentaire dudit budget pourra venir abonder le budget principal de la Commune, vu le résultat prévisionnel 2024 du budget annexe « Forêt », après délibération, à l’unanimité, - DECIDE d’intégrer dans le budget principal 2024 de la Commune une partie du résultat du budget annexe « Forêt » - FIXE le montant de la reprise à 250.000 €. Point 7-12/24 Objet : Convention de partenariat (2024-2028) entre la CEA et les communes et intercommunalités en faveur du développement des bibliothèques en Alsace La Collectivité européenne d’Alsace, à travers son pôle Lecture Publique – Bibliothèque d’Alsace, accompagne au quotidien 300 bibliothèques, dont celle de Bischoffsheim. Ce partenariat permet, notamment, aux communes, de bénéficier de conseils d’experts de la Bibliothèque d’Alsace, de former gratuitement les bibliothécaires et bénévoles de la commune, et de compléter le fonds documentaire de la bibliothèque grâce à des collections complémentaires. La CeA souhaite réaffirmer ce partenariat essentiel, via la signature d’une nouvelle convention avec les communes partenaires. Elle propose à ses partenaires : • Un accompagnement de proximité de l’équipe de la bibliothèque, par un bibliothécaire référent territorial, pouvant conseiller l’équipe dans l’animation du service de lecture publique • Accès gratuit à des collections complémentaires (documents) • Accès gratuit à la médiathèque numérique • Prêt d’outils de médiation • Accès au dispositif gratuit de formation proposé • Prêt de matériel technique Pour sa part, la Collectivité s’engage, outre de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture, à : • Initier une réflexion autour des tarifs d’inscription à la bibliothèque, et mener une réflexion autour de la gratuité • Respecter les termes du Règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace • Encourager l’engagement de citoyens volontaires, en appui des équipes professionnelles • Equiper la bibliothèque d’un ordinateur fonctionnel, connecté à internet, de préférence avec une imprimante • Disposer d’une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux collections et au matériel prêté par la Bibliothèque d’Alsace • Mettre à disposition du personnel lors des éventuelles livraisons de documents La convention entrerait en vigueur après sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2028. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire, après délibération, à l’unanimité, - APPROUVE le projet de convention de partenariat en faveur du développement des bibliothèques en Alsace à passer avec la Collectivité Européenne d’Alsace - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier. Point 8-12/24 Objet : Convention de mise à disposition d’un terrain à l’association « Bischgarten » La Commune a créé en 2021 un « jardin de la biodiversité, partagé et pédagogique » qu’elle met à disposition de l’association locale « Bischgarten » dont l’objet est de gérer un espace commun de jardinage. Cette mise à disposition doit être formalisée par voie de convention dont les principales conditions suivent : • La mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable, pour un terrain d’une superficie de 2.625 m², sis au lieu-dit « Schafgasse », constitué des parcelles cadastrées section 6 – n° 432, 433, 434 et 435 • La convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public accordé à l’association à titre gracieux. Cette mise à disposition gratuite est consentie uniquement au titre du bénéficiaire et n’est en aucun cas cessible. • La convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée d’un an, reconductible d’année en année. • L’association pourra organiser sur le site les activités générées par un jardin partagé, sur la base d’un fonctionnement participatif : o création, gestion et entretien d’un espace commun convivial avec des plantations o création, gestion et entretien d’espaces plantés fleuris, potagers, ... o promotion de l’activité jardinage intergénérationnelle dans un cadre pédagogique et d’échanges LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance du projet de convention de mise à disposition à passer après délibération, à l’unanimité, - APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un espace clôturé aménagé à usage de jardin partagé au profit de l’association « BISCHGARTEN » - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Point 9a-12/24 Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 13, rue du Kilbs LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 20.11.2024 présentée par Maître Laurence LUTTER-FELTZ, notaire à MOLSHEIM concernant l’immeuble cadastré 13, rue du Kilbs section 6 – n° A/276 et C/276 d’une superficie totale de 7,54 ares propriété des consorts MODRY, après délibération, à l’unanimité, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption. Point 9b-12/24 Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 8, rue des Tilleuls LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 03.12.2024 présentée par Maîtres Jane LEFRANC et Frédérique MATHIEU, notaires à STRASBOURG- CRONENBOURG concernant l’immeuble cadastré 8, rue des Tilleuls section 33 – n° 934/3 d’une superficie de 6,37 ares et le 1/3 indivis de la parcelle section 33 – n° 937/3 d’une superficie de 6,40 ares constituant le chemin d’accès, propriété de Monsieur POUYET Michel et de Madame MICHOT Patricia, après délibération, à l’unanimité, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption. Point 10-12/24 Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, - DECIDE la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, en qualité de contractuel dont les attributions consistent en : • l’assistance des interventions techniques et des travaux d’entretien et de nettoyage dans la commune La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35 ème . La rémunération se fera sur la base du traitement correspondant au 11 ème échelon du grade d’adjoint technique. Le contrat d’engagement sera établi sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53, pour une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée de 1 an à compter du 1 er janvier 2025 soit jusqu’au 31 décembre 2025. Point 11-12/24 Objet : Motion de soutien à l’UFNASE Depuis 1996, les motivations de l’UFNASE ont été orientées en faveur de la santé publique et de la qualité de vie des riverains de l’aéroport et des habitants survolés par les avions. L’UFNASE a toujours eu à cœur de mener un dialogue constructif, respectueux et sincère avec les instances dirigeantes de l’aéroport et les élus. L’UFNASE est consciente, aussi, de la nécessité d’une infrastructure aéroportuaire en capacité de répondre aux besoins économiques de la région et aux exigences liées au statut de capitale des institutions européennes de Strasbourg. Ce dialogue a mené successivement à la rédaction de deux protocoles destinés à encadrer les vols nocturnes commerciaux. Un premier protocole, signé en 1998, a permis de contenir les vols nocturnes commerciaux dans les limites fixées à 23 heures 30 pour les décollages et à 24 heures pour les atterrissages. Un second protocole, négocié en 2019, a introduit plus de tolérance pour les vols en retard. Aujourd’hui, le constat est que le protocole de 2019, pas plus que celui de 1998 ne sont en mesure de contenir une dérive d’un trafic commercial nocturne excessif, agrémenté de très nombreux retards en pleine nuit. Une rencontre avec la direction commerciale de la compagnie VOLOTEA, principale responsable des vols tardifs, est restée sans succès. Malgré les nombreuses avancées qui ont amélioré la vie des riverains, depuis bientôt 30 ans, l’UFNASE constate ne pas être en mesure de préserver à long terme la tranquillité nocturne et la santé des riverains. Aussi, l’UFNASE va entamer les démarches auprès de l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires) pour demander l’instauration d’un arrêté ministériel, permettant de sanctionner financièrement les compagnies qui seraient responsables de vols en infraction, voire abusifs et espère recueillir le soutien des Municipalités des villages concernés. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, - SOUTIENT l’action de l’UFNASE visant à demander l’instauration d’un arrêté ministériel, permettant de sanctionner financièrement les compagnies qui seraient responsables de vols en infraction, voire abusifs La secrétaire de séance, Le Maire, Audrey EHRHART Claude LUTZ Mis en ligne le 18 décembre 2024