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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 466 DECEMBRE 2025 PREMIER NUMERO
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 466 DECEMBRE 2025 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Yvelines
Le Département Q
_ 22025
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 466 – décembre 2025 –
premier numéro
Mis en ligne le 22 décembre 2025 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
SMO S EINE ET YVELINES VOIRIE - DIRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-650
du 16 décembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D13B du PR 0+0100 au PR 0+0362 Vernouillet hors agglomération.
1
AD 2025-651
du 12 décembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D308 du PR
4+0220 au PR 4+0390 Sartrouville en et hors agglomération et la D308 du
PR 4+0390 au PR 4+0500 Maisons Laffitte en et hors agglomération.
4
AD 2025-660
du 18 décembre 2025
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D22 du PR 1+459 au PR
2+050 Carrières sous Poissy hors agglomération.
7
AD 2025-661
du 18 décembre 2025
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D1055 du PR 0+000 au PR
0+350 Carrières sous Poissy hors agglomération.
8
AD 2025-662
du 18 décembre 2025
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D14 du PR 5+919 au PR
6+266 Les Mureaux, Meulan en Yvelines hors agglomération.
11
D IRECTION GENERALE ADJOINTE S OLIDARITE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-663
du 18 décembre 2025
Fixation du calendrier prévisionnel des appels à projets de l’année 2026
relevant de la compétence du président du conseil départemental des
Yvelines pour la création d’établissements et services sociaux et médico
sociaux relevant du secteur de la protection de l’enfance.
13
D IRECTION ENFANCE ET J EUNESSE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-652
du 10 décembre 2025
Renouvellement de l’autorisation du foyer départemental de l’enfance
dénommé Maison de l’Enfance des Yvelines (MEY)
15
AD 2025-653
du 9 décembre 2025
Modification de l’arrêté d’autorisation des établissements et services gérés
par la Fondation des Apprentis d’Auteuil
17
AD 2025-654
du 2 décembre 2025
Suspension d’activité partielle de l’établissement « Foyer Ensemble » géré
par l’association l’œuvre de Secours aux Enfants.
20
AD 2025-655
du 26 novembre 2025
Dotation complémentaire à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
yvelines allouée à la Fondation Méquignon – droit d’enfance au titre de
l’année 2024.
22 )25
unt C
AD 2025-656
du 28 novembre 2025
Dotation complémentaire à la charge de l’aide sociale à l’enfance des
yvelines allouée à l’association l’Arche de l’Avenir au titre des frais
d’ouverture.
23
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-657
du 11 décembre 2025
Création d’un établissement d’accueil non médicalisé (EANM) par fusion
du foyer d’hébergement Ferme d’Aigrefoin et du Foyer de Vie Ferme
d’Aigrefoin gérés par l’association ARCHE d’AIGREFOIN
25
AD 2025-658
du 3 décembre 2025
Arrêté conjoint l’avec l’ARS Ile de France. Renouvellement de
l’autorisation du service d’accompagnement médico social pour adultes
handicapés (SAMSAH) dénommé « SAMSAH APAJH » sur la commune
de Plaisir géré par l’association pour adultes handicapés et jeunes
handicapés (APAJH)
28
AD 2025-671
du 18 décembre 2025
Création d’un établissement d’accueil non médicalisé (EANM) par fusion
du foyer d’hébergement Ferme d’Aigrefoin et du Foyer de Vie Ferme
d’Aigrefoin gérés par l’association ARCHE d’AIGREFOIN.
32
AD 2026-672
du 15 décembre 2025
Arrêté modificatif. Ajustement du montant du forfait global dépendance
2024 à la charge du département des Yvelines de l’EHPAD HYACINTHE
RICHAUD géré par le centre hospitalier de Versailles
35
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-664
du 15 décembre 2025
Modification de l’EAJE dénommé « Les Ecureuils » situé 28 Chemin
d’Arial à Bougival.
37
AD 2025-665
du 17 décembre 2025
Création de l’EAJE privé dénommé « Les Coloriés de La Celle Saint
Cloud » situé 53 avenue de la Jonchère à La Celle Saint Cloud.
48
AD 2025-666
du 17 décembre 2025
Création de l’EAJE privé dénommé « Les Bébidoux du Perray » situé 8 bis
rue du Roseau au Perray en Yvelines.
60
AD 2025-667
du 17 décembre 2025
Création de l’EAJE privé dénommé « Les Aviateurs » situé 1 B rue Goliath
à Toussus le Noble.
72
AD 2025-668
du 15 décembre 2025
Modification de l’EAJE public dénommé « Crèche familiale » situé 1238
avenue du Général de Gaulle à Plaisir.
84
AD 2025-669
du 15 décembre 2025
Extension de l’EAJE privé dénommé ‘Galanga » situé 7 rue Jean Mermoz à
Versailles.
93
AD 2025-670
du 16 décembre 2025
Autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE
accordée à l’EAJE dénommé accueil « La Jonchère » situé 2 A, 10 avenue
de la Jonchère à La Celle Saint Cloud.
104 D IRECTION DU P ATRIMOINE IMMOBILIER
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-659
du 17 novembre 2025
Création d’un village d’enfants à Voisins le Bretonneux. Lancement d’une
procédure de déclaration de projet valant mise en comptabilité du plan
local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de
Saint Quentin en Yvelines.
106 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE =
N°2025T10647 A0 S 6SS
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D1B3 du PR 0 + 0100 au PR 0 + 0362
Vernouillet
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu le classement en route à grande circulation de la D1 et la D154,
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24.septembre 1999, Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Préfet des Yvelines,
Vu la demande de l’entreprise FREYSSINET : 11 avenue du 1% mai — 91127 PALAISEAU Considérant que les travaux de réfection du joint de [’OA n°34210, échangeur de la Grosse Pierre, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle D1B3 hors agglomération sur le territoire de la commune de Vernouillet.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 18 décembre 2025 inclus, la bretelle D1B3 du PR 0 + 0100 au PR 0 + 0362 (Vernouillet) pourra faire l’objet des prescriptions définies ci-dessous : le stationnement est interdit ;
Le non-respect de cette disposition sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate. - la vitessé maximale autorisée est à 50 Km/h ;
- la largeur des voies pourra être réduite à 3 mètres.
Article 2 : Pendant la période prévue à l’article 1, la voie lente de la D1G du PR 3 + 0498 au PR 3 + 0700 sera neutralisée.
Article 3 : Pendant la période prévue à l’article 1, la bretelle DIB3 du PR 0 + 0100 au PR 0 + 0362 pourra être fermée à la circulation pendant deux jours, de 9h00 à 20h00 et de 20h00 à 06h00.
Article 4 : Une déviation sera mise en place :
Dans le sens Triel-sur-Seine > Vernouillet par :
- la Di direction Vernouillet
- la bretelle de sortie DIBS5,
- la D154, boulevard de l’Europe,
- la bretelle d'entrée DIB6,
- laDIG,
- la bretelle de sortie D1B7.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’Unité Exploitation et Intervention. Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6: Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 7: Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Destinataires :
1 6 DEC, 2025 Fait à Versailles, le
an du Conseil Départemental
Et par délégation,
Pierre Nougarêde
! Ledirecteur|à la Voirie
\ Seine et Yvelints Voirie \
ré Nougarède
\
\
Noms Directeur SMO Seine et Yvelines Voirie
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines La société de transports KEOLIS 3 travaux
RD1 B3 - Echangeur Grosse Pierre
VERNOUILLET
Du PR 0 + 0100 au PR 0 + 0362
Tennis club vernouillet @) À
Rate de portée
Terrain de basket ©) k
Parc Les Buissons
| GARAGE HEBERT
7 - Peugeot Citroën
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£ o REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE N O0 2S = SES)
N°2025T10618
Portant réglementation de la circulation sur
la D308 du PR 4+0220 au PR 4+0390 Sartrouville En et Hors agglomération
la D308 du PR 4+0390 au PR 4+0500 Maisons Laffitte En et Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Sartrouville,
Le Maire de Maisons Laffitte,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la D 308,
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté de circulation temporaire n°2025T 10404
Considérant que les travaux de sécurisation de l’alimentation du réseau SEDIF sur la D308, du PR 4+0220 au PR 440500 section située en et hors agglomération sur le territoire des communes de Sartrouville et Maisons Laffite, nécessitent de prendre des mesures d'exploitation temporaires.
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, l’arrêté n°2025T10404 du 13 août 2025 est abrogé.
Article 1 : À compter de la date de signature jusqu’au vendredi 30 janvier 2026, la D308, du PR 4+0220 au PR 4+0500 (Sartrouville et Maisons Laffitte), dans les deux sens, de jour comme de nuit, est soumise aux prescriptions définies ci- dessous :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit;
Le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route ;
o aux véhicules de secours ;
o aux forces de l'ordre ;
o aux véhicules de l'entreprise.
e Les bandes cyclables sont neutralisées dans les 2 sens de circulation, en fonction de l’avancement du chantier.
