Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 280223

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 280223 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 280223)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,

y N

AN | PONT-L'ÉVÊQUE

Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 28 Février 2023 à 18 heures 30

Présents : Y. Deshayes, C. Asse, S. Boire, J. Roseau, V. Gicquel-Auzannet,

S. Gout, C. Riou, L. Weinreich, M. Knoll, E. Legoux, J.P. Crozet,

T. L'Huillier, D.Besson, AC. Poignard, P. Carré, E.Huet, E. Bardeau, E. Aubert, P. Carrel

Excusés : M. Lebon, JM Eude, D. Bachelot, M. Leroy, J. Morin, C.Grelé, B.Gautier.

Absents : M.Lepaisant, C. Letellier, E. Isabelle.

Pouvoirs : M. Lebon donne pouvoir à E. Aubert

JM. Eude donne pouvoir à E. Huet

C. Grelé donne pouvoir à C. Asse

Désignation du secrétaire de séance : Corentin Riou a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du Procès Verbal de la séance du 31 Janvier 2023

Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023 a été approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Arrivée de Madame Carré

|— FINANCES

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DE LA VILLE ET DES BUDGETS ANNEXES EXERCICE 2023

Monsieur le maire précise que l'ordre du jour porte essentiellement sur la présentation du DOB et les budgets annexes. Il tient à féliciter les services financiers ainsi que Jeremy Roseau, adjoint aux finances pour l'élaboration de ce document. Il passe la parole à Jeremy Roseau qui remercie également les services notamment Sarah du service Finances et David Marivingt pour leur investissement.

Jérémy ROSEAU fait un rappel sur le Débat d'Orientation Budgétaire. C'est un outil financier qui permet de mettre en perspective et de justifier les choix politiques et stratégiques qui sont mis en œuvre par la collectivité. Il présente le sommaire du DOB.

Arrivée de Madame POIGNARD

LE CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE

Une guerre à la porte de l'Europe.

Une inflation que l'on n'a pas connue depuis 20 ans.

Une flambée du coût de l'énergie qui a un impact important sur le budget des collectivités.

Une augmentation du point d'indice de 3,5%, important pour le budget de la Collectivité. Mais seule véritable augmentation depuis 2010

Des tensions nationales au sein du bloc communal avec le reversement de la Taxe d'Aménagement.

e La mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57 qui va engager quelques travaux. Le service finances va travailler dessus.

e Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics qui vise uniquement les directeurs de services et les DGS.

e Une crise sociale qui couve avec la réforme des retraites contestée.

e Au niveau national une hausse de la TVA de 9.6%

Une prévision de croissance plutôt morose de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023. Une inflation plutôt forte prévue de 4,3% en 2023. La Banque de France, elle, table sur 6%.

e Prévision d'une légère augmentation du taux de chômage en 2023.

PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2023

Ce qu'il faut retenir de la loi de Finances :

e Une revalorisation importante de 7,1% des valeurs locatives. C'est une augmentation inédite qu'on n'a pas connue depuis 25 ans. En général on est sur une augmentation de 1 ou 2 %

e La suppression de la CVAE pour les entreprises. Mais cela ne concerne pas directement la Commune ; c'est la Communauté de Communes qui perçoit cette ressource

e L'augmentation de la dotation forfaitaire de 320M d'€, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

La prolongation du filet de sécurité, la commune n'est pas éligible en 2022. Elle a une trop petite gestion financière pour en disposer.

e Création d'un amortisseur électricité, la commune est bénéficiaire

e Réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

e La création d'un fonds vert. C'est un fonds qui permet de financer les investissements liés notamment à tout ce qui est transitions écologiques énergétiques

e Le verdissement des subventions d'équipement qui permet d'avoir une subvention, dont le taux est apprécié en fonction des éléments liés à la transition énergétique. Il existe aussi, des mesures pour les particuliers et les entreprises LES ENJEUX DU BUDGET

Résumé des opportunités et des menaces de la loi de finances 2023

Les opportunités

- La revalorisation des bases fiscales de 7,1%

La délibération sur la réinstauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui est tout à fait en accord avec l’action menée par la Ville pour l'attractivité du centre-ville.

La limitation de l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, mesure approuvée en 2022. Mesure qui permet de générer un peu de ressources supplémentaires. L'amortisseur électricité qui va permettre de réduire la facture énergétique.

Le fonds vert. Encore faut-il que le projet rentre dans les critères et les conditions bien particuliers.

Les menaces

-_ L'inflation prévue par la Banque de France de 6% pour 2023.

