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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 197 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 197 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Démocratie, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-197
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-08-00003 - arrêté nomination commission départementale
d'accueil des gens du voyage (3 pages) Page 4
80-2024-09-30-00013 - Arrêté portant dérogation aux plafonds des
ressources d'attribution de logements sociaux dans le quartier Etouvie à
Amiens (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-10-08-00009 - Arrêté ordonnant à M. BODDAERT, lieutenant
de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la
commune de Bayonvillers (3 pages) Page 11
80-2024-10-08-00008 - Arrêté ordonnant à M. PICARD, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur les
communes d'Amiens et Dury (3 pages) Page 15
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2024-08-29-00003 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024
- portant subdélégation de signature du directeur interrégional de
la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 19
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2024-10-07-00013 - Délégation de signature - Affaires Générales
et Communication (1 page) Page 23
80-2024-10-07-00015 - Délégation de signature - Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales (4 pages) Page 25
80-2024-10-07-00011 - Délégation de signature - Maison d'Accueil
Spécialisée "La Pommeraie" (2 pages) Page 30
80-2024-10-07-00012 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif
(2 pages) Page 33
80-2024-10-07-00014 - Délégation de signature - Système
d'Information (2 pages) Page 36
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-09-00002 - AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour
des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et
de nuit pour des mission opérationnelles non programmables (6 pages) Page 39
80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la
SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables
(7 pages) Page 46
2 80-2024-10-09-00001 - arrêté autorisant la surveillance VP- concert 30
ans grand A 101024 (3 pages) Page 54
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur d'État titulaire et d'une mandataire suppléante de police
municipale de la commune de Moreuil (2 pages) Page 58
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régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la
commune d'Albert et mettant fin aux fonctions de régisseur et de son
suppléant (2 pages) Page 61
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2024-10-07-00010 - 24 10 AP élections complémentaires languevoisin
quiquery (2 pages) Page 64
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-08-00003
arrêté nomination commission départementale
d'accueil des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00003 - arrêté nomination commission départementale d'accueil des gens du voyage 4 PRÉFET ME Direction départementale
Fr des territoires et de la mer Égalité | Agir + Mobiliser - Accélérer Fraternité de la Somme
ARRÊTÉ
portant sur la composition
de la Commission consultative départementale
d'accueil des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret interministériel n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi susvisée ::
Vu l'arrêté préfectoral portant composition de la commission consultative départementale des gens du
voyage du5 juillet 2017 modifié :
Vu les désignations du Conseil départemental de la Somme du 5 septembre 2024 ;
Vu les désignations de l'Association départementale des maires de la Somme du 20 septembre 2024 ;
Vu les désignations du Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 août 2024 ;
Après consultation des organisations et associations représentatives des gens du voyage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. - La Commission départementale consultative d'accueil des gens du voyage est composée
comme suit :
Présidents conjoints :
— Le préfet de la Somme ou son représentant ;
- Le président du conseil départemental de la Somme ou son représentant.
Représentants des services de l'État :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le directeur académique de l'Éducation Nationale ou son représentant ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00003 - arrêté nomination commission départementale d'accueil des gens du voyage 5 - Le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme ou son représentant ;
— Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme ou son représentant.
Représentants du conseil départemental :
Titulaires :
- Mme Christelle Hiver, 1° vice-présidente en charge des ressources humaines, Conseillère
départementale du canton de Doullens ;
- Mme Isabelle De Waziers, 3° vice-présidente en charge des finances et de l'Europe, Conseillère
départementale du canton de Poix-de-Picardie ;
— M. Emmanuel Noiret, 12° vice-président en charge du développement agricole, de l'alimentation et de
la ruralité, Conseiller départemental du canton de Friville-Escarbotin ;
— M. Jean-Claude Renaux, conseiller départemental du canton d'Amiens Nord Est.
Suppléants :
— M. Arnaud Bihet, conseiller départemental du canton de Gamaches :
— Mme Sabrina Holleville-Milhat, 11° vice-présidente en charge du tourisme, Conseillère départementale
du canton d'Abbeville 2 ;
— Mme Jocelyne Martin, conseillère départementale du canton de Rue :
— Mme Julie Vast, conseillère départementale du canton d'Abbeville 1.
Représentants des communes :
Titulaire :
- Mme Florence Rodinger, adjointeà la ville d'Amiens.
Suppléant :
- M. Hubert de Jenilis, adjoint à la ville d'Amiens.
Représentants des EPCI du département :
Titulaires :
- Mme Bénédicte Thiébaut, présidente de la Communauté de Communes du Grand-Roye ï
- M. Alain Babaut, président de la Communauté de Communes du Val de Somme :
- M. Pascal Demarthe, président de la Communauté d'Agglomération Baie de Somme :
- M. Patrick Blocklet, vice-président de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie.
Suppléants :
- M. Jean-Pierre Boudinelle, président de ia Communauté de Communes du Vimeu ;
- M. Stéphane Chevin, vice-président de la Communauté de Communes du Val de Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00003 - arrêté nomination commission départementale d'accueil des gens du voyage 6 - M. Claude Cliquet, vice-président à la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
- M. Eric François, président de la Communauté de Communes de la Haute Somme.
Représentants ou intervenants auprès des gens du voyage :
- M. Eugène Bégoc, représentant de la Ligue des droits de l'Homme de la Somme ;
- M. le Pasteur Joseph Charpentier, président de l'association SOS Gens du voyage ;
- M. le Pasteur Jerry Dufresne, Mission Vie et Lumière ; |
- M. Patrice Maire, directeur général de l'association Saint-Nabor Services :
- Mme Nelly Nebart, présidente de l'ANGVC (Association nationale des gens du voyage citoyens.
Représentants de la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole :
- Mme Laura Martinet, directrice adjointe de la Caisse d'allocations familiales de la Somme ;
- Mme Véronique Martin, responsable du Service Prestations de la Caisse d'allocations familiales de la
Somme.
Article 2. - Le mandat des membres ainsi désignés est de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3. - L'arrêté préfectoral du5 juillet 2017 susvisé est abrogé.