Les cyclistes circulent sur la chaussée, les automobilistes devront leur céder la priorité. e Le trafic routier s’écoule sur une voie dans chaque sens. La largeur roulable est d’au moins de 3 mètres. e La circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une période ne dépassant pas 2 minutes, entre 9H30 et 16H30.
e En fonction du phasage du chantier, les trottoirs peuvent être neutralisés à partir des passages piétons existants de part et d'autre du pont de franchissement et de la Seine avec mise en place de la signalisation et du barriérage nécessaire. Un cheminement d’une largeur minimum de 1,20 est maintenu sécurisé par des séparateurs modulaires de voies en béton adaptés aux conditions de mise en œuvre sur la longueur nécessaire, avec mise en place des dispositifs d’extrémités adaptés (atténuateur de choc).
e Les sorties de chantier seront gérées avec un régime de priorité dé type « STOP », en présence d’un homme
trafic. “Le
Article 2 : À compter de la date de signature jusqu’au vendredi 30 janvier 2026, entre 21H00 et 06H00, la D308 du PR 4+0220 au PR 4+0500 (Sartrouville et Maisons Laffitte), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci- dessous :
e La circulation des véhicules aux deux extrémités du pont de franchissement de la Seine peut être alternée par feux ou par piquets K10 en veillant au respect des priorités entre usagers y compris piétons et cycles. e La circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une période ne dépassant pas 5 minutes.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par l’entreprise « SADE-CGTH »
(13-21 Rue de Gode - 95100 Argenteuil), ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le Maire de Sartrouville, le Maire de Maisons-Laffitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Sartrouville, le . 12 DEC. 20%
Le Président du onseil Départemental
i ) i Fait à Versail Maire de Sartrouville , ait à Versailles] le
eur Reset GE HET, : Et par délégation,
\ Pietré Nougarède lrecteur
SMO Seigéot Yvelines Voirie
K 7
Fait à Maisons Laffite, le
Maire de Maisons Laffitte
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e Le maire de Sartrouville ;
e Le maire de Maisons Laffitte. Plan de localisation Travaux SEDIF RD 308 Maisons Laffitte / Sartrouville République Française
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N° 2025P0404
VDS _ oO
Portant Limitation de vitesse sur
la D22 du PR 1 +459 au PR 2 + 050
Carrières-sous-Poissy
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu l'arrêté n° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la D22 du PR 1+ 459 au PR 2 + 050, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy.
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur la D22 du PR 1 + 459 au PR 2 + 050 en direction de Chanteloup-les-Vignes.
Article 2 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur la D22 du PR 1 + 890 au PR 1 + 459 en direction de
Carrières-sous-Poissy.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 48 DEC. 2075
Pour le Président du Conseil Départemental et
par délégation, République Française
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N° 2025P0403 DO 2ZESECEA
Portant Limitation de vitesse sur la
D1055 du PR 0 + 000 au PR 0 + 350
Carrières-sous-Poissy
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'arrêté n° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la D1055 du PR 0 + 000 au PR 0 + 350, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy.
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur la D1055 du PR 0 + 000 au PR 0 + 350 (Carrières sous Poissy), dans les deux sens.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3 : Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 8 DEC. 20%
Pour le Président du Conseil Départemental et
par délégation, RD22 et RD 1055 (limitation à 50km/h)
Pour mise en cohérence des vitesses REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT :
N°2025P0400 / ’ DES =
Re , ADS ET Portant Limitation de vitesse sur
La D14 du PR 5 + 919 au PR 6 + 266
Les Mureaux, Meulan-en-Y velines
Hors agglomération
———————_——
Le Président du Conseil Départementale des Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la DI4,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté N°AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction
des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la D14 du PR 5 +919 au PR 6 + 266 hors agglomération sur
le territoire des communes des Mureaux et Meulan-en-Y velines
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h dans les deux sens sur la DI4 du PR 5 +919 au PR 6 + 266 (Les Mureaux, Meulan-en-Y velines).
Article 2 : Les dispositions définies par le présent ariêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3 : Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le Î 8 DEC. 2075
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
La Directrice des ilités liEJNeN
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527
TO di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SOLIDARITE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
AO TES - CSS
Arrêté n°2025-DGAS-092
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets de l’année 2026 relevant de la compétence du
président du Conseil départemental des Yvelines pour la création d’établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de Penfance
Le président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
ARRETE
Article 1: Le calendrier prévisionnel des appels à projets pour le secteur de la protection de l’enfance que le Département des Yvelines envisage de lancer au cours de l’année 2026, afin de développer les modalités de prise en charge et de satisfaire aux besoins constatés en matière d'établissements et services sociaux et médico- sociaux sur le territoire des Yvelines, est arrêté comme suit :
Compétence propre du Président du Conseil départemental des Yvelines
Etablissements et services relevant de Zone Lancement : ; Nombre de places A :
la protection de enfance géographique
qi à Création d’un établissement destiné à semestre - : Territoire des
Paccucil et à la prise en charge des mineurs 100 > 2026 Le Yvelines non accompagnés
2ème Création d’un établissement destiné à me ee ; Fpns ; - l'erritoire des
semestre l'accueil et à la prise en charge des mineurs 100 Yveli à velines 2026 non accompagnés
Article 2 : Ce calendrier à un caractère indicatif. Il pourra faire l’objet d’une révision en cas de
modification substantielle. Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du présent calendrier.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines et pourra être
consulté sur le site internet du Département des Yvelines (http://www.yvelines.fr). Article 4 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent
faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivants sa date de publication :
- à l'adresse électronique suivante : aap-solidarités@yvelines.fr
- à adresse postale suivante :
Département des Yvelines
Direction générale des Services du Département
Direction générale adjointe Solidarité
2 place André Mignot
78012 VERSAILLES Cedex
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresserà Monsieur le président du Conseil
départemental des Yvelines, et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de l'exécution du Article 6 £ P
présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le président du Conseil départemental des Yvelines,
o
:
Signé par : Pierre BE Date : 18/12/2025
Qualité : Président du Copséf Déphrtemental des Yvelines
Pierre Bédier DEPARTEMENT DES YVELINES 3 sa DIRECTION GENERALE DES SERVICES M ZS.ESsZ
DIRECTION GENERALE ADJOINTE V1 SOLIDARITE à
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE Service Contrôle et Tarification Yvelines Le Département
ARRETE N° 2025-DGAEFS-094
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU FOYER
DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DENOMME MAISON DE L'ENFANCE
DES YVELINES (MEY)
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu Parrêté n° GDR/CC 2010-PMAC-53 du 29 janvier 2010 autorisant le foyer départemental de l'enfance
« Robert Carpentier » situé 9 rue Vauban à Versailles (78000) à se restructurer, à se délocaliser et à créer notamment deux services d’accueil à Mantes-la-Jolie (78200) ;
Vu l'arrêté n° GDR/CC 2011-PMAC-81 du 15 juillet 2011 qui modifie l’article 1, alinéa 2 de l'arrêté n°
GDR/CC 2010-PMAC-53 du 29 janvier 2010 autorisant le foyer départemental de l'enfance « Robert
Carpentier » situé 9 rue Vauban à Versailles (78000) à se restructurer, à se délocaliser et à créer notamment deux services d’accucil à Mantes-la-Jolie (78200) ;
Vu l'arrêté n° SA/2019-PESMS-233 du 26 septembre 2019 autorisant la cession de 10 places d'accueil du
foyer départemental de l'enfance, dénommé Maison de l'Enfance des Yvelines, au bénéfice de l'association Entracte ;
Vu l'arrêté n° LB/2022-DEJE-025 du 21 avril 2022 de cessation d'activité du service programme REMOB géré par l'association Entracte et du transfert de son autorisation au foyer départemental de lPenfance dénommé Maison de l'Enfance des Yvelines (MEY) ;
Vu Parrêté N°2024-DGAËFS-098 en date du 2 septembre 2024 portant, notamment, autorisation de
cession partielle d'autorisation de 30 places du centre maternel de Porchefontaine au profit du foyer départemental de l'enfance dénommé maison de l'enfance des Yvelines (MEY) ;
Vu arrêté N°2024-DGAEFS-100 en date du 2 septembre 2024 portant, extension de la capacité du
foyer départemental de Penfance dénommé maison de l'enfance des Yvelines (MEY) à une capacité totale de 105 places ;
Considérant la demande de renouvellement de Pautorisation du foyer départemental de lenfance dénommé Maison de l'Enfance des Yvelines (MEY) du 5 novembre 2025 ;
Considérant que la durée de validité de l'autorisation en vigueur expire le 29 janvier 2025 ;
Considérant les besoins croissants du Département en matière de place d'accueil pour les jeunes confiés
au service de l’aide sociale à l'enfance et la nécessité de favoriser la continuité de leur parcours par une
prise en charge évolutive et adaptée à leur autonomisation au-delà de leur majorité ; Considérant la volonté du Département de favoriser l'égalité des chances et d'accompagner les jeunes dans leur projet de vie et d'insertion dans un cadre innovant ;
Sur proposition de monsieur le directeur général des Services du Département ;
ARRÊTE
Article 1: Le Département des Yvelines, sis 2 place André Mignot à Versailles (78000), est autorisé à
gérer la Maison de l'Enfance des Yvelines, implantée au 11-13 rue de la Liberté à Mantes-la-Jolie (78200).
Cet établissement dispose d’une capacité d’accueil de 105 places destinées à sécuriser le parcours des
jeunes, filles et garçons âgés de 0 à 21 ans, dont 6 places situées dans l'appartement « La Meulière », au 126
rue Yves-Le Coz à Versailles (78000).
Article 2 : La modification de l'autorisation, liée à l'extension de capacité de l'établissement, sera
répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 3 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à L.313-6 du CASF dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D 313- 11 à D 313-14 du même code.
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires relevant de l’aide sociale à
l'enfance.
Article 5 : Le présent arrêté accorde à l'établissement une autorisation d’une durée de 15 ans, à compter de la date de signature de cet arrêté.
Atticle 7: Cette autorisation ne peut être cédée sans laccord préalable du Président du Conseil départemental.
Article 8 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de létablissement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil
départemental.
