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Déliberation - 2024 64 Astreintes et permanences modalites indemnisation
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 64 Astreintes et permanences modalites indemnisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Membres en exercice 27
—— Membres présents 21
Suffrages exprimés 24
illeneuve 4 Pour 24 lès-Béziers Contre Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/64
Objet : Astreintes et permanences — modalités d'indemnisation
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, le Conseil municipal de la Commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 30 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOI, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY
MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents avant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER,
Delphine FERRÈRES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles
d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
=ombensation-ou—à te rémunération des interventions aux ministères chargés du rable et du logement, Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20241106-202464-DE Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 Vu l'arrêté du 14 avril 2018 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2024,
Cette délibération a pour objet l'actualisation du régime des astreintes, celui-ci s'inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l'arrêté
ministériel du 3 novembre 2015.
Le Maire propose à l'assemblée :
|. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D'ASTREINTES
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des
services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier
d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de
garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en
bénéficier.
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d'autres aux
agents de toutes les autres filières (hormis la filière technique).
À. Pour les agents de la filière technique :
existe différentes catégories d'astreintes :
- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises
en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son
domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens
humains faisant suite à un évènement soudain où imprévu,
- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement
pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Les astreintes seront mises en place pour:
- Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments ...),
- Manifestation particulière (fête locale, concert ..),
- Evènements climatique (neige, inondations, .),
- Evènements soudains nécessitant une intervention d'urgence.
Les cadres d'emplois concernés sont :
e Ingénieurs.
e lTechniciens.
A + j Rs
® AUCTITIS UE ITIQTTIISE.
1eS.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202464-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 B. Pour les agents des autres filières :
Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier seulement d'astreintes de sécurité et de continuité
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agenis son appelés à
participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
- Les astreintes de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence qui peut être allouée aux agents de toutes catégories exerçant leurs fonctions au sein de la direction chargée de la communication. Il s'agit d'assurer, de manière permanente, une
veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites internet et des réseaux sociaux en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.
Les astreintes seront mises en place pour:
- Manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête, .),
- Evènements climatiques (déclenchement du PCS, organisation de l'hébergement de sinistrés où de l'accueil de bénévoles),
- Evènements soudains nécessitant le maintien de la continuité du service.
Les cadres d'emplois concernés sont :
e DGS
e Attfachés
e Rédacteurs
e Adjoints administratifs
e Animateurs
e Adjoints d'animation
e Chef de service de police municipale
e Brigadier-chef principal
e Agent de police municipale
e Adjoints du patrimoine
e ATSEM
Dans le cadre d'une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, où à défaut, un repos compensateur.
I. LA MISE EN PLACE DES INTERVENTIONS
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte. La durée du déplacement aller ef retour sur le lieu de travail est
comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte.
| faut préciser qu'une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
A. Pour les agents de la filière technique :
Pour—ta—filière technique. la compensation ou la rémunération de ces périodes t jusqu'à présent pas cumulable avec l'indemnité d'astreinte. Mais le
3
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202464-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 décret n°2015-415 admet à la fois l'indemnisation des astreintes et la compensation ou la rémunération des interventions pour les agents non éligibles aux IHTS.
Cette indemnité d'intervention sera donc réservée aux ingénieurs territoriaux.
Le montant de l'intervention est fixé par les arrêtés sus visés. Ces montants suivront les revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.
Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux
agents qui relèvent d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.
B. Pour les agents des autres filières :
Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l'objet d'une compensation par une durée d'absence
équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré.
Ill. LA MISE EN PLACE DE PÉRIODE DE PERMANENCE
Elle correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel
ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Dans le cadre d'une obligation de permanence, l'employeur verse à l'agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur
Cette rémunération où compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service où d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction.
L'indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération
des astreintes, interventions où permanences, et notamment avec l'indemnité d'astreinte et de d'intervention.
