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Déliberation - Deliberations 26 09 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 26 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1-
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le )
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ1-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Anita RICHARD,
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énara DÉSIR), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc, à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivées en cours :
Jean-Michel LE BRETON, Quentin RANNOU.
Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance,
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jaur, mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibératig
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN Cr
rs satee Administratif dans
Page 1 sur 49
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pp#® un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. 1-
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le "
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230B4J2-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT,
Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
{proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivées en cours :
Jean-Michel LE BRETON, Quentin RANNOU.
Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
JUIN 2023
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023.
Présents 21 Exprimés 27
Pouvoirs 6 Voix pour 27
Voix contre Total 27 ;
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire, IE
Michel D É
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours poyÆCes de pair devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ3-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
{prac. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivée en cours :
Jean-Michel LE BRETON.
1-. Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 3. APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE ENTRE CONCARNEAU CORNOUAILLE
AGGLOMERATION ET LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septernbre 2023
— Vula convention de délégation de gestion entre Concarneau Cornouaille Agglomération et la
commune pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Rosporden annexée
— Vula convention de mandatement pour l'encaissement des recettes tirées de l'exploitation de l'Aire
annexée
Concarneau Cornouaille Agglomération gère en lieu et place des communes membres la compétence
«aire d'Accueil des gens du voyage » depuis le 1% janvier 2018. Contrairement à l'aire de Concarneau,
l'aire de Rosporden a toujours fait l'objet d'une gestion en régie par l'EPCI (Établissement Public de
Coopération Intercommunale), le mode de gestion est donc identique à celui exercé par la commune
jusqu'en 2018.
L'agent chargé de la gestion de l'aire de Rosporden ayant quitté ses fonctions au printemps dernier, CCA
s'estinterrogée sur diverses modalités de gestion ; délégation, régie... À ce titre, la commune Rosporden
a réfléchi à proposer d'établir une délégation de gestion entre CCA et la commune afin de gérer cette
aire.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ3-DE
L'intérêt pour la commune réside dans plusieurs éléments :
— L'aire accueille des usagers potentiellement usagers d'autres services communaux (écoles,
CCAS..
— La commune dispose de moyens techniques de proximité pour assurer l'entretien courant de
l'aire.
-— Le poste de chargé d'accueil demande de la polyvalence (compétences administratives,
techniques etc...) et pourrait être occupé par un agent en reconversion professionnelle au sein
des services ou en reclassement.
Cette délégation de gestion entrainerait une gestion par les services de la commune donnant lieu à un
remboursement par CCA de l'ensemble des dépenses (personnel, équipements, interventions de
tiers...).
La proposition de gestion déléguée a été acceptée par CCA, celle-ci doit faire l'objet d'un vote dans les
mêmes termes entre CCA et la commune sur deux conventions :
Une convention de délégation de gestion qui établit les principales obligations réciproques entre les
deux parties
Une convention de mandatement pour l'encaissement des recettes tirées de l'exploitation de l'Aire.
Les conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur ces deux conventions qui pourraient prendre
effet au 13 octobre 2023.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la convention de délégation de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de
Rosporden ;
— Approuve la convention de mandat d'encaissement des recettes tirées de la gestion de l'aire
d'accueil des gens du voyage de Rosporden ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 \oix pour 28
Voix contr! Total 28 É =
Abstentions
Arrivée de Monsieur Quentin RANNOU à 18h35 (a participé au vote).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dep foi
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ4-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivée en cours :
Jean-Michel LE BRETON.
Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 4. APPROBATION DU RECOURS A L'APPRENTISSAGE POUR L'ANNEE 2024
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023;
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre :
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par eux :
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal.
Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant
à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage
disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux
relations avec le Centre de Formation des Apprentis (ou l'établissement). De plus il bénéficiera de la
NBI. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points ;
La collectivité propose de recourir à l'apprentissage pour l'année 2024, dans les conditions suivantes :
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le ]
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ4-DE
Service | Nombre de postes |. Diplôme préparé Durée de la Formation Maître d'apprentissage
BPJEPS
Espace 1 (Brevet Professionnel de la Jeunesse, 1an Le Responsable du
Service Jeunes
de l'Éducation Populaire et du Sport)
Pour rappel, la commune accueille aussi une apprentie en communication jusqu'à fin août 2024,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le recours à l'apprentissage pour un BPJEPS affecté au service jeunesse ;
— Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune, au chapitre 012;
— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Mau
Présents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix conti Total 28 ei =
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ5-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénalé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
{proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET),
Arrivée en cours :
Jean-Michel LE BRETON.
1- Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJETS. MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL D'INDEMNISATION DES
FRAIS DE DEPLACEMENTS INTRA COMMUNAUX APPLIQUEES AUX
AGENTS
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vulaloin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
— Vulaloin* 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023:
Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007) fixe les
conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ5-DE L'arrêté du 28 décembre 2020 fixe, quant à lui, le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
mentionnés dans le même article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Considérant que pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou
non d'un réseau de transport en commun régulier, il peut être alloué une indemnité forfaitaire dans la
limite d'un plafond annuel défini par le décret du 28 décembre 2020,
Sont concernés par l'attribution de ladite indemnité, les agents titulaires, stagiaires et contractuels qui
auraient des fonctions essentiellement itinérantes entre plusieurs sites municipaux, avec leur véhicule
personnel, dans les conditions définies ci-après :
Fonctions Montant annuel maximum
Agent d'entretien des locaux communaux se
déplaçant à minima entre deux sites
615€
Responsable de service ou agent ayant reçu
délégation de son responsable de service, n'ayant
pas accès à une voiture de fonctions et, devant
régulièrement se servir de son véhicule personnel
dans le cadre de ses fonctions
Le versement de cette indemnisation sera conditionné par la signature d'un ordre de service pour les agents pouvant prétendre à son bénéfice.
Le montant de l'indemnité forfaitaire sera attribué mensuellement, et proratisé pour les agents à temps
non complet ou temps partiel.
Toute revalorisation du taux fixé par l'arrêté ministériel susvisé ou un texte modificatif sera
automatiquement prise en compte.