Atticle 9 : Monsieur le directeur général des Services du Département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département et notifié au demandeur
par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2025
Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La directrice générale adjointe de la Solidarité,
ET
Sandra Lavantureux “ Yvelines A0 2-2S. ES3 Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78012 - VERSAILLES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des Etablissements
ARRETE N° 2025-DGAEFS-091 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE
D’AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR LA
FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu l'arrêté n°2000-EQP-03 du 20 mars 2000 portant autorisation de l'établissement « Maison Saint- Charles » géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil ;
Vu l'arrêté n°2007-TARIF-364 du 27 décembre 2007 portant autorisation de l’établissement « Maison
Madeleine Delbrêl » géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil ;
Vu l'arrêté n° 2017-PESMS-144 du 2 juin 2017, autorisant la Fondation Apprentis d’Auteuil à poursuivre
la gestion de la « Maison Saint-Charles » au Vésinet ;
Vu Parrêté n° 2019-PESMS-127 du 31 décembre 2018, regroupant les autorisations de fonctionnement de la « Maison Saint-Charles » située au Vésinet et de la « Maison Madeleine Delbrél » située à Hardricourt, au sein du Dispositif ME.
janvier 2019 ;
Saint-Charles situé 23 avenue de Lorraine 78 110 Le Vésinet à compter du 1
Vu larrêté n° 2025-DGAËFS-063 du 30 juillet 2025 portant modification de Pautorisation des établissements et services gérés par la fondation Apprentis d’Auteuil ;
Vu la convention de transfert du service d'accueil en placement familial de établissement social et médico-social « Dispositif maison d'enfants à caractère social Saint-Charles », géré par la Fondation «Apprentis d'Auteuil » au Département des Yvelines, signée le 23 juillet 2025 ;
Vu la convention tripartite du 17 avril 2025 entre le Conseil départemental, la Direction Interrépionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Fondation Apprentis d'Auteuil, définissant les engagements de chaque partie dans le cadre de la transition des services de PEAD vers des services d'AFMO-RAD), dans l'attente d’une habilitation par la DIRPJ] ;
Considérant les mails de la Fondation Apprentis d'Auteuil en date du 4 août 2025, portant sur les tranches
d'à s en charge et en date du 22 octobre 2025 concernant les noms des différents
services du Dispositif Saint-Charles ;
par types de pris Considérant la restructuration de l'offre de la Fondation Apprentis d'Auteuil sur le département des
Yvelines, répondant à des besoins identifiés pour motif d'intérêt général et circonstances locales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
ARRÊTE
Article 1: La Fondation « Apprentis d'Auteuil » dont le siège social se situe 40, rue Jean de la Fontaine à
PARIS (75016) est autorisée à poursuivre la gestion de l'établissement « Dispositif Saint-Charles » - situé 7 chemin des Ruelles — 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX cet enregistré sous le n° SIRET 775 688 799 02496.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017
soit, jusqu’au 2 janvier 2032.
Article 3: L’Etablissement « Dispositif Saint-Charles » dispose d’une capacité de 156 places permettant de sécuriser le parcours de jeunes filles et jeunes garçons, âgés de 4 à 18 ans, au travers des modalités de prises en charge suivantes :
Prises en charge Capacités Adresse Ages Habilitation Service d'Hébergement collectif
Madeleine Delbrèl 12 23 Bd Michelet 10 à 18 ASE 78250 Hardricourt ans
Service d'Hébergement collectif 7 chemin des ruelles
Saint Raphaël 12 78960 4à1l ASE
Voisins-le-Bretonneux ans
Accueil Educatif de Jour Madeleine | 10 21 Bd Carnot 10 à 18 ASE
Delbrêl 78250 Hardricourt ans
Service d'Action ducative en | 24 7 chemin des ruelles 4à 18 ASE/PJJ*
Milieu Ouvert Renforcée avec 78960 Voisins-le- ans
Accueil Durable (AEMO RAD*) - Bretonneux
Sainte Marie Rivier
Service d’Aide éducative à domicile | 49 45 Bd Michelet 78250 | 4à18 ASE
(AED/AED Renforcée) - Sainte Hardricourt ans
Louise de Marillac |
Service d'Aide éducative à domicile | 49 7 chemin des ruelles 4à 18 ASE
(AED/AED Renforcée) - Sainte 78960 Voisins-le- ans
Louise de Marillac Bretonneux
*AEMO-RAD : convention tripartite entre le Conseil départemental des Yvelines, la FAA et la DIRPJ].
Article 4 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à L 313-6 du CASF dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles L 315-
4et D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 5: Cette autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable du président du Conseil départemental.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement doit être porté à la connaissance du président du Conseil départemental.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département, affiché dans les locaux du Département des Yvelines ct notifié au gestionnaire. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au président du Conseil départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant interet à agir.
Fait à Versailles, le Û 9 DEC. 205
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
Ssudra Lavantureux Yvelines DIRECTION GENERALE ADJOINTE Le Département
SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle suivi et financement des établissements A O 2-2S. ES Ü
DÉPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 18
ARRETE N° 2025-DGAEFS-095
PORTANT SUSPENSION D’ACTIVITE PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT « FOYER
ENSEMBLE » GERE PAR L'ASSOCIATION L'ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et L. 313-14 relatifs à la police administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les articles L. 221-1 et suivants du même code relatif à la protection de l'enfance ;
Vu larrêté conjoint n° LB-N°2019-PESMS-98 du Président du Conseil Départemental des Yvelines autorisant l’Association « Œuvre de secours aux enfants » dont le siège se situe au 117 rue du Faubourg du Temple 75010 Paris à gérer l'établissement « Foyer Ensemble » situé au 31 rue Bergette 78100 Saint- Germain-en-Laye ;
Vu les deux visites de contrôle, les 5 et 14 novembre 2025 au sein de l'établissement « Foyer Ensemble »;;
Vu les précédents rapports d'inspection menés entre 2022 et 2024 mettant déjà en évidence des manquements graves dans l’organisation et le fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que depuis 2022, plusieurs inspections successives diligentées par les services départementaux ont mis en évidence de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement de l'établissement « Foyer Ensemble » susceptibles de compromettre la sécurité, la santé et le bien-être des enfants confiés dans le cadre de la protection de l'enfance ;
Considérant que les contrôles du 5 et 14 novembre 2025 menés sur le site Foyer Ensemble, ont confirmé
la persistance de non-conformités graves, un état de dégradation avancé des chambres et espaces collectifs exposant les jeunes, ainsi qu’un état d’insalubrité du bâtiment le rendant impropre à sa destination d'accueil d'enfants ;
Considérant que ces non-conformités per stantes mettent directement en danger la santé, la sécurité et le bien-être des mineurs confiés à ces établissements, en méconnaissance des obligations définies par le Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier du 27 novembre 2025 adressé au Directeur général de l'association « Œuvre de secours aux enfants » ;
Page 1 sur 2 Considérant que le délai nécessaire à la remédiation de ces dysfonctionnements graves et immédiats est incompatible avec le maintien d’un accueil des jeunes sur site, ce qui est de nature à caractériser une urgence ;
Considérant au vu de ces éléments et du caractère immédiat du danger pour les mineurs, la nécessité de
procéder, en urgence, à une suspension partielle d'activité de l'établissement « Foyer Ensemble » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du département des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Il est prononcé :
Une suspension partielle d'activité de l'établissement « Foyer Ensemble » situé au 31 rue Bergette 78100 Saint-Germain-en-Laye, concernant le bâtiment principal et les dispositifs « Internat » et « Urgence » soit respectivement 15 places et 2 places, pour une durée de 6 mois renouvelable à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 19 décembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Président de lŒuvre de Secours aux Enfants dont le siège se
situe au 117 rue du Faubourg du Temple 75010 Paris.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa notification, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les mêmes délais.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du Département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département, affiché dans les locaux du Département des Yvelines et notifié au gestionnaire.
Fait à Versailles, le 02/12/2025
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La directrice générale Solidarité,
EL
Sandra Lavantureux
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
Yvelines
Le Département
ÉO'2RS ESE
ARRETE N°2025-DGAEFS-087 ALLOUANT UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE À LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES
À LA FONDATION MEQUIGNON - DROIT D'ENFANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment
contractualisation pluriannuelle et à la fixation pluriannuelle du
ücles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
5
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17,R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2024-DGAEFS-054 du 25 juin 2024 fixant les budgets et t
Fondation Méquignon — Droit d'Enfance au titre de Pannée 2024 ;
rifs journaliers des établissements ou services gérés par la
Considérant qu’une dotation complémentaire doit étre v à la transmission par la Fondation Méquignon — Droit d'Enfance ge « mise à l'abri » validée par la Direction Enfance Jeunesse ; des factures d'avril à décembre 2024, pour la prise en €
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une dotation complémentaire d’un montant de 159 774.76 € est allouée pour le financement de la prise en charge « mise à l'abri » et sera versée en une fois.
ARTICLE Cette décision est susceptible d'un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvclines
dans le délai de 2 moi
le tribunal administr
à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d'un recours contentieux formé devant
, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai.
a alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise
ir le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du par le Prés
silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif. Ï
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré au
Bulletin Officiel du Département et notifié à la Fondation Méquignon - Droit d'Enfance.