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le D 8 OCT. 2024
ollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
—’Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau
des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. -
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00003 - arrêté nomination commission départementale d'accueil des gens du voyage 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-30-00013
Arrêté portant dérogation aux plafonds des
ressources d'attribution de logements sociaux
dans le quartier Etouvie à Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-30-00013 - Arrêté portant dérogation aux plafonds des ressources d'attribution de logements sociaux dans le quartier Etouvie à Amiens 8 E x RANCE PRÉFET Direction départementale \ATION hais SOMME des territoires et de ia mer Li ERTE } fe de la Somme
ARRÊTÉ
Portant de dérogation aux plafonds
des ressources d'attribution de logements sociaux
dans le quartier Étouvie à Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R441-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005/260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant
le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat
en secteur locatif ;
Vu la demande de dérogation de la Société Immobilière Picarde d'habitations à loyer modéré
du 13 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. — Il peut être dérogé, pendant une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté, aux conditions de ressources mentionnées à l'article R441-1 du
code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne l'attribution des logements du
parc locatif public, quartier Étouvie à Amiens, appartenant à la Société Immobilière Picarde d'habitations à loyer modéré.
Article 2. - Les dérogations sont limitées aux ménages dont les ressources sont supérieures de
20 % maximum aux plafonds fixés par arrêté du 29 juillet 1987 susvisé et à 50 attributions sur
les 3 ans.
Article 3. - La direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM) sera
informée par le bailleur de chaque situation de ménages se trouvant dans le champ de la
dérogation et pour lesquels un logement a été attribué.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-30-00013 - Arrêté portant dérogation aux plafonds des ressources d'attribution de logements sociaux dans le quartier Etouvie à Amiens 9 Le bailleur adressera à la DDTM à la fin de chaque semestre les informations suivantes :
* la liste des cas ayant fait l'objet d'une mise en œuvre de la dérogation (nom du
bénéficiaire, composition du ménage, logement attribué, seuil de revenus, taux de
dépassement par rapport au plafond, date de la demande, date d'attribution) ;
* La situation de la vacance commerciale sur les logements concernés par le présent
arrêté (nombre de logements concernés par les durées de vacance supérieure à 3 mois
et supérieure à 1 an);
*__ la répartition dans le parc des locataires dont les ressources sont inférieures à 60 % des
plafonds et de ceux les dépassant.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 3 0 SEP. 2024
EL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-30-00013 - Arrêté portant dérogation aux plafonds des ressources d'attribution de logements sociaux dans le quartier Etouvie à Amiens 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-08-00009
Arrêté ordonnant à M. BODDAERT, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le
blaireau sur la commune de Bayonvillers
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00009 - Arrêté ordonnant à M. BODDAERT, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bayonvillers 11 Es
PRÉFET Direction départementale ANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer TION Lbené RTE ) ed de la Somme Pers 4 À
ARRÊTÉ
ordonnant à M. BODDAERT, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bayonvillers
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DELA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-6, L. 427-8 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; .
Vu la demande du 4 septembre 2024, motivée par des photos et chiffrage des dégâts agricoles, déposée par M. Karl DELATTRE, exploitant agricole, qui souhaite le piégeage ou la destruction par tir du blaireau par la louveterie pour limiter les dégêts agricoles sur ses parcelles agricoles situées sur la commune de Bayonvillers ;
Vu l'attestation de M. Xavier PALPIED, maire de la commune de Bayonvillers, du 3 septembre 2024, qui fait état des dégâts aux cultures et du risque accidentogène accru par la détérioration des sols et la fragilité de ces derniers de par les galeries profondes formées par l'activité des blaireaux ;
Vu le compte-rendu de l'expertise du louvetier du secteur, reçu par courriel du 20 septembre 2024, qui conclut en la présence d'une blaireautière profonde et étendue occasionnant des dégâts agricoles sur la commune de Bayonvillers ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du 27
septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts agricoles pouvant intervenir sur les cultures, l'élevage bovin et le matériel agricole ; : :
Considérant que la population de blaireau à l'échelle du département de la Somme n'est pas menacée, et que ces opérations de destruction ponctuelles n'engendreront pas l'éradication de cette espèce ;
Considérant que cette espèce aux mœurs nocturnes est difficilement chassable en saison ;
Considérant que ces opérations de destruction sont ciblées précisément, que l'intervention est limitée dans le temps et que le nombre de prélèvements de blaireaux sera limité au strict nécessaire ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00009 - Arrêté ordonnant à M. BODDAERT, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bayonvillers 12 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - M. Dominique BODDAERT, lieutenant de louveterie de la circonscription n°6, est autorisé à détruire le blaireau par tout moyen de jour comme de nuit ou à faire procéder, par délégation écrite à un piégeur agréé, à l'installation de piège sur la commune de Bayonvillers.
Article 2. - La régulation visée à l'article 1 est autorisée du 14 au 28 octobre 2024.
Article 3. - M. Dominique BODDAERT pourra se faire représenter ou accompagner par tout
autre lieutenant de louveterie de son choix.
Article 4. - Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir. L'emploi sur l'arme à feu d'un dispositif silencieux ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés.
Article 5. - La régulation par piégeage est exécutée dans les conditions particulières suivantes : |
- le piégeage est réalisé uniquement à l'aide de pièges collets munis d'un arrêtoir (3° catégorie) homologués qui doivent être identifiés par le numéro d'agrément du piégeur ; - la visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil ; - la pose en coulée est autorisée ;
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement.
Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive.
Article 6. - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme dans les 7 jours suivant la fin des opérations en précisant notamment les dates, le nombre de blaireaux aperçus, abattus et les observations réalisées.
Article 7. - La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage si cette déclaration n'a pas été réalisée au préalable.
Article 8. - Avant de procéder à toute opération de régulation, le lieutenant de louveterie en informe préalablement : |
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la
sécurité publique,
- le chef du service départemental de l'OFB.
Article 7. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00009 - Arrêté ordonnant à M. BODDAERT, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bayonvillers 13 Article 8. — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens; le D8 OCT. 2024
Pour le préfet et far délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
tor JOZON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00009 - Arrêté ordonnant à M. BODDAERT, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur la commune de Bayonvillers 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-08-00008
Arrêté ordonnant à M. PICARD, lieutenant de
louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le
blaireau sur les communes d'Amiens et Dury
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00008 - Arrêté ordonnant à M. PICARD, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur les communes d'Amiens et Dury 15 Er = FRANCE PRÉFET Direction départementale TION
DE LASOMME des territoires et de la mer RTE ) Enbvrec .