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, doit avoir souscrit un contrat
d'assurance pour les risques professionnels. La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
Cette assurance ne peut pas être prise en charge par l'employeur.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal décide :
— De prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l'article 14 du décret
n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 28 décembre 2020 ;
— De fixer le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle dans les conditions fixées ci-dessus ;
— De modifier le règlement intérieur de la collectivité en conséquence ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité ;
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 2/09/2025
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ5-DE
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
p
résents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre Total 28 20
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 28 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Regçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ6-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT,
Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc, à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivée en cours :
Jean-Michel LE BRETON.
Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 6. RENOUVELLEMENT DU POSTE DE CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE
SERVICES ET CREATION D'UN SECOND POSTE DE CONSEILLER
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vule Code Général des Collectivités territoriales ;
— _ Vule décretn°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
— _ Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 :
— Vule tableau des effectifs ;
— Vules fiches de poste annexées :
PREAMBULE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2021, il avait été proposé la
création d'un emploi non permanent de catégorie C afin de mener à bien le projet de déploiement du
dispositif Conseiller numérique France services animé par l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires) et financé par l'Etat. La convention de financement arrivant à échéance le 6 octobre
prochain, des démarches ont été entreprises auprès des services de l'ANCT et de l'Etat afin, d'une part,
de solliciter le renouvellement de la convention initiale, d'autre part, de solliciter l'octroi d'un second
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ6-DE poste de conseil
numérique France services dans un souci d'apporter une réponse aux besoins
grandissants et diversifiés sur l'ensemble du territoire.
Rappel du dispositif et des missions inhérentes à un Conseiller numérique France services
Dans une ambition forte de rapprocher le numérique du quotidien des Français et de lutter contre
l'exclusion et la fracture numériques, l'État a décidé fin 2020 de mettre en oeuvre le dispositif «
Conseiller numérique » dans le cadre du plan France Relance. 4 000 Conseillers numériques ont ainsi
été déployés sur l'ensemble du territoire, portés à la fois par des structures publiques et privées.
Les principales missions d'un conseiller numérique sont d'accompagner les habitants mais également
les professionnels (agents, artisans, commerçants...) de manière individuelle ou collective sur les
thématiques suivantes :
Prendre en main un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) :
Naviguer sur internet ;
Envoyer, recevoir, gérer ses courriels ;
Installer et utiliser des applications utiles sur son smartphone ;
Créer et gérer (stocker, ranger, partager) ses contenus numériques ;
Connaître l'environnement et le vocabulaire numérique ;
Apprendre les bases du traitement de texte ;
Échanger avec ses proches :
Trouver un emploi où une formation ;
Accompagner son enfant ;
Comprendre ce que le numérique peut apporter à sa TPE/PME
Comprendre la culture numérique.
Chaque Conseiller numérique France Services reçoit, dans le mois qui suit son entrée en formation, un
kit d'animation comprenant polos, sweats, autocollants, sac, masques, oriflamme et kakemono aux
couleurs du dispositif, qu'il a l'obligation d'utiliser, pour lui permettre de rendre visible son activité auprès
des usagers.
En outre, il est essentiel de rappeler que, conformément à la circulaire interministérielle du 26 janvier
2021 relative à la mise en œuvre du volet « inclusion numérique » du plan France Relance : «
contrairement aux agents d'accueil France Services, qui sont spécifiquement formés par les opérateurs
partenaires, l'accompagnement aux démarches administratives ne relève pas de la mission principale
des Conseillers numériques France Services.
Les modalités de co-financement des conseillers numériques France services sur 3 ans se
décomposent comme suit :
Co-financement d'un conseiller numérique France services
Année 1 17 500€
Année 2 12 500€
Année 3 12 500€
TOTAL 42 500€
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ6-DE
Organisation des missions des conseillers numérique France services sur le territoire communal
Afin renforcer le dispositif sur le territoire communal et d'en assurer un meilleur maillage, il est proposé
de renouveler le poste de conseiller numérique France services initial et de créer un second emplai non
permanent de catégorie C dans les mêmes conditions que précédemment.
Les agents assureront les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. (Fiches
de poste ci-jointes). Un des conseillers numérique France services sera mis à disposition du Centre
social Chemin de Faire dans des conditions définies par une convention de mise à disposition qui fait
l'objet de la délibération n°7.
Les contrats prendront fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lesquels ils ont été
conclus, à savoir : réduire la fracture numérique, en agissant prioritairement auprès des publics les plus
vulnérables et les plus éloignés de l'usage des nouvelles technologies, sur le territoire de la Commune.
A défaut, les contrats prendront fin après un délai d'un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé.
Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé
au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C, La rémunération sera déterminée selon un
indice de rémunération maximum de 413 (.B) 369 (M. Les rémunérations seront déterminées en
prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 octobre 2023,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Adopte la proposition de Monsieur le Maire ;
— Modifie le tableau des effectifs ;
— Inscrit au budget les crédits correspondants ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de cette
convention ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre Total 28 7
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ7-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), lean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSONI, Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivée en cours :
Jean-Michel LE BRETON.
1-_ Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 7. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
CONSEILLER NUMERIQUE A 70 % AU CENTRE SOCIAL
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vule Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 relatif au
régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 ;
— Considérant le projet de convention de mise à disposition d'un conseiller numérique entre le Centre
social Chemins de Faire et la Commune ;
La Commune souhaite poursuivre son engagement en faveur de l'inclusion numérique sur son territoire
en procédant au renouvellement du poste actuel de conseiller numérique France services et à la création
d'un second.
Afin de permettre un maillage homogène et pertinent du territoire mais également de couvrir l'ensemble
des thématiques relatives à l'inclusion numérique, il convient d'organiser le service et de répartir les
missions des deux conseillers.
