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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 07 04 2026 compressed Document publié le Lundi 4 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 07 04 2026 compressed)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026 SSÉ &

Pubièle f 4 MAI 2026

ÈS à ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2025-AR S Co

È

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Conseil communautaire du 7 avril 2026

Grand Théâtre du Centre Culturel et Sportif Saint Ayoul

77160 PROVINS

Mardi sept avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis au Grand Théâtre du Centre Culturel et Sportif Saint Ayoul de Provins (77160), pour la séance d'installation du conseil communautaire.

Date de convocation : 01/04/2026 Pouvoirs : 2 Date d'affichage : 01/04/2026 Nombre de votanis : 64 Nombre de conseillers en exercice : 66 Séance : n°1 Nombre de conseillers présents : 62

Olivier LAVENKA, en sa qualité de Président sortant de la Communauté de Communes du Provinois prend la parole.

ll indique avoir convoqué les conseillers communautaires après renouvellement des conseils municipaux en mars, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)}, pour qu'il soit procédé à l'installation du nouveau conseil communautaire.

ll rappelle que la Communauté de Communes du Provinois regroupe 39 communes, pour une population totale de 35 357 habitants.

Le conseil communautaire est composé de 66 conseillers communautaires titulaires et 32 conseillers suppléants.

Il précise que dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller

communautaire titulaire est de droit le Maire, le suppléant est le premier adjoint.

Les représentants des communes de plus de 1 000 habitants ont été élus au suffrage direct.

[ INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Olivier LAVENKA, Président sortant, donne la composition du conseil communautaire :

l|Augers en Brie BERNARD David Titulaire

BANNE Pascal Suppléant

2|Bannost Vilegagnon de MEULENAERE Alexandre Titulaire

HENNON [Brigitte Suppléant

3/Beauchery St Martin GEORGE Monique Titulaire

ISCHLEMERS = Patrice Suppléant

4Beton -Bazoches FRANCO Séverine Titulaire

MAURY Ingrid Suppléant

S|Bezalles LEBAT Patrick Titulaire

ANDRE Un Pierre" SuppléantsélBoisdon

7|Cerneux

8|Chalautre la Grande

9|Chalautre la Petite

10|Champcenest

11|La Chapelle St Sulpice

12|Chenoise - Cucharmoy

13|Courchamp

14|Courtacon

15|Frétoy

16|Jouy le Châtel

17|Léchelle

18|Longueville

19|Louan-Villegruis-Fontaine

20|Maison Rouge

21|Les Marêts

22|Melz sur Seine

23|Montceaux les Provins

24|Mortery

25|Poigny

26|Provins

PERNEL

MAZZUCHELLI

JACOB

ELLACHE

AISONNEUVE

ELLICIARI

ONTOUR

EMAHIS-BALLOU

OULET

COUPE

EJO

ACHELET

OULEYREAU

EGRAND

ERNIER

OURNO

ONNEAU

RODARD

AUMARTIN

COGNYL

MASSON-

MIGLIORI

ARTHUR

BOUVRAIN

BONICI

LAVENKA

Fabien

Olivier

Marc

Chantal

Philippe

Bruno

Alain

Laure

Christine

Mañorie

Alexandre

Stéphane

Patricia

Marline

Cyril

Sandra

Claude-

Henri

Nicolas

Olivier

Xavier

Claude

Olivier

Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Pwiéle 9 4 MAI 2026

ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

Titulaire

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aire

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Titulaire

Titulaire

Titulaire

TitulaireEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Se ruée Q 4 MAI 2026 SS 1D: 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