Égañité | de la Somme Agir - Mobiliser + Accélérer
Fresratié
ARRÊTÉ
ordonnant à M. PICARD, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaïreau sur les communes d'Amiens et Dury
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'énvironnemnent, et notamment ses articles L. 427-6, L. 427-8 ;
Vu la loi n°2005157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Victor JOZON,
directeur de cabinet du préfet de ia Somme ;
Vu la demande motivée du 8 août 2024, déposée par le Monastère du Carmel, qui fait état de dégradations dues à la présence d’une blaireautière sur sa propriété située sur la commune d'Amiens ;
Vu le compte-rendu de l'expertise du louvetier du secteur, reçu par courriel du 3 septembre 2024, qui conclut en la présence d'une blaireautière profonde et étendue occasionnant des dégâts sur la propriété du Monastère du Carmel ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Somme du 1” octobré 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que la propriété du monastère du Carmel est situé à proximité de la commune de
Dury ;
Considérant que la population de blaireau à l'échelle du département de la Somme n'est pas menacée, et que ces opérations de destruction ponctuelles n'engendreront pas l'éradication de cette espèce ;
Considérant que cette espèce aux mœurs nocturnes est difficilement chassable en saison ;
Considérant que ces opérations de destruction sont ciblées précisément, que l'intervention est limitée dans le temps et que le nombre de prélèvements de blaireaux sera limité au strict nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00008 - Arrêté ordonnant à M. PICARD, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur les communes d'Amiens et Dury 16 ARRÊTE
Article 1er. - M. Aurélien PICARD, lieutenant de louveterie de la circonscription n°%4, est
autorisé à détruire le blaireau par tout moyen de jour comme de nuit ou à faire procéder, par délégation écrite à un piégeur agréé, à l'installation de piège sur la commune d'Amiens, sections cadastrales LS et ZV et sur la commune de Dury, sections cadastrales ZC et ZD.
Article 2. - La régulation visée à l’article 1 est autorisée du 14 au 28 octobre 2024.
Article 3. - M. Aurélien PICARD pourra se faire représenter ou accompagner par tout autre
lieutenant de louveterie de son choix.
Article 4. - Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir. L'emploi sur l'arme à feu d'un
dispositif silencieux ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés.
Article 5. —- La régulation par piégeage est exécutée dans les conditions particulières
suivantes :
- le piégeage est réalisé uniquement à l’aide de pièges collets munis d'un arrétoir (3°7° catégorie) homologués qui doivent être identifiés par le numéro d'agrément du piégeur ; - la visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil ; - la pose en coulée est autorisée ;
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement.
Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive.
Article 6. - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme dans les 7 jours suivant la fin des opérations en précisant
notamment les dates, le nombre de blaireaux aperçus, abattus et les observations réalisées.
Article 7. - La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du piégeur chargé des opérations,
d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage si cette déclaration n'a pas été réalisée au préalable.
Article 8. - Avant de procéder à toute opération de régulation, le lieutenant de louveterie en
informe préalablement :
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la
sécurité publique,
— le chef du service départemental de l'OFB.
Article 7. - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site -www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00008 - Arrêté ordonnant à M. PICARD, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur les communes d'Amiens et Dury 17 Article 8. - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Q 8 OCT. 2024
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-08-00008 - Arrêté ordonnant à M. PICARD, lieutenant de louveterie, de réguler par piégeage ou par tir le blaireau sur les communes d'Amiens et Dury 18 Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2024-08-29-00003
Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 -
portant subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-29-00003 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 19 PRÉFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord
NORMANDIE
Fraternité
Le Havre, le 29/08/2024
ARRÊTÉ N°132/2024
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —
mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 1/3
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-29-00003 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 :
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelant
Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,
dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);
la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,
du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -
mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de
signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer
du Nord du Pas-de-Calais ;
l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 2/3
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-29-00003 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 21 signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «
pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes,
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités
maritimes,
Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 071/2024 du 25 avril 2024 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et
de la Manche. De S,
\
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est
- Mer du Nord
{ dd
Le a | mm
.... Hervé THOMAS
Collection des décisions
Ampliations : .
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50
DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + Adjoint
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/3
Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-29-00003 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 22 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-10-07-00013
Délégation de signature - Affaires Générales et
Communication
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00013 - Délégation de signature - Affaires Générales et Communication 23 DECISION N° 2024-61
Établissement public
de santé mentale . Amiens, le 7 octobre 2024
de la Somme
DELEGATION DE SIGNATURE
AFFAIRES GENERALES ET COMMUNICATION
La directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code Civil ;
Vu le Code du Travail;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité
de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l’organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière, responsable des affaires
générales et de la communication, à l'effet de signer les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents
aux agents du service communication.
ARTICLE 2 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice L’attachée d’administration
V. GAILLARD FE :
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l’établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature — Affaires Générales et Communication - Page 1 sur 1
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00013 - Délégation de signature - Affaires Générales et Communication 24 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-10-07-00015
Délégation de signature - Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00015 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 25 DECISION N° 2024-63 Établissement public
de santé mentale
de [a Somme Amiens, le 7 octobre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
La directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de Mme Aurore GILLON- MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter
du 19 septembre 2024 ;
Vu l'organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des
affaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, au titre des ressources humaines :
Article 1.1 :
1. Les actes, décisions, notes d’information, pièces et correspondances relatifs à la gestion du personnel non
médical, à l'exclusion des membres de l’équipe de direction, à l'exception des correspondances d’une
particulière importance. Ils ont trait :
à la gestion et au fonctionnement de la direction des ressources humaines,
- au recrutement des fonctionnaires et aux concours,
- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux
cessations de fonctions et à leur évaluation,
- à la gestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires,
- au recrutement (contrat de travail, avenant), à l'évaluation, à la discipline et à la cessation de fonctions des agents contractuels, à l'exclusion des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des membres de l’équipe de direction,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 1 sur 4
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00015 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 26 - à l’organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absence des personnels non
médicaux ;
2. Les décisions et les contrats portant sur les personnels rémunérés sur les budgets annexes médico-
sociaux, sur avis conforme du directeur adjoint chargé du pôle médico-social et de la directrice de l'institut
de formation aux métiers de la santé ;
3. Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les ordres de mission
et états de frais afférents ;
4. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits
syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public ;
5, Les attestations de service fait sur les factures et les états pour paiement relatifs aux dossiers suivis par la
direction des ressources humaines ;
6. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;
7. les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’'indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD,
directrice et de Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée à Mme Patricia DUGENY, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer les points 1 à 5 mentionnés à
l’article 1.1, à l'exception des documents listés à l'article 4.