Fait à Versailles, le 1 f NOV. 205
Le Président du Conseil départemental,
Et par ation, 8
La directrice générale adjointe Solidarité Yvelines
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE Le Département DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
DEPARTEMENT DES YVELINES avi DIRECTION GENERALE DES SERVICES D
ao 2-es_6S£
ARRETE N° 2025-DGAEFS-093 ALLOUANT UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE À LA CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES A L'ASSOCIATION L’ARCHE DE L'AVENIR AU TITRE DES FRAIS D'OUVERTURE
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-153, R. 314-17,
R. 314-19,R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
0
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; e
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Parrêté d'autorisation 2023-DGAF
l'Association L’Arche de l'Avenir ;
090, autorisant la création du lieu de vie et d'accueil à titre expérimental géré par
Considérant qu'une dotation complémentaire au titre des frais d'ouverture doit être versée à la suite de la création du lieu de vie et
d'accueil à titre expérimental géré par l'Association L’Arche de l’Avenir, conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté d'autorisation n° 2025-DGAËFS-090 et en vue de l'ouverture prochaine de la structure ;
“Considérant la transmission d’un document étayé présentant l'ensemble des dépenses nécessitant une avance de trésorerie au titre
des frais d'ouverture, validé par la direction Enfance Jeunesse ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ; ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRÊTE
Une dotation complémentaire d’un montant de 24 547 € est allouée pour le financement des frais d'ouverture et sera
versée en une fois.
Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même délai. Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du
silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association L'Arche de l'Avenir.
Fait à Vers: e 7.8 NOV. 2025
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Solidarité,
sn W Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Département AQ 2z2x ES?
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
>
A AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N°2025-POMS-330
Arrêté portant création d’un établissement d’accueil non médicalisé (EANM)
pat fusion du Foyer d’'Hébergement Ferme d’Aigrefoin et du Foyer de Vie
Ferme d’Aigrefoin gérés par l'association ARCHE D’AIGREFOIN
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la sécurité sociale ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le décret N° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;
l'instruction N°DREES/DMD/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
FINESS de la nouvelle nomenclature des ESMS accompagnant des personnes handicapées où malades
chroniques ;
l'arrêté n°2023-162 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté n° AD 2025-123 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 signé le 8 février 2024 ;
l'arrêté n°77-813 du 30 novembre 1977 du Préfet de la région d'Ile de France autorisant l'association Arche d’Aigrefoin à créer à la Ferme d’Aigrefoin située chemin de Chevincourt à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, un Centre d'Aide par le Travail de 40 places et trois Foyers d'Hébergement totalisant 24 lits destinés à accueillir des handicapés mentaux des deux sexes de plus de 18 ans ; ; VU l'arrêté n°92-TE-04 du Président du Conseil Général en date du 21 janvier 1992 portant extension de
capacité du Foyer d’'Hébergement Ferme d’Aigrefoin de 24 à 43 lits dont un lit d'accueil temporaire ;
VU l'arrêté n°94-AGD-6 du Président du Conseil Général en date du 24 juin 1994 autorisant le Foyer
d'Hébergement Ferme d’Aigrefoin d’une capacité de 43 lits et la Section d’Adaptation Spécialisée de 6 places à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ;
VU l'arrêté n°2016-PESMS-318 du 2 septembre 2016 du Président du Conseil Départemental autorisant l'association Arche d’Aigrefoin à créer, chemin de Chevincourt à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, un Foyer de Vie nommé Ferme d’Aigrefoin d’une capacité de 21 places par transformation de 21 places du Foyer d'Hébergement et suppression de la SAS de 6 places ; la capacité du Foyer d’Hébergement Ferme d’Aigrefoin est ramenée à 22 places ;
VU l'arrêté n°2016-PESMS-469 du 26 décembre 2016 du Président du Conseil Départemental autorisant
l'association Arche d’Aigrefoin à poursuivre la gestion du Foyer d’Hébergement situé chemin de
Chevincourt à Saint-Rémy-lès-Chevreuse pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
VU le projet présenté par l'association ARCHE D’AIGREFOIN, validé par le département le 28 mai 2025, visant à regrouper, le Foyer d'Hébergement FERME D’AIGREFOIN et le Foyer de Vie FERME D’AIGREFOIN au sein d’un EANM ;
VU le courrier du président de l'association ARCHE D’AIGREFOIN en date du 25 juillet 2025 sollicitant le regroupement, au 1 janvier 2026, des foyers d’hébergement et de vie au sein d’un EANM nommé Ferme d’Aigrefoin, situé chemin de Chevincourt, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
CONSIDERANT
que les établissements d'accueil non médicalisés (EANM) ont vocation à regrouper l’ensemble des
structures relevant de la seule aide sociale départementale, qu’elle intervienne ou non en complément d’une activité professionnelle ;
CONSIDERANT
que ce projet de fusion des foyers d'hébergement et de vie en EANM répond à la réforme structurelle de Poffre d'accueil et à la fluctuation de parcours des personnes adultes en situation de handicap sur le département des Yvelines ;
CONSIDERANT
que ce projet de fusion est en cohérence avec l'objectif n° 5 du CPOM 2024-2028 (annexe 2) visant à la
mise en œuvre du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 portant sur la simplification et l’assouplissement du
régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
Sur proposition de M. le directeur général des services
ARRETE
Article 1 : L'association ARCHE D’AIGREFOIN est autorisée à créer au 1 janvier 2026 un établissement
d'accueil non médicalisé (EANM) situé chemin de Chevincourt, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse par
fusion du Foyer d'Hébergement FERME D’AIGREFOIN et du Foyer de Vie FERME D’AIGREFON.
Atticle 2 : L'échéance de lautorisation n’est pas modifiée et prendra fin le 2 janvier 2032.
Article 3 : L'EANM dénommé « FERME D'AIGREFOIN » disposera d’une capacité totale de 43 places réparties comme suit :
- 22 places d’internat permanent destinées à accompagner des adultes travailleurs, bénéficiant
d'une RQTH, déficients intellectuels et/ou psychiques travaillanten ESAT, en entreprise adaptée où en milieu ordinaire, Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Atticle 7 :
Article 8 :
- 21 places d’internat permanent et 13 places d’accucil de jour pour accompagner des adultes non travailleurs, déficients intellectuels et/ou psychiques avec ou sans troubles associés, disposant d’une relative autonomie dans laccomplissement des actes essentiels de la vie courante.
L’'EANM FERME D’AIGREFOIN chemin de Chevincourt, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, géré par association ARCHE D’AIGREFOIN, est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
1°) Entité juridique :
! Numéro FINESS
| Raison sociale
780017596
! ARCHE D’AIGREFOIN
Chemin Rural n°3 — 78470 Saint-Rémy-Lès-Chevreuse
Association Loi 1901
Adresse
Statut juridique
D °) Entité géographique :
Numéro FINESS 78 002 380 0
Catégorie d'établissement [4491 établissement d'accueil non médicalisé
Discipline [965] accueil et accompagnement non médicalisé
Raison sociale EANM FERME D’AIGREFOIN
Adresse Chemin Rural n°3 — 78470 Saint-Rémy-Lès-Chevreuse
[110] déficience intellectuelle (sans autre indication)
Clientèle [120] déficience intellectuelle (SAT)
avec Troubles Associés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 43
Capacité habilitée à l’aide sociale } 43
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de M. le président du Conseil départemental des Yvelines.
Tout changement important dans l’activité, linstallation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action socle et des familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud à Versailles (78000) dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié où de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services est chargé de lexécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département des Yvelines, affiché dans les locaux du département des Yvelines et notifié au demandeur.
P/Le président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le directeur général délégué à l'autonomie
Dr Albert FERNANDEZ
Pare Signé par : Albert FERNANDEZ À
Date : 11/12/2025 = Qualité : Directeur Général Délégué Autonomie
e RÉPUBLIQUE D Yvelines À r © D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Le Département lérire
Égalité
Fraternité .
ND ES LEE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2025 — 345 ARRETE N°2025-POMS-329
Portant renouvellement de l’autorisation du Service d’Accompagnement Médico-Social Pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé « SAMSAH APAJH » sur la commune de Plaisir géré par l’association pour adultes handicapés et jeunes handicapés (APAJH)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n°022/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France vers le Directeur de la Délégation départementale des yvelines daté du 17 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général délégué aux Solidarités ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France :
VU Le schéma départemental de l'autonomie adopté par l'assemblée départementale des Yvelines le 29 mars 2024 ; VU l'arrêté conjoint n° A-08-00851 et 2008-tarif-180 en date du 24 avril 2008 portant autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), de 20 places sur la ville nouvelle de St Quentin en Yvelines pour personnes handicapées atteintes de déficience motrice, des deux sexes, éventuellement atteintes de déficiences intellectuelles ;
VU l'arrêté conjoint n° 2013-209 et 2013-tarif-223 portant autorisation d'extension de 20 à 26 places et délocalisation au 46 bis rue Pierre Curie, ZI des Gâtines à PLAISIR (78370) du SAMSAH géré par l'APAJH ;
VU l'arrêté conjoint n° 2024-318 et 2014-POMS-306 portant autorisation d'extension de capacité de 8 places du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dénommé « SAMSAH APAJH » sur la commune de PLAISIR et géré par l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 15 décembre 2019 et l'avenant n° 1 à effet le 1°’ janvier 2022 ;
VU l'avenant n° 2 prorogeant le CPOM jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de santé Île-de-France le 08 décembre 2028.
CONSIDÉRANT que QALIMETRIS, l'évaluateur externe, reconnait que tous les critères impératifs ont donné des résultats satisfaisants par l'établissement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico- sociale identifié sur le département des Yvelines pour les adultes présentant des déficiences motrices et des adultes cérébrolésés ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ; ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°
ARTICLE 4°
ARRÊTENT
L'autorisation délivrée à l'APAJH relative à la gestion du « SAMSAH de l'APAJH » sis 46 bis rue Pierre Curie, ZI des Gâtines à PLAISIR (78370) destiné à accueillir des adultes à partir de 18 ans, est renouvelée à compter du 25 avril 2023 pour une durée de quinze ans.