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Regu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230826-CM260920230B.7-DE Le conseiller numérique actuellement en poste est principalement employé dans les locaux
du Centre
social Chemins de faire. Acteur identifié sur le territoire, il convient d'asseoir ses missions auprès des
usagers du Centre, De même, il poursuivra ses services auprès des usagers de la Maison de l'emploi
sous la responsabilité de la responsable du service. Afin d'accompagner la mise en place d'un nouveau
service de délivrance des titres d'identité, ce conseiller devra, outre ses missions habituelles,
accompagner spécifiquement les habitants de Kernével sur les pré-demandes.
Le second conseiller numérique France services, outre des missions générales relatives à l'inclusion
numérique (titres d'identité, applications web et smartphone, créations de comptes dans le cadre de
démarches administratives...) interviendra davantage auprès des usagers de la médiathèque, des
scolaires et de la jeunesse. || aura aussi pour mission de sensibiliser, former et informer les habitants
aux usages du numérique via des outils ludiques et culturels qui seront déployés au travers de la Micro-
folie.
Dans un souci de simplification dans l'organisation des services, il est proposé de mettre à disposition
du Centre social Chemins de Faire, par le biais d'une convention formalisée, l'actuel conseiller numérique
France Services, à hauteur de 70% de son temps de travail mensuel.
Cette convention (ci-annexée), d'une durée de 1 an renouvelable jusque 3 ans, détermine l'ensemble
des conditions dans lesquelles l'agent exécutera ses missions au sein du Centre social Chemins de Faire
{autorité hiérarchique, organisation du temps de travail, périmètre des missions confiées...
Le démarrage de la convention est fixé au 1% octobre 2023,
Après'en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Adopte la proposition de Monsieur le Maire ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
MATE
Présents 22 Exprimés 28
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre Total 28 ce :
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès d
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Éré re Administratif dans
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230B4J8-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
{proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1 Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 8. CONVENTION CENTRE SOCIAL CHEMIN DE FAIRE (REFACTURATION ET
AVENANT A LA CONVENTION 2020-2023)
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vula délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019:
— Vula délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2022 :
— _ Vule document annexé ;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 :
L'association « Chemin de Faire » possède l'agrément Centre social. A ce titre, l'association met en place
des actions définies à partir d'un projet social couvrant la période 2020-2023 (la convention initiale
ayant fait l'objet d'un avenant en 2022 pour allonger la période jusqu'au 31 décembre 2023),
La convention comprend, notamment, les engagements financiers de chacun des partenaires, CAF,
Conseil départemental et commune de Rosporden.
1. Remboursement d'une mise à disposition d'un conseiller numérique :
La commune de Rosporden a, depuis 2021, mis à disposition du Centre social le conseiller numérique à
hauteur de 50 % de son temps de travail. Cette mise à disposition était jusqu'à présent consentie
gracieusement.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ8-DE
L'arrivée d'un nouveau conseiller numérique permet de proposer une mise à disposition au Centre social
qui passerait à 70 % (délibération du présent Conseil, il convient donc de mettre en place les modalités
de remboursement du Centre social soit :
Reste à Coût chargé. à 70%'en k 70 %*sür 3
E à : Det tenDe Aide Etat charge pour nette charge par AGE Total/an
la commune mois
2023 31 297,88€ |17 500,00 € |13 797,88€ |9 658,52 € 1149,82€ |2414,63€ |2414,63€
2024 31297,88€ |12 500,00 € |18 797,88€ |13158,52€ |1566,49€ 13 158,52 €
2025 31297,88€ |12 500,00 € |18 797,88€ |13158,52€ |1566,49€ 13 158,52 €
2
Le Centre social remboursera la commune de Rosporden pour la mise à disposition à hauteur de :
— _2414,63 euros pour 2023
— 13158.52 euros pour 2024
— _13158,52 euros pour 2025
Prestation de ménage réalisée à titre gratuit :
A partir du 1% octobre, la commune effectuera le ménage du Centre social. La prestation concerne le
ménage et le nettoyage des locaux du Centre social, tous les jours, à raison de 2 heures par jour soit 10
heures semaine et 28,5 % d'ETP d'un agent soit 10 645,53 euros par /an.
Cette prestation intervient pour faire face aux difficultés du Centre social à faire réaliser les travaux de
ménage par une société privée et permettra de compléter l'emploi du temps d'un agent communal.
Pour valoriser cette prestation, il est proposé de modifier, par voie d'avenant la convention avec le
Centre social à hauteur de 10 645.53 euros au titre de subventions supplémentaires versées au Centre
social.
L'avenant concernera l'article 12 du Titre IV « Engagements de la ville de Rosporden ».
Un dernier paragraphe est ajouté « La commune de Rosporden participe, aussi, par la réalisation de
prestation pour son compte, au fonctionnement du Centre social.
La prestation concerne :
L'entretien du Centre social à raison de 2 heures par jour, 5 jours par semaine soit 10 heures soit 28,5
ETP d'un agent public calculé sur la base d'un catégorie C soit 10 645.53 euros / an »
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ8-DE
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la refacturation au Centre social de la mise à disposition du conseiller numérique pour
241463 euros en 2023, 13 158.52 euros en 2024 et 13 158.52 euros en 2025 ;
— Approuve l'avenant à la convention entre le Centre social « Chemin de Faire » et la commune de
Rosporden aboutissant à une augmentation de la participation financière de la commune de
Rosporden par une prestation de nettoyage des locaux du Centre social à hauteur de 10 645,53
euros supplémentaires ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contri Total 29 Le
Abstentions
Arrivée de Monsieur Jean-Michel LE BRETON à 18h51 (a participé au vote).
