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Déliberation - 26 Adhésion au service ASVP
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Adhésion au service ASVP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 05 Décembre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/12/26
Date de la convocation _ _ | 28 / 11 /2022 |
_ . “Votes : D
Présents :19 Pour: 22
Absents : 05 Contre :0
Reprèsentés : 03 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le cinq Décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon,
LABORDA Véronique, GASC Georges, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents: MM. DJUROVIC Aleksandra, ROIG José, GARIN-MICHAUD
Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GASC Carine à Mr GASC Georges
- Mme LAMBERT Véronique à Mme GAVINET Isabelle
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Objet : Adhésion au service ASVP (Agents de surveillance de la voie publique) du
Salagou Cœur d’Hérault et approbation des conditions tarifaires
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-26-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 | Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Il est rappelé que le projet de territoire intercommunal 2020-2030 prévoit dans son axe 4 Un territoire de gouvernance, Enjeu 1 « Améliorer la qualité et l’efficience du service public rendu aux usagers » décliné dans son objectif opérationnel « Mailler le territoire par le développement des services de proximité optimisés et accessibles », la création d’un service de sécurité intercommunal.
Cela répond dès lors à plusieurs objectifs tels que contribuer à assurer la tranquillité publique, le maintien de la sécurité et de l’ordre public notamment par la dissuasion mais aussi la prévention et la lutte contre les atteintes à l’environnement.
La Communauté de communes du Clermontais a créé en 2022 le service A.S.V.P (Agents de surveillance de la voie publique) avec l’objectif de pouvoir intervenir sur demande des communes sur le périmètre intercommunal du Clermontais.
Ce service répond aujourd’hui à de nombreuses demandes. C’est pourquoi, afin de pérenniser structurellement le service rendu par les agents ASVP aux communes et aux administrés, la Communauté de communes souhaite proposer aux communes qui le souhaitent d’adhérer à ce service.
L’adhésion permettra ainsi à la commune de pouvoir faire appel aux agents de surveillance de la voie publique. Il est à noter que si le Président restera l’autorité de gestion administrative, l’autorité de gestion opérationnelle sera le Maire lorsque les agents ASVP interviendront sur le périmètre de sa commune.
En adhérant au service, chaque commune accepte les conditions tarifaires qui ont été déterminées selon la strate démographique des communes par catégorie, de façon forfaitaire.
Les modalités techniques et financières sont définies en annexe de la présente délibération.
En conséquence, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal
- D’APPROUVER l'adhésion au service ASVP du Salagou Cœur d’Hérault proposé par la Communauté de communes du Clermontais,
- _ D’APPROUVER les conditions tarifaires présentées en annexes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer La convention d’adhésion et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il convient d’en délibérer.
Oui l’exposé de son président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- D’APPROUVER l'adhésion au service ASVP du Salagou Cœur d’Hérault
proposé par la Communauté de communes du Clermontais,
- D’APPROUVER les conditions tarifaires présentées en annexes,
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-26-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’adhésion et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-26-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022