En cas d'absence, d’empêchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Aurore GILLON-MOREEL et
Mme Patricia DUGENY, délégation est donnée à Mme Deborah WARDZALA, adjoint des cadres, à l'effet de signer les
points 1 à 5 mentionnés à l’article 1.1, à l'exception des documents listés à l’article 4.
Article 1.2 :
Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe en charge des ressources humaines, pour
présider en cas d'absence, d’'empêchement ou d’indisponibilité de la directrice de l'établissement :
- la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ;
- le Comité Social d’Etablissement (CSE) ;
et pour signer les convocations et documents relatifs à ces instances.
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Véronique GAILLARD, directrice et de
Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice ajointe, délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON.
Article 1.3 :
Délégation est donnée à M. Frédéric MASSART, attaché d'administration hospitalière, à l’effet de signer :
- les conventions de stage, à l'exclusion de celles concernant les personnels médicaux, pharmaceutiques,
odontologiques et paramédicaux ;
- tout document relatif à la formation continue des personnels non médicaux ;
- les ordres de mission et formulaires de demande de remboursement de frais liés à la formation
continue.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 2 sur 4
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00015 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 27 Article 1.4 :
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Patricia DUGENY, attachée d'administration
hospitalière, délégation est donnée à M. Nicolas CAUVIN, adjoint des cadres, à l’effet de signer les imprimés et documents suivants :
1.
BE
M
BR
©
12.
D
®
MN
mm
Ou
8
OS
R
Imprimés CAF — Complément de libre choix d'activité ;
Imprimés SNCF — Abonnement transport ;
Imprimés Région Hauts de France — Aide aux transports ;
Fiches de renseignements à caractère financier pour les agents donnant des cours à l'extérieur ;
Attestations d'emploi ;
Attestations de salaire ;
Attestations de non versement du Supplément Familial de Traitement (SFT) ;
Courriers demandant des documents complémentaires dans le cadre du contrôle du S.F.T. ;
Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier administratif ;
Lettres à la CPAM informant du changement de régime pour les nouveaux fonctionnaires stagiaires ;
Billets annuels SNCF ;
Courriers d'envoi de pièces justificatives aux organismes CNRACL et IRCANTEC.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des
affaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme, au titre des affaires médicales :
de. les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement de la Direction
des Affaires médicales, à l'exception des correspondances d’une importance particulière ;
les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux positions statutaires et
cessation de fonctions des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes et
étudiants hospitaliers, à l'exception des correspondances d’une importance particulière ;
les actes, décisions, pièces et correspondances, à l'exception des courriers d’une importance particulière, relatifs à :
- l'organisation du travail, congés et autorisations d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,
l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques, internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuité
du service public ;
les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, les ordres de mission et états de frais afférents.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée à Mme Patricia DUGENY, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer les points 1, 2, 3 et 4 mentionnés
à l’article 2.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 3 sur 4
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00015 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 28 ARTICLE3 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice La directrige Adjointe La directrice adjointe
V. GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON
| | | _ —_— L'attachée d'administration L’adjoint des cadres | € hospitalière > 5
ee. : S RS ss’
ou ENY D. WARDZALA L’adjoint des cadres
N. L VIN
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 4 sur 4
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00015 - Délégation de signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 29 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-10-07-00011
Délégation de signature - Maison d'Accueil
Spécialisée "La Pommeraie"
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00011 - Délégation de signature - Maison d'Accueil Spécialisée "La Pommeraie" 30 DECISION N° 2024-59 Établissement public
de santé mentale
de la Somme Amiens, le 7 octobre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE « LA POMMERAIE »
La directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l'arrêté du 11 septembre 2024, nommant
Mme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité de
directrice adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024 ;
Vu l’organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe chargée de l'offre médico-sociale pour
signer, au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, les documents suivants
relatifs à la Maison d'Accueil Spécialisée « La Pommeraie » :
R
les courriers joints aux dossiers de demande d'admission à la MAS ;
les certificats d'admission ;
les contrats de séjour avec les résidents et/ou leurs représentants légaux ;
les dossiers de séjour thérapeutique ;
les procédures internes de la MAS ;
les courriers adressés aux familles ou représentants légaux des résidents ;
les conventions relatives à l’animation socio-culturelle ;
les courriers relatifs à la MAS, à l'exception des courriers d’une particulière importance ;
©
œ@
NM
D
u
PB
w
N
les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel placé sous sa responsabilité, ainsi que les feuilles de notation des agents ; les demandes de formation continue dans le cadre du plan de formation ;
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Maison d'Accueil Spécialisée « La Pommeraie » - Page 1 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00011 - Délégation de signature - Maison d'Accueil Spécialisée "La Pommeraie" 31 10. les ordres de mission électroniques autorisant un ou plusieurs agents à accompagner un résident ou un
groupe de résidents à l'extérieur de l'établissement, les ordres de mission ponctuels autorisant le
déplacement d’un agent ;
11. les convocations pour les membres du conseil de vie sociale et le compte-rendu de la séance ;
12. les bordereaux de facturation de la MAS.