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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1D : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ9-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés:
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSONI,
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1-_ Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance,
OBJET 9. AFFECTATION DES FONDS DE CONCOURS CCA 2020
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vuüles articles L. 5216-5 Vi et 5215-26 du CGCT relatifs aux modalités d'octroi et de versement des
fonds de concours ;
— Vula délibération du conseil d'agglomération relative à la révision de l'enveloppe des fonds de
concours 2020 du 5 novembre 2020;
— Vule règlement financier des fonds de concours adopté en Conseil d'agglomération le 23 janvier
2020:
— Considérant la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2020 relative à l'affectation des
fonds de concours CCA 2020;
— Considérant l'examen par la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19
septembre 2023 ;
Pour Rappel,
A l'occasion des conseils d'agglomération du 16 mai 2019 et du 23 janvier 2020, le montant des fonds
de concours versés aux communes comporte 4 enveloppes à savoir :
— Une enveloppe fixe reposant sur l'ancienne dotation de solidarité communautaire pour un montant
total de 950KE sur la base des montants perçus en 2014
— Une enveloppe complémentaire de 250K€ dont la répartition est calculée à partir de différents critères
notamment la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et le potentiel fiscal des communes
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Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ9-DE
— Une enveloppe majorée de 40 367€ par an pendant 6 ans à destination de Pont Aven dans le cadre
du transfert du Musée
— Une enveloppe de soutien à la dynamisation des bourgs et centre-ville réalisée par les communes
dans le cadre des appels à projets lancés par la Région pour un montant total de 82 415.27€ pour 6
ans soit jusqu'en 2025 (pour les communes de Rosporden et Tourc'h, lauréates de l'appel à projet).
La répartition des enveloppes de fonds de concours pour la commune de Rosporden-Kernével au titre
de l'année 2020 se définit comme suit :
Enveloppe fixe Enveloppe ENebEpe 4 TOTAL 2020 Pour rappel
complémentaire ÉVMAMÉNOn ‘ss total 2019
bourgs et centre-
ville
Rosporden 132 681€ 30 129€ 73 543€ 236 353€ 163 436€
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation directe d'un
équipement de superstructure (équipement sportif, culturel ..) ou d'infrastructure (Voirie, réseaux
divers...) ou la réhabilitation et l'acquisition d'un équipement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire.
Au titre de l'année 2020, il avait été proposé au Conseil municipal de retenir le projet de Remplacement
de la passerelle des étangs et celui de la Rénovation et mise en accessibilité de l'école primaire des
étangs au fonds de concours communautaire.
Après achèvement des projets et actualisation des financements perçus, il s'avère qu'il est nécessaire
de proposer une nouvelle ventilation des fonds de concours 2020 entre les deux projets.
A SAVOIR :
Remplacement de la passerelle des étangs
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses Montant Financeurs Montant %
ETUDES 12 170€ Fonds de concours CCA 69 500€ 36.5%
Maitrise d'œuvre dont SPS | 27 392.26€ Conseil départemental du | 51 000€ 26,8%
Travaux 150 441,91€ Finistére
Commune de Rosporden- | 69 504.17€ 36.7%
Kernével
TOTAL DEPENSES 190 004.17€ TOTAL RECETTES 190 004.17€ 100%
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Publié le 7 C
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230B.9-DE
Rénovation et mise en accessibilité de l'école primaire des étangs
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses | Montant Financeurs Montant %
Maitrise d'œuvre DETR (Dotation d'équipement | 90 000€ 15%
des territoires Ruraux)
Travaux
Fonds de concours CCA | 93 310€ 16%
LR Commune de Rosporden+ 407 315€ 69%
Aléas/imprévus _
Kernével
TOTAL DEPENSES 590 625€ TOTAL RECETTES 590 625€ 100%
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Annule et remplace la délibération relative à l'attribution des fonds de concours CCA 2020 en date
du 17 novembre 2020;
— Autorise les demandes de fonds de concours auprès de CCA au titre de l'année 2020 telles que
présentées ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix conti Total 29 ii Æ
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ10-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1- Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 10. REPARTITION DES FONDS DE CONCOURS DE CCA 2023
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vules articles L.5216-5 VI et 5215-26 du CGCT relatifs aux modalités d'octroi et de versement des
fonds de concours ;
— Vu la délibération du conseil d'agglomération relatif à la révision des enveloppes individuelles des
fonds de concours 2023 du 19 mai 2023;
— Vule règlement financier des fonds de concours adopté en conseil d'agglomération le 23 janvier
2020;
— Considérant l'examen par la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19
septembre 2023;
À l'occasion des conseils d'agglomération du 16 mai 2019 et du 23 janvier 2020, le montant des fonds
de concours versés aux communes comporte 4 enveloppes à savoir :
- Une enveloppe fixe reposant sur l'ancienne dotation de solidarité communautaire pour un
montant total de 950K€ sur la base des montants perçus en 2014
- Une enveloppe complémentaire de 250K£€ dont la répartition est calculée à partir de différents
critères notamment la DGF (Dotation globale de fonctionnement) et le potentiel fiscal des
communes
- Une enveloppe majorée de 40 367€ par an pendant 6 ans à destination de Pont Aven dans le
cadre du transfert du Musée
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ10-DE
- Une enveloppe de soutien aux aménagements de bourgs et centre-ville réalisés par les
communes dans le cadre des appels à projets lancés par la Région pour un montant total de
82 415.27€ pour 6 ans soit jusqu'en 2025.
La répartition des enveloppes de fonds de concours pour la commune de Rosporden-Kernével au titre
de l'année 2023 se définit comme suit :
Enveloppe Enveloppe TOTAL Pour rappel | Enveloppe
fixe complémentaire 2023 total 2022 Aménagement de
bourgs
Rosporden 132 681€ 28 760€ 161441€ | 161 628€ 73 543€
Pour rappel, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation directe
d'un équipement de superstructure (équipement sportif, culturel ..) ou d'infrastructure (voirie, réseaux
divers...) ou la réhabilitation et l'acquisition d'un équipement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire,
L'enveloppe « aménagement de bourgs », d'un montant de 73 543€ avait initialement été attribuée en
2021 par la commune au projet de création d'un espace de Glisse urbaine.
La commune ayant souhaité suspendre la réalisation de ce projet, eu égard le contexte financier
contraint, il a été proposé de reporter cette enveloppe sur un autre projet.
