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Déliberation - extrait du registre des deliberations 02.08.2016 Document publié le Mardi 2 août 2016 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des deliberations 02.08.2016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

Séance du 02 août 2016

L’an deux mille seize et le deux du mois d’août, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Maire,

Présents : Laurent PELISSIER, Alain FONTANES, Lionel JOURDAN, Philippe CLAUZEL, Magali POITEVIN-OUILLON, Jean-Paul CUBILIER, Philippe PIGNY, Arlette FOURNIER, Marie-Rose TISSOT, Michel NEEL, Santiago CONDE, Myriam MARIN, Marion GEIGER, Rodolphe TEYSSIER, Olivier VENTO, Stéphanie SUKA, Marilyn FOULLON, Evelyne FELINE, Rudy THEROND, Florence DIOT.

Absent excusé : 0

Excusés avec procuration : Mairie Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Philippe CLAUZEL, Laure MARCON à Marie-Rose TISSOT, Sabine VOLPELLIERE à Marion GEIGER.

Secrétaire de séance : Madame Arlette FOURNIER.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29.06.2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

N° 1.2016.92 : Approbation de deux conventions avec l'Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon sur le centre Bourg et le secteur dit des Grenouilles.

Vu le code générales des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier de Languedoc- Roussillon (EPF LR)

La commune, a pour but de maîtriser ses extensions futures, une réhabilitation du bâti et la diversification des logements dont les logements locatifs sociaux et donc de conforter le centre bourg. De même, concernant le secteur dit « Les Grenouilles » situé au nord de la zone urbanisée de la commune, il est prévu une opération d’aménagement comprenant des logements dont au moins 25 % de logements sociaux, des équipements publics et des commerces.

De ce fait, il est dans son intérêt de conventionner par anticipation foncière avec l’EPF LR pour le centre bourg et le secteur des Grenouilles afin de bénéficier de ses interventions.

C’est dans ce cadre que la commune a saisi l’EPF LR par lettre en date du 13 août 2014 pour engager une intervention foncière sur le site « du Centre Bourg » et « des Grenouilles ».

L’EPF LR réalisera les études nécessaires à l’identification des périmètres fonciers à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire et répondra aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet.

L’action foncière conduite par l’EPF LR aura pour finalité :

- Pendant la phase d'élaboration du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation du droit de préemption urbain ;

- Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet ;2

Les conventions ci-annexées visent à :

- Définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF LR, les engagements et obligations que prennent la commune de Saint Laurent d’Aigouze et l’EPF LR ; - Préciser la portée de ces engagements.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver les conventions ci-annexées à passer entre l'Établissement public foncier de Languedoc- Roussillon et la commune de Saint Laurent d’Aigouze;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et les documents y afférents ; - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux dites conventions.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve les conventions ci-annexées à passer entre l'Établissement public foncier de Languedoc- Roussillon et la commune de Saint Laurent d’Aigouze;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et les documents y afférents ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux dites conventions.

N° 2.2016.93 : Régie municipale.

Suite à la délibération n°2016-91 du 29.06.2016, prévoyant la location des arènes contre tarifs, il est nécessaire de modifier l’acte constitutif de la régie de recettes municipales en incluant la perception des redevances d’occupation du domaine public des arènes comme suit :

Tarifs location des arènes :

Particulier résidant sur la commune ou payant une taxe d’habitation sur la commune ½ journée 250 €

Journée 450 €

Option entretien 150 €

Particulier extérieur à la commune

1/2 journée 400 €

Journée 750 €

Option entretien 150 €

Personne morale

1/2 journée 600 €

Journée 1 100 €

Option entretien 150 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à la majorité, adopte les tarifs précités.3

N° 3.2016.94 : Convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la commune et 30 millions d’amis & Convention de délégation concernant l’identification et la stérilisation des chats errants sur la commune entre la commune et l’association « les chats libres Aigues-Mortais ».

Vu l’arrêté du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant que de ce fait, tous chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans les lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune.

Considérant que ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’indentification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre.

Considérant qu’il est possible d’avoir recours à une association permettant la stérilisation et l’identification des chats libres.

