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Déliberation - DCM 2025 4 7
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 4 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2025 4 7
Objet: Approbation de l’adhésion de la
commune de la Fare les Oliviers au
groupement de commandes permanent
en vue de la passation de marchés
publics sur la thématique de « la
prévention et la protection des risques »
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence
et des communes de l’aire métropolitaine
ainsi que leurs EPA et EPIC (CCAS, Office
du tourisme...)
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 26/05/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux du
mois de mai à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame Chantal GARCIA, Première
Adjointe, sur la convocation qui lui a été
adressée, le quinze mai deux mille vingt-
cinq.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme GARCIA
Chantal, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MARTIN Patrice, Mme WECKERLIN Carine,
M. SPINELLY Éric, M. DI-SAPIO Lionel, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
GIORSETTI Marie-Laure, M. BARBAROUX
Charly, M. CASTELLO Patrick, Mme
DORELON-TRANCHARD Céline, M. CRUZ
Gérard, Mme DAHMAN Hinda, M. SARDA
Stéphane
Absents excusés donnant pouvoir :
M. AGARD Christophe à M. SPINELLY Eric
Mme CLAUZEL Nathalie à Mme GARCIA
Chantal
M. PALMERINI
Marie-Aude
Mme VALLET
WECKERLIN Carine
Denis à Mme MESTRE
Christine à Mme
Absent:
M. MORGANTE Michel
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA Envoyé en préfecture le 26/05/26 A
5 ,
+ 557
Reçu en orétecture le 26/08/20
Publié le 26/05/2025
La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commandes permanent de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques ». La métropole en tant que coordonnateur du groupement prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans.
Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré pour chaque marché auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.
Ce dispositif a pour objectif de :
- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,
- Réaliser des économies d’échelles en raison du volume de commandes, l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif,
- Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché,
- Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits ou services retenus et en étant tenu de respecter la législation.
L'adhésion à ce groupement de commandes nécessite l'adoption de ia convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique dela « la prévention et la protection des risques » et de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement ci-annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l'approbation d’une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC (CCAS, Office du tourisme...) ; VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe :
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 26/05/26 A
5 ,
+ 557
Reçu en orétecture le 26/08/20
Publié le 26/05/2025
APPROUVE l'adhésion de la commune de la Fare les Oliviers au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent sur la thématique de «la prévention et la protection des risques » ainsi que tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance