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Déliberation - Delib2024 044 Actionnaire Transdev Park Suresnes
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2024 044 Actionnaire Transdev Park Suresnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni au restaurant municipal à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, M. Yoann LAMARQUE, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine DU MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Bruno JACON, Mme Cécile GUILLOU, M. Stéphane PERRIN-BIDAN
- Conseillers municipaux -
Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, Mme Sophie DE LAMOTTE, Mme Valérie BARBOILLE, M. Thomas KLEIN, Mme Isabelle FLORENNES, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, M. Yves LAURENT, Mme Marie LE LAN, M. François PETER, M. Frédéric VOLE, M. Xavier IACOVELLI, M. Nicola D'ASTA, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Kevin BLANCHARD, M. Yohann CORVIS, Mme Julie TESTUD, M. Abraham ABITBOL, M. Valéry BARNY, M. Loïc DEGNY, Mme Béatrice DE LAVALETTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
Mme Nassera HAMZA à M. Guillaume BOUDY
- Conseillers municipaux –
Mme Safia EL-BAKKALI à M. Nicola D'ASTA, Mme Olfa COUSSEAU à M. Valéry BARNY, M. Amirouche LAIDI à Mme Béatrice DE LAVALETTE, M. Jean-Marc LEMBERT à M. Stéphane PERRIN-BIDAN
Absents non-représentés :
- Adjoints –
- Conseillers municipaux –
Secrétaire :
M. Frédéric VOLE
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240625-Delib2024-044-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Delib2024-044 Changement d'actionnaire du délégataire de stationnement de surface Transdev Park Suresnes
- Conseil Municipal du 25 juin 2024 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 1411-6,
Vu le Code de la Commande publique et, notamment, ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6,
Vu le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du stationnement payant en voirie signé le 13 juillet 2016 entre la commune de Suresnes et la société Transdev Park Suresnes et, notamment, son article 9,
Considérant que, le 13 juillet 2016, la commune de Suresnes a conclu un contrat de délégation de service public relative à l’exploitation du stationnement payant en voirie avec la société Transdev Park Suresnes,
Considérant que, par un courrier du 16 avril 2024, la société Transdev Park Suresnes, délégataire, a informé la commune de Suresnes d'une évolution de son actionnariat, résultant d’une opération de restructuration liée à la cession, par le groupe Transdev, au groupe Indigo, de l’ensemble des entités du groupe Transdev intervenant dans le secteur du stationnement en voirie, au rang desquelles figure la société Transdev Park Suresnes,
Considérant qu'en application de l'article R. 3135-6 du code de la commande publique, le contrat de concession peut être modifié à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial,
Considérant en outre que l'article 9 du contrat stipule qu’une telle évolution doit faire l’objet d’une approbation par voie de délibération du conseil municipal,
Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, tout projet d'avenant à un contrat de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante,
Considérant qu'il appartient dès lors à l'organe délibérant de la commune de Suresnes de se prononcer sur le projet d’évolution de l’actionnariat de la société Transdev Park Suresnes,
Sur rapport de Monsieur Fabrice BULTEAU, Adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAJORITÉ
Nombre de pour : 34
Nombre de contre : 1
M. Amirouche LAIDI
Nombre d’abstention : 8
M. Xavier IACOVELLI, Mme Safia EL-BAKKALI, M. Nicola D'ASTA,
Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Kevin BLANCHARD,
M. Yohann CORVIS, Mme Julie TESTUD, M. Abraham ABITBOL
Nombre de ne prend pas part au vote : 0
Nombre de pouvoirs : 5
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1. - D’approuver la cession par le groupe Transdev à la société Indigo Infra de la totalité des actions de la société Transdev Park Suresnes.
Article 2. - D’approuver le projet d'avenant n°7 actant de cette opération, de ses modalités et de ses conséquences, en ce compris la substitution de la société Indigo Infra en qualité de garante maison-mère, tel que celui-ci est annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240625-Delib2024-044-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Article 3. - D’autoriser le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces et actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 3 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240625-Delib2024-044-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2024
Bruno MAGGUILLI Signature numérique de Bruno MAGGUILLI Date : 2024.07.04 16:44:41 +02'00'