S Re

PATYK Virginie Titulaire

PILLOUD Jean-Philippe Titulaire

FONTAINE Lucie Titulaire

VOELTZEL Sébastien Titulaire

MAIRE Perrine Titulaire

FERTEL Nicolas Titulaire

COUSIN Jessica Titulaire

PERRINO Fabien Titulaire

VINCENT Marie-Christine [Titulaire

GRAJGEVCI [Valentin Titulaire

CANAPI Marie-Pierre Titulaire

MARCHAND [François Titulaire

BAALI CHERIF |Chérifa Titulaire

JEUNEMAITRE [Eric Titulaire

RAMEAUX Christine Titulaire

ROULET Constant Titulaire

LIMONGI Julien Titulaire

BAUDET Aurélie Titulaire

CAVE Olivier Titulaire

27|Rouilly IMANZANO Béatrice Titulaire

MISAK

PINSARI

28|Rupéreux HUBLIER

LEMARTELON 29|Saint Brice MOTHRE Titulaire

BOURONSE M Suppléants 30/Saint Hilliers GALLOIS Catherine Titulaire

PIERRU M |Hügo Süppléant

31{Saint Loup de Naud POUYES Christophe Titulaire

GRELLET » . |Frédérique . [Suppléant

32|Saint Martin du Boschet LEFEVRE Christophe Titulaire

DIOUADA |

ji

üppléant 4

BALDUCCI. Alain 33/Sainte Colombe Titulaire

KAMINSKI Annie Titulaire

LUDOT David Titulaire

34|Sancy les Provins BILOWUS Jacqueline Titulaire

ALHY. Nino *|Suppléant

35|Soisy-Bouy SOTTIEZ Jean-Patrick Titulaire

CHENAULT Vincent Suppléant

36|Sourdun TORPIER Eric Titulaire

LOISON Emilie Titulaire

37|Villiers Saint Georges PITA Tony TitulaireEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

aué Reçu en préfecture le 04/05/2026 paulé LÉ de Pwiéte Q 4 MAI 2026

SE ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR : E

ROCHER Nadège Titulaire

38|Voulton SIMONY Jacques Titulaire

39|Vulaines les Provins CHAMPENOIS [Emmanuel Titulaire © ë

Olivier LAVENKA, Président sortant proclame les conseillers communautaires ci-dessus installés dans leur fonction.

Le quorum est largement atteint, il déclare ouverte la séance d'installation.

Olivier LAVENKA confie la présidence de séance au plus ägé des membres siégeant au conseil communautaire, conformément à l'article L. 5211-9 du C.G.C.T «la séance au cours de laquelle est élu le président de la Communauté, est présidée par le plus àägé des membres conseil communaulaire jusqu'à l'élection du président ».

Jean-Patrick SOTTIEZ, conseiller communautaire titulaire de la commune de Soisy-

Bouy, né le 09.02.1949, doyen d'âge des conseillers communautaires présents est Président de séance.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE |

Le Président de séance, propose de désigner dans l'ordre des communes David BERNARD, conseiller titulaire d'Augers-en-Brie. A l'unanimité, David BERNARD est

désigné secrétaire de séance.

[ ELECTION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS

Propos du Président de séance :

«En tant que maire et doyen j'ai l'honneur d'installer le conseil communautaire et de procéder à l'élection de notre Président »

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

«Le président est élu au premier tour de scrutin s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Sinon, un deuxième tour est nécessaire.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Après appel à candidature :

Olivier LAVENKA, conseiller communautaire de Provins est candidat.

Constant ROULET, conseiller communautaire de Provins est candidat.Envoyé en préfecture le 04/05/2028

auté Reçu en préfecture le 04/05/2026 K SNS Gr rwbiéte Q 4 MAI 2026 S S 1D : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

2 À

de parole de Constant ROULET

« Mesdames Messieurs les élus, mesdames messieurs les agents, chers membres du

public,

Permettez-moi de me présenter. Je m'appelle Constant ROULET et je suis élu de

gauche et d'opposition au sein du conseil municipal de Provins.

Sije suis élu d'opposition, c'est parce que les Provinois ont choisi avec une grande

majorité la liste menée par Olivier Lavenka, et nous l'acceptons. Nous acceptons

la démocratie et le sort des urnes.

Ainsi, ma candidature ce soir poursuit la même démarche afin de vous demander,

Monsieur le futur président, d'en faire de même. Et si je dis ceci c'est parce que déjà en quelques semaines à l'échelle de la commune de Provins, la démocralie et l'opposition ont été bafouillés lorsqu'il a été question de me radier des listes électorales quelques jours avant les élections ou de ne m'accorder aucune commission municipale, alors même que le conseil d'état garantie la représentation de l'opposition au sein des commissions.

Ainsi, élu municipal et communautaire, je serais le garant dans cette assemblée du

respect des dispositions légales. réglementaires et prétoriennes. Les électeurs

attendent d'une assemblée communautaire un travail commun, sérieux et solidaire.

Or, cette question de la solidarité est malheureusement mise à mal au sein de cette assemblée. Depuis sa création la communauté de commune du Provinois n'a plus rien de commun. Tout est centré sur Provins et les villages alentours sont complétement oubliés. Pire, un système de pression exercées sur les maires des petites communes serait mis en place. Ce même système qui a poussé les maires des petites communes à soutenir la candidature de votre ami Isabelle Périgault aux élections législatives de 2024, alors que la grande majorité des maires de cette assemblée sont «sans étiquette n.

Si Provins est une ville médiévale. elle doit cesser de l'être dans ces méthodes. Cette candidature est aussi pour vous rappeler que vos fonctions de maire de Provins et Président de l'intercommunalité ne sont pas automatiques et systématiques. Elles ne

vous sont pas dues.