ARTICLE 2 :
En l’absence de Mme Marie-Line GOMBART, délégation de signature est donnée à M. David REGNARD, cadre socio-
éducatif affecté à la Maison d'Accueil Spécialisée « La Pommeraie », pour les points 1 à 12 énumérés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice La directrice adjointe Le cadre slrcà catif
V. GAILLARD M. L.
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- intranet et internet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaïnes
information :
- Conseil de surveillance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Maison d’Accueil Spécialisée « La Pommeraie » - Page 2 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00011 - Délégation de signature - Maison d'Accueil Spécialisée "La Pommeraie" 32 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-10-07-00012
Délégation de signature - Service Socio-Educatif
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00012 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif 33 DECISION N° 2024-60 Établissement public
de santé mentale
de la Somme Amiens, le 7 octobre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE SOCIO-EDUCATIF
La directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en
qualité de directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l'arrêté du 11 septembre 2024,
nommant Mme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire,
en qualité de directrice adjointe à l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du
7 octobre 2024 ;
Vu l’organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe chargée de l'offre médico-sociale,
pour signer, au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, tout document
relatif au service socio-éducatif, hormis les conventions partenariales avec les structures sociales et médico-
sociales.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Fabien DELCROIX, cadre supérieur socio-éducatif,
responsable de la filière éducative et à Mme Emilie HOUBRON, f/fonction de cadre socio-éducative,
responsable de la filière sociale, pour les documents relevant du service socio-éducatif, dont les conventions
de mise en situation professionnelle dans le cadre du Réseau Contact Entreprises (R.C.E.) et les conventions individuelles de prise en charge des patients dans les établissements sociaux, médico-sociaux et dans les
établissements scolaires.
ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
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Service Socio-Educatif - Page 1 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00012 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif 34 La directrice La directrice adjointe Le cadre supérieur
V. GAILLARD
ocio-éducative
RON
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Intranet et internet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
information :
- Conseil de surveillance de l’établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Service Socio-Educatif - Page 2 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00012 - Délégation de signature - Service Socio-Educatif 35 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2024-10-07-00014
Délégation de signature - Système d'Information
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00014 - Délégation de signature - Système d'Information 36 DECISION N° 2024-62
Établissement public
de santé mentale . Amiens, le 7 octobre 2024
de la Somme
DELEGATION DE SIGNATURE
SYSTEME D'INFORMATION
La directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code Civil ;
Vu le Code du Travail ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualité
de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu l’organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves DELATTAIGNANT, ingénieur informaticien, responsable du système
d’information, à l'effet de signer :
1. les ordres de service pour les prestations relevant de sa compétence ;
2. Les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d’une particulière importance ;
3. Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel de la direction du système d’information ;
4. Lesnotes de service techniques relatives à l’organisation et au fonctionnement du système d’information,
sous réserve qu’elles n'aient pas d'incidence sur l’organisation des compétences des autres membres de
l’équipe de direction ;
5. Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par le service du système
d’information ;
6. La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d’information, sans préjudice des autres
déclarations obligatoires ;
ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas PERRIN, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer les bons
de livraison relatifs au matériel informatique.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00014 - Délégation de signature - Système d'Information 37 ARTICLE3 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice L’ingénieur informaticien
Responsable du St
D. Gailk.
V. GAILLARD
Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveiltance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
Le technicien supérieur hospitalier
N. PERRIN
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Système d’Information - Page 2 sur 2
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2024-10-07-00014 - Délégation de signature - Système d'Information 38 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-09-00002
AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour
des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord de jour et de nuit pour des mission
opérationnelles non programmables
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00002 - AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 39 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/746
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Arrêté portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de
jour et de nuit pour des missions opérationnelles non programmables
Vu le règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique où de tout autre capteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique en date du 23 mai 2023 délivrée par la direction générale de l'aviation civile portant sur une autorisation permanente de survol de jour et de nuit jusqu'au 22 mai 2025;
Vu la demande présentée le 23 septembre 2024 par madame Magali DI CRESCENZO, référente
nationale sûreté drones et appui tactique vidéo temporaire à la SNCF basée à PARIS (10°
arrondissement), sollicitant une autorisation permanente de mise en œuvre des aéronefs télépilotés
sans équipage à bord pour effectuer des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF en
zone peuplée de jour et de nuit sur le département de la Somme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00002 - AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 40 ARRÊTE
Article 1° : La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation
concernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour
et de nuit dans le département de la Somme. Ces opérations s'effectueront exclusivement dans le
cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, afin de lutter contre les actes de
malveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions perturbant le bon
fonctionnement des services de la SNCF,
Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté et prendra fin
le 22 mai 2025,
Article 3 : Le pétitionnaire, ses télépilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles délivrée par la direction générale de l'aviation civile,
Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour ces
missions non programmables, La SNCF devra toutefois informer la préfecture de la Somme du
déroulement de ces opérations par messagerie électronique en précisant la date, l'heure, le début
de la mission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone) à l'adresse
suivante : pref-declaration-drones@somme.gouv.fr.
Article 5 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les télépilotes commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 6 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 7 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 9 OCT, 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
« Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Baauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
wwwitelerecours, fr. |
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en catégorie Spécifique
1. Autorité qui délivre l'autorisation
MINISTÈRE grue CHARGÉ Pramien
DES TRANSPORTS “end
Liberié
Lgaliré
Prateruité
1.1 Autorité de délivrance
ES
1.2 Point de contact
Courriel
— + _
DSAC (France)
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.souv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olchrdd4i9
2.2 Nom de l'exploitant UAS
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE
Mme Magali DI CRESCENZO
+33 (0)6 29 27 42 51
Téléphone à ;
Courriel 0 [QnEs L
3. Opération autorisée
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-
dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public
qui se trouvent par essence au sein de la réglementation
3.1 Lieu(x) autorisé(s) des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite « dangereuse ».
Selon [1] 82
3.2 Étendue de la zone adjacente 0,5 km &x
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques F9 SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération [] vLOS D9 8vLos
3.6 Transport de marchandises dangereuses [] oui 59 Non
3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Zone faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risques fit 3.8.1 Atténuations stratégiques
[JNon
DdOui, faibles
Détails : [1] 83.2
C] Oui, moyennes C] Oui élevées
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00002 - AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 42 3.8.2 Niveau de l'ERP
ju ee em
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès au
public.
- Une zone tampon au sal de 37 m est prévue pour les vols
à une hauteur de 30 m et est comprise dans les emprises
de la SNCF,
- Une zone tampon au sol de 43 m est prévue pour les vols
à une hauteur de 49 m et est comprise dans les emprises
de la SNCF.