Le reversement à Terre d'Auge de 70% de la Taxe d'aménagement dans les zones d'activités économiques (déjà délibéré)

- L'augmentation du point d'indice en juillet 2022 de 3,5% et peut-être d'autres revalorisations en 2023. - Une forte hausse du coût de l'énergie

- Un ralentissement du marché immobilier entraînant une réduction des droits de mutation. Pour 2022 cela représentait plus de 200 000 euros. S’il y a une baisse des transactions immobilières ; on assistera à une baisse de cette recette. Recette, qui aujourd'hui est importante pour la commune.

- Une remontée des taux d'intérêt. Cela va impacter notre prospective. Notre prospective est mise à jour chaque année. L'année dernière on prévoyait des taux d'intérêt de 1-1,5%, aujourd'hui on va plus se baser sur des taux de 3,5-4%

La fin de la stabilité des dotations issue de la création de la commune nouvelle ce qui implique des conséquences.

ANALYSE RETROSPECTIVE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont stables

Une Légère augmentation des charges de personnel, mais qui est régulière. C'est une augmentation qui est assumée. On était sur un effectif de personnel insuffisant pour effectuer toutes les missions. Mais aussi revalorisation des points d'indices, avancement d'échelons, de grades, les coûts induits par le recensement et les élections.

Monsieur le Maire précise que l'on a augmenté le nombre de personnel, uniquement pour des missions nouvelles récupérées par la Commune

Des charges courantes en augmentation de 11,16% entre 2021 et 2022, ce qui peut paraître important. Si l'on déduit l'inflation, en volume les charges n'augmentent que 0.87 %

Focus ressources humaines

Vision de ce que représente les charges de personnel et de leur évolution entre 2018 et 2022 49 équivalents temps pleins pour une commune de 5000 habitants ; en dessous de la moyenne des villes de même dimension.

Les recettes de Fonctionnement

Des recettes de gestion dynamiques.

Une croissance des recettes courantes de 10,17% entre 2018 et 2022, avec notamment l'apport des loyers de l'immeuble rue Gustave Flaubert récupéré en 2022 et du 49-51 rue de Vaucelles qui vont générer des ressources supplémentaires.

Un dynamisme de la fiscalité lié à la base et pas au taux. L'augmentation des bases à un impact positif sur l'augmentation des recettes

Rappel sur le plan de lissage du Bâti et non Bâti de la Commune nouvelle. Plan de lissage prévu lors de la fusion jusqu'en 2032.Les droits d'enregistrement ont augmenté de 162% en 10 ans

Une baisse des dotations en globalité de 10 k€, mais de 85 000 euros entre 2021 et 2022, liée notamment à la fin de la garantie commune nouvelle qui était attribuée pour 3 ans. Pourquoi 10 000 euros ; parce qu'il y a eu différentes dotations complémentaires liées à des projets biens particuliers (poste chef de projet PVD, poste du conseiller numérique, dossier numérique.) et les compensations fiscales versées par l'Etat

Capacité d’autofinancement

La ville a un niveau d'épargne brute à 19,07% pour une moyenne de la strate qui est de 18.95%.

ANALYSE RETROSPECTIVE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

Le montant des dépenses d'équipement reste identique aux années précédentes pour 2022

Principales dépenses de l'année 2022 :

e Travaux de voirie 867.650 €

e Cimetières 81.498 €

e Eclairage public 225.783 €

e Acquisition matériels 138.355 €

e Citernes incendies 165.011 €

e Bâtiments 46.212 €

Madame CARRÉ demande si depuis que les allées du cimetière sont passées en allées vertes, cela a réduit les frais

d'entretien.

Monsieur ROSEAU lui répond que cela concerne la relève des concessions arrivées à expiration

Recettes d'investissement

Evolution des recettes à la baisse, due notamment à

e La baisse du FCTVA

e L'augmentation de la Taxe d'Aménagement

e La difficulté d'obtention des subventions d'équipements

Heureusement la Commune a un autofinancement favorable permettant de financer nos équipements, malgré la baisse des recettes d'investissement enregistrée pour l'année 2022 de 23,72% par rapport à 2021.

LES ORIENTATIONS POLITIQUES

Monsieur Jérémy ROSEAU rappelle les 5 axes présentés en début de mandat.

PLAN PLURIANNEL D’INVESTISSEMENT

Le PPI n'est pas exhaustif car certaines données pour 2027 2028 par exemple, ne sont pas connues. L'environnement est tellement changeant rapidement que les choses sont difficiles à prévoir.

Les travaux de voirie représentent une grande partie du PPI. L'entretien annuel permet de lisser les coûts des travaux.