Pendant 7 ans, en tant qu'élu de gauche assumé au sein de celte instance et

libéré de toute contrainte, pression ou chantage, je serai volre voix, celle qui est

contrainte de systématiquement dire oui au risque d'en recevoir des conséquences. Vous pouvez compter sur moi pendant 7 ans, pour venir vous rencontrer, discuter et faire remonter dans cette assemblée l'ensemble des problématiques.

En conclusion, je m'opposerai à une gestion comptable de l'intércommunalité et

mettrai toute mon énergie à défendre un terriloire solidaire et veillerai à une répartition équitable des dépenses mais aussi des services proposés et des structures.

Je vous remercie.

Prise de parole de Julien LIMONGI@,

Envoyé en préfecture le 04/05/2026

auté Reçu en préfecture le 04/05/2026

SSNES d Publiéle * SEE me Q 4 MAI 2026

S 10 : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR Fa É

« Monsieur le Président, mes chers collègues, avant de procéder à l'élection du

Président, je souhaite prendre quelques instants pour expliquer la position qui sera la mienne lors de ce vote ainsi que celle de mes collègues Aurélie Baudet et Olivier Cave, élus à mes côlés lors des élections municipales à Provins.

Nous voulons d'abord exprimer la fierté et l'honneur qui seront les nôtres de siéger

aujourd'hui au sein de la Communauté de communes, à vos côtés.

Beaucoup d'entre vous ont déjà œuvré lors du précédent mandat pour défendre notre territoire et nous mesurons pleinement l'engagement que cela représente.

Pour noire part, nous nous efforcerons d'être à la hauteur de cette responsabilité. Pour

ce qui me concerne, je veillerai à faire vivre la complémentarité entre ce mandat et celui du député en portant au niveau national les enjeux qui concernent directement notre territoire et ses habitants, qu'il s'agisse de l'avenir de l'usine de Grandpuits dont de nombreux salariés vivent sur notre territoire, du soutien à l'agriculture ou encore des besoins de financement de l'hôpital de Provins.

Cependant, je souhaite le dire avec clarté que nous voterons blanc lors de l'élection du Président. Cette position ne procède ni d'une position de principe, ni d'un jugement global sur les compétences du candidai monsieur Lavenka, mais qui a pu démontrer par le passé sa capacité à accomplir certains projets.

Mais je ne me suis pas convaincu aujourd'hui de sa capacité à rassembler l'ensemble des conseillers communautaires. Depuis deux ans dans l'exercice de mon mandat de député, j'ai été confronté à des pratiques que je ne peux caulionner : pressions sur certains maires, menaces sur les associations, tentatives d'intimidalion envers des acteurs locaux. Au-delà de ces constats, une exigence doit nous rassembler : celle du respect, du dialogue et du bon fonctionnement de notre démocratie locale. Après les élections municipales parfois très virulentes dans certains villages, nous avons aujourd'hui besoin d'apaisement pour travailler sereinement au service de nos communes et nos habitants.

Je veux le dire très clairement, je serai toujours disponible pour défendre une répartition juste, équilibrée et respectueuse de foules nos communes de l'intercommunalité. Dans cet esprit avec les conseillers communautaires élus à mes côtés à Provins, nous avons fait le choix de voter blanc. Merci beaucoup, Monsieur le Président. »

Le Président de séance fait deux réponses. La première réponse du doyen au Benjamin. « Je pense qu'on aura l'occasion de parler un pelit peu de l'historique de la Communauté de communes du Provinois et ça serait nécessaire afin de lever certains a priori.

Et Monsieur le conseiller communautaire Limongi, je tiens à vous rappeler que le vote est secret et que vous avez annoncé que vous allez voter blanc. Cela pose un petit

problème.»

Le Président de séance, fait procéder au vote à scrutin secret.

Pour le dépouillement des votes, des assesseurs sont nommés :

Les deux conseillers communautaires les plus jeunes :

1. Constant ROULET (01.06.2004)

2. Nicolas FERTEL (09.11.1999)Envoyé en préfecture le 04/05/2025

Vté Reçu en préfecture le 04/05/2026 sl « SKIS dy Puiéle ( 4 MAI 2026

ÉS 1D : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

S $ Er

Et ils sont aidés des moins jeunes

3. Claude BONICI (26.02.1949)

4. Gérard COGNYL (13.05.1951)

Premier tour de scrutin :

Après dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont les suivants :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 6

- Nombre de bulletins nuls : 1

- Suffrages exprimés : 57

- Majorité absolue : 29

Suffrages obtenus :

+ Olivier LAVENKA a obtenu 54 voix.

+ Julien LIMONGI a obtenu 1 voix.