La capacité totale du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) est de 34 places destinées à des adultes réparties comme suit :
- 26 places dédiées à des adultes présentant des déficiences motrices - 8 places dédiées à des adultes cérébrolésés
: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 001 841 2
Code catégorie [445] - Service d'accompagnement médico-social Adultes handicapés
Code discipline [964] - Accueil et accompagnement spécialisé Personnes handicapées
Code fonctionnement [16] - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle [414] - Déficiences motrices : 26 places
[438] — Cérébrolésés : 8 places
Capacité autorisée
et habilitée Aide
Sociale
34 places
Code mode de fixation des tarifs : 57] — tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1
Code statut : [61] - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique ARTICLE 6° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale des yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental des yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département des yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 3 dec 2025
Pour le Directeur général Le président du conseil départemental de l'Agence régionale santé des Yvelines, Île-de-France et par délégation Et par délégation, Le directeur général délégué aux
solidarités
Lost Signé par : Albert FERNANDEZ |
Date : 03/12/2025 F
Qualité : Directeur Général Délégué Autonomie
#
Docteur Albert Fernandez
Directeur de la délégation
départementale des Yvelines ÿ Yvelines
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
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Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
, ES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
rene ND S_SM N°2025-POMS-338
Arrêté portant création d’un établissement d’accueil non médicalisé (EANM) par fusion du Foyer d’'Hébergement Ferme d’Aigrefoin et du Foyer de Vie Ferme d’Aigrefoin gérés par l'association ARCHE D’AIGREFOIN
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code de la sécurité sociale ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le décret N° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction N°DREES/DMD/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
FINESS de la nouvelle nomenclature des ESMS accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
l'arrêté n°2023-162 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté n° AD 2025-123 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 signé le 8 février 2024 ;
l'arrêté n°77-813 du 30 novembre 1977 du Préfet de la région d'Ile de France autorisant l'association Arche d’Aigrefoin à créer à la Ferme d’Aigrefoin située chemin de Chevincourt à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, un Centre d'Aide par le Travail de 40 places et trois Foyers d'Hébergement totalisant 24 lits destinés à accueillir des handicapés mentaux des deux sexes de plus de 18 ans ;
l'arrêté n°92-TE-04 du Président du Conseil Général en date du 21 janvier 1992 portant extension de
capacité du Foyer d’Hébergement Ferme d’Aigrefoin de 24 à 43 lits dont un lit d'accueil temporaire ; VU larrêté n°94-AGD-6 du Président du Conseil Général en date du 24 juin 1994 autorisant le Foyer
d’Hébergement Ferme d’Aigrefoin d’une capacité de 43 lits et la Section d’Adaptation Spécialisée de 6 places à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ;
VU l'arrêté n°2016-PESMS-318 du 2 septembre 2016 du Président du Conseil Départemental autorisant lassociation Arche d’Aigrefoin à créer, chemin de Chevincourt à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, un Foyer de Vie nommé Ferme d’Aigrefoin d’une capacité de 21 places par transformation de 21 places du Foyer d’Hébergement et suppression de la SAS de 6 places; la capacité du Foyer d’Hébergement Ferme d’Aigrefoin est ramenée à 22 places ;
VU l'arrêté n°2016-PESMS-469 du 26 décembre 2016 du Président du Conseil Départemental autorisant l'association Arche d’Aigrefoin à poursuivre la gestion du Foyer d’Hébergement situé chemin de
Chevincourt à Saint-Rémy-lès-Chevreuse pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
VU le projet présenté par l'association ARCHE D’AIGREFOIN, validé par le département le 28 mai 2025,
visant à regrouper, le Foyer d'Hébergement FERME D’AIGREFOIN et le Foyer de Vie FERME
D’AIGREFOIN au sein d’un EANM ;
VU le courrier du président de l'association ARCHE D’AIGREFOIN en date du 25 juillet 2025 sollicitant le
regroupement, au 1 janvier 2026, des foyers d'hébergement et de vie au sein d’un EANM nommé Ferme
d’Aigrefoin, situé chemin de Chevincourt, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
CONSIDERANT
que les établissements d’accueil non médicalisés (EANM) ont vocation à regrouper l’ensemble des structures relevant de la seule aide sociale départementale, qu’elle intervienne ou non en complément d’une activité professionnelle ;
CONSIDERANT
que ce projet de fusion des foyers d'hébergement et de vie en EANM répond à la réforme structurelle de l'offre d’accueil et à la fluctuation de parcours des personnes adultes en situation de handicap sur le département des Yvelines ;
CONSIDERANT
que ce projet de fusion est en cohérence avec l'objectif n° 5 du CPOM 2024-2028 (annexe 2) visant à la
mise en œuvre du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 portant sur la simplification et l’assouplissement du régime d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 2025-POMS-330 du 11 décembre 2025 doit être modifié suite à une erreur
matérielle.
Sur proposition de M. le directeur général des services
ARRETE
Article 1: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-POMS-330 du 11 décembre 2025.
Article 2: L'association ARCHE D’AIGREFOIN est autorisée à créer au 1* janvier 2026 un établissement
d'accueil non médicalisé (EANM) situé chemin de Chevincourt, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse par
fusion du Foyer d'Hébergement FERME D’AIGREFOIN et du Foyer de Vie FERME
D’AIGREFON.
Article 3 : L'échéance de lautorisation n’est pas modifiée et prendra fin le 2 janvier 2032.
Article 4: L’'EANM dénommé « FERME D’AIGREFOIX » disposera d’une capacité totale de 43 places réparties comme suit : Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Aïticle 8 :
Article 9 :
- 22 places d’internat permanent destinées à accompagner des adultes travailleurs, bénéficiant d’une RQTH, déficients intellectuels et/ou psychiques travaillant en ESAT, en entreprise
adaptée ou en milieu ordinaire,
- 21 places d’internat permanent pour accompagner des adultes non travailleurs, déficients
intellectuels et/ou psychiques avec ou sans troubles associés, disposant d’une relative autonomie dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.
L’EANM FERME D’AIGREFOIN chemin de Chevincourt, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, géré par lassociation ARCHE D’AIGREFOIN, est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
19) Entité juridique :
Numéro FINESS 780017596
Raison sociale ARCHE D’AIGREFOIN
Adresse Chemin Rural n°3 — 78470 Saint-Rémy-Lès-Chevreuse
Statut juridique Association Loi 1901 |
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS 78 002 380 0
Catégorie d'établissement [449] établissement d'accueil non médicalisé
Discipline [965] accueil et accompagnement non médicalisé
Raison sociale EANM FERME D’AIGREFOIN
Adresse Chemin Rural n°3 — 78470 Saint-Rémy-Lès-Chevreuse [110] déficience intellectuelle (sans autre indication)
Clientèle [120] déficience intellectuelle (SAT)
avec Troubles Associés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 43
Capacité habilitée à l’aide sociale | 43
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l’accord de M. le président du Conseil départemental des Yvelines.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud à Versailles (78000) dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au bulletin officiel du département des Yvelines, affiché dans les locaux du département des Yvelines et notifié au demandeur.
P/Le président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le directeur général délégué à l'autonomie
Dr Albert FERNANDEZ
Signé par : Albert FERNANDEZ / 7 Date : 18/12/2025 EU
Qualité : Directeur Général Délégué Autonomie
# di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
?AUTONOMI
ee Tes - LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
- A0 2=es _6+2 PR N° 2025-POMS-337
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la convention, et ses éventuels avenants, relative aux modalités de versements du forfait dépendance à la charge du
Département des Yvelines pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté n°2024-POMS-29 du 29 décembre 2023 fixant le forfait global dépendance et le forfait global dépendance à
la charge du Département des Yvelines 2024 des EHPAD gérés par CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ;
Considérant que la variation entre la dotation à la charge du Département des Yvelines versée et la dotation à la charge du Département des Yvelines arrêtée est supérieure à 0,50 % ;
Considérant que le montant de l'ajustement ou des ajustements à été adressé au gestionnaire et/ou au(x) directeur(s) de
l'établissement pour vérification et transmission de ses observations dans un délai d’un mois ;
Considérant l'accord ou labsence d’observations dans le délai d’un mois du gestionnaire et/ou de(s) directeur(s) sur le montant de l'ajustement ;
Considérant l'erreur matérielle relevée dans l’arrêté n° 2025-POMS-249 ajustant le montant du forfait global dépendance
2024 à la charge du département des Yvelines de EHPAD géré par le centre hospitalier de Versailles
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page 1 sur 2 ARRÊTE
ARTICLE 1: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-POMS-249 visé supra.
ARTICLE 2: En application des modalités définies dans la convention financière, l'ajustement du forfait global
dépendance à la charge du Département des Yvelines des EHPAD gérés par le gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES s'établit à :
Forfait global
dépendance 2024 à
Forfait global
dépendance 2024 à Montant de
RICHAUD
Etablissements N° Finess la charge du la charge du Pajustement 2024 à département Département réaliser
prévisionnel ajusté
EHPAD HYACINTHE | 3309700085 345 791,00 € 369 601,32 € 23 810,32 €
Le complément sera versé en une fois lors de la prochaine échéance.
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de PAllocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du
Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Page 2 sur 2 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE Le POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE AVES _ EC ENFANT
ARRETE N°2025-265 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE DENOMMÉ « LES ECUREUILS »,
SITUÉ « 28 CHEMIN D’ARIAL » À BOUGIVAL
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61
Vu le Code de l'action sociale et des familles. notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-149 du 25 septembre 2023, relatif à la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Les Ecureuils » situé 28 Chemin d’Arial à Bougival,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que
le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 10 décembre 2025, présenté par l'association « Les
Ecureuils », pour lEATE précité,
Vu lavis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE)
en date du 11 décembre 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dana 4 cuir 11 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche
collective(changement: dans l'exercice des fonctions de direction, d’âges limites des enfants, de jours et horaires d'ouverture) de catégorie « petite crèche », dénommée « Les Ecureuils » située 28 Chemin d’Arial à Bougival, gérée par l'association, « Les Ecureuils » située 28 Chemin d’Arial à Bougival, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la petite crèche est de 19 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans (et sous dérogation des enfants jusqu’à leur 5 ans).
