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Acte - 20251211 11 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 20251211 11 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de l’Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mil-vingt-cinq et le onze décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 05/12/2025
Membres en exercice : 26
Présents : 18
Qui ont pris part à la délibération : 22
Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD), Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIÈRE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE.
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL, Emilie CHABRIER pouvoir à Anne FALGUEYRETTES, Anne-Marie GARRIGUES, Isabelle JOFFRE pouvoir à Marie-Claude FOURNIER, Damien MENEL pouvoir à Guillaume SOULIE, Christian PEREZ à Serge FRAYSSINET, Marlène URSULE.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte
à 20 heures 30.
1 1- Budget annexe 2025 AI Cantou : créances éteintes =
Monsieur le Maire expose qu’il ne peut recouvrer des titres pour le motif suivant : « clôture pour
insuffisance d’actif » suite à une procédure de liquidation judiciaire, pour un montant total de
13 299.17 € et faisant l’objet de la liste de créances éteintes n°73600405 12.
Pour rappel, les créances éteintes (compte 6542) diffèrent des non-valeurs et concernent des créances
pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Elles relèvent du traitement des
dossiers de surendettement et de liquidation judiciaire ; leur irrécouvrabilité s’impose à la collectivité
et au comptable.
Il est proposé d’admettre l’ensemble de ces créances en créances dites « éteintes ».
Les crédits figurent au budget 2025 du Budget Annexe Restaurant AI Cantou à l’article 6542 « Pertes
sur créances irrécouvrables - créances éteintes ».
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’admission de l’ensemble de ces créances irrécouvrables en créances éteintes au Budget
Annexe Restaurant Al Cantou ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20251211-20251211_11-DE
Reçu le 15/12/2025 —————————————————————"——— ——]—— — —————Z
Le Maire,
DVIiBUVs L LLLLIUVX A 1 LLEF71 aurais Signé, Patrick GAYRARD
Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiéele Ÿ5DEC. 2075
Transmise en Préfecture le 1 5 DEC. 2075
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20251211-20251211_11-DE
Reçu le 15/12/2025