+ Constant ROULET a obtenu 2 voix.

Olivier LAVENKA, conseiller communautaire de Provins, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu Président de la Communauté de Communes du Provinois et installé dans ses fonctions.

Transcription du discours de Olivier LAVENKA Président :

«Merci, simplement et chaleureusement, de volre confiance. Cette confiance, c'est évidemment d'abord la vôtre. Mais c'est aussi, à travers vous, celle que les habitants de vos communes vous onl exprimé les 15 et 22 mars dernier.

Ici même, dans cette salle, il y à quelques semaines, j'ai eu l'occasion de dire que dans une même dynamique, notre Communauté de communes a besoin de PROVINS et que PROVINS a besoin de la Communauté de communes.

Ce sont d'ailleurs, vous le savez mieux que personne, l'ensemble de nos 39 communes qui ont aujourd'hui besoin de la Communauté de communes.

Je le pense plus que jamais. C'est en définitive ce qui doit guider notre action, au- delà des responsabilités municipales que nous exerçons. Nos légitimités de base restes celles des communes mais elles doivent se concilier avec la réalité intercommunale qui est une réalité de partage, de mutualisation, de choix communs.

Une réalité de projets pour Un territoire et surtout des habitants et des citoyens qui, ici,

dans le Provinois, attendent que nous portions des politiques publiques qui répondent

à leurs attentes, à leurs préoccupalions, à leurs aspirations.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Qué Reçu en préfecture le 04/05/2026 S ; & KES de Publèle À] & MAI 2026

SS ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR a." me

Cette Communauté de communes qui a vu le jour en 2003, qui s'est agrandie peu à peu, j'ai la fierté de la présider depuis 9 ans. Elle a des atouts formidables: des compétences affirmées, une structure budgétaire saine avec un endettement faible et maîtrisé. Elle a surtout été pensée comme une structure de projels, de services et d'équipements.

Il n'y a rien de pire que lorsqu'une intercommunalité vit pour elle-même et se pense comme un club d'élus. Elle doit n'avoir qu'une boussole : la vie quotidienne de ses habitanis et le développement de son territoire.

Les élus qui se sont succédé dans cette enceinte y ont toujours veillé.

Je suis sûr que nous aurons collectivement à cœur de poursuivre cette belle ambition :

- L'ambition d'exercer, pour le bien commun, nos grandes compétences : l'aménagement de l'espace, le développement économique, le tourisme, le transport et les mobilités, la santé, l'habitat et le logement qui est une compétence en devenir.

- L'ambition de faire vivre, d'entretenir et de moderniser les grands équipements et services que nous portons: le Centre Aquatique du Provinois, la Maison Sport-

Santé, le cinéma, le conservatoire, les 9 CLSH et les 2 CDI-Médiathèques. - L'ambition de continuer à mutudaliser aussi souvent que nous le pouvons. On peut encore aller beaucoup plus loin, notamment dans un souci d'économies d'échelle.

Ce discours n'a pas vocation à définir toutes nos priorités de la mandaiure. Il ÿ en aura de nouvelles, que nous bâtirons ensemble et vous verrez que, parfois, le contexle, l'actualité, obligent à faire évoluer nos priorités ou à saisir de nouvelles opportunités.

Permettez-moi simplement de citer quelques priorités de court et moyen terme qui vont nous mobiliser :

-_ l'extension programmée de la ZAC du Provinois,

- le suivi de la toute prochaine DSP Transport initiée par lle-de-France Mobilités avec toujours une grande vigilance sur un service majeur pour nos communes rurales : lé transport à la demande qui est une formidable réussite et qui mérite encore quelques évolutions,

- la créalion de la Voie Verte de la Vallée de la Voulzie depuis PROVINS jusqu'à LONGUEVILLE,

- l'aménagement de nouveaux locaux pour les chantiers d'insertion qui jouent un rôle très positif pour nos communes,

- la montée en puissance de nos 2 CDI-Médialthèques,

- le lancement du Programme Local de l'Habitat en lien avec la révision générale du SCOT lancée par le SMEP,

- les 3 projets majeurs en matière de santé et d'accès aux soins: les travaux qui démarrent pour le Centre de Santé de BETON, le projet d'extension de la Maison de Santé de SOURDUN et l'agrandissement et la relocalisation du Centre de Santé du Provinois aujourd'hui à l'étroit dans ses locaux de la Place Honoré de Balzac.

Un mot enfin, adressé tout particulièrement aux 19 collègues dont les communes

disposent d'une station d'épuration. Il nous faudra rapidement, sur la base du travail

d'études déjà mené, nous déterminer sur le transfert de la compétence assainissement.

