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Déliberation - AR 10.1 Convention relative au fonctionnement
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - AR 10.1 Convention relative au fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
ET LES COMMUNES MEMBRES
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU POLE TERRITORIAL DE
PROXIMITE « SALANQUE »
ENTRE ;
La Commune de Bompas,
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal en date
du
Et
La Commune de Sainte-Marie-la-mer
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal en
date du
Et
La Commune de Torreilles
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal en date
du
Et
La Commune de Villelongue de la Salanque
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal en date
du
Et
La Commune de Saint-Hippolyte
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal en date
du
Et
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE Communauté Urbaine Sis 1 boulevard Saint Assiscle 66000 — PERPIGNAN représentée par son Président, Monsieur Robert VILA ou son représentant, habilité à signer par Décision du Président n° 2020/07/17 du 27/07/2020
Désignée « Perpignan Méditerranée »
D'autre part
PREAMBULE
La présente convention a pour objectif, au sein du Pôle Territorial de Proximité Salanque, de tirer bénéfice de l’intégration fonctionnelle et matérielle communautaire pour d'une part pallier aux conséquences de l'absentéisme (maladie, congés, absence,) et notamment son coût pour la collectivité et ses effets sur la continuité et la qualité du service public et d'autre part pour satisfaire des besoins occasionnels ou saisonniers sans augmentation du coût de la masse salariale.
Le principe de la présente convention est de faire assurer les besoins ci-dessus, relevant de leurs attributions, au bénéfice des communes par la communauté urbaine et au bénéfice de Communauté Urbaine par les communes en fonction de la territorialité du besoin communautaire, par des prestations de service s'intégrant dans une démarche de mutualisation des moyens.
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20211209-2021-05-10-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 VU les dispositions du Code de la Commande publique et notamment son article L2511-6.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1 ER : OBJET
La présente convention a pour objectif de faire assurer les besoins ci-après et relevant des attributions de chaque partie, au bénéfice des communes par la communauté urbaine et au bénéfice de la communauté urbaine par les communes en fonction de la territorialité du besoin communautaire, par des prestations de service s'intégrant dans une démarche de mutualisation des moyens. Ce dispositif ne s'applique que dans la mesure ou Perpignan Méditerranée Métropole ou les communes signataires n'ont pu satisfaire au besoin.
Les prestations de service sont à caractère fonctionnel ou opérationnel, de nature technique ou administrative, afin de remplir une mission relevant :
- soit d'un agent en position d'activité insusceptible de pouvoir s'acquitter de sa mission pour absence temporaire du service (congés annuels, maladie.)
- soit d’un besoin occasionnel ou temporaire au sens de la Ioi n e 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de la signature des présentes jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 ; PRESTATIONS A REALISER
Chaque prestation sera mentionnée dans le tableau d'activité journalier et nominatif tenu le Pôle Salanque dans le cadre des compétences de Perpignan Méditerranée Métropole.
La prestation de service exclut formellement toute exécution contractuelle pouvant être qualifiée de marché de travaux ou de fourniture.
La collectivité sollicitée au titre de présente convention pour réaliser une prestation peut refuser de satisfaire un bon de commande au motif qu'elle ne dispose pas des moyens nécessaires.
Les prestations ne peuvent être organisées de telle manière à ce qu'elle constituerait une mise à disposition de personnel au titre du statut général de la fonction publique
En tout état de cause, le prestataire est la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses agents affectés pour accomplir la prestation.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prestations sont réalisées à titre gratuit sans paiement d'aucun prix ni même remboursement des frais exposés par le prestataire pour les besoins de sa mission.
ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICIPEE
Les deux parties se réservent la possibilité de résilier de façon anticipée la présente convention par tout moyen utile pour quelque cause que ce soit sans conséquence indemnitaire. Si une des parties souhaite la résiliation anticipée, elle devra en faire part à l'autre partie par tout moyen sous réserve de respecter un préavis de 5 jours.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20211209-2021-05-10-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 Fait à ……………………………………………., le................................
Pour la commune de Bompas, Pour la commune de Sainte-Marie-la-mer
Le Maire Le Maire
Pour la commune de Torreilles, Pour la commune Villelongue de la Salanque,
Le Maire Le Maire,
Pour la commune de Saint-Hippolyte, Pour Perpignan Méditerranée Métropole
Le Maire Le Président,
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20211209-2021-05-10-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021