Au titre de l'année 2023, il est proposé au Conseil Municipal de retenir 1 projet éligible au fonds de
concours communautaire :
Projet de réhabilitation de l'ancien foyer de vie des étangs pour l'accueil d'une Maison France Services
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses | Montant Financeurs Montant %
Acquisition 150 000€ ANCT (Agence
AMO +diagnostics | 61 550€ National de la) 500e 2% Cohésion des
Territoires)
Conseil 200 000€ 13%
départemental
Volet 2 (à solliciter)
Région Bretagne | 100 000€ 6%
(prévisionnel)
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1D : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ10-DE
Moe 13 000€ DETR (prévisionnel) | 100 000€ 6%
(Dotation
d'Équipement des
Territoires Ruraux)
Travaux 1353 800€ Fonds de concours | 234 984€ 15%
CCA 2023
Commune de | 913 366€ 58%
Rosporden-
Kernével
TOTAL RECETTES 1578 350€ 100%
TOTAL DEPENSES 1578 350€
Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal : — Autorise les demandes de fonds de concours auprès de CCA au titre de l'année 2023 telles que
présentées ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
NAT
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 =
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié l29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ11-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1 Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 11. DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE A LA COMMISSION
CONSULTATIVE DE KERNEVEL
RAPPORTEUR : Jacques RANNOU
— Vul'article L2113-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version antérieure à la loi
du 16 décembre 2010;
— Vul'article 6 de la convention de fusion des anciennes communes de Rosporden et Kernével ;
— Vula délibération du 26 mai 2020 portant désignation des membres de la Commission Consultative
de Kernével ;
— _ Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 :
Madame Laurence FLATTÉ, membre de la Commission Consultative de Kernével est entrée au Conseil
Municipal par délibération en date du 23 mai 2023.
Cette nomination étant incompatible avec l'appartenance à la Commission Consultative, il y a lieu de
désigner un nouveau membre au sein de cette dernière. |
Bien que la règle de la parité n'est pas obligatorie, la municipalité souhaiter la retenir.
Madame Julie JOURDREN, inscrite sur la liste électorale de Kernével, dont la candidature n'avait pu être
retenue en 2020 est proposée pour entrer dans cette commission.
Page 25 sur 49 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publéle 29/09/2025
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ11-DE
— Approuve la désignation de Madame Julie JOURDREN au sein de la Commission Consultative de
Kernével ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Me
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contr Total 29 qe
Abstentions
Michel LOUSSOUARN
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Page 26 sur 49 1-
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ12-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD,
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 12. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
VOIRIE DE ROSPORDEN
RAPPORTEUR : Jacques RANNOU
— Vul'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vules statuts du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de Rosporden en date du 7 février 1961
modifiés par arrêté préfectoral du 22 mars 2022;
— Vu la séance du Syndicat Intercommunal de Voirie du 29 juin 2023 portant modification des statuts en
ses articles 18 et 19;
— Vu la nécessité pour chaque commune-membre du Syndicat de délibérer sur cette modification :
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 ;
Le Syndicat de voirie de la Région de Rosporden (SIV) est né en 1948 et a pour objet la mise à disposition
du matériel et du personnel nécessaires à la réalisation des travaux ou des services pour le compte de
ses adhérents, notamment la voirie, les réseaux divers, l'entretien des espaces verts.
Il regroupe aujourd'hui 5 communes : Melgven, Nevez, Pont-Aven, Rosporden, Saint-Yvi.
Le SIV a modifié les articles 18 et 19 de ses statuts par délibération en date du 29 juin 2023.
Ainsi, l'article 18 énonce le principe d'engagement des adhérents et d'équilibre du budget prévisionnel.
Il rappelle l'engagement des communes à faire appel au syndicat pour un type de prestations, excluant
tout recours à un prestataire privé.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/20
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ12-DE
Les prestations décidées annuellement par chaque adhérent deviennent forfaitaires et seront à régler
durant l'exercice, éventuellement par une contribution différentielle entre la demande et le réalisé, sous
réserve que le Syndicat ait bien été en capacité de répondre à la demande,
L'article 19 édicte le principe d'une contribution d'équilibre au déficit le cas échéant.
Le cas échéant, les besoins de trésorerie et le déficit de fonctionnement du Syndicat portant sur
l'ensemble de ses activités sera comblé par ses adhérents, selon des critères déterminés par le Comité
Syndical.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Voirie en ses articles 18 et 19;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
MAMIE
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix Total 29 SE
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ13-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET),
1- Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 13. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2023 (RODP) ET
REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC GAZ
(ROPDP)
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vules articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales :
— Vules décrets N° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015:
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 ;
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi
qu'aux décrets N°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est
tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine
public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
- LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ (RODP)
Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR
L: longueur exprimée en mêtre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public
communal au 31 décembre 2022
TR: taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'indice ingénierie
Page 29 sur 49 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ13-DE
Soit pour la commune :
L=28321m
TR = 1,39
Soit RODP 2023 : 1 516,82 Euros arrondi à 1 517 Euros
Conformément à l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de
l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
- LA REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC GAZ (ROPDP)
Formule de calcul : 0,35 x Lx CR
L: longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Soit pour la Commune :
L=2m
TR=1,19
Soit ROPDP 2023 : 0,83 Euros arrondi à 1,00 Euros
Conformément à l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de
l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
Le total dû est de 1 518 Euros
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le mode de calcul des Redevances d'Occupation du Domaine Public Gaz et de Redevance
d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents Exprimés
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contr Total 29 ne 5
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus
Et
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Tribunal Administratif dans
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230B4J14-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD,
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSONI,
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1- Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE
RUE RENAN
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vula délibération du 26 mai 2020 du Conseil Municipal de Rosporden portant délégation au Maire:
— Vu la nécessité de reloger provisoirement l'agence bancaire Crédit Agricole de Rosporden pendant la
durée de leurs travaux de réaménagement;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023;
Le Crédit Agricole de Rosporden va engager des travaux de réaménagement de son agence.
A cet effet, un permis de construire a été déposé (PC 029 241 23 00005) pour l'installation de
bungalows préfabriqués pour le relogement provisoire de l'agence bancaire pour une durée maximale
de 23 mois de réaménagement de l'agence actuellement située 1 rue Loti à Rosporden).
La Commune va mettre à disposition des terrains cadastrés AI 46 et Al 47 situés rue Ernest Renan sur
lesquels seront posés les bungalows appartenant au domaine privé de la Commune.