[CJERP absent []faible D moyen [] élevé
49 m (160 ft) AGL
3.10 Niveau de risque
aérien résiduel
3.11 Atténuation des
risques aériens
(3.11.1 Atténuations stratégiques
13.11.2 Méthodes d'atténuation
(3,10.1 Volume d'exploitation 5] ARC-a ARC-b (] ARC-c [] ARC-d
3.10.2. Volume adjacent 5] ARc-a ARC-b 69 ARC-c 59 ARC-d
CO] Non 5 Oui
Détails : [1] 84et 5
L'exploitant n’entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l’espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela est
nécessaire.
Voir et éviter
tactique
3,12 Niveau de confinement obtenu FA Standard [] Renforcé
3,13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal où dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
internpestif)
- intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d’un drone suite à un crash
Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération,
3.16 Assurance [] Non D Oui
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00002 - AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 43 3,17 Référence du manuel d'exploitation
2023-05-10 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF
V,2,5,1 et Annexes
3,18 Référence du dossier conformité
[1] SORA : 2023-05-10 Dde autorisation exploitation via
SORA - DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2,2.1,
[2] 2023-05-10 Annexes - Dde autorisation exploitation via
SORA DIRECTION DE LA SURETE SNCF V,2.2.1,
3.19 Remarques / limitations supplémentaires S/o
Le
4, Données concernant les UAS autorisés
4,1 Constructeur DJI 4,2 Modèle Mavic 3 Entreprise Thermal
[] Avion [] Hélicoptère at biosob
4.3 Type d'UAS FT Muitirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques |0,576 m
(] Plus léger que l'air / autre PAOAAIS
4,6 Vitesse
4,5 Masse au décollage 1,013 kg SRG 15 m/s (29 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4,8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.
4,9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire #0
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/0
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si ‘s
nécessaire
[] Non
4,12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |DOui faible [_] Oui, moyenne [[] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol C] Oui 5 Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement FA Standard [] Renforcé
5. Remarques
== =
S/o
6. Autorisation d'exploitation
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon
les conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00002 - AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 44 (UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement,
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées
ayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation, || accompagne cette
notification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l’année échue.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2023SNCF001/000
6.2 Autorisation valide jusqu’au 22/05/2025
Date
23/05/2023
Nicolas/Marcou
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00002 - AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 45 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-09-00003
AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la
SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord de jour et de nuit pour des
mission opérationnelles non programmables
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 46 Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/747
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
fraternité
Arrêté portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de
jour et de nuit pour des missions opérationnelles non programmables
Vu le règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou de tout autre capteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 9;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique en date du 29 juillet 2024 délivrée par la
direction générale de l'aviation civile portant sur une autorisation permanente de survol de jour et
de nuit jusqu'au 28 juillet 2025 ;
Vu la demande présentée le 23 septembre 2024 par madame Magali DI CRESCENZO, référente
nationale sûreté drones et appui tactique vidéo temporaire à la SNCF basée à PARIS (10°"°
arrondissement), sollicitant une autorisation permanente de mise en œuvre des aéronefs télépilotés
sans équipage à bord pour effectuer des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF en
zone peuplée de jour et de nuit sur le département de la Somme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 47 ARRÊTE
Article 1“ : La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation
concernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour
et de nuit dans le département de la Somme. Ces opérations s'effectueront exclusivement dans le
cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, afin de lutter contre les actes de
malveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions perturbant le bon
fonctionnement des services de la SNCF.
Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté et prendra fin
le 28 juillet 2025.
Article 3 : Le pétitionnaire, ses télépilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles délivrée par la direction générale de l'aviation civile.
Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour ces
missions non programmables, La SNCF devra toutefois informer la préfecture de la Somme du
déroulement de ces opérations par messagerie électronique en précisant la date, l'heure, le début
de la mission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone) à l'adresse
suivante : pref-declaration-drones@somme.gouv.fr.
Article 5 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les télépilotes commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en vigueur devant la juridiction compétente.
Article 6 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers,
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes, Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire,
0 9 OCT. 2024
ar délégation,
cteur de cabinet,
Amiens, le
Pour le préfet e
Le sous-préfet,
Vig@br JOZON
|
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes ;
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex O8,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique por le site
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxibrme mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, où dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 48 MR 10 EU
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 49 Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
MINISTÈRE vertus CHARGÉ dre
DES TRANSPORTS | Liberté
Kretirnité
1. Autorité qui délivre l’autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAud1olchrdd4ig
2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE
2.3 Point de contact opérationnel Mme Magali Di CRESCENZO
Nom +33 (0)6 29 27
4251
Téléphone ” ds Courriel sf.nanodrones@sncf.fr
3. Opération autorisée
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-
dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public
qui se trouvent par essence au sein de la réglementation
3.1 Lieu(x) autorisé(s) des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite « dangereuse »,
Selon [1] 52
3.2 Étendue de la zone adjacente 5 km
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques 5 SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération [1 os C9 evLos
3.6 Transport de marchandises dangereuses C] oui 59 Non
3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée
3.8 Atténuation des risques MAR E 3.8.1 Atténuations stratégiques
[_]Non
Oui, faibles
Détails : [1] 83.2
[[] Oui, moyennes [] Oui,élevées
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 50 - Les zones de vol sont des zones interdites d'accès au
public.
- Une zone de prévention des risques au sol de 100 mm est
prévue pour les vols à une hauteur de 49 m et est comprise
dans les emprises de la SNCF,
3.8.2 Niveau de l’ERP CERP absent [Jfaible moyen [Jélevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGL
RAD Ne dE 3,10.1 Volume d'exploitation (<] ARC-a 54 ARC-b [] ARC-c [] ARC-d
aérien résiduel L16.2, volume adjacent Harca March Darce Harc-d
[] Non DA Oui
Détails : [1] $4et 5
L'exploitant n’entreprend l'opération qu'après obtention
3.11.1 Atténuations stratégiques des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
811 Atténustion à zones concernées, et coordination avec les usagers
\ DUREE LR pertinents de l'espace aérien (notamment services de risques aériens secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela est
nécessaire.
