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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 165 Reglement PSRugby franchise sinistre minibus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 165 Reglement PSRugby franchise sinistre minibus)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
ms JRTHE EXTR! IT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 10/12/2025
“ERRIGENS DES DELIBERATIJNS Publié le 12/12/2025
ID : 040-200069417-20251209-2025_165-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45 7 ë L . k
Délibération n°2025-165 Nombre de conseillers présents : 39
. ' Nombre de conseillers votants : 41 Date de la convocation : 3 décembre 2025
dont « pour » : 41
- dont «contre » : o
abstention : o
Objet: Remboursement franchise suite au sinistre sur un minibus prêté par
l'association du Peyrehorade Sport Rugby
Le mardi 9 décembre 2025 à 18h45
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ,
Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, , Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie- Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléante : Delphine DAUBIAN
Était excusée : Rachel DURQUETY,
Procurations : Francis LAHILLADE à Gisèle MAMOSER, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY,
Absents : Thierry CALOONE, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Christian DAMIANI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2025-67 en date du 4 juillet 2025 relative au prêt du minibus de l’association « Peyrehorade Rugby Sports » à l'ALSH du Pays d'Orthe pour permettre de transporter les enfants aux activités ;
CONSIDÉRANT la convention de prêt de véhicules à la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans par l'Association « Peyrehorade Sports Rugby » en date du 4 juillet 2025 CONSIDÉRANT qu'un agent de l’'ALSH a accroché le véhicule le 25 juillet 2025 sur un minibus de l'association « PS Rugby » et que cette dernière a déclaré le sinistre auprès de son assurance AXA, CONSIDÉRANT que l'assurance AXA de l'association PS Rugby a indemnisé l'association suite aux réparations sur le véhicule mais qu'une franchise reste à la charge de l'Association Monsieur le Président précise que la franchise de 290€ restant à payer étant le résultat d’un sinistre causé par un agent de la Communauté de communes, et que la convention précise que pour tout litige les parties s'entendent à l’amiable. Monsieur le Président propose que la Communauté de communes règle le montant de 290€ à l'Association Peyrehorade Rugby Sports afin que cette dernière puisse rembourser son assurance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à engager la dépense de 290€ correspondant à la franchise
que doit régler le Peyrehorade Rugby sports à son assurance AXA.
- _ DirQuEles crédits nécessaires seront suffisants au chapitre o11
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2025-165 en date du 9 décembre 2025