Cette mise à disposition sera effective à compter du 1er octobre 2023 pour une durée maximale de 24
mois et consentie pour un montant de 1 460 € (2 € par jour d'occupation x 24 mois).
Page 31 sur 49 Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/202
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ14-DE
— Approuve la convention de mise à disposition de terrains appartenant à la Commune de
Rosporden ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 21
Voix contr. Total 29 nee
Abstentions 8
Abstentions de Monsieur Djelloul BENHENNI, Madame Laurence FLATTÉ, Madame Karen LE MOAL {procuration
de Monsieur Jean-Marie CLOAREC), Madame Françoise NIOCHE, Monsieur Jacques RANNOU, Monsieur Quentin
RANNOU et de Madame Anita RICHARD.
Michel LOUSSOUARN
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230B4J15-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN |
{proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1-_ Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 15. CESSION D'UN APPARTEMENT 1 RUE ALSACE LORRAINE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'offre de vente avec cahier des charges ci-annexé ;
— Vu l'avis des domaines du 25 février 2021; |
— Vu l'examen en Commission des Marchés du 5 septembre 2023;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 ;
chaussée un local professionnel actuellement loué à Santé au Travail et deux appartements à l'étage
également loués.
Elle a souhaité vendre les 2 appartements selon une procédure avec cahier des charges et publicité ; il
|
La Commune est propriétaire d'un immeuble situé 1 rue Alsace-Lorraine comprenant au rez-de- |
|
s'agit d'un T3 au 1° étage d'une surface de 60 m2 et d'un T2 au 2°" étage d'une surface de 46 m2. |
Un état descriptif de division a été réalisé par le Cabinet Le Bihan Géomètres. |
; | Une annonce est parue dans Ouest-France et Le Télégramme les 17 et 20 juin dernier. Un affichage de |
l'annonce a été réalisé en Mairie de Rosporden et Kernével. Les offres devaient être déposées entre le |
20 et le 30 juin 2023. |
|
|
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 2 © 2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ15-DE
Mise à prix :
- T3 : 60 000 €
-T2:37 000 €
Quatre offres ont été déposées. Une seule offre a été faite pour l'appartement T3. Elle correspondait au
cahier des charges et a donc reçu un avis favorable de la Commission des Marchés. Il y a donc lieu d'acter
la vente de l'appartement T3 cadastré AH 246 au profit de M.et Mme Frédéric et Virginie MONFORT de
Rosporden pour un montant de 60 000 Euros.
Concernant l'appartement T2, trois offres équivalentes ayant été présentées, une phase de négociation
s'est ouverte qui courait jusqu'au 20 septembre pendant laquelle les acquéreurs potentiels pouvaient
présenter une nouvelle offre. La cession de cet appartement fera donc l'objet d'une délibération
ultérieure.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la cession de l'appartement T3 1 rue Alsace-Lorraine à Rosporden à M. et Mme Frédéric
et Virginie MONFORT pour un montant de 60 000 Euros ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
ME
Présents 22 Exprimés 28
Pauvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre Total 28 227
Abstentions
Monsieur Bernard FRENAY n'a pas pris part au vote.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ16-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1 Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 16. REGULARISATION DES TARIFS DU SERVICE ESPACE JEUNES DE L'ETE
2023
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 19 septembre 2023 ;
Les tarifs de l'Espace Jeunes les activités estivales présentaient des incohérences notamment par leur
manque de conformité avec les préconisations de la Caisse d'Allocation Familiales.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de remédier à ces incohérences en adoptant une
nouvelle grille de tarifs applicable au 1 juillet 2023.
Tarification séjours 2023 Startijeunes
Tarif D: QF QF QF inférieur Tarif plein SRE
extérieur 1001/1450 | 701/1000 | ou égal à 700
2 jours et 1 nuit Au réel 64€ 54€ 16€ 36€
3 jours et 2 nuits Au réel 96€ 83€ 70€ 45€
& jours et 3 nuits Au réel 128€ 111€ 94€ 72€
5 jours et 4 nuits Au réel 159 € 138€ 117€ 90 €
8 jours et 7 nuits et plus Tarifs votés en Conseil Municipal après élaboration du programme Page 35 sur 49
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le {
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ16-DE
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la régularisation des tarifs du service Espace Jeunes de l'été 2023 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 2 :
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ17-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSQUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1 Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 17. AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LES ZONES
DE PRESENCE D'UN RISQUE MERULE
RAPPORTEUR : Denis MAO
- Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 13 septembre 2023 ;
- _ Vule projet d'arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule ;
Par décision du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégal l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 21 janvier 2020, relatif à la lutte contre les mérules et autres xylophages dans le Finistère.
Dès lors, l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 doit être remplacé par un nouvel arrêté. Or, l'article L
131-3 du code de l'urbanisme et de la construction prévoit que l'arrêté est pris après consultation des
conseils municipaux intéressés.
La commune est concernée par cet arrêté. En effet, plusieurs foyers de mérules ont été identifiés sur
son territoire.
Dans les communes concernées, en cas de vente, une information sur la présence d'un risque de mérule
est à produire dans les conditions de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitat : « en cas
de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur,
est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Par ailleurs, dès qu'il a connaissance de présence de mérule, l'occupant — ou à défaut le propriétaire -
de l'immeuble en fait la déclaration en mairie. La commune émet une réserve sur le fait que la
déclaration soit à effectuer en mairie, ce qui ajoute une charge supplémentaire,
Page 37 sur 49 Compte tenu des éléments précités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 09/202:
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230B4J17-DE
— Donne un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque
de mérule ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voi Total 29 oix CONTE
Abstentions
Michel LOUSSOUARN
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ18-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET),
1- Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 18. DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR POUR L'ANCIEN FOYER DES
ETANGS
RAPPORTEUR : Denis MAO
- Vule projet de permis de démolir du bâtiment de l'ancien foyer de vie, 9, rue de Pen Ar Pont ;
- Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 13 septembre 2023 ;
Le projet consiste en la démolition du bâtiment A de l'ancien foyer de vie, de ses annexes et de la
coursive le reliant au bâtiment de la future Maison France Services. Ce bâtiment abritait l'essentiel du
foyer de vie et de ses hébergements, ainsi qu'une partie restauration en rez-de-chaussée. || est
actuellement complètement désaffecté, et a été racheté par la commune.