Il me reste à vous dire que nous nous mettrons au travail très vile, avec le bureau exécutif, le bureau communautaire, les commissions statutaires qui seront mises en

place à la fin du mois.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

auté Reçu en préfecture le 04/05/2026 SRE d Publié le ‘ 4 MAI 2026 I 1 : 077-200037133-20260407-PV_1_2028-AR 2

2

Nous poursuivrons le travail en pensant à nos 39 communes et aux 35 000 habitants de ce beau territoire provinois qui méritent un engagement de tous les instants

Le Président poursuit l'ordre du jour et invite l'assemblée délibérante à élire les vice-

présidents au scrutin secret à la majorité absolue, parmi les titulaires (article L.2122-7 du C.G.CT).

000

C FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Le Président évoque une pensée amicale pour Alain BONTOUR sous l'œil de Jean-Noël KARTNER, maire de Chenoise-Cucharmoy.

ll indique qu'il a été l'un des neuf vice-présidents durant la dernière mandaiure qui s'achève, extrêmement engagé. Il a notamment suivi de très près le projet de CDI- médiathèques et Un bon nombre de sujets culturels.

Au regard de sa situation et de la situation de la commune de Chenoise-Cucharmoy, le Président propose de fixer à huit {8} le nombre de Vice-Présidents.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer à huit (8), le nombre de vice-présidents de la Communauté de Communes du Provinois.

000

ELECTION DES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS |

Le Président procède à l'élection des 8 vice-présidents un par un. Il précise que le vole se fait à bulletin secret

Il propose, si toute l'assemblée est d'accord et dans un souci d'efficacité, de faire deux tables de dépouillement.

Une première table composée de Constant ROULET et Claude BONICI aidés d'un

agent administratif et une seconde table composée de Nicolas FERTEL et Gérard COGNYL avec l'appui d'un agent administratif.

Pas d'abstention, il invite les conseillers siégeant à élire, par votes successifs, les 8 vice- présidents au scrutin Uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue.

ELECTION DU PREMIER VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Christine BOULET, Maire de Courchamp, pour le poste de première vice-présidente et demande s'il y a d'autres candidats

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 3

- Nombre de bulletins nuls :

- Suffrages exprimés : 61

- Majorité absolue : 31Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Qué Reçu en préfecture le 04/05/2026 Rule NE d Publié le ( 4 MAI 2026

SÉ ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR S & ce

Suffrages obtenus :

Christine BOULET a obtenu 61 voix

Christine BOULET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président

déclare élue Christine BOULET, PREMIERE VICE-PRESIDENTE au premier tour de scrutin. Christine BOULET est immédiatement installée dans ses fonctions.

000

ELECTION DU DEUXIEME VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature d'Éric TORPIER, Maire de Sourdun, pour le poste

de deuxième vice-président et demande s'il y a d'autres candidats.

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 2

- Nombre de bulletins nuls :

- Suffrages exprimés : 62

- Majorité absolue : 32

Sutfrages obtenus :

Eric TORPIER a obtenu 62 voix

Eric TORPIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président déclare élu Eric TORPIER, DEUXIEME VICE-PRESIDENT au premier tour de scrulin. Eric TORPIER est immédiatement installé dans ses fonctions.

000

ELECTION DU TROISIEME VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature d'Éric JEUNEMAITRE, conseiller communautaire

de Provins, pour le poste de troisième vice-président et demande s'il y a d'autres candidats.

Olivier CAVE, conseiller communautaire de la commune de Provins propose sa

candidaiure.

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouilement des voles :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 4

- Nombre de bullétins nuls :

- Suffrages exprimés : 60

- Majorité absolue : 31

Suffrages obtenus :Envoyé en préfecture le 04/05/2026

té Reçu en préfecture le 04/05/2025

Sa puce Ÿ 4 MAI 2026 SS ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR S

Olivier CAVE a obtenu 8 voix

Éric JEUNEMAITRE a obtenu 52 voix

Éric JEUNEMAITRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président déclare élu Éric JEUNEMAITRE, TROISIEME VICE-PRESIDENT au premier tour de scrutin. Éric JEUNEMAITRE est immédiatement installé dans ses fonctions.

000

ELECTION DU QUATRIEME VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Tony PITA, Maire de Villiers-Saint-Georges pour

le poste de quatrième vice-président et demande s'il y a d'autres candidats.

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 4

- Nombre de bulletins nuls :

- Suffrages exprimés : 60

- Majorité absolue : 31

Suffrages obtenus :

Tony PITA a obtenu 60 voix

Tony PITA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président déclare élu Tony PITA, QUATRIEME VICE-PRESIDENT au premier tour de scrutin. Tony PITA est immédiatement installé dans ses fonctions.

