Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 05 Arrete DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE M.
Déliberation - 653 2026 DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE EN APPLICA
Conseil Municipal - Delegation dattribution du CM au Maire Application
Déliberation - DCM2026 13 ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU MAIRE AU
Conseil Municipal - Administration generale Delegation au maire au tit
Déliberation - DCM2020 27 ATTRIBUTION DELEGATION AU MAIRE AU TITR
Conseil Municipal - DEL 2026 04 26 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU
Déliberation - 2024.68 Decisions du Maire L.2122 22 CGCT
Déliberation - DCM2017 16 ATTRIBUTION DELEGATION DE POUVOIR AU MA
Conseil Municipal - 2026DEL18 delegations du conseil municipal au Mair
Arrêté - 2026 04 Arrete Delegation de Signature du Maire A la Secretaire Generale en Application de Larticle L. 2122 19 DU CGCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 Arrete Delegation de Signature du Maire A la Secretaire Generale en Application de Larticle L. 2122 19 DU CGCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Village de
DOMAZA # 2026-04
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
ARRETE MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE A LA SECRETAIRE GENERALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-19 DU CGCT
Visas :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19, Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2026-001 du 20 mars 2026 relative à l’élection du maire : Considérant que Mme Nelly DECARROZ occupe les fonctions de secrétaire générale de mairie ; Considérant que pour la bonne administration communale, il convient d’accorder à Mme Nelly DECARROZ secrétaire générale de mairie les délégations de signature ci-après mentionnées.
Le maire de la commune de Domazan
ARRETE
Article 1°": Délégation est donnée à Mme Nelly DECARROZ occupant les fonctions de secrétaire
générale de mairie, à l’effet de signer les actes suivants :
Finances : ,
e La signature des documents administratifs et comptables relatifs à l’engagement des dépenses de
la commune jusqu’à 5 O00€HT ;
e Demandes de documents financiers et comptables aux organismes auprès desquels la commune a
pris uñ engagement ;
Administration générale :
e Les documents administratifs d’ordre général y compris les PACS
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et publié.
Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : - notifiée aux intéressés ; - publié sur le site internet
de la commune ; - transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera également remise à Monsieur le Procureur de la République
près du Tribunal Judiciaire de Nîmes.
Fait à Domazan, le 20 mars 2026
Le maire Louis DONNET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.