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Document publié le Vendredi 2 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B477)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ nt Éo IS y DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité + Fraternité np — : SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011 PAYS D'AIX SÉFURLIQUE ÉRANÇAISS PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011 _B477
OBJET : Habitat et politique de la ville - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire -
Aides en faveur des propriétaires bailleurs - PIG C.P.A.
Le 2 décembre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui à été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25
novembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, Président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - Di CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur- Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en- Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint- Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice- président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence -— SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard GERACI — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à Sylvaine DI CARO — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane -
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air,
donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe
Excusé(e}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LONG Danielle, vice-président, Peyroliles-
en-Provence
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111202-2011_B477-DE
Date de télétransmission : 05/12/2011
Date de réception préfecture : 05/12/2011 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 10 Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement ml = Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Service Habitat NP
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — Aides
en faveur des propriétaires bailleurs - PIG CPA
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé l'attribution des aides de la CPA en faveur des propriétaires
bailleurs d’un montant de 11 222 € en complément des aides de l’Agence Nationale
pour l’amélioration de l'Habitat dans le cadre du Programme d'Intérêt Général de la
CPA.
Exposé des motifs :
Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l'Etat à la
CPA a été signée le 31 janvier 2006. Elle affichait les objectifs globaux d'intervention
en matière de rénovation de l'habitat privé sur une durée de trois ans, soit :
> réhabilitation de 800 logements privés,
> production d’une offre de 480 logements privés à loyers maîtrisés
> remise sur le marché locatif de 300 logements privés vacants
> traitement de 200 logements indignes
En 2009 les objectifs suivants ont été fixés par un avenant d’une année à :
> réhabilitation de 280 logements privés,
> production d’une offre de 155 logements privés à loyers maîtrisés
07_1 10 DIRSCT b021211 -1- > remise sur le marché locatif de 100 logements privés vacants
> traitement de 65 logements indignes
La Communauté du Pays d'Aix a renouvelé le 17 septembre 2010, pour six ans une
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
l’état qui fixe notamment des objectifs prioritaires pour l’amélioration de l'habitat
privé et qui portent sur :
La réhabilitation de 380 logements par an dont :
- 80 logements propriétaires bailleurs
-__250 logements propriétaires occupants
- 80 logements en sortie d'insalubrité
- 25 logements vacants remis sur le marché
- 50 logements à loyers maîtrisés dont 30 logements à loyers intermédiaires et
20 à loyers conventionnés
Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de
l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat après avis de la commission locale d'amélioration de
l’habitat (CLAH), dans la limite des droits à engagement alloués à hauteur de
12 840 000 € pour 3 ans.
A cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti sont
confirmées dans un avenant annuel auprès de la Commission Locale
d’Amélioration de l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des
demandeurs et/ou géographiques, où de conditions particulières de location.
Ces critères conditionnent la majoration possible de 10% des aides de l’'ANAH.
Par délibération n°2006-A101 du 6 avril 2006, le Conseil de Communauté a
décidé l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d’aide à la réhabilitation de
logements locatifs privés à loyer maîtrisé en complément des aides de l’ANAH.
La Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de l’'ANAH s’est tenue le 4
novembre 2010 et a instruit les dossiers suivants,
1e Doss Date Demandeur [AORESSE du |LE etLOTS | AGRESSE | TÔPE | MONTANT | MONTANT [ENGHGEMEN| PatcPa ENGAGENEN AA Commissio | Dispositif [NO Prénom| demandeur IMMEUBLE | TRAVAUX | REELdes (SUBVENTION| TANAR TcpA n ANAH travaux NE Indivision 4 | M
13008805 | (MAIN LREAMS BERNIER à Î 59 696 € 42463€ J7483€ 164 LA E BFRER 69300 PEVROLLES | vacance
CRT CHARLY ENPROVENCE | (comlénent) Michel
Complément 2RU
Assockion | Association 1 Chen des FALITER Réhabieton 13008823 | 941200 pacT AR | PACTARM re Î 1860 183169 € 69757 € 13973€ 10% 5976 €
sie MEVRARGUES | TT 6 isalubre
256€ 11220€ VORKE 122€ L'aide de la CPA sera attribuée aux propriétaires bailleurs au vue des attestations de
versement de la participation de ’'ANAH.
Le montant total des dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix s'élève à 11 222 €,
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2006-A101 du Conseil Communautaire du 6 avril 2006, relative
à l’amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — dispositif en
faveur des propriétaires privés en complément des aides de l’ANAH ;
VU la délibération n° 2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009,
donnant délégation au Bureau d’approuver le versement de subvention n’excédant
pas 150 000 € ;
VU la délibération n°2010-B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010 relative
à la délégation des aides à la pierre et à la signature de la convention sur la période
2010-2015
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 10 novembre
2011.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d’un montant de 11 222 €, aux propriétaires
bailleurs concernés mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier ;
DIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 {imputation 70-2042) de la
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
07_1_10_DIRSCT_b021211 -3- 2011_B477
OBJET : Habitat et politique de la ville - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire -
Aides en faveur des propriétaires bailleurs - PIG C.P.A.
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.