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 45 à 18 heures 15.11 peut associer l'accueil régulier et Paccueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
[ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d’occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29.
Page 2 sur 11 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 22 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service. ‘
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
Pautorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d’établissement ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de l'article R. 2324- Infirmier,
- 6° du Il de l'article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 1° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur |
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6 - 8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, cettifications professionnelles attestant de - 9° du IT de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du Il de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Page 3 sur 11 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotticienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MÜTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 11° du R. 2324-20 et R.:2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R.
2324-21 et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de
direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à 24 places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits
établissements et services n'excède pas 59 plàces.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-
48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324
43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
D d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
©] d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Page 4 sur 11 Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément À l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,5 ETP
Professionnels en charge de encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (E4R) en ETP*
(FE Capacité antorisée / 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire 1 35) (arrondi au 3,8 ETP
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 3,4 ETP 40% de lEdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 2,8 ETP ER — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP) è
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 1ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,50 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
20 heures annuelles dont Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : î
4h/trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Page 5 sur 11 Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pouf la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46-2 (crèche collective).
Article 11 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
même code. i
Article 12: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° 2"
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif» précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I] de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
Page 6 sur 11 - le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Atticle 13 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des : SE P 101,38 n° soit 5,33 m°? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 80 m° soit 4.21 m? par place autorisée
Atticle 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
Page 7 sur 11 puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de lhonorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des-familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleuts et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D.214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Page 8 sur 11 > Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des
pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 15 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au IIL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses
conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de: responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service, ‘
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que létablissement a choisie en application du IT
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée aux atticles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l’établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Page 9 sur 11 Article 17 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adrésser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant lautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à lautorité otganisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l’autotisation.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ter janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Page 10 sur 11 Article 20 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental,
au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-149 du 25
septembre 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 23 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 24: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 15 décembre 2023
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé # Accueil du Jeune Enfant
Page 11 sur 11 è Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE A 1) 2. DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
22S _GES
ARRETE N°2025-259 PORTANT CRÉATION DE LEAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LES COLORIES
DE LA CELLE-SAINT-CLOUD », SITUÉ « 53 AVENUE DE LA JONCHERE » À LA CELLE- SAINT-CLOUD
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de laction sociale et des familles notamment ses articles L 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-1055,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d'avis accompagnée du formulaire CERFA n°17579, formulée par la société « Les Coloriés de la
Celle-Saint-Cloud», auprès de la commune d'implantation de PEAJE de droit privé, en sa qualité d'autorité
organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour la création de son EAJE dénommé « Les Coloriés de la Celle-Saint-Cloud » situé 53 avenue de la Jonchère à la Celle-Saint-Cloud,
Vu Pavis favorable de l'autorité organisatrice rendu par la commune en date du 13 octobre 2025,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-18 du CSP) de demande de création d'autorisation ainsi que le
formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 10 novembre 2025, présenté par la société «Les Coloriés », pour l'EAJE précité,
Vu le dossier d'ouverture au public, prévu au IV de l'article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée au public de l'EAJE, présentant les conditions d’accucil qui seront assurées à cette occasion,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de Particle R. 2324-23 du CSP en cas de demande de création,
Dana 4 eur 19 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par les conseillères techniques départementales appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 15 décembre 2025, signé le 16 décembre 2025
. Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dane 9 eur 19 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie
«micro-crèche », dénommée «Les Coloriés de la Celle-Saint-Cloud » situé 53 avenue de la Jonchère à la Celle-Saint-Cloud, gérée par la société, « Les Coloriés » située 13 avenue de la Mairie à Chavenay, dans les
conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi jusqu'à quatre ans, et jusqu'à cinq ans révolus pour les enfants porteurs de handicap. L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de 'EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée. ‘
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accucillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 14 enfants.
Page 3 sur 12 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des
qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Aiticle R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine
Atticle R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants Atticle R. 232: 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsablé technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EATE * Pour les personnes disposant d'une expérience de rois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de:
- 4° du IT de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du Il de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l'article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- T° du Il de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° dulIl de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du II de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Page 4 sur 12 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de
lencadrement, dont deux heures pat trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR 2324-34-22 et au IL du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par Le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324- , est:
D d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
C1 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Page 5 sur 12 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(F Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an 3,2 dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 28 ETP
40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1,2 ETP
(ŒEAR — Professionnels répondant an 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP :
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2 heutes Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : à
pat trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3°.Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Page 6 sur 12 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS °
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d’EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Page 7 sur 12 Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leut aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des ; e [ 84,5 m°? soit 7,04 m°? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 24,84 m°? soit 2,07 m° par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
Page 8 sur 12 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, Baem 1 P 8
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des afticles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées pat arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Page 9 sur 12 Article 14 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au demandeur, soit à compter du 18 décembre 2040, et arrivera à échéance le 17 décembre 2040 pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation d’extension ou de transformation entraînera un renouvellement de lautorisation de création pour une même durée de 15 ans.
Article 15 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au UT de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses
conditions d’accueil : ‘
e Portant exclusivement sur un ou plusieuts éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du II
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées
et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature
à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis
ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de
changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du
Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3:ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Page 10 sur 12 Article 17 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Confotmément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de Pétablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant lautorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départernental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
auta alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de Pautorisation.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le gestionnaire est d’ores et déjà informé que le Président du conseil départemental linformera par écrit des modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, conformément à l'article R. 2324-20-2 du CSP, au plus tard le 17 juin 2039.Cette demande devra être présentée au Président du conseil départemental au plus tard le 17 mars 2040 conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 précisant le formulaire CERFA n° 17580 à utiliser ainsi que les pièces justificatives à adresser.
Il est également informé que les dispositions du IT de l’article R. 2324-18, des L et II de l’article R. 2324-19 et de l’article R. 2324-20 du CSP s’appliquent à la demande de renouvellement d’autorisation. La visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation n’est plus requise en cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la demande, dans le cadre d’une création, extension, transformation ou dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de l'article L. 2324-2, n’ayant révélé aucun risque susceptible de compromettre la sécurité, la santé le bien-être physique où mental ou l'éducation des enfants accueillis.
Page 11 sur 12 Article 20 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet.et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courtier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recouts
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le
17 DEC. 2075
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du POK/Santé,et Accueil du Jeune Enfant
Page 12 sur 12 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ê Yvelines
Le Département
ENFANCE FAMILLE SANTE ” 'E DIRECTION SANTE AO ê—eSs EG €, POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE | ENFANT
ARRETE N°2025-261 PORTANT CRÉATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LES BEBIDOUX
DU PERRAY », SITUÉ « 8 BIS RUE DU ROSEAU » AU PERRAY-EN-YVELINES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de laction sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1à R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d'avis accompagnée du formulaire CERFA n°17579, formulée pat la société « Les Bébidoux du
Perray », auprès de la commune d'implantation de PEAJE de droit privé, en sa qualité d'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour la création de son EAJE dénommé « Les Bébidoux du Perray » situé 8 Bis rue du Roseau au Perray-en-Yvelines,
Vu Pavis favorable de lautorité organisatrice rendu par la commune en date du 10 octobre 2025,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-18 du CSP de demande de création d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 5 décembre 2025, présenté par la société « Les Bébidoux du Perray », pour PEAJE précité,
“Vu le dossier d'ouverture au public, prévu au IV de l’article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours
avant l'ouverture programmée au public de l'EAJE, présentant les conditions d'accueil qui seront assurées à cette occasion,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de
création,
Dane 4 eur 19 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'AJE par les conseillères techniques départementales appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 15 décembre 2025, signé le 17 décembre 2025
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dane 9 eur 19 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie
« micro-crèche », dénommée « Les Bébidoux du Perray » située 8 Bis rue du Roseau au Petray-en-Yvelines,
gérée par la société, « Les Bébidoux du Perray » située 8 Bis rue du Roseau au Perray-en-Yvelines, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi et jusqu’à leur scolarisation ou 6 ans si handicap ou situations particulières. L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. Il peut associer l’accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[1] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accuëil prévue par lautorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; °
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’articleR. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 14 enfants.
Page 3 sur 12 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
lobligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE
# Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, tin diplôme d'anxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Aïticle R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de:
- 4° du II de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du IT de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 1° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du Il de Particle R. 2324-35: Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
- 9° du II de l'article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du IT de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du IT de l'article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Page 4 sur 12 Le gestionnaire s’assue le concours régulier d’une personne répondant à lune ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles LR. 2324-342 et au II du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ; «
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l'article R. 2323-46, lorsque trois enfants où moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conféfinétaét au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du If de l'article R. 2324-46-4, est :
d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
[1 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Atticle 8 : EQUIPE PLÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Page 5 sur 12 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de Pencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée 16x Aaplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP en ETP 4.30 ETP
40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP
(EAR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l'entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP :
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 10 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d'analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIEF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Aïticle 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IIT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Page 6 sur 12 Auticle 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R: 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur-enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant quil prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le «Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administier les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit, °
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et Pheure de Pacte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Page 7 sur 12 Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des ; Hs P 133.60 m° soit 7.03 m° par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 110 m? soit 9.16 m°? pat place autorisée
Atticle 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
1] veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de Phonorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
Page 8 sur 12 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de Péquipe de létablissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
19 Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Page 9 sur 12 Article 14 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au demandeur,
soit à compter du 18 décembre 2025, et arrivera à échéance le 17 décembre 2040 poutta faire Pobjet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation d’extension ou de transformation entraînera un renouvellement de l'autorisation de création pour une même durée de 15 ans.