2 opérations phares, importantes sont programmées entre 2023 et 2025

e Le 60 rue Saint Michel

e Le Bâtiment Orange

PROSPECTIVE FINANCIERE

Les grands axes du budget 2023 s'inscrivent dans une perspective de recherche de nouveaux équilibresLes chiffres sont basés sur des hypothèses d'évolution.

e Augmentation de 6% en 2023 du chapitre 011 +10 000€ puis 4% en 2024, 3% en 2025 et 2% en 2026.

e Augmentation Chapitre 012 : 3% d'augmentation du smic sur la rémunération principale. 2% d'augmentation sur la rémunération principale pour le reste des agents. 2% de GVT par an. 1% de charges patronales CNRACL à compter de 2024. 4 personnes supplémentaires entre 2023 et 2026 pour les nouveaux services.

e Augmentation Chapitre 66 avec l'augmentation des charges financières de 4 emprunts à 4%

e Augmentation Chapitre 65/67 avec l'augmentation de 6% en 2023 et 10 000€ supplémentaires pour la subvention versée au CCAS

Présentation des recettes de fonctionnement

Evolution favorable de 13,41%

e Chapitre 70/75/76/77. Evolution de 1%

e Chapitre 73. Revalorisation Historique des bases de 7,1% en 2023. Prévision de 2% par an pour les années suivantes.

e Chapitre 74. Prévision d'une légère baisse de 13 000€ en 2023. Révision à la hausse en 2021 (impact du recensement).

Un taux d'épargne brute de la commune en 2022 de 19,07%, qui va diminuer jusqu'en 2025 pour atteindre 10%. Une capacité de désendettement qui augmente.

Focus sur la dette

Présentation du tableau de l'évolution de l'état de la dette de 2016 à 2027

Les rations de la collectivité

Présentation du tableau de l'évolution des ratios entre 2020 et 2023 ; la commune se situe dans les montants proches de la moyenne de la strate voir même en dessous

La présentation du DOB étant terminée ; Monsieur le Maire et Monsieur Jeremy Roseau restent à disposition des membres du Conseil pour d'éventuelles questions.

Monsieur le Maire remercie Monsieur ROSEAU pour cette présentation

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- PREND acte de la tenue d’un débat d'orientations budgétaires pour la préparation du budget primitif

de la Ville et de ses budgets annexes

- PRECISE que le rapport d'orientations budgétaires joint a été établi pour servir de support au débat et

remis à tous les membres du conseil municipal

- PRECISE que ledit rapport fera l'objet d'une diffusion sur le site internet de la Ville de Pont l'Evêque et

sera transmis à la Communauté de Communes Terre d'Auge.

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTÉES À L'HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Qu'est ce qu'une vacance dans l'habitat ? Un logement dont la durée d'occupation est inférieure ou égale à 90 jours consécutifs par an, sur une période de deux ans précédant le 1er janvier de l'année d'imposition.

Quel est le montant de cette taxe ? Il est obtenu en multipliant la valeur locative par le taux d'imposition de la taxe d'habitation du plan de lissage.

Quels sont les conditions d'exonération ? les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré. Et quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur où acquéreur). Ainsi que les logements nécessitant des travaux importants pour être habitable (travaux > 25 % de la valeur du logement).

Pourquoi réinstaurer cette taxe ? Il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant

des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Cela se caractérise notamment par un niveau relativement élevé des loyers, des prix d'acquisition des logements en centre-ville.

La loi Climat et Résilience va sûrement faire évoluer la gestion des biens immobiliers de notre ville. À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Faute de travaux, ces logements seront interdits à la location dès 2028. Ces mesures incitatives n'auront d'effet que sur les logements occupés. Les données Insee de 2018 montrent un taux de logements vacants importants.

Parc total Logements Logements

Logements Collectifs Individuels j

Pont-l'Évêque 2 420 955 1465

Terre d'Auge 11 450 1 283 10 166 |

Si nous considérons uniquement le parc privé le taux monte à 9.4% (données LOVAC)

Monsieur le Maire rappelle que 68 % des logements ont été construits avant 1990. Les propriétaires du parc locatif privé devront apporter des améliorations à leurs biens. L'étude habitat portée par Terre d'auge dans le cadre de Petites Villes de Demain apportera des hypothèses d'évolution de ces logements.