000

ELECTION DU CINQUIEME VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature d'Alain BALDUCCI, Maire de Sainte-Colombe pour le poste de cinquième vice-président et demande s'il y a d'autres candidats.

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 3

- Nombre de bulletins nuls :

- Suffrages exprimés : 61

- Majorité absolue : 31

Suffrages obtenus :

Alain BALDUCCI a obtenu 61 voix

Alain BALDUCCI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président

déclare élu Alain BALDUCCI, CINQUIEME VICE-PRESIDENT au premier tour de scrutin. Alain BALDUCCI est immédiatement installé dans ses fonctions.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

auté Reçu en préfecture le 04/05/2026 SE d Puiéle Q 4 MAI 2026

SS 1D : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

2 Ë

000

ELECTION DU SIXIEME VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Christine RAMEAUX. conseillère communautaire de Provins, pour le poste de sixième vice-président et demande s'il y a d'autres candidais.

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 7

- Nombre de bulletins nuls :

- Suffrages exprimés : 57

- Majorité absolue : 29

Suffrages obtenus :

Christine RAMEAUX a obtenu 57 voix

Christine RAMEAUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président déclare élue Christine RAMEAUX, SIXIEME VICE-PRESIDENT au premier tour de scrutin. Christine RAMEAUX est immédiatement installée dans ses fonctions.

000

ELECTION DU SEPTIEME VICE-PRESIDENT :

Le Président propose la candidature de Stéphane BACHELET, Maire de Jouy-le-Châtel, pour le poste de septième vice-président et demande s'il y a d'autres candidats.

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouillement des votes :

- Nombre de votants : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 6

- Nombre de bullelins nuls :

- Suffrages exprimés : 58

- Majorité absolue : 30

Suffrages obtenus :

Stéphane BACHELET a obtenu 58 voix

Stéphane BACHELET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président déclare élu Stéphane BACHELET, SEPTIEME VICE-PRESIDENT au premier tour

de scrutin. Stéphane BACHELET est immédiatement installé dans ses fonctions.

000

ELECTION DU HUITIEME VICE-PRESIDENT :) D

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Envoyé en préfecture le 04/05/2026

4 Reçu en préfecture le 04/05/2026 auté

su sé 0 4 MAI 2026 10 : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

2

Le Président propose la candidature de Cyril BERNIER, conseiller communautaire de

Longueville, pour le poste de huitième vice-président et demande s'il y a d'autres

candidais.

Le Président fait procéder au vote à scrutin secret.

Dépouillèment des votes :

- Nombre de votanis : 64

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64

- Nombre de bulletins blancs : 5

- Nombre de bulletins nuls :

- Suffrages exprimés : 59

- Majorité absolue : 30

Suffrages obtenus :

Cyril BERNIER a obtenu 59 voix

Cyril BERNIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le Président déclare élu Cyril BERNIER, HUITIEME VICE-PRESIDENT au premier tour de scrutin. Cyril BERNIER esi immédiatement installé dans ses fonctions.

Le Président indique les délégations des 8 vice-présidents :

+ Christine BOULET sera en charge de l'Enfance et de la Jeunesse,

+ Eric TORPIER sera en charge du Transport et des Mobilités,

+ Eric JEUNEMAITRE sera en charge des Finances et de l'OPAH-RU (Opération

Programmée de l'Amélioration de l'Habitat et du Renouvellement Urbain),

+ Tony PITA sera en charge des Travaux, bâtiments et de la santé,

+ Alain BALDUCCI sera en charge du Développement économique et du

tourisme,

+ Christine RAMEAUX sera en charge de la Culiure,

+ Stéphane BACHELET sera en charge de l'Administration Générale, de l'habitat, du logement et de la mutudalisation,

+ Cyril BERNIER sera en charge du Sport.

000

Fixation du nombre des membres du bureau

Le Président rappelle que le Bureau communautaire est notamment chargé

d'examiner les rapports avant le passage en conseil communautaire.

Au-delà du Président el des vice-présidents qui sont membres du bureau

communautaire, il a reçu formellement, par écrit ou oralement, les candidatures

suivantes pour être membre du bureau.

Par ordre alphabétique :

Chantal BELLACHE (Chalautre-la-Petite) 1.