Article 15 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
° Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement à choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d’établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l'article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées
et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3
mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de l'accueil en sufnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité
ofganisatrice du SPPE notamment).
Page 10 sur 12 Article 17 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant Pautotisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de Pautorisation.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le gestionnaire est d’ores et déjà informé que le Président du conseil départemental linformera par écrit des
modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, conformémentà l'article R. 2324-20-2 du CSP, au
plus tard le 17 juin 2039.Cette demande devra être présentée au Président du conseil départemental au plus
tard le 17 mars 2040 conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 précisant le formulaire CERFA n° 17580 à utiliser ainsi que les pièces justificatives à adresser.
Il est également informé que les dispositions du II de l’article R. 2324-18, des I et IT de l’article R. 2324-19
et de l’article R. 2324-20 du CSP s’appliquent à la demande de renouvellement d'autorisation.
La visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d'autorisation n’est plus requise en
cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la demande, dans le cadre d’une création, extension,
transformation ou dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de l'article L. 2324-2, n’ayant révélé
aucun risque susceptible de compromettre la sécurité, la santé le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis.
Page 11 sur 12 Article 20 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF. ë Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le
17 DEC. 205
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsgble du Pôle 6 et Accueil du Jourfe Enfant
Page 12 sur 12 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
à Yvelines
Le Département
ENFANCE FAMILLE SANTE 1 né “ DIRECTION SANTE NO 2-ES - EE ) POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-260 PORTANT CRÉATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LES AVIATEURS », SITUÉ « 1B RUE GOLIATH » À TOUSSUS-LE-NOBLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à I. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5, :
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d' accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la chatte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu larrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d’avis accompagnée du formulaire CERFA n°17579, formulée par la société « Crèches de l'Yvette », auprès de la commune d'implantation de PEAJE de droit privé, en sa qualité d’autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour la création de son EAJE dénommé « Les Aviateurs » situé 1 B rue Goliath à Toussus-le-Noble,
Vu l'avis de l'autorité organisatrice rendu par la commune en date du 21 octobre 2025,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-18 du CSP de demande de création d'autorisation ainsi que le
formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 22 octobre 2025, présenté par la société « Crèches de l'Yvette », pour PEAJE précité,
Vu le dossier d'ouverture au public, prévu au IV de l’article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours
avant l'ouverture programmée au public de l'ÉAJE, présentant les conditions d’accueil qui seront assurées à cette
occasion,
Vu lavisite préalable obligatoire de conformité résultant de l'article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de
création,
Dane À eur 19 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par les conseillères techniques départementales appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 12 décembre 2025, signé le 17 décembre 2025 ‘
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dane 9 eur 19 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée « Les Aviateurs » située 1 B rue Goliath à Toussus-le-Noble, gérée par la
société, « Crèches de l’Yvette » située à 41 rue Charles de Gaulle à Orsay, dans les conditions figurant dans
sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi, jusqu’à leur entrée à l’école
maternelle.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures 30. Il peut associer l'accueil régulier et
l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
CT. Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tatif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heutes d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; ‘
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 14 enfants.
Page 3 sur 12 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de Pétablissement où
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvte du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ; “ 4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de Particle R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Atticle R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, tn diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de:
- 4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du Il de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du I] de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- T° du II de l'article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une cetification au moins de niveau 6
- 8° du IT de l'article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du IT de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du IT de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Page 4 sur 12 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l'une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de lencadrement, dont deux heutes par trimestre. ‘
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R._2324-34-2 et au IL du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la: quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
” Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition quil remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324 , est:
d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
[1 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé
aussi souvent que nécessaire.
Page 5 sur 12 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du se
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire 1 35) (arrondi au
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en ETP 1.80 ETP
(40% de lEdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l'article R. 2324-42 du CSP en ETP 2.00 ETP
(EdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 0.20 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 10 heures annuelles -
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant-d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Page 6 sur 12 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES ‘TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jouts suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°,
Lots de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par écrit, ‘
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Page 7 sur 12 Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise eñ outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions-pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IL de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des
enfants
Espaces extérieurs XXX m° soit XXX m°? par place autorisée
XXX m° soit XXX m° par place autorisée
Atticle 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honotabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation. ‘
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ; 1
Page 8 sur 12 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées pat arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF.
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l’évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Page 9 sur 12 Article 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au demandeur,
soit à compter du 18 décembre 2025, et arrivera à échéance le 17 décembre 2040 pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation d'extension ou de transformation entraînera un renouvellement de l’autorisation de création pour une même durée de 15 ans.
Article 15 : MODIFICATION DE L’'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses
conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service, °
- Pout les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement à choisie en application du IT
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique où mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de lautorité
organisatrice du SPPE notamment).
Page 10 sur 12 Article 17 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IL du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Atticle 18 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de
modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification pat
le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes
dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si Le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord. ;
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de Pétablissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de Pautorisation.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le gestionnaire est d’ores et déjà informé que le Président du conseil départemental l’informera par écrit des
modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, conformément à Particle R. 2324-20-2 du CSP, au
plus tard le 17 juin 2039.Cette demande devra être présentée au Président du conseil départemental au plus tard le 17 mars 2040 conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 précisant le formulaire CERFA
n° 17580 à utiliser ainsi que les pièces justificatives à adresser.
Il est également informé que les dispositions du IT de l'article R. 2324-18, des I et II de l’article R. 2324-19
et de l’article R. 2324-20 du CSP s'appliquent à la demande de renouvellement d'autorisation.
La visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d'autorisation n’est plus requise en
cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la démande, dans le cadre d’une création, extension,
transformation ou dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de l'article L. 2324-2, n’ayant révélé
aucun risque susceptible de compromettre la sécurité, la santé le bien-être physique ou mental ou l'éducation
des enfants accueillis.
Page 11 sur 12 Article 20 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’atticle L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de
Pétablissement, conformément à Particle R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le
17 DEC. 2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
Frédéric
Page 12 sur 12 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTT in À
DIRECTION SANTE AO - K — GE 4
POLE SANTE ET ACCUEIT, DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-256 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « CRECHE FAMILIALE », SITUÉ « 1238 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE » À PLAISIR
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à I. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension.
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu larrêté du 23 septembre 2021 modifié pat arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu Parrèté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accucil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-221 du 19 septembre 2024, relatif à la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « CRECHE FAMILIALE » situé 1238 avenue du Général de Gaulle à Plaisir,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que
le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 27 novembre 2025, présenté par la commune de Plaisir,
pour l'ÉAJE précité,
Vu Pavis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 5 décembre 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dora 4 eur O ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (diminution de capacité sans changement de catégorie d’établissement) de la crèche familiale, de catégorie « crèche familiale », dénommée € CRECHE FAMILIALE » située 1238 avenue du Général de Gaulle à Plaisir, gérée par la commune, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la crèche familiale est de 49 enfants, âgés de 10 semaines à moins de 6 ans.
L’'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEATE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
CT Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 4 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne
titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience où présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Page 2 sur 9 Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de putricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Aiticle R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
- 4° du I de l'article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 3° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du IX de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6 - 8° du II de l'article R. 2324-35 : Consciller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, cettifications professionnelles attestant de - 9° du II de l'article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de Pencadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du IT de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeut des
écoles.
Article 5 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAIJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 6 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif ct social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par Porganigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
CArticles R_ 2324-34 et R2324-48-1 (crèche familial) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,75 RIP
Autres dispositions réglementaires :
Page 3 sur 9 Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans l'EAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-48-3 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,50 ETP —
Présence de titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE (Articles R. 2324-40 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,20 ETP —
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP)
30 heutes annuelles- dont 6h par
trimestre Quotité de temps règlementaire en nombre d’heutes annuelles :
Fonction d’animateut des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 7 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément À l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 48-2 (crèche familiale).
Article 8 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMEN'! DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Conformément au IV de l'article R. 2324-48 du CSP, pour toute crèche familiale, le projet d'établissement
suscité comprend également :
1° Une présentation des modalités de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel
qui leur est apporté et du suivi des enfants accueillis ;
2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des temps de présence au sein des locaux de la crèche familiale, conformément à l’article R. 2324-48-4 du CSP.
Article 9 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copic des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
Page 4 sur 9 Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à Paccueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des f 104.3 m?
enfants
. es Espaces extérieurs a
Article 11 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE‘
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à Pattestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'arücle R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° ‘l'out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieuresà l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confic.
Il informe également sans délai le Président du conscil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Page 6 sur 9 L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accucil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux atticles R. 2324-34, KR. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- Ie médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 10 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
Conformément au III d
salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants
ticle R. 2324-48, toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et ac irement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Page 5 sur 9 Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accucil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du 1 de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code. ‘
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accucil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée À l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’açcueil du jeune enfant
Le gesüonnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 12 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédureà 1 mois)
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs ct extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis, 8 .
- Les jours et horaires d'ouverture J > . - La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou 1 quise, PP $
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du IL
de l'article R. 232:
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49 1 8 1 l 0 KL. 2924-47,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigranune de l'établissement ou du service.
>
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
au repard des dispositions de Particle R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président cle R. 2324-24-1. du conseil départemental dans les conditions prévues à Jar
Page 7 Sur 9 Conformément à l'article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera Pobjet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 13 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au ] de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 14 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de Paccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêrnes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 15 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R..2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l’arrèté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d'un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes | mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de Pétablissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conscil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
Pautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au IT de l'article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de Pautorisation:
Article 16 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout ÉAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la
présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé
publique au plus tard le Ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier
Page 8 sur 9 renouvellement, notarnment les conditions dans lesquelles Les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 17 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l'article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement gont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet ct à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 18 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de Pétablissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 19: L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-221 du 19 septembre 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent atrêté.
