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Déliberation - DEL2025 49 Creation de lemploi permanent de Secretaire General de Mairie visee
Document publié le Samedi 30 décembre 2023 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 49 Creation de lemploi permanent de Secretaire General de Mairie visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S'LOS
ID :074-217402015-20250701-DEL2025_49-DE
CE CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2025-49
Reconne
Membres en exercice: 14 L'an deux mil vingt-cinq, le premier juillet à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est
Absents : o2 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 01 VINCENT, Maire.
Présents : 12 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025
Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025
Nombre de suffrages
exprimés : 13
Présents : Carole VINCENT — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES — Jean AMELINE — Levent BAYAT
— Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI — Alan SORRENTI — Sophie MULLER-COWLEY —
Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir : Michèle DUVAL ayant donné pouvoir à Sophie GIROD
Absents sans pouvoir : Jérôme DEMIET
Secrétaire de séance : Jean AMELINE
Délibération n°2025-49 : Création de l'emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et suivants,
VU la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,
VU la délibération n°2022-42 du 11 octobre 2022 de création d’un emploi permanent de DGS
et d'autorisation de recrutement sur le fondement de l'article L.332-8 2° du Code général de
la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la strate démographique de la commune qui compte moins de 3500 habitants. CONSIDERANT les dispositions applicables aux communes de 2000 à 3500 habitants qui nomme au choix :
- Soit un secrétaire général de mairie de catégorie A, qui peut être fonctionnaire ou contractuel (motif de recrutement existant art. L332-8.2 du CGFP) - Soit un directeur général des services sur un emploi fonctionnel créé par délibération et occupé par un agent de catégorie À en détachement
CONSIDERANT le choix de la collectivité d'opter pour la création d'un emploi de secrétaire général de mairie pour diriger l'ensemble des services et en coordonner l'organisation.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S'LOS
ID :074-217402015-20250701-DEL2025_49-DE
DECIDE de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet, de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois des attachés, relevant des grades d'attaché ou d’attaché principal.
DECIDE que l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code général de la Fonction Publique : pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
DECIDE qu'en cas de recours à un agent contractuel le niveau de recrutement sera défini pour tenir compte du diplôme permettant l'accès aux concours externes d'attaché territorial ou d'une expérience professionnelle avérée dans un emploi similaire, de catégorie A.
FIXE la rémunération des agents contractuels sur la base des indices des grades de référence et tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
AUTORISE la modification du tableau des effectifs.
INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 1° juillet 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
_ Carole VINCENT | Jean AMELINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.