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Déliberation - 2022 014 protocole accord aprr area gfa du vernay
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 014 protocole accord aprr area gfa du vernay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 22/0
Reçu
en
gréfecture
le
2%
Affiché
le
14/02/2022
ID
: 038-219803488-20220209-DELIE
Ruy-Moniceau
COMMUNE
DE
RUY-MONTCEAU
LE
+
Paraphe
i
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
février
2022
DELIBERATION
N°2022 014 :
PROTOCOLE
D’ACCORD
APR/AREA
CONCERNANT
L'EXPLOITATION
BE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
D1734
EXPLOITÉE
PAR
LE
GFA
DU
VERNAY
L'an
deux-mil-vingt-deux
le
neuf
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
dans
le
respect
des
conditions
sanitaires,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
ia
convocation
: 02
février
2022
Présents
: Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Véronique
REBOUL,
Cécile
RIBEIRO,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Sandrine
CHAVENT,
Manon
CONESA,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier
DE
BELVAL.
Excusés
: Frédérick
CHATEAU
(pouvoir
à Aristide
RICCIARDONE),
Karen
ANDREIS
(pouvoir
à
Karine
PLATEAU),
Éric SCHULZ
{pouvoir
à Aristide
RICCIARDONE),
Franck
CONESA
(pouvoir
à Manon
CONESA),
Stéphane
VEYET
{pouvoir
à
Virginie
MARIN).
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donnés
pouvoir
: 27
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Monsieur
Jean-Luc
VERJAT,
1°
Adjoint,
rappelle
l’Assemblée
que
l'AREA
est
concessionnaire
de
l’État
pour
la
construction,
l’entretien
et
l'exploitation
de
l’autoroute
A43.
Dans
le
cadre
du
Plan
d'investissement
Autoroutier,
AREA
doit
implanter
le long
du
réseau
A43/A48
(entre
le péage
de
St
Quentin
Fallavier
et
l'échangeur
A43/A48)
des
bassins
destinés
à
récupérer
les
eaux
pluviales
de
l'autoroute
pour
les traiter,
notamment
par
rapport
à
leur
pollution.
Plusieurs
de
ces
bassins
sont
implantés
sur
le territoire
de
la commune
de
Ruy-Montceau,
dont
un
situé
dans
le
domaine
public
autoroutier
à
proximité
immédiate
de
la
parcelle
D1734
lieu
dit
«
le
Vernay
» qui
est
propriété
de
la
commune
sachant
que
cette
parcelle,
classée
en
nature
agricole,
est
occupée
par
le
GFA
du
Vernay,
étant
précisé
qu’une
partie
de
cette
parcelle
a
une
destination
de
chemin
rural,
le reste
à destination
de
pré,
le GFA
du
Vernay
utilisant
cette
parcelle
en
continuité
de
sa
propre
parcelle
adjacente,
sans
qu'aucun
bail
rural
écrit
n’ait
été
jusqu’à
présent
acté.
Afin
de
permettre
un
accès
audit
bassin
pour
les
besoins
de
son
entretien,
il est
nécessaire
de
créer
un
chemin
sur
la
parcelle
D1734.
Cet
aménagement
supprime
de
fait
une
partie
de
la
surface
d'exploitation
au
GFA
du
Vernay,
soit
une
réduction
de
950m?
pour
un
totale
de
surface
de
la
parcelle
de
2
159mi.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
09 février
2022
Affiché le :
Délibération
n°2022_014
14 février 2022 Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2022
Affiché le 14/02/2022
ee
ID
: 038-213803489-20220209-DELIB2022
014-DE
En
compensation,
l’AREA
déplacera
la
clôture
pour
délimiter
un
reliquat
du
domaine
public
autoroutier
concédé
pour
permettre
au
GFA
d’exploiter
les
1 266m?
ainsi
concédés
(partie
au
Sud
des
parcelles
D1225,
1224,
1185,
1272,
1238,
1273
et
1289.
Entendu
l'exposé
du
1°
Adjoint
au
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil,
à
l’Unanimité
Ÿ”_
APPROUVE
le
protocole
d'accord
APRR
/ AREA
concernant
le GFA
du
Vernay
ci-annexé,
pour
une
durée
indéterminée,
.
V”_
CHARGE
le Maire
de
l’ensemble
des
formalités
liées
à cette
décision
et notamment
de
signer
ledit
protocole
pour
et au
nom
de
la commune.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le 09
février
2022
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
09 février
2022
Affiché le
:
Délibération
n°2022_014
14 février 2022