Article 20 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 21: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 15/12/2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
Page 9 sur 9 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
à Yvelines
Le Département
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE AO CS ESS POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-262 PORTANT EXTENSION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « GALANGA », SITUÉ « 7 RUE JEAN MERMOZ » À VERSAILLES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de Paction sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'otganisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-326 du 12 décembre 2024, relatifà la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Galanga » situé 7 rue Jean Mermoz à Versailles,
Vu la demande d'avis accompagnée du formulaire CERFA n°17579, formulée par la société « La Maison Bleue »,
auprès de la commune d'implantation de PEAJE de droit privé, en sa qualité d’autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour l'extension de son EAJE dénommé « Galanga » situé 7 rue Jean Mermoz à Versailles, °
Vu Pavis favorable de l'autorité organisatrice rendu par la commune en date du 26 septembre 2025,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-18 du CSP) de demande d'autorisation ainsi que le formulaire
CERFA n°17580, reçus par le Département le 13 novembre 2025, présenté par la société «La Maison Bleue », pour l'EAJE précité,
Vu le dossier de mise en œuvre de l'extension, prévu au IV de l'article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard
quinze jours avant la mise en oeuvre programmée de l'extension de l'EAJE, présentant les conditions d'accueil qui seront assurées à cette occasion,
Para 1 eur 11 Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande d'extension,
Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de lEAJE par la conseillère technique
départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 2 décembre 2025, signé
le 17 décembre 2025
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dane 9 eur 14 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée l'extension de la crèche collective, de catégorie
«crèche », dénommée « Galanga » située 7 rue Jean Mermoz à Versailles, gérée par la société, « La Maison
Bleue-Versailles » située 148 route de la Reine à Boulogne Billancourt, dans les conditions figurant dans sa
demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la crèche est de 35 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans révolus (veille de leur 4ème
anniversaire) et jusqu’à 5 ans révolus si handicap.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de létablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
D Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSÜ)
D Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS ‘
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue pat lautorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation,
s’élève à 40 enfants.
Page 3 sur 11 . Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Cootdination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne
ütulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Atticle R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puércultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE
* Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture
est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4 du IT de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du Il de l'article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du II de l'article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 79° du Il de l'article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une cettification au moins de niveau 6 - 8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du Il de l'article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotticien, ou de la direction
- 10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du IT de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Page 4 sur 11 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de
puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2? de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance. ‘
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
© d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteut, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous, complété par l'organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,75 ETP
Professionnels en charge de Pencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(K Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an 0.6 ETP dixièmre le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 3.95 ETP
40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP GETP (ER - Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Page 5 sur 11 Professionnels en charge de la restauration, de l'entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 1ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans l'EAJE
(Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (erèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,75 ETP
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE (Articles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,20 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : FE 30 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heutes annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
| Article 8: REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées ;
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » q peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Üne personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant'ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46-2 (crèche collective).
Article 9 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 10: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
Page 6 sur 11 L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lots de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif» précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-55 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Page 7 sur 11 Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des é à : 5 Le P 181,62 m° soit 5.18 m° par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 228 m° soit 6,51 m° par place autorisée
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
T76 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de lhonorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de Service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de lencadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R.
2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Page 8 sur 11 Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleuts, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique. ‘
Article 13 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédureà 1 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne éxerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service, .
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du Il
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Page 9 sur 11 Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 14 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une paït et la capacité maximale d’accueil
résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux aticles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 15 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de lautorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces où informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départémental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sut la modification du titulaire de l'autorisation.
Page 10 sur 11 Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF. Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-326 du 12 décembre 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification :
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
Atticle 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 15 décembre 2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Sant Accueil du Jeune Enfant
Page 11 sur 11 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE D_2<— | POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE NO Ce D — GE XS ENFANT
ARRETE N°2025-266 PORTANT DEROGATION
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-1 à [. 214-7 et D. 214-1 à R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-140 du 15 mai 2025, relatif à la mise à jour réglementaire de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé accueil « La Jonchère », situé 2 À, 10 avenue de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en BAIE, reçu par le Département le 15 décembre 2025, présenté par la commune de la Celle-Saint-Cloud, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé accueil « La Jonchère », situé 2 À, 10 avenue de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud, de catégorie « petite crèche », d'une capacité de 15 places,
Vu Pavis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant en date du 15 décembre 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département, ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, la commune de la Celle-Saint-Cloud, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie
«petite crèche », dénommée accueil « La Jonchère », situé 2 A, 10 avenue de la Jonchère à La Celle-Saint-Cloud,
ayant fait l'objet d'un avis favorable de création en date du 18 août 1995, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Halima KHEMISSA dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels « qualifiés » (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. Il devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE de catégorie «très grande crèche » (2 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie «très grande crèche » (Z 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur Monsieur Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle-Saint-Cloud.
Versailles, le 16 décembre 2025
P/ Le Président du Conseil déparremental
Lt par délégation, L
Le Responsable du Pôle Santé cr Accueil deffeune Enfant
# dl Yvelines
Le Département
DEPARTEMENT DES YVELINES
AD 2025-659 Direction du Patrimoine Immobilier
ARRETE RELATIF A LA CREATION D'UN VILLAGE
D'ENFANTS À VOISINS-LE-BRETONNEUX
LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-
QUENTIN-EN-YVELINES
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-6 et R.153-16 ;
Vu le Codec de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le schéma directeur de la région He-de-France,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines approuvé le 23 février 2017 ;
Considérant le projet du Département des Yvelines pour Ja création d’un village d'enfants sur la commune de Voisins-le-Bretonneux, pour répondre à la demande croissante d'accueil d'enfants placés sous la protection du Département, dans le cadre de ses compétences et en déclinaison de PAppel à Projet lancé en 2022 pour la création au totale de 250 places ;
Considérant que la capacité d'accueil actuelle en village d'enfants ne permet pas d’absorber toutes les
demandes d’admissions qui lui sont adressées ;
Considérant sa stratégie pour l'enfance ct la jeunesse, et l'affirmation de sa volonté d'offrir un cadre familial
aux enfants qui lui sont confiés en poursuivant une transformation de son offre d'accueil ct
d'accompagnement diversifiée ;
Considérant que le projet de village sera réalisé sur la parcelle cadastrée AP 225 sis 40 chemin des Ruclles à
Voisins le Bretonneux ;
Considérant que les dispositions règlementaires applicables actuellement sur cette parcelle, au sein du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines rendent impossibles la réalisation de ce projet et nécessitent une adaptation :
Considérant qu’en application des articles R.153-15 à R.153-18 du Code de PÜrbanisme, ces adaptations
aration de projet emportant mise en compatibilité du Pian Local
d'Urbanisme intercommunal de la Commurauté d'Agglomération de Saiot-Qu
relèvent dune procédure de dé
entin-en-\'velines :
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20251117-AD-2025-659-AR
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est menée, conformément à l’article R.153-16 du Code de l'Urbanisme, àl'initiative du Département des Yvelines, non compétent en matière de document d'urbanisme, par le Président de l'Assemblée départementale ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvclines doit être notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, également conviées à une réunion d'examen conjoint ;
Considérant qu'une concertation préalable sera réalisée uniquement si, à l'issue de l'examen au cas par cas
menée conformément àl’article R.104-11 du Code de l'Urbanisme, l'Autorité environnementale considère qu'une évaluation environnementale est nécessaire ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de là Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit être soumise à enquête publique ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Il est prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de là Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
ARTICLE 2: La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines portera sur la construction d’un village d'enfants sur la parcelle cadastrée AP 223 sis 40 chemin des Ruelles à Voisins le Bretonneux, grâce à l'adaptation des dispositions règlementaires actuelles.
ARTICLE 3: En amont de l'enquête publique, et conformément à Particle L.153-54 2°, le dossier de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sera transmis et notifié :
- À la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAc} pour statuer sur la nécessité ou von de procéder à une évaluation environnementale ;
- Aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, et conviées à une réunion d’examen conjoint dont le procès-verbal sera joint au dossier d’enquête publique.
ARTICLE 4: La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines étant
menée par le Département des Yvelines non compétent en matière de document d’urbanisme, le Préfet des
Yvelines est sollicité pour l'organisation de Penquête publique, conformément à l’article L.153-33 du Code
de l'Urbanisme et au Chapitre I titre I livre 1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : À l'issue de l'enquête publique, le Président du Département des Yvelines en présentera le
bilan selon la Commission Permanente qui en délibèrera et sollicitera la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvclines, compétente en matière de document d'urbanisme, pour approuver le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Vvelines, éventuellement amendé pour tenir compte des observations des PPA, du public et du commissaire cnquéteur.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20251117-AD-2025-659-AR
Date de réception préfecture : 18/12/2025 ARTICLE 6: Le présent arrêté sera transmis au Contrôle de légalité et publié sur le site internet du
Département des Yvelines. Le présent arrêté fera en outre l'objet des mesures de publicité spécifiques définies aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme :
= Affichage au siège du Département des Yvelines, au siège de là Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et à la mairie de Voisins-le-Bretonneux ;
= Mention de cet affichage scra publiée dans les annonces légales d'un journal diffusé dans le
département.
Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines afin de solliciter l'organisation ct
l'ouverture de l'enquête publique.
Faic à Versailles, le
Le Président du Conseil Départemental
Signé par : Pierre BE! Date : 17/11/2025
Qualité : Président du tal des Yvefines
Pierre Bédier,
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20251117-AD-2025-659-AR
Date de réception préfecture : 18/12/2025