La démolition de ce bâtiment prend place dans le projet plus large de renaturation et de restauration
des continuités écologiques en cœur de ville.
Le terrain d'assiette du projet est situé dans un des secteurs du plan de prévention des risques
d'inondations (zone rouge). Après la démolition, il est destiné à être renaturé.
Seul sera conservé le bâtiment B qui a vocation à accueillir la future Maison France Services.
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/20
1D : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ18-DE Compte tenu des éléments précités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à engager les procédures afférentes et à signer les actes |
correspondants ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision : |
|
|
| Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
MAO |
Présents 23 Exprimés 29 |
Pouvoirs 6 Voix pour 29 |
Voi Total 29 oix Ce
Abstentions |
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus |
Et |
Certification du caractère exécutoire de la délibération |
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objét d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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|
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ19-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD,
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN
(proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1- Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 19. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE /
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS
ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX
ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL (DPCA)
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
-_ VulaLoin® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) : Articles 5 ; 157 ; 159;
- _ Vule Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 211-4 et L214-1,R.214-4-2 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 approuvant le projet de Plan Local
d'Urbanisme dans l'ensemble de ses composantes ;
- _ Vula délibération du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 instaurant le Droit de Préemption urbain
dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (1AU et 2 AU) ;
- Vula délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 de validation de l'opération des
territoires (ORT) ;
- Vules périmètres concernés ci-annexés ;
- Considérant la convention d'opération de revitalisation des territoires signée le 21 mars 2023;
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ19-DE
PREAMBULE
Monsieur le Maire rappelle que L'article L211-4 du code de l'urbanisme permet à la commune par
délibération motivée, de renforcer le droit de préemption c'est-à-dire d'étendre son champ d'application
à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir :
- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel où à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux
accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment
effectivement souris, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite
du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les
cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement
de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai,
- la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et 111 de la loi n° 71-579 du 16
juillet 1971 d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui
lui sont accessoires,
- l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son
achèvement,
- à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de
cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au
droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières
constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
En outre
Monsieur le Maire expose également que l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme offre la possibilité à
la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à
l'intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces (DPCA),
lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.
Dès lors que le DPCA a été approuvé, tout projet de cession au sein du périmètre devra faire l'objet d'une
déclaration préalable (article L213-2 du code de l'urbanisme), c'est-à-dire qu'il devra faire l'objet d'une
déclaration de cession. Cette dernière précisera le prix et les conditions de la cession.
Lorsqu'elle décide de préempter, la commune doit dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet
de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une
entreprise en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et
artisanale dans le périmètre concerné. Dans ce délai elle peut mettre le fonds en location gérance.
Lauréate de l'appel à projet « Petite ville de demain », la commune est signataire d'une convention
d'opération de revitalisation du territoire (ORT) avec l'Etat et l'Agglomération. Les travaux d'élaboration
de cette convention ont permis d'écrire les grands enjeux du territoire et de construire une stratégie
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ19-DE pluriannuelle d'actions en faveur de sa dynamisation.
Elle a également permis de déterminer des
périmètres de centralités prioritaires sur Rosporden et Kernével,
La lutte contre la vacance en centre-ville / bourg ainsi que les actions en faveur du maintien et la
diversité des activités artisanales et commerciales de proximité constituent deux enjeux prioritaires et
concomitants au projet de développement du territoire communal.
En effet, les commerces et services de proximité sont précieux pour la vie et l'attractivité de la
commune. Îls favorisent le retour des ménages en centralité ainsi que des opérations de rénovation
urbaines et de préservation du patrimoine bâti ancien. A contrario, il est constaté l'occupation de plus
en plus récurrente des cellules commerciales disponibles par des activités de services qui contribuent
assez peu à l'animation de la commune et accentuent la paupérisation de l'offre commerciale.
Aussi, considérant qu'il est nécessaire que la commune puisse disposer des outils nécessaires à la mise
en œuvre de sa politique de dynamisation, telles que définies dans la convention d'ORT, il est proposé
d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les
fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement
commercial
Le Conseil Municipal est invité à :
— Décider d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé dans les 2 périmètres de
centralité de l'ORT ;
— Décider d'instaurer le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les
baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (DPCA)
dans les 2 périmètres de centralité l'ORT ;
— Décider de donner délégation au maire, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales (CGCT) pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé et le
DPCA sur les périmètres de centralité définis par l'ORT ;
— Indiquer que les périmètres d'application du droit de préemption urbain renforcé et du DPCA, tels
que définis dans la convention d'ORT, seront annexés au dossier du PLU conformément à l'article
R 151-52 du code de l'urbanisme ;
Conformément à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme cette délibération sera adressée avec la
convention d'ORT signée et les périmètres de centralité définis pour ROSPORDEN et pour KERNEVEL à:
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère
Monsieur le Président de la Chambre départementale des Notaires du Finistère
Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du Tribunal Judiciaire de Quimper
Monsieur le Greffier du Tribunal Judiciaire de Quimper
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230B4J19-DE
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets
d'aménagement commercial (DPCA) ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Î LL Total 29 Voix en re
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ20-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen
LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents où excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Marie-Madeleine LE BIHAN {prac. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énara DÉSIRÉ), Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON),
Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1- Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 20. DECISIONS DU MAIRE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vules articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
— Vula délibération du Conseil Municipal de Rosporden du 26 mai 2020 portant délégation au Maire ;
Les décisions du Maire prises par délégation sont les suivantes :
1. Consultation pour la location entretien de vêtements de travail pour les Services Techniques Municipaux
Trois entreprises ont répondu à cette consultation : SAS PRESSONET, KANNTI LES ATELIERS
FOUESNANTAIS, ELIS LES LAVANDIERES. Toutes les offres ont été jugées recevables.
