Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°311 du 30 octobre 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°311 du 30 octobre 2014 Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°311 du 30 octobre 2014)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 311 - OCTOBRE 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2014302-0003 - Décision N ° 65/2014 portant autorisation d'une

manifestation nautique .................................... 1

Décision N °2014303-0003 - Décision N ° 66/2014 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 4

59_Sous- Préfecture de CAMBRAI

Arrêté N °2014303-0002 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS .................................... 7

59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté N °2014303-0001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de BOUCHAIN pour le renouvellement intégral du conseil municipal .................................... 10

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord

Arrêté N °2014303-0004 - Trésorerie de BAVAY - Délégation de signature en matière

de gracieux fiscal d'un comptable chargé d'une trésorerie .................................... 14EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014302-0003

signé par

Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure

le 29 Octobre 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Décision N ° 65/2014 portant autorisation

d'une manifestation nautique

Décision N°2014302-0003 - 30/10/2014 Page 1EE = Cr Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 65/2014

portant autorisation d’une manifestation nautique

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports:

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord:

Vu l'arrêté préfectorat du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande présentée en date du 1° octobre 2014 par M. CROCKEY Patrick, Président du Sporting

Dunkerquois en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Bourbourg sur les

communes de Dunkerque, Cappelle-la-Grande et Armbouts Capelle ;

Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Cailais de voies navigables de France sur la

tenue de la présente manifestation

DECIDE

Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. CROCKEY Patrick, Président du Sporting Dunkerquois d'organiser

dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « compétition d'avirons » le 09 novembre 2014

2014 dans le département du Nord sur le canal de Bourbourg du PK 14.700 au PK 18.700 est accordée.

Article 2 : Il y a une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 09 novembre 2014 de

10h à 12h et de 14h à 16h. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en

matière de navigation fluviale.

La manifestation consiste en :

- compétition d'avirons

Page 2 Décision N°2014302-0003 - 30/10/2014

|Article 3 : L’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de

la voie d’eau.

Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du

bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour

interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de

plaisance.

Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la

manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans

lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité

souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la

présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce

qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être

causés aux personnes et aux biens, sait par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours

ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir

au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Dunkerque, Cappelle-La-

Grande, Armbouts Cappelle, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade

fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, le pétitionnaire, qui sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batelierie.

Fait à Douai, le 29 fé. 204

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable du pôle navigation intérieure,

Jean-Marie LESTIENNE

Copies adressées à :

Sous-préfecture de Dunkerque

SDIS 59

Mairie de Dunkerque, Cappelle-La-Grande, Armbouts Cappelle

Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

M. CROCKEY Patrick, Président du Sporting Dunkerquois

Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pêle navigation intérieure

123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex

Tél: 03.27.04,55.60

www.hord.equipement-agriculture. gouv.fr

Décision N°2014302-0003 - 30/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014303-0003

signé par

Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure

le 30 Octobre 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Décision N ° 66/2014 portant mesure

temporaire de restriction de navigation

Page 4 Décision N°2014303-0003 - 30/10/2014Liberté « Liber à Épl Fratrnit « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 66/2014

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;

Vu les articles L. 2132-7 et L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu larrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 28 octobre 2014 de « SOCOTEC Infrastructure » relative à un diagnostic du pont

du Risban pour le compte de Lille Métropole sur le canal de Roubaix sur la commune de Marcq-en-Baroeul ;

Vu l'avis favorable d'Espace Naturel Lille Métropole ;

DECIDE

Article 1 :

Un diagnostic du pont du Risban situé au PK 4.205 sur le canal de Roubaix sur la commune de Marcq-en-

Baroeul débute le 03 novembre 2014 et s'achève le 07 novembre 2014. L'automoteur nécessaire à ce

diagnostic sera amené à naviguer entre le PK 3.663 et le PK 6.021.

Article 2 :

La mesure définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A,

4241-26 du Code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a

la charge de veiller à la mise en œuvre du plan de signalisation et de sa maintenance pendant la durée des

travaux.