A. Pour les agents de la filière technique :
Les montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l'agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Les permanences seront mises en place pour :
- Assistance aux élus en cas d'évènements particuliers,
- Manifestation particulière (fête locale, concert, .).
Les cadres d'emplois concernés sont:
e Ingénieurs.
e Techniciens.
e Agents de maitrise.
e Adjoints techniques.
B. Pour les agents des autres filières :
A défaut d'être indemnisées les périodes de permanence peuvent être compensées par
une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Les permanences seront mises en place pour:
- Assistance aux élus en cas d'évènements particuliers,
- Manifestation particulière (fête locale, concert, ….).
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202464-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Les cadres d'emplois concernés sont:
e DGS
e Attachés
e Rédacteurs
e Adjoints administratifs
e Animateurs
e Adjoints d'animation
e Chef de service de police municipale
e Brigadier-chef principal
+ Agent de police municipale
e Adjoints du patrimoine
e ATSEM
IV. LA RÉMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d'astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence
aux modalités et taux applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
TOUTES FILIÈRES (hors filière technique)
2 MONTANT DE PERIODE CONCERNEE L'INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
Par semaine complète 149,48€ | 1 journée 1/2
Du vendredi soir au luna 109.28€ | 1 journée
matin
ASTREINTE DE Pour un samedi ou jour de SÉCURITÉ ET DE | Se cératon 34,85€ | V2 journée
CONTINUITÉ P
Pour un jour ou une nuit de 43,38€ | 2 Journée
week-end ou férié
Pour une nuit de semaine 10,05€ | 2 heures
Pour une nuit de semaine 8,08€
fractionnée < à 10 heures
Nombre d'heures de
Un jour de semaine 16€ de l'heure | travail effectif majoré de
10%
Nombre d'heures de
Un samedi 20€ de travail effectif majoré de l'heure 10%
INTERVENTION TT — = ombre ‘heures e
Une nuit 26€ de travail effectif majoré de l'heure o
25%
Nombre d'heures de
to CIRERERS Qu un Jour 2e travail effectif majoré de jé l'heure
25%
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202464-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 La journée du samedi 45€
La demie journée du 22,50€
sameol Nombre d'heures de PERMANENCE" | Ta journée du dimanche et LE MEL effectif majoré de
jour férié 25%
La demie journée au 38€
dimanche et jour férié
* La permanence n'a lieu que les samedis, dimanches et jours fériés.
* [| n'y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il ÿ a cumul entre l'indemnité d'astreinte et
l'intervention.
FILIÈRE TECHNIQUE
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
PÉRIODE | | eee REPOS
CONCERNÉE | Astreinte |Astreinte |, | COMPENSATEURS exploitation | décision de. sécurité
ROTae 159,20€ ne | 14948€ complète
Du week-end
ED One 116,20€ 76€ | 109,28€ soir au lundi
matin
De nuit entre le
ASTREINTE [lundi ei le
anealou le 10,75€ 10€ | 10,05€ nuit suivant un Aucune
jour de compensation
récupération
Le samedi 37,40€ 25€ 34,85€
Le dimanche| yss5e | 3485 | 43,38€ où un jour férié
Dans le cas
d'une astreinte
de nuit 8,60€ 8,08€
fractionnée < à
10 heures
Trois fois l'indemnité d'exploitation
Sameol Majoration de 50 % lorsque l'agent est prévenu de
PERMANENCE dimanche OÙ |l'astreinte ou de la permanence pour une période
jour férié donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202464-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Le Conseil Municipal décide:
- D'instituer le régime des astreintes de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,
- De dire que ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non- titulaires,
- De dire que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
- De charger Monsieur le Maire de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à
défaut, les périodes ainsi définies conformément aux fextes en vigueur dans les conditions exposées ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
. PMR ETRDEn En crue al
e | e 6 rue
Pitot LR een mar voie
dématékialisée via l'application télérecours 7
citoyens sur le site ww. lelerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
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