Au vu de l'analyse des offres, le marché est attribué à la SAS PRESSONET, entreprise la mieux-disante,
pour la période 2023-2025 et pour un montant annuel estimé de 3 804.76 € HT,
2. Consultation pour la fourniture de chaussures, vêtements et petits EPI (équipements de protection
individuelle) pour les Services Techniques Municipaux
La consultation porte sur 3 lots :
- Lotn°1:fourniture de chaussures et bottes (4 offres reçues de 4 candidats)
- _ Lotn°2:fourniture de vêtements (5 offres reçues de 4 candidats)
- _ Lotn°3: fourniture de petits EPI (5 offres reçues de 4 candidats)
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Publié le 29/09/2023
ID : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ20-DE
Toutes les offres ont été jugées recevables,
Au vu de l'analyse des offres, le marché a été attribué à :
213254€ 2559.05 €
SOFIBAC 244430 € 2933.16€
SOFIBAC 1 005.40 € 1 206.48 €
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance des décisions présentées ;
Fait et délibéré en séance les jour mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet daff recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
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1D : 029-212902415-20230926-CM260920230BJ21-DE
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 26 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-six septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 19 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Michel
GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Jean-Michel LE BRETON, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT,
Françoise NIOCHE, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Jean-Marie CLOAREC (proc. à Karen LE MOAL), Stéphane FAVIER (proc. à Claude COCHENNEC), Alexandra GOURLET (proc.
à Michel GUERNALEC), Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Michel LOUSSOUARN), Aude MARSAULT (proc. à Énora DÉSIRÉ),
Jean-Michel PROTAT (proc. à Guénolé LE FESSON), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
1-_ Madame Laurence FLATTÉ a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 21. MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Face aux difficultés financières grandissantes des établissements d'hébergement des personnes âgées
dépendantes publics (EHPAD), plusieurs élus municipaux des Côtes d'Armor se sont réunis une première
fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2° fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également
des directeurs et directrices d'établissement et d'un élu finistérien. Tous partagent le même constat
alarmant,
À leur tour, les élus du Finistère se sont réunis le 30 juin 2023 à Plourin-les-Morlaix (étaient
représentées les communes de Morlaix, Plourin-les-Morlaix, Plouigneau, Guerlesquin, Pleyber-Christ,
Carantec, Plonevez du Faou, Plouvorn, Sizun, Elliant, Coray, Guipavas, Pont de Buis, Loperhet, Daoulas,
Briec, Châteauneuf du Faou, Cap Sizun, Pont l'Abbé, Arzano, Brest et le Centre Intercommunal d'Action
Sociale (CIAS) de Quimper Bretagne Occidentale), La commune s'associe à ce mouvement.
Les élus locaux et les responsables des CCAS et des établissements ont fait part de leurs difficultés
financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle; mais également leurs
difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. A cela s'ajoute des factures
d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture de l'année
écoulée.
En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la fédération nationale des directeurs
d'établissement et services pour personnes âgées (FNADEPA) en mai 2023, et les situations respectives
des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques semaines, mois pour
certains, à environ 1 à 2 ans pour les autres.
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230B421-DE
Les élus réagissent :
= Aureport continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer
seuls la situation
- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n'est honteuses, quand il est demandé aux
établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies
- Des dépenses instaurées par l'Etat: Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice,
essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge
supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.
- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au
Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts
maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1* jour.
- Au refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la
réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des
familles des résidents.
- Inflation: notamment nourriture.
Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles en termes de moyens alloués, Elles
conduisent au :
- Non remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui peut
mettre en difficulté les résidents et les personnels. Le risque est réel d'une prise en charge
dégradée des aînés et d'accidents du travail pour les personnels.
- Cotations dites « Gir moyen pondéré et Pathos moyen pondéré » (GMP-PMP) dont les effets
financiers n'interviennent que 12 à 18 mois plus tard.
Collégialement, les élus présents s'interrogent :
- Sur la capacité à honorer à court terme les factures d'énergie en l'absence d'un véritable bouclier
tarifaire pour les EHPAD.
- Sur l'utilité de voter les budgets des EHPAD déficitaires.
- Sur la volonté du Gouvernement d'agir concrètement pour apporter des solutions à la crise des
EHPAD.
Les élus de Rosporden-Kernével rappellent qu'il existe deux EHPAD dans la commune, Ker Lenn (CCAS),
et Ty An Dud Coz (ARS — autonome hospitalier] qui jouent un rôle majeur dans l'accompagnement des
aînés de la commune, et plus largement des aînés d'un territoire plus vaste.
Ker Lenn recense 65 places d'hébergement permanent, 2 places d'accueil temporaire et 10 places
d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies similaires.
Ty An Dud Coz peut accueillir 104 résidents répartis dans 4 unités de vie différentes : 14 résidents sont
accueillis à l'unité de vie protégée (dont 2 accueils en hébergement temporaire). Les 90 autres résidents
sont accueillis dans les 3 autres unités de vie en hébergement permanent.
Ces structures participent à la cohésion sociale non seulement de la commune mais aussi des
communes riveraines. Si ces structures étaient fragilisées, c'est un effet « domino » qui provoquerait de
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ID : 029-212902415-20230926-CM260920230B4J21-DE
nombreuses difficultés pour le service public tant à Rosporden-Kernével que dans une grande partie de
CCA,
Si nous ne faisons pas les lois, nous demandons à l'Etat de bien vouloir faire rapidement des
propositions concrètes et les traduire dans une la loi Grand Age.
À cette fin, les élus soutiennent la mobilisation organisée par la FNADEPA le 4 octobre prochain de 15h
à 16h et invitent les citoyens à se rassembler devant l'EHPAD Ker Lenn avec le mot d'ordre « /es vieux
méritent mieux ».
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la motion ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Voix contre Total 29 =
Abstentions
Départ de Madame Alexandra GOURLET à 19h40 (n'a pas participé au vote et a donné procuration à Monsieur
Michel GUERNALEC).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication,
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