2. David BERNARD {[Augers-en-Brie]

3. Jacqueline BILOWUS (Sancy-les-Provins]

4. Claude BONICI (Poigny)

5. Pierre CAUMARTIN (Maison-Rouge-en-Brie)6

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0, 0%

Envoyé en préfecture le 04/05/2026

au Reçu en préfecture le 04/05/2026 SRE: S es dy Publié le û 4 MAI 2026 ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

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6. Emmanuel CHAMPENOIS [Vulaines-les-Provins)

7. Alexandre DE MEULENAERE (Bannost-Vilegagnon)

8. Nicolas FERTEL (Provins)

9. Alexandre FLEJO (Fretoy)

10. Séverine FRANCO [Beton-Bazoches)

11. Catherine GALLOIS (Saint-Hilliers)

12. Monique GEORGE (Beauchery-Saint-Martin]

13. Marc JACOB (Chalautre-la-Grande)

14. Patrick LEBAT (Bezalles)

15. Christophe LEFEVRE (Saint-Martin-du-Boschet)

16. Martine LEGRAND [Léchelle)

17. Béatrice MANZANO {Rouilly)

18. François MARCHAND (Provins)

19. Laure MASSON (Melz-sur-Seine

20. Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux)

21. Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy)

Dans cette composition, un bureau communautaire sera composé de 30 membres.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire fixe à 30 (trente) le

nombre des membres du Bureau.

000

[ Election des membres du bureau communautaire

Votes obtenus :

NOMS PRENOMS | VOTANTS| VOIX | NOMS PRENOMS | VOTANTS | VOIX

Monique

Chantal BELLACHE |64 64 GEORGE 64 64

David BERNARD 64 64 Marc JACOB 64 64

Jacqueline BILOWUS | 64 64 Patrick LEBAT 64 64

Claude BONICI 64 64 Patrick LEFEVRE |64 64

| Martine

Pierre CAUMARTIN 64 64 LEGRAND 64 64

Emmanuel 64 64 NRA 64 é4 CHAMPENOIS MISAK ,

Alexandre DE François

MEULENAERE sé 64 |marcHann | Se

Nicolas FERTEL 64 64 Laure MASSON |64 64

| Olivier Alexandre FLEJO 64 64 MAZZUCHELLI 64 | 64

De Jean-Patrick Séverine FRANCO 64 64 | SOTTIEZ 64 64

Caïherine GALLOIS |64 64 | |

Il donne la composition du Bureau :auté SRE dy G

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Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Puièle 9 4 MAI 2026

ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

Olivier LAVENKA (Provins) - Président Nicolas FERTEL (Provins)

Christine BOULET (Courchamp)

1ère vice-présidente Alexandre FLEJO (Frétoy)

Eric TOPRIER (Sourdun)

2ème vice-président Séverine FRANCO (Beton-Bazoches)

Eric JEUNEMAITRE (Provins)

3ème vice-président Catherine GALLOIS (Saint-Hilliers)

Tony PITA (Sourdun)

4ème vice-président Monique GEORGE (Beauchery-Saint-Martin)

Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe)

5ème vice-président Marc JACOB (Chalautre-la-Grande)

Christine RAMEAUX (Provins)

éème vice-présidente Patrick LEBAT (Bezalles)

Stéphane BACHELET (Jouy-le-Châtel)

7ème vice-président Christophe LEFEVRE {Saint-Martin-du-Boschet)

Cyril BERNIER (Longueville)

8ème vice-président Martine LEGRAND (Léchelle)

Chantal BELLACHE (Chalautre-la-Petite) Béatrice MANZANO MISAK [Rouilly)

David BERNARD [Augers-en-Brie) François MARCHAND [{Provins)

Jacqueline BILOWUS (Sancy-les-Provins) Laure MASSON [Melz-sur-Seine)

Claude BONICI (Poigny) Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux)

Pierre CAUMARTIN (Maison-Rouge-en-Brie) Jean-Palrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy)

Emmanuel CHAMPENOIS (Vulaines-les-Provins)

Alexandre DE MEULENAERE

Vilegagnon)

{Bannost-

Le Président déclare le Bureau installé.

000

LECTURE DE LA CHARTRE DE L'ELU LOCAL

Avant de poursuivre l'ordre du jour, le Président donne lecture de la charte de l'élu local :Envoyé en préfecture le 04/05/2028

Qué Reçu en préfecture le 04/05/2026

SEL pusiéte Q 4 MAI 2026 SS ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR a

1 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 l'élu local exerce ses fonctions avec impoarïiglité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout auire intérêt particulier.

3 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7 Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à quiil rend comple des actes el des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8 L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative

les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises où dans le cadre d'un autre mandat électif.

9 Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice

effectif de leurs fonctions éleclives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10 Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11 Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13 Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et

permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la

poursuite d'études supérieures.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026 auté ie

SE & Futé 4 MAI 2026 ÈS 1D: 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

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14 Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-13 du code.

000

Indemnités de fonction des élus ]

Le Président rappelle que l'enveloppe des indemnités de fonctions est composée de l'indemnité du Président, qui est une indemnité d'ordre public qui ne fait plus l'objet d'un vote précis.