3.11.2 Méthodes d'atténuation Voir et éviter
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
tactique
3.12 Niveau de confinement obtenu [.] Standard D Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d’un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération,
3.16 Assurance [_] Non 4 Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation
2024-07-25 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF
V,2,5.3.2 et Annexes
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 51 3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA : 2024-07-25 Dde autorisation exploitation via
SORA V.2.4.2 et Annexes
{2] Conformité MoC 2511 : 2024-07-25 - SNCF DIRECTION
DE LA SURETE - Matrice de conformité MoC2511
FTS_Clean1 V6, Annexes et enregistrements de vol
3.19 Remarques / limitations supplémentaires S/o
4. Données concernant les UAS autorisés
Er! emminne me ————
4.1 Constructeur Di 4.2 Modèle Mavic 2 Entreprise: Dual ou Advanced
[] Avion C] Hélicoptère 4.4 Dimensions
4,3 Type d'UAS © Muitirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques |0,576 m
(] Plus léger que l'air / autre PRRRINIES
4.6 Vitesse
4,5 Masse au décollage 1,013 kg TS 14 m/s (27 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d’une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d’un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4,8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.
4,9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire s/0
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | 5/0
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Jo
nécessaire
Non
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |[_ Oui, faible []Oui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol C] Oui 4 Non
4,13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard 5 Renforcé
5, Remarques
Missions de surveillance et de levées de doute.
6. Autorisation d'exploitation
_—— mn _—
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon
les conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 52 (UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement,
Toute opération fait l’objet d’une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation, La fiche mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois
jours auvrés avant le début de l'opération.
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées
ayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation, || accompagne cette
notification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l’année échue.
L'alinéa 3 de l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [..] », Après
examen des éléments reçus et en application de l’article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2024SNCF001/000
6.2 Autorisation valide jusqu’au 28/07/2025
Date Signature et cachet
29/07/2024 Le directeur de programme drones
— David COMBY
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00003 - AP 24/747 AP 24/746 portant dérogation à la SNCF pour des vols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord de jour et de nuit pour des mission opérationnelles non programmables 53 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-09-00001
arrêté autorisant la surveillance VP- concert 30
ans grand A 101024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00001 - arrêté autorisant la surveillance VP- concert 30 ans grand A 101024 54 E L Arrêté BSI - n°2024/761 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Glisy
le 10 octobre 2024 dans le cadre de la manifestation «concert des 30 ans du centre
commercial Grand A»
LE PRÉFET DE LA SOMME
_ CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination cielMonsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n'AUT-094- 2123-04-12-20240738270 délivrée à la société ORION
SECURITY GUARD :;
Vu la demande présentée par la société ORION SECURITY GUARD le 9 octobre 2024, tendant
à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
de la manifestation « concert des 30 ans du centre commercial Grand A » prévue à Glisy le 10
octobre 2024 ;
Considérant que la manifestation est susceptible de drainer une foule importante et nécessite
la surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société ORION SECURITY GUARD, sise 21 rue Eugène Sue, à Maisons Alfort
(94700), est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la
manifestation « concert des 30 ans du centre commercial Grand A » prévue à Glisy le 10
octobre 2024,
La surveillance s'exercera de 15h00 le 10 octobre 2024 à 02h00 le 11 octobre 2024, aux abords
immédiats du parking du centre commercial Grand A situé sur la commune de Glisy.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00001 - arrêté autorisant la surveillance VP- concert 30 ans grand A 101024 55 Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le 019 OCT. 2078
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur de rités
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence dé réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00001 - arrêté autorisant la surveillance VP- concert 30 ans grand A 101024 56 Feuille1
ARHAMOUZ MOHAMED 02/03/65 |CAR-080-2029-01-18-20240006208
SERAF IBRAHIM 18/12/82 |CAR-080-2029-03-11-20240406970
IZITOUNI MOHAMED 04/05/84 |CAR-080-2028-09-13-20230329475
MESSAOUDI KHALED 20/04/79 |CAR-080-2026-07-01-20210511792
GRANDSIR VIRGINIE 07/06/69 |CAR-080-2029-04-16-20240407544
DACRUZMORAIS ANTONIO 24/02/61 |CAR-080-2025-05-18-20200396516
YACINE KARIM 15/12/94 |CAR-080-2024-08-20-20190689340
DEGOUY SOPHIE 14/08/80 |CAR-080-2025-02-21-20200159725
ASMANI AMMAR 29/01/77 |CAR-080-2024-10-11-20190051350
AKAFFOU ASSA 13/03/82 |CAR-080-2025-06-11-20200694466
ALSHIEKH OTHMAN HAMZA 15/01/04 |CAR-080-2029-09-05-20240897595
FROIDURE OLIVIER 19/05/82 |CAR-080-2024-12-24-20190031671
DINE BILAL 04/12/97 |CAR-080-2028-04-18-20230845128
BENNANI YOUNESS 18/04/66 |CAR-080-2027-02-03-20220784550
BEDDIAR MOHAMED 16/07/72 |CAR-080-2029-06-05-20240620283
GERVAIS NICOLAS 22/10/00 |CAR-080-2028-01-31-20230839407
GRARI [|MOHAMED 03/08/82 |CAR-080-2027-06-20-20220406814
BENHAMOU ABDERRAHMANE 05/09/72 |CAR-080-2027-06-28-20220584778
CERF AMANDINE 16/10/85 |CAR-080-2027-01-06-20220005560
SUBTIL . SEBASTTIEN 15/12/76 |CAR-080-2025-08-18-20200069244
ABD RAZAK DJABIR 18/06/1992 |CAR-095-2027-03-24-20220564781
BAH AMADOU 25/06/1988 |CAR-094-2029-09-17-20240381591
AKA MIEZAN GAUCALET 13/12/1970 |CAR-094-2025-09-04-20200218802
BAMBA KOROTOUMOU 02/03/1974 |CAR-060-2029-07-05-20240901598
BARY LOUIS 28/09/2000 |CAR-075-2029-07-22-20240925609
MBACK MAYAN |MICHELLE 18/08/1978 |CAR-075-2026-01-29-20210530125
NKOUATCHET [ERIC 21/09/1973 |CAR-075-2027-02-01-20220240359
FOFANA : ASSA 30/09/1977 |CAR-094-2028-11-22-20230676131
TOURE BASSAMORY 24/08/1990 |CAR-093-2026-06-04-20210761235
Page 1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-09-00001 - arrêté autorisant la surveillance VP- concert 30 ans grand A 101024 57 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-07-00008
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur d'État titulaire et d'une mandataire
suppléante de police municipale de la commune
de Moreuil
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'État titulaire et d'une mandataire suppléante de police municipale de la commune de Moreuil 58 PRÉ FET
DE LA SOMME Arrêté n° DCL/BCL/2024-1173
Liberté
Égalité
Fraternité | A R R Ê T É
portant nomination d'un régisseur d'État titulaire et d’une mandataire suppléante de
police municipale de la commune de MOREUIL
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la route et notamment son article R. 130-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet
de la Somme à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement
par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et
groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le
compte de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2003 instituant une régie de recettes auprès de la
police municipale de Moreuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant nomination de Monsieur Christophe
GOUDIN en tant que régisseur titulaire et de Monsieur Thomas TRAVERSE en tant
que régisseur suppléant ;
1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'État titulaire et d'une mandataire suppléante de police municipale de la commune de Moreuil 59 Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la lettre du 21 août 2024 par laquelle le maire de Moreuil sollicite le
remplacement du régisseur titulaire auprès de la régie de police municipale de sa
commune et du mandataire suppléant ;
Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 18 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant nomination de Monsieur Christophe GOUDIN en tant que régisseur titulaire et de Monsieur Thomas TRAVERSE en tant que régisseur suppléant est abrogé.