Décision N°2014303-0003 - 30/10/2014 Page SArticle 3 :

Ily aura un arrêt de la navigation durant la totalité de la durée du chantier. Les usagers de la voie d'eau sont

tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur d'Espace Naturel Lille Métropole,

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire de Marcq-en-Baroeul, le directeur de

Socotec, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le 39 OCT. 20 i

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable du pôle navigation intérieure,

Jean-Marie Lestienne

Copies adressées à :

Préfecture du Nord

SDIS 59

Mairie de Marcq-en-Baroeul

Directeur d'Espace Naturel Lille Métropole :

M. ESKIL Omer, SOCOTEC Infrastructure i

M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale ‘

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex

Tél: 03.27.94.65.60

wwwnord.equipement-agriculture.gouvfr

Page 6 Décision N°2014303-0003 - 30/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014303-0002

signé par

Thierry HEGA Y, sous- préfet

le 30 Octobre 2014

59 Sous- Préfecture de CAMBRAI

Arrêté préfectoral portant extension de

compétences de la Communauté de

Communes du PAYS SOLESMOIS

Arrêté N°2014303-0002 - 30/10/2014 Page 7LL. y Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sous-Préfecture

de Cambrai

Bureau des Collectivités

Territoriales et de

l'Aménagement du

Territoire

Arrêté n° 104/2014

Arrêté préfectoral portant extension de compétences

de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales à

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration

de la décentralisation :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992

relative à l'administration territoriale de la République

:

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative

au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée

de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 modifié

portant création entre les communes de BEAURAIN, BERMERAIN, CAPELLE-SUR-ECAILLON, ESCARMAIN, HAUSSY, MONTRECOURT, ROMERIES, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON,

SAINT-PYTHON, SAULZOIR, SOLESMES, SOMMAING-SUR-ECAILLON, VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN et VIESLY d'une communauté de communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS" :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014

portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI ;

Vu la délibération du conseil Communautaire

de la communauté de communes du PAYS

SOLESMOIS en date du 2 juillet 2014 décidant

l'ajout d'une compétence dans le groupe de compétences optionnelles « politique du logement et du cadre de vie»: création d'un observatoire de l'habitat ;

Vu les délibérations des communes membres

se prononçant sur cette modification de statuts conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'avis de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai en date du 22 juillet 2014 :

Vu l'avis de Monsieur le Chef de la Délégation

Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date du 29 juillet 2014 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale

de la sous-préfecture î

Page 8 Arrêté N°2014303-0002 - 30/10/2014 ageARRÊTE

Article 1” : : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS se rapportant au groupe

de compétences optionnelles « politique du logement et du cadre de vie » est complété

comme suit :

GROUPE DE DEFINITION DE L'INTERET

COMPETENCE COMPETENCE COMMUNAUTAIRE

Politique du logement et| Création d’un observatoire |Sans objet

du cadre de vie de l'habitat

Atticle 2 : Les autres dispositions statutaires de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS demeurent

inchangées.

Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS,

sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée

à :

"Mmes et MM. les Maires des communes membres,

" M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

* M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,

“" M. le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

“ M. le Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.

Fait à Cambrai, le 3 Q OCT. 2014

Pour le Préfet de la Région

Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

et par délégation,

Le Sous-Préfet de Cambrai

Thierry HEGAY

Arrêté N°2014303-0002 - 30/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014303-0001

signé par

Franck- Olivier LA CHAUD, sous- préfet de Valenciennes

le 30 Octobre 2014

59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté portant convocation du collège électoral

de la commune de BOUCHAIN pour le

renouvellement intégral du conseil municipal

Page 10 Arrêté N°2014303-0001 - 30/10/2014EX 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Bureau des relations

avec les collectivités

locales

Arrêté portant convocation du collège électoral

de la commune de BOUCHAIN

pour le renouvellement intégral du conseil municipal

Le Sous-Préfet de Valenciennes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ÿ

Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251 - L.260 à L.270 et L.273-3 à

L.273 - 10;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2014 annulant les opérations électorales du 23

mars 2014 de la commune de BOUCHAIN et devenue définitive :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 fixant à 27 le nombre de conseillers municipaux à élire

à BOUCHAIN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 modifié fixant la circonscription des bureaux de vote et

les lieux de réunion des électeurs du département du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 instituant une délégation spéciale dans la commune

de BOUCHAIN ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet

de Valenciennes ;

ARRÊTE

Article 1% — Le collège électoral de la commune de BOUCHAIN est convoqué :

le dimanche 7 décembre 2014

en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection des conseillers

communautaires représentant la commune de BOUCHAIN au sein de l'organe délibérant de la

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, dans les formes prévues par les articles

susnommés du code électoral ;

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :

le dimanche 14 décembre 2014.