HHRSAOUE

22%

RT 1974 RT 1988 RT 2000 RT2012

Compte tenu de la demande toujours croissante en logements, et ceux malgré 29.1% de logements sociaux, et afin : - d'accroitre la population sans consommation d'espaces supplémentaires et sans empiétement sur les terres agricoles,

- d'inciter les propriétaires à proposer des logements décents et adapter aux enjeux climatiques, - de lutter contre un taux de vacances des logements déjà élevé.

2013 2278 11,2%

2014 2328 11,4%

2015 2439 13,0%

2016 2502 10,8%

2017 2376 8,8%

2018 2399 87%

2019 2420 87%

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Vu le paragraphe III. de l'article 73 de la Loi de Finance 2023 du 30/12/2022

Considérant le taux élevé de logements vacants

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE l’assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Madame CARRÉ demande combien de recettes cela va rapporter. Monsieur le Maire répond qu'il ne peut pas savoir pour le moment.

Madame POIGNARD demande comment la Mairie va connaître le nombre de logements vacants. Monsieur le Maire répond qu'il faudrait qu'il fasse le tour de tous les logements.

Madame AUZANNET demande si Monsieur le Maire peut vérifier à partir d'une liste si tel ou tel logement est vacant. Monsieur le Maire répond que c'est très compliqué ; puisque le système fiscal français repose sur la simple déclaration.

Monsieur CROZET rappelle qu'il y a à faire une déclaration avant le mois de juin pour les logements occupés comme pour les logements vacants.

Monsieur ROSEAU précise que le délai a été prolongé

I! - DECISION DU MAIRE PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

DEC2023_02_01 : Acquisition de fournitures et travaux d'entretien pour les services techniques année 2022

Date Fournisseur affectation Montant ITC descriptif

15-févr-22 SERI Mobilier voirie 6 376,80 € Corbeilles de ville

15-avr-22 GESTCIM Cimetière 1 950,00 € Caveau pour nouvel ossuaire

28-avr-22 DEGRIFF AUTO Véhicule 13 878,76€ Voiture DST

Aménagement de

16-mai-22 EIFFAGE terrain 202856,52€ |Voie douce herbage des hunières phases 2

23-mai-22 SAUR Assainissement 43 087,34 € Agitateurs silo à boue pour hygiènisation

Aménagement de

15-juin-22 JARDIN SERVICE |terrain 2 059,20 € Cloture citerne chemin des carrières

Panneau lumineux infos ville + affiches

16-juin-22 LUMIPLAN Mobilier de voirie 30 000,00 € cinéma

20-juin-22 BOUYGUES E&S Défence incendie 137 220,12€ | Pose 4ème citerne chemin du bois de Bailleul

22-juin-22 EUROVIA Voirie 448213,70€ |Travaux de voirie Betteville phase 1 et 2

29-juin-22 UTB Bâtiment 45 705,37 € Couverture maison 60 rue Saint Michel

Reprises charpente maison 60 rue Saint

29-juin-22 DESPERROIS Bâtiment 12 491,63 € Michel

28-juil-22 EUROVIA Voirie 1 782,00 € Réparation caniveau Pommeraye

12-sept-22 SAUR Assainissement 16508,80€ | Surcoût chaulage des boues

28-sept-22 EIFFAGE Voirie 43 351,58 € Voirie accès station d'épuration

Réparation + isolation toiture terrasse

03-oct-22 UTB Bâtiment 8 004,36 € station d'épuration

17-oct-22 PIAGGIO Véhicule 27 273,60 € Utilitaire ST

Aménagement de

27-oct-22 EIFFAGE terrain 6 514,20 € Gravillonnage parking du Bras d'or

27-oct-22 EUROVIA Voirie 3 980,76 € Raccordement drain allée du clos piquet

16-nov-22 STRUCTURE Etude 12 000,00 € MOE réaménagement centre des impots Diagnostique amiante et plomb avant

16-nov-22 DIAPRIM Etude 4 476,00 € travaux

Réfection de voirie chemin du bois de

01-déc-22 EIFFAGE Voirie 18 179,40 € Bailleul

02-déc-22 EUROVIA Voirie 33 585,00 € Suppression des pavés Rue de Vaucelles

08-déc-22 BOUYGUES E&S | Vidéosurveillance 600,00 € Remise en service des camérasDEC2023_02_02 : Marchés signés en 2022 dans le cadre de l'opération « Petites Villes de Demain »

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07-mars-22 Provision 2ème mensualité 300,00 €

30-mai-22 Provision 3ème mensualité 300,00 €

01-août-22 Provision 4ème mensualité 313,00 €

08-sept-22 Provision 5ème mensualité 2 598,00 €

22-sept-22 Note de Frais consultations 1 066,20 €

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 19h40