Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 96 2026 arrete delegation signature nathalie bocci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 30 RAA spéci
Conseil Municipal - DEL01 2025 0028 Attribution de subventions commu
Conseil Municipal - DEL01 2025 0055 Attribution d une subv. expt. a
unknown - libre expression genmag avril 2024
Conseil Municipal - 2022 11 30 expulsion salah hamouri
Déliberation - CM 270923 deb voeu3
Arrêté - Arrete Prefectoral du 14 02 2025
Déliberation - 23 2024 decision subvention conseil departemental
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
Arrêté - 59 2025 arrete delegationsignature n. bocciarelli
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 59 2025 arrete delegationsignature n. bocciarelli)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Mira VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 059/2025
Nomenclature : 5.5.2
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME NATHALIE BOCCIARELLI.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19 ;
Vu les articles L.313-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Considérant que l'article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales susvisé dispose notamment que «Le maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de la mairie : 2° au directeur général et au directeur des services techniques : 3° Aux responsables de services communaux » :
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et des services municipaux, il y a lieu de donner délégation de signature à Madame Nathalie BOCCIARELLI, Directrice Relations Usagers, dans le cadre de la validation des attestations d'accueil présentées en application des articles L.313-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Nathalie BOCCIARELLI, Directrice Relations Usagers, pour la signature des attestations d'accueil présentées en application des articles L.313-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BOCCIARELLI, Directrice
Relations Usagers, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Simon-Pierre CHALVIDAN, Directeur Général des Services.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 20 janvier 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : Z'2/0//2025 ;
sa publication le : 2 3/0//z02S Le nn, : Conseiller départemental des Hauts-de-
Seine,
Pour le Maire et par délégation Vice-Président du Territoire Vallée Sud + RE Ce Grand Paris,
fe-Fra USIER, |
Responsable juridique _Æ
Yves COSGAS es