6, avenue des Dentellières — CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr

Arrêté N°2014303-0001 - 30/10/2014 Page 11Article 2 : Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du

dépôt à la Sous-Préfecture de Valenciennes, 15 rue Capron, bureau des relations avec les

collectivités locales, aux horaires d'ouverture au public, d’une liste comprenant autant de candidats

que de sièges à pourvoir au conseil municipal (à savoir 27), conformément aux articles L.263 à L. 267

du code électoral et d’une liste de candidats au conseil communautaire (à savoir 2) conformément aux

articles L.273-6 à L.273-9 du code électoral;

Pour le premier tour de scrutin, à compter du vendredi 7 novembre 2014 au jeudi 20 novembre 2014 à

18 heures dans les délais fixés ci-après :

- le vendredi 7 novembre 2014 de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 16H00

- du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 14 novembre de 9H00 à 11H30 et de 14H00

à 16H00

- du lundi 17 novembre au mercredi 19 novembre de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 16H00

- le jeudi 20 novembre 2014 de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 18H00

Pour le second tour éventuel, à partir de la proclamation des résultats du 1% tour :

- le lundi 8 décembre 2014 de 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 16H00

- le mardi 9 décembre 2014 à 9H00 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.

Article 3 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que

chaque candidat de la liste principale et de la liste communautaire satisfait aux conditions générales

d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont

définis aux articles R.128 et R.128-1 du code électoral, peut être déposée soit par le responsable de

la liste, soit par un mandataire dûment accrédité.

Article 4 : En application de l'article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent

demande de concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution

des circulaires et bulletins de vote aux électeurs .

Article 5 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront

remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :

- le vendredi 28 novembre 2014 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin :

- le mercredi 10 décembre 2014 à 12 heures pour le second tour.

Les documents seront livrés par les candidats à la mairie de Bouchain en quantité égale au

nombre d’électeurs inscrits dans la commune majorée de 5% pour les circulaires (3.217

exemplaires), et majorée de 10% puis multiplié par deux pour les bulletins de vote (6.740

exemplaires).

Article 6 - La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis

postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.

Article 7 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 24 novembre 2014 à zéro

heure et prendra fin le samedi 6 décembre 2014 à minuit.

Pour le second tour, la campagne sera ouverte à compter du lundi 8 décembre 2014 à zéro heure et

prendra fin le samedi 13 décembre 2014 à minuit.

Article 8 Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par

le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, résultant du tirage au sort qui sera effectué le

jeudi 20 novembre 2014 à 18H15 à la sous-préfecture de Valenciennes, 15 rue Capron, entre les

listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.

Article 9 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 29 août 2011

modifié.

Page 12 Arrêté N°2014303-0001 - 30/10/2014Article 10 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin sur les listes électorales arrêtées au 28

février 2014 (générale et complémentaire), modifiées en application des dispositions des articles L.30

à L.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des rectifications, dressé conformément à l'article L.33 du

code électoral, sera publié le mardi 2 décembre 2014.

Les demandes d'inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l'âge de 18

ans entre le 28 février 2014 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le

dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui

statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

Article 11: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra

immédiatement la clôture du scrutin.

Atticle 12 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des

suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à

l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant

obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la

plus forte moyenne.

Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé

à un deuxième tour le dimanche suivant.

Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la

moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre

les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge

la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant

obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la

plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque

liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui

a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au

plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.

Aticle 13 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la

commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité,

dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la préfecture, ou

directement au greffe du tribunal administratif de LILLE.

Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché

sur tous les emplacements administratifs de la commune de Bouchain au plus tard le mercredi 5

novembre 2014.

Article 15 : Monsieur le Président de la délégation spéciale est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Valenciennes, le 30}octobre 2014

Franck-Olivier LACHAUD

Arrêté N°2014303-0001 - 30/10/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014303-0004

signé par

Pascale Leclercq, comptable, responsable de la trésorerie de BAVAY

le 30 Octobre 2014

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Trésorerie de BAVAY - Délégation de

signature en matière de gracieux fiscal d'un

comptable chargé d'une trésorerie

Page 14 Arrêté N°2014303-0004 - 30/10/2014DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de BAVAY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame COLMANT Maryline Contrôleur adjointe au

comptable chargé de la trésorerie de BAVAY, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de critère

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Arrêté N°2014303-0004 - 30/10/2014 Page 15Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Critère selon lequel

agents des décisions des délais de un délai de paiement

gracieuses paiement peut être accordé

COLMANT Maryline Contrôleur 10000 fan

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD

A BAVAY, le 30/10/2014

Le co ble’,

777

Pascale Leclercq

Page 16 Arrêté N°2014303-0004 - 30/10/2014