Il précise que l'indemnité est fixée à un taux de 67.50% de l'indice brut 1027 du

traitement des fonctionnaires et que l'indemnité des Vice-Présidents, quant à elle, est fixée au taux maximum est de 24.73 % de l'indice brut 1027 du traitement des fonctionnaires.

AU regard de ces taux. le Président propose de fixer le taux de l'indemnité pour les vice-présidents à 22% et de fixer un taux de 11% pour le cas échéant s'il venait à être nommé des conseillers communautaires délégués sur des missions spécifiques

Il demande formellement, conformément aux dispositions en vigueur, d'accepter d'abaisser à 60% le taux de l'indemnité du Président.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ De constituer une enveloppe des indemnités de fonction calculée sur les bases suivantes :

“ Président: 67,5% de l'indice brut terminal du traitement des fonctionnaires

“ Vice-président: 24,73% de l'indice brut terminal du traitement des fonctionnaires

+ De réduire à respectivement 60 % et 22 % de l'indice brut du traitement des fonctionnaires les indemnités au bénéfice du Président et des Vice-Présidents et d'appliquer le taux de11 % aux conseillers communautaires délégués dans la limite de 3 conseillers.

+ De répartir, en application de l'article L.2123-20-1 du C.G.C.T. - 4ème alinéa, l'enveloppe indemnitaire constituée conformément au tableau qui sera

annexé à la présente délibération en fonction du nombre de vice-président fixé par le conseil communautaire.

e De fixer la date d'effet à compter de la date de prise de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués.

+ D'actualiser automatiquement les montants des indemnités ainsi déterminées

en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

+ De prévoir à chaque exercice budgétaire les crédits nécessaires.

e D'autoriser le Président à signer tous actes nécessaires aux effets ci-dessus.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

auté Reçu en préfecture le 04/05/2026

SEL sw f 4 MAI 2026 SÉ ID : 077-200037133-20260407-PV_1_2028-AR

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0Oo

[ Délégations au Président

Le Président donne lecture des délégations et rappelle qu'elles font l'objet d'un compte rendu au conseil communautaire suivant.

Il est proposé les délégations suivantes :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés el des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant

leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgels ;

- Procéder dans les limites fixées par le conseil communautaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunis, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même arlicle, et de passer à cel effet les actes nécessaires :

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services :

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € :

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires :

- Fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté de Communes du Provinois qui n'ont pas un caractère fiscal ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocals, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à nolifier aux expropriés et répondre à leurs demandes :

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

- Exercer, au nom de la Communauté de Communes du Provinois, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté de Communes en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

LS Fuiél Q 4 MAI 2026 SS 10: 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR

Ë 2

3 de ce même code dans les limites fixées par l'article L. 5211-10, 7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Intenter au nom de la Communauté de Communes du Provinois, les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire. En demande comme en défense. en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation. Devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives. Cette délégation s'étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de Communes.

- Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Communauté de Communes du Provinois, préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peul verser la participation pour voirie et réseaux ;

- Exercer, au nom de la Communauté de Communes du Provinois et dans les conditions fixées par le conseil communautaire, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme :

- Exercer au nom de la Communauté de Communes du Provinois le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme :

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la Communauté de Communes. dès lors que les dépenses sont inscrites au budget :

- Demander à tout organisme financeur public, sans limite de montant fixé par le conseil communautaire, l'attribution de subvention.

Prise de parole de Constant ROULET

« Conformément à mes valeurs démocratiques et comme en conseil municipal, je m'oppose à ce que l'on confie à un seul homme toutes ses responsabilités, qui sont l'affaire de tous et de 35 000 personnes. Pour ne donner qu'un exemple, la préemption c'est bien mais si c'est pour un projet d'artificialisation des sols, alors c'est une question politique qui doit être décidé en assemblée délibérative. Je m'abstiendrais donc sur ce point. n

Après en avoir délibéré, à la majorité,63 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » le conseil communautaire confère au Président les délégations telles qu'elles ont été présentées.

000

Délégation au Président pour recevoir le courrier ]Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026 ute

SSS& Piéle Q 4 MAI 2026

SS 1D: 077-200037133-20260407-PV_1_2026-AR gË esse

Le conseil communautaire doit délibérer pour auloriser le Président de la Communauté de Communes à recevoir légalement le courrier et plus particulièrement les plis recommandés adressés à la communauté de communes

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire donne délégation au Président pour recevoir le courrier au nom de la Communauté de communes.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne souhaitant intervenir, la séance est levée.

Le Président Le secrétaire de séance

David BERNARD

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