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Déliberation - 2025 01 06 Convention relative aux modalites de mise a disposition de moyens dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegard PICS
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le quinze
janvier
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 9
Janvier
2025
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Jérôme
RUMEAU,
Sylvie
TROTIN,
Marie-Josée
VIEGAS,
Marina
PICORNELL,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Dominique
TEXTORIS,
Pierre
TILLOIS,
Bernard
MARY,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Bernard
CONSTANT,
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE
Absents
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Carmen
ARANEGA
ayant
donné
procuration
à
Marie-Josée
VIEGAS,
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
Marina
PICORNELL,
Marie
DARNER
ayant
donné
procuration
à
Jérôme
RUMEAU,
Yolande
LAFRANCAISE
ayant
donné
procuration
à
Sylvie
TROTIN,
Vanessa
ALBERICH
ayant
donné
procuration
à
Claude
CAMPS,
Colette
GONZALVES
ayant
donné
procuration
à
Didier
MALÉ,
Caroline
LANGLAIS
ayant
donné
procuration
à
Brigitte
LESIEUR,
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOÏIS
Objet
: 2025/01/06
: Convention
relative
aux
modalités
de
mise
à disposition
de
moyens
dans
le cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
avec
PMMCU
et
ses
communes
membres
VU
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
la délibération
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
n°2024/10/279
du
28/10/24;
Considérant
que
cette
loi
a
introduit
de
nouveaux
critères
obligeant
à
la
réalisation
pour
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
relève
de
chaque
Maire
sur
le
territoire
de
sa
commune
;
Considérant
que
l’utilisation
de
moyens
mutualisés
et
mis
à
disposition
servira
à
la
réponse
opérationnelle
au
profit
de
la
protection
et
de
la sauvegarde
de
la
population,
toute
utilisation
visant
la gestion
courante
de
la commune
est
exclue ;
Considérant
que
les
moyens
mis
à
disposition
et
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
seront
déterminés
librement
par
les
prêteurs
(PMMCU
et/ou
commune
membre).
Considérant
le projet
de
convention
présenté
et joint
en
annexe
;
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D'APPROUVER
la
convention
présentée
et
jointe
en
annexe
relative
aux
modalités
de
mise
à
disposition
de
moyens
dans
le
cadre
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
les
36
communes
membres
ainsi
qu'entre
les
36
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
entre
elles,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable par
tacite
reconduction
avec
une
prise
d'effet
à
la date
de
signature ;
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
t
en
la matière.
tlacte
utile
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
17
Janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20250115-2025-01-06-DE Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025