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Déliberation - DEL2022 42 Creation Emploi Permanent DGS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 42 Creation Emploi Permanent DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2022
Publié le
7
ID
: 074-217402015-20221011-DEL202242-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
N°2022-42
1Retmmune deNEYDENS Haute-Savoie
74160
Ouverture
de
la
séance
à
19h30
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
onze
octobre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NEYDENS,
convoqué
le
quatre
octobre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
LAVERRIERE.
Membres
présents
(13)
:
Jean-Charles
LAVERRIERE,
Véronique
VERGUET,
Christophe
DESBIOLLES,
Jean
AMELINE,
Catherine
SILVESTRE,
André
VALLI,
Sophie
GIROD,
Lionel
VESIN,
Bernard
CHAUTEMPS,
Michèle
DUVAL,
Levent
BAYAT,
Jérôme
DEMIET,
Jean-Pascal
MEGEVAND.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
(4)
: Carole
VINCENT
à
Jean-Charles
LAVERRIERE,
Eve
ROUKINE
à
Lionel
VESIN,
Alan
SORRENTI
à
Christophe
DESBIOLLES,
Sophie
MULLER
COWLEY
à
Véronique
VERGUET
Présents
: 13
Absents
: 4
Pouvoirs
: 4
Votants
: 17
Secrétaire
de
séance
: Véronique
VERGUET
Délibération
n°2022-42
: Création
d’un
emploi
permanent
de
DGS
et
autorisation
de
recrutement
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique)
Madame
Le
Maire
expose
qu'aux
termes
de
l'article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Il
est
rappelé
que
la
secrétaire
de
mairie
a
fait
valoir
une
mutation
externe
à
compter
du
1er
octobre
2022.
Dans
le
cadre
de
son
remplacement,
la
collectivité
a
souhaité
créer
un
emploi
permanent
de
Directeur
Général
des
Services
à
temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
de
DGS
à
compter
du
11
octobre
2022.
Cet
emploi
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
A,
relevant
de
la
filière
administrative
et
des
grades
d’attaché
territorial
ou
d’attaché
territorial
principal.
Au
regard
de
la
spécificité
de
l'emploi,
de
l'expertise
et
des
compétences
attendues
et
si
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
s'avère
infructueux,
l'emploi
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
À
conformément
à
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
permet
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
de
recruter
un
contractuel
sur
tout
emploi
permanent.
Délibération
n°2022-42
: Création
d’un
emploi
permanent
de
DGS
et
autorisation
de
recrutement
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
ID:
074-217402015-2022101
1-DELZ022:
L'agent
contractuel
est
alors
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
pour
une
durée
initiale
de
3
ans.
Ce
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
en
respectant
la
procédure
de
recrutement
mentionnée
ci-dessus.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
est
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
d'attaché
ou
d'attaché
principal.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
contractuel
ainsi
que
son
expérience.
Madame
Le
Maire
informe
l'assemblée
des
dispositions
prises
pour
pourvoir
au
remplacement
de
la
secrétaire
de
mairie :
-
Une
vacance
de
poste
de
Directeur
Général
des
Services
portant
le
n°
V074220700728454001
a
été
établie
auprès
du
CDG74
en
date
du
22
juillet
2022.
-__
Le
poste
de
Directeur
Général
des
Services
a
fait
l'objet
d’une
publicité
et
d’un
appel
à
candidature.
La
procédure
de
recrutement
a
été
conduite
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur
et
la
collectivité
a
reçu
4
candidatures.
Un
agent
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale
et
un
agent
titulaire
de
la
fonction
publique
hospitalière
ont
candidaté.
Le
jury
a
toutefois
estimé
que
leurs
compétences
et
expériences
n'étaient
pas
en
adéquation
avec
les
attendus
du
poste.
-
Parmi
les
deux
autres
candidats
non
titulaires,
le
jury
a
classé
premier
un
agent
contractuel
de
catégorie
À
exerçant
dans
une
autre
collectivité
locale
la
fonction
de
DGs.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
+
de
créer
un
emploi
permanent
de
Directeur
Général
des
Services
à
temps
complet,
de
catégorie
A
de
la
filière
administrative
au
grade
d'attaché
principal,
*+ _
d'autoriser
le
recrutement
du
Directeur
Général
des
Services
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
+
de
fixer
son
traitement
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
d'attaché
principal,
au
8ème
échelon,
- _
de
fixer
son
régime
indemnitaire
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
2016-63
relative
au
RIFSEEP
adoptée
le
13
décembre
2016,
+
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
en
conséquence,
+
d'inscrire
les
dépenses
au
chapitre
012,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-
2, Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.2,
L.7
et
L.332-8
2°,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
le
besoin
de
la
collectivité
mentionné
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
Voix
pour
: 17
Voix
contre
: 0
Abstentions
: 0
Délibération
n°2022-42
: Création
d’un
emploi
permanent
de
DGS
et autorisation
de
recrutement
sur
le fondement
de
Particle
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2022
Publié le
se
ID
: 074-217402015-20221011-DEL202242-DE
DECIDE
-__
de
créer
un
emploi
permanent
de
Directeur
Général
des
Services
à
temps
complet,
de
catégorie
À
de
la
filière
administrative
au
grade
d’attaché
principal,
-_
d'autoriser
le
recrutement
du
Directeur
Général
des
Services
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
-_
de
fixer
son
traitement
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
d'attaché
principal,
au
8ème
échelon,
-__
de
fixer
son
régime
indemnitaire
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
2016-63
relative
au
RIFSEEP
adoptée
le
13
décembre
2016,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
en
conséquence,
-__
d'inscrire
les
dépenses
au
chapitre
012,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
à
Neydens
le
11
octobre
2022
Pour
le
Maire
empêché
et
par
suppléance
Le
Maire-Adjôint,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Charles
ERRIERE
Véronique
VERGUET
FF
Délibération
n°2022-42
: Création
d’un
emploi
permanent
de
DGS
et autorisation
de
recrutement
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2022
Publié le
lement
ID
: 074-217402015-20221011-DEL202242-DE