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Arrêté - view document.php?id=413
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Schweighouse-sur-Moder.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=413)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
République Française - Département du Bas-Rhin
Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
ARRETE MUNICIPAL N° 14/2020
Portant création et réglementation d’emplacements réservés
au stationnement des véhicules électriques rechargeables
pendant la durée de recharge de l’accumulateur.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la route notamment les articles R 417-10 et L.121-2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
CONSIDERANT la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte qui prévoit une série de mesures destinées à accélérer la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables pour atteindre l’objectif de 7 millions de points de charge publics et privés en France d’ici 2030,
CONSIDERANT le déploiement d’une borne de recharge comportant deux points de charge pour véhicules électriques porté par la société IZIVIA Groupe EDF,
CONSIDERANT qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge aux véhicules électriques et hybrides rechargeables en attribuant des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules,
ARRETE
Article 1 : Mise en service de la borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Pour le développement de l’usage des véhicules propres, la société Azivia Groupe EDF déploie sur le territoire communal une borne de recharge pour véhicules électriques. Les durées de recharge possibles peuvent aller jusqu’à 4 heures.
Article 2 : Création d’un emplacement réservé pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables situé rue Huck avec 2 places.
Article 3 : Réglementation du stationnement sur les emplacements réservés :
L’arrêt et le stationnement sont réservés uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’accumulateur.
Article 4 : Contrôle et infractions :
L’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme génants dans le cas suivant : - Le véhicule n’est pas branché à la borne de recharge électrique.
En cas d’absence du conducteur ou de refus de faire cesser le stationnement gênant, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication et de la mise en place de la signalisation routière. Article 6 : Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution au présent arrêté dont ampliation sera transmise conformément à l’ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 aux greffes du Tribunal judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République. Article 7 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU, - M. le responsable de la société AZIVIA Groupe EDF
- M. le responsable du service voirie de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, - Police Municipale de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
- Tableau d'affichage,
- Registre des Arrêtés,
Schweighouse-sur-Moder, le 16 juin 2020
Pour le Maire et par délégati
L'adjoint au Maire,
Dany ZOTTNER