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Compte-Rendu - cr conseil municipal 05 09 2022 8adfa8705269e43dfe
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2026 01 05
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Rosnay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2026 01 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
De l’AN DEUX MILLE VINGT SIX et le CINQ du mois de JANVIER
Commune de Rosnay
Ordre du jour :
% Délibération concernant la position du Conseil municipal sur le projet du parc photovoltaïque porté
par la société A KUO
> Délibération concernant la protection sociale complémentaire - convention de participation pour la
couverture du risque santé des agents
# Délibération pour motion portée par la FNCRR relative à la compétence « distribution d'électricité et
de gaz »
Point sur les travaux en cours
Questions diverses Y
Y
Date de la convocation: 16 décembre 2025
Étaient présents : Françoise BOUTROY; Nicolas CARNOYE; Dominique COUTELET ;
Patricia GIANNETTA ; Fabien GOBREAU ; Philippe KHEDADI; Julien PAUL ;
Armelle SAGET
Absent : -
Excusé : Bérénice ROUSSIN (pouvoir donné à Armelle SAGET)
Secrétaire de séance : Julien PAUL
L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX et le CINQ du mois de JANVIER, le conseil municipal de Rosnay s’est réuni et a
délibéré selon l’ordre du jour mentionné dans la convocation du 16 décembre 2025.
Bérénice ROUSSIN donne son pouvoir à Armelle SAGET.
La séance est ouverte à 19h40.
Le compte-rendu du précédent conseil est approuvé à l’unanimité sans modification.
IL Délibération concernant la position du Conseil municipal sur le projet du parc photovoltaïque porté
Monsieur le Maire indique que lors du conseil municipal du 31 mars 2025, le conseil municipal a fait part de sa
totale opposition au projet photovoltaïque présenté par la société AKUO 18 sur le territoire de la commune
{permis de construire n° 05146821K0008) en raison notamment
— De limpact visuel extrêmement négatif lié notamment à la taille des panneaux (trackers) :
— Des clôtures ayant un impact négatif sur la faune sauvage ;
— Un projet démesuré et non conforme à la définition de l’agrivoltaisme (alibi des fruits rouges — besoin
en eau important).
— Des câbles haute tension passant sur la RD227 à toute proximité des habitations.
Monsieur le Maire en avait informé par courrier Monsieur le Préfet de la Marne en date du 7 avril 2025. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
De l’AN DEUX MILLE VINGT SIX et le CINQ du mois de JANVIER
Commune de Rosnay
Suite à l'annonce d’une enquête publique reportée en raison de la période électorale, Monsieur le Maire
souhaite avoir la position du conseil municipal sur le projet du parc photovoltaïque porté par la société AKUO
18.
Le conseil municipal renouvelle à l'unanimité sa totale opposition au projet photovoltaïque présenté par la
société AKUO 18 sur le territoire de la commune
I. Délibération concernant la protection sociale complémentaire - convention de participation pour la
couverture du risque santé des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023
ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du
risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se
substituer à celui prévu au II de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du
1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En
outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être
constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé
au I! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion
qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux :
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la
base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise
en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes
assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de
maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce
type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé
d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics
du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en
matière de santé, à compter du 1er janvier 2027.
12 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
De l’AN DEUX MILLE VINGT SIX et le CINQ du mois de JANVIER
Commune de Rosnay
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de
haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition
des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs,
l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de
mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de
participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à
la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.
2
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.827-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
De l’AN DEUX MILLE VINGT SIX et le CINQ du mois de JANVIER
Commune de Rosnay
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE avec 9 voix Pour, O voix Contre et 0 voix d'Abstention
Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions
de participation pour la couverture du risque Santé ;
I. Délibération pour motion portée par la FNCRR relative à la compétence « distribution d'électricité et
de gaz »
Monsieur le Maire fait lecture du courrier du SIEM de la Marne et la motion de la FNCCR concernant la
demande de délibération de la commune pour la motion relative à la compétence « distribution d'électricité et
de gaz ».
Lors de son Assemblée générale du 11 décembre dernier, la FNCCR (Fédération nationale des Collectivités
Concédantes et Régies) a porté à connaissance des différents syndicats d'énergies français, une motion visant à
réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au bloc communal, c’est-à-
dire aux communes et à leurs groupements.
Cette motion s'inscrit dans le contexte du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement, et
plus particulièrement des déclarations faisant état d’une possible reconnaissance du département comme
« chef de file des réseaux de proximité », incluant la distribution d'électricité et de gaz. Une telle évolution
soulève de fortes préoccupations pour les communes et leurs syndicats d'énergie, notamment en ce qui
concerne le financement futur des travaux.
Le SIEM demande aux communes de soutenir la motion du FNCRR relative à la compétence « distribution
d'électricité et de gaz ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE avec 9 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d'Abstention
De soutenir la motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics
de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.
IV. Point sur les travaux en cours
- Le rangement des décorations de noël se déroulera le samedi 17 janvier.
V. Questions diverses
- Le conseil municipal a validé la carte de vœux, elle sera imprimée et distribuée prochainement.
- la été constaté des dépôts sauvages dans les conteneurs de la rue de la Dîme, effectués par des
personnes extérieures à la rue. Par ailleurs, la présence de ces conteneurs nuit à l'esthétique du
village. La réalisation d’un abri ou d’une aire dédiée n’est pas possible, la zone sur laquelle ils sont
implantés n’appartenant pas à la commune. En conséquence, le conseil municipal a décidé de
retirer ces conteneurs. Chaque habitant devra désormais sortir individuellement sa poubelle la
veille des jours de collecte et la rentrer le jour même, à l'identique de ce qui se pratique rue des
Hazains, rue de la Plante aux Pierres et rue du Bois Jeanne. Un mot sera distribué dans les boites
aux lettres des habitants concernés. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
De l’'AN DEUX MILLE VINGT SIX et le CINQ du mois de JANVIER
Commune de Rosnay
L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance est levée à 20h50.
Rosnay, le 09 janvier 2026 Le Maire,
Nicolas CARNOYE