Le maire rappelle au conseil qu’une convention existe entre la commune et l’association « Les chats libres Aigues-Mortais » depuis le 05 novembre 2015. Le montant versé est de 400 € annuel pour permettre la stérilisation, l’identification et le relâchement des chats errants sur les lieux où ils ont été capturés.

L’association « Les chats libres Aigues-Mortais » propose aujourd’hui une nouvelle convention de délégation assortie d’une convention avec 30 millions d’amis qui permettra de recourir à la stérilisation et au tatouage des chats errants gratuitement.

Le conseil après avoir pris connaissance des deux conventions et après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le maire à signer les deux conventions.

N° 4.2016.95 : Voirie communale

Monsieur le Maire présente les résultats pour la consultation voirie communale.

COLAS LAUTIER MOUSSAC

Installation, dossier, plans 1 830,00 € 4 750 € Chemin de Bordes 62 902.30 € 60 370.00 € Rue de la Poste 5 161.50 € 6 385.00 € Chemin des Poissonniers 23 627.35 € 31 004.00 € Chemin de Prafagot 12 881.40 € 16 197.50 € Total HT 106 402.55 € 118 706.50 €

Il demande au conseil de bien vouloir choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de voirie et l’autoriser à signer tous les documents afférents.

Le conseil est invité à délibérer.

Le conseil après avoir délibéré et à la majorité choisit l’entreprise COLAS pour réaliser les travaux et autorise le maire à signer tous les documents afférents.4

N° 5.2016.96 : Avis sur l’acquisition par le Conservatoire du Littoral des parcelles D n° 963 et n° 1126.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conservatoire du Littoral désire procéder à l’acquisition des parcelles D n° 963 et n° 1126 appartenant au GFA Mas Saint Michel.

Conformément aux dispositions de l’article L.322-10 du Code de l’environnement, l’avis du conseil est requis.

Monsieur le Maire soumet donc cette proposition pour avis.

Le conseil après avoir délibéré et à la majorité émet un avis favorable à la proposition précitée.

N° 6.2016.97 : Convention de prise en charge des déchets végétaux produits par les services techniques municipaux sur les plates-formes de compostage de la CCTC.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

La Communauté de Communes Terre de Camargue exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. Elle collecte et traite les déchets ménagers et assimilés des communes d’Aigues-Mortes, le Grau du Roi et Saint Laurent d’Aigouze.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’élimination des déchets, la communauté de communes bénéficie de prestations de compostage des déchets végétaux issus des déchèteries communautaires. A ce jour, ceux-ci sont orientés vers deux plates-formes de compostage situées sur le territoire communautaire. Ces installations permettent de traiter les déchets verts collectés sur les déchèteries et ceux issus de l’entretien des espaces verts des communes membres, objet de la convention proposée.

Il rappelle que les services techniques de la commune produisent des déchets végétaux issus de l’entretien des espaces verts. De ce fait, il convient de les diriger vers la solution de traitement qu’offre la communauté de communes.

Il convient donc de conventionner avec la communauté de communes, comme cela est réalisé depuis quelques années, aux conditions techniques et financières définies dans la présente convention.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité autorise le maire à signer la convention de prise en charge des déchets végétaux produits par les services techniques communaux sur les plates-formes de compostage de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

N° 7.2016.98 : Ouverture d’un poste de police municipale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de recruter un gardien ou un brigadier de police municipale.

Le conseil est invité à délibérer sur l’ouverture d’un poste de police municipale de catégorie C.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide l’ouverture d’un poste de police municipale de catégorie C.5

N° 8.2016.99 : Création du poste de coordonnateur communal de recensement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du recensement qui aura lieu en début d’année 2017, il convient conformément aux recommandations qui nous ont été transmises par l’INSEE de créer un poste de coordonnateur qui encadrera l’équipe des agents recenseurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de ce poste du 1er décembre 2016 au 28 février 2017.

De préciser que ce coordonnateur sera rémunéré sur la base d’un poste d’adjoint administratif deuxième classe au premier échelon.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité approuve la création du poste de coordonnateur du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 rémunéré sur la base d’adjoint administratif deuxième classe au premier échelon.

Questions et Informations.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

publication ou notification du

Le Maire

Laurent PELISSIER