Article 2 : Monsieur Didier VERICEL, brigadier-chef principal de la police municipale,
est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4
du code de la route, en remplacement de Monsieur Christophe GOUDIN.
Article 3 : En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé où tout autre
empêchement exceptionnel, Madame Aurore PREUVOT, brigadière cheffe
principale, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du
régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le
décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics, en remplacement de Monsieur Thomas TRAVERSE.
Article 4: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme et le maire de Moreuil sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ÿ 7 GCi. 4024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emmanuel MOULARD *_ *.
2/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'État titulaire et d'une mandataire suppléante de police municipale de la commune de Moreuil 60 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-07-00007
Arrêté préfectoral portant suppression d'une
régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de la commune d'Albert et mettant
fin aux fonctions de régisseur et de son
suppléant
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune d'Albert et mettant fin aux fonctions de régisseur et 61 PRÉ FET
DE LA SOMME Arrêté n° DCL/BCL/2024-1174 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant suppression d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale
de la commune d'Albert et mettant fin aux fonctions du régisseur et de son
suppléant
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 SürtaNE délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 portant création d'une régie de recettes
d'Etat auprès de la commune d'Albert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 nommant Monsieur Pascal COURTOIS,
régisseur titulaire et Monsieur Benoît GANTOIS, régisseur suppléant pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route ;
Vu la lettre de la commune d'Albert, en date du 10 septembre 2024 sollicitant la
suppression de la régie de police municipale de sa commune ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune d'Albert et mettant fin aux fonctions de régisseur et 62 Vu l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques de la
Somme en date du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” - Il est mis fin à la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police
municipale de la commune d'Albert pour percevoir le produit des contraventions au
code de la route.
Article 2- Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Pascal COURTOIS, régisseur
titulaire.
Article 3- Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Benoît GANTOIS, régisseur
suppléant.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 15 février 2013 susvisé, portant création d'une régie
de recettes d'État auprès de la commune d'Albert, est abrogé :
Article 5- L'arrêté préfectoral du 18 février susvisé, nommant Monsieur Pascal
COURTOIS régisseur titulaire et Monsieur Benoît GANTOIS régisseur suppléant pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route, est abrogé ;
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète
d'Abbeville, la directrice départementale des finances publiques de la Somme et le
maire de la commune d'Albert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le (7 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général en,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-07-00007 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune d'Albert et mettant fin aux fonctions de régisseur et 63 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-10-07-00010
24 10 AP élections complémentaires languevoisin
quiquery
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-07-00010 - 24 10 AP élections complémentaires languevoisin quiquery 64 PRÉFET | DE LA SOMME Sous-préfecture de Péronne Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Languevoisin-Quiquery
à une élection municipale partielle complémentaire
les 24 novembre et 1°’ décembre 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection de deux conseillers municipaux
LA SOUS-PRÉFÈTE DE PÉRONNE
Vu le code électoral, et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-5 et L.258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-8 ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence Lecoustre, sous-préfète de
Péronne ; :
: VW l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence Lecoustre,
sous-préfète de Péronne ;
Vu la démission de Mme Laure Dôring, de son mandat de conseillère municipale ;
Vu le décès de M. Jacques Gravet, maire de la commune ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Languevoisin-Quiquery conformément
aux dispositions de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales et l’article L.258 du
code électoral ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Languevoisin-Quiquery sont convoqués le
dimanche 24 novembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit
le 18 octobre 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 14 novembre 2024
(article L.30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues
par le tribunal judiciaire (article L.20 du code électoral).
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-07-00010 - 24 10 AP élections complémentaires languevoisin quiquery 65 La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 31
octobre et le dimanche 3 novembre 2024 (article L19, III du code électoral).
Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 1° décembre 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé le lendemain à la sous-
préfecture de Péronne.
Article 4. - Le dépôt d’une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d’une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1° tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, à savoir 2, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1° tour doivent déposer une déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Péronne, 25 avenue Charles
Boulanger, selon le calendrier suivant :
Pour le 1° tour du lundi 4 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h30
excepté le jeudi 7 novembre 2024 jusqu'à 18h.
Pour le 2ème tour du lundi 25 novembre 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h30 au mardi 26 novembre
2024 de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 83 54.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 11 novembre 2024 jusqu'au samedi 23
novembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 25 novembre 2024 au samedi 30
novembre 2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 11 novembre 2024 et au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 à 12 heures
pour le premier tour, et le mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - Mme la sous-préfète de Péronne et Mme la première adjointe au maire de Languevoisin-
Quiquery sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés, et publié au RAA.
Péronne, le 7 octobre 2024
La sous-préfète d Péronne,
re
Laurencé Lecoustre
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-07-00010 - 24 10 AP élections complémentaires languevoisin quiquery 66