Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 Adoption d'une convention de mise à dispositio
Déliberation - 26 Adhésion au service ASVP
Déliberation - Convention mise à disposition d'un local France Se
Déliberation - Mise a disposition du materiel
Déliberation - Convention de mise à disposition de la PM à Aspira
Déliberation - Convention de mise à disposition d'un agent de la
Déliberation - 4 Mise à disposition d'un opérateur sportif
Déliberation - 5 Convention de partenariat pour la mise à disposi
Déliberation - 11 Adhésion à un groupement de commandes achat é
Déliberation - 9 Adoption d'une convention de mise à dispositio
Déliberation - 11 Adhésion au service mise à disposition matériel communautaire
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Adhésion au service mise à disposition matériel communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATION
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 13 Février 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/02/11
Date de la convocation / î 06/02/2023
Votes :21
Présents : 16 de |Pour : 21
Absents : 06. {Contre : 0
Représentés : 05 \Abstention : 0
L’an deux mille vingt trois, le treize février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient_ présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, JAURION Léon, LABORDA Véronique,
LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. GASC Georges, BIROUSTE Pascal, ROIG José, GARIN-
MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme BOUISSON Mylène à Mme ROYON Sophie
- Mme GASC Carine à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme RODES Magali à Mme GAVINET Isabelle
- Mme DIUROVIC Aleksandra à Mme HEREDIA Fabienne
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230213-2023-02-11-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Objet : Adhésion au service « Mise à disposition du matériel communautaire et di services » aux communes et approbation du règlement
Vu la loi du 16 Décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-3,
Va la délibération n°2022.12.06.01 du Conseil communautaire approuvant le règlement de mise à disposition du matériel communautaire aux communes et fixation des tarifs,
Considérant qu’afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’établissement public de coopération intercommunale,
Considérant qu’un règlement de mise à disposition du matériel communautaire et de services vient préciser les modalités techniques, matérielles et financières pour les communes qui souhaitent bénéficier de ce service,
Considérant que l’approbation d’un règlement de mise à disposition de matériel communautaire aux communes répond au projet de Territoire 2020-2030 de la Communauté de communes voté par délibération n°2022.03.08.07. Ce dernier prévoit dans son Axe n°4 « Un territoire de gouvernance », Enjeu 1 « Améliorer la qualité et l'efficience du service public rendu aux usagers», le développement des
mutualisations avec les acteurs publics du territoire (Obj3) par la mise en commun de moyens permettant une utilisation commune de matériel,
Considérant que le cadre des relations étroites entre la Communauté de communes du Clermontais et les communes afin de satisfaire l’intérêt général des habitants du territoire sont de nature à justifier le principe d’une action de mise à disposition et de prêt de matériel à l’échelle intercommunale.
La Communauté de communes propose dès lors ce service aux communes intéressées par une mise à disposition de matériels à titre onéreux. Le matériel prêté et la tarification proposée sont définis dans le règlement.
La liste des véhicules ou matériel prêté ainsi que la tarification afférente sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement par délibération du Conseil
communautaires. Les communes adhérentes au service en seront informées.
Un règlement de mise à disposition de ces matériels vient préciser les conditions de prêt, la participation financière des communes qui souhaitent utiliser ce service. Il précise également les conditions de mise à disposition d’agents communautaires pour la conduite du matériel.
Pour chaque mise à disposition de matériel, une convention déterminant la durée, la nature du prêt et de l’intervention sera conclue entre la commune et la Communauté de communes.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal
- __ D’ADHERER au service de mise à disposition du matériel communautaire et de
services, proposé par la Communauté de communes,
- _ D’APPROUVER le règlement de mise à disposition de matériel et de services
tel que défini en annexe à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230213-2023-02-11-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement de mise à disposition avec chaque commune qui souhaite adhérer à ce service ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition entre la commune et la Communauté de communes pour chaque prestation, et à effectuer l’ensemble des formalités relatives à l’exécution de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
Oui l’exposé de son président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ADHÈRE au service de mise à disposition du matériel communautaire et de services, proposé par la Communauté de communes,
- APPROUVE le règlement de mise à disposition de matériel et de services tel que défini en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement de mise à disposition avec chaque commune qui souhaite adhérer à ce service ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition entre la commune et la Communauté de communes pour chaque prestation, et à effectuer l’ensemble des formalités relatives à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230213-2023-02-11-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023