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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E4342 annexes)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
... PRÉFET DE CORSE Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: SGIML/PEM
pem.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Ajaccio, le 1 6 MAI 2024
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
à
Monsieur le président de l'Office de
l'Environnement de la Corse
Objet: Avis sur le Plan de gestion 2023-2032 de la Réserve Naturelle des Bouches de
Bonifacio
Par courrier reçu en date du 12 décembre 2023, vous sollicitez, conformément à l'article R.332-61 du code de l'environnement, mon accord sur le plan de gestion 2023-2032 de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB), dont vous avez été désigné gestionnaire par l'Assemblée de Corse.
1) Cadre réglementaire et éléments de contexte
La stratégie de gestion d'un espace naturel protégé (ENP) doit s'appuyer sur le cadre réglementaire émanant du code de l'environnement en ce qui concerne les finalités de création et les obligations associées pour chaque type d'ENP.
Dans le cas des réserves naturelles, les finalités de création répondent à des enjeux de conservation du patrimoine naturel1. A ce titre, le cadre réglementaire ne prévoit donc pas la prise en compte des enjeux socio-économiques et leurs traductions en objectifs dans le plan de gestion2•
Si le gestionnaire a malgré tout choisi de mettre en avant ces enjeux (Usages Durables et Bouches de Bonifacio) en principe jugés « secondaires », il lui incombe dans la mise en œuvre de sa stratégie de gestion, de prioriser l'enjeu de Biodiversité, dont il a la responsabilité directe.
1 Article L-332-1 du code de l'environnement
2 http·/kt88,espaces-nature!s fr/
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard: 04 95 34 50 DO-Adresse électronique: dmlc@mer.gouv.fr
1/13 Les effectifs nicheurs d'oiseaux marins, les herbiers de Posidonie (12 % des herbiers de Méditerranée française) ainsi que les formations récifales exceptionnelles, ou encore les mammifères marins et les récifs de coralligène constituent une partie importante de la richesse naturelle patrimoniale exceptionnelle de la RNBB. Le nombre et la biodiversité des petites îles et îlots participent par ailleurs à son originalité biologique et écosystémique.
En tant que plus grande réserve naturelle marine de France métropolitaine, la RNBB a ainsi une responsabilité particulière vis-à-vis de la protection des écosystèmes méditerranéens.
La préservation de ceux-ci face aux pressions et menaces sur la biodiversité est bien prise en compte par le gestionnaire et constitue d'ailleurs l’un des fondements de son action dans le plan de gestion 2023-2032. Ainsi, il s'agit dans cet avis de s'assurer que cette stratégie de gestion a bien été élaborée par le gestionnaire en considérant les grands enjeux futurs de la prochaine décennie pour la Méditerranée en lien avec les engagements supra (SNB, SNAP, DCSMM et DSF“) :
-+__le déploiement des zones de protection forte (ZPF) ;
+ l’organisation et la gestion du mouillage dans une perspective de réduction des impacts sur les biocénoses ;
+ la gestion de la fréquentation ;
+ la préservation des ressources halieutiques ;
+__la limitation de l'artificialisation du littoral ;
+ la restauration des écosystèmes.
2) La réduction des pressions sur la biodiversité
La diminution des pressions sur la biodiversité constitue un des axes majeurs de la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) auquel la gestion de la RNBB doit permettre de contribuer.
+ L'évaluation de l'état de conservation des habitats et la mise en évidence de l'effet réserve
La poursuite de l'amélioration de la connaissance de la biodiversité est l'un des axes constituant le fondement de l’action du gestionnaire de la RNBB (page 259) avec pour base la réalisation d'études et la mise en place de suivis. Ainsi, tout au long du document, et notamment dans les chapitres 3 (géo et bio diversité) et 4 (place de l'homme) du diagnostic, le gestionnaire présente partiellement les résultats de ces études et suivis, et commente l'état de santé du patrimoine naturel.
Si on comprend aisément que ces 30 années de gestion ont permis de constituer une base de données précieuse ; il s'avère en revanche plus difficile d'appréhender globalement les
3 Page 259
4 Stratégie Nationale Biodiversité (SNB), Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP), Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), Document Stratégique de Façade (DSF)
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2n3 suivis menés. Bien que ceci soit en partie reconnu par le gestionnaire® ; il aurait été
souhaitable qu'un chapitre dédié fasse état de l’ensemble des suivis pérennes menés par le gestionnaire qui permettent d'évaluer l'état de santé du patrimoine naturel (par groupe- cible par exemple) au moyen d'indicateurs d'état.
Si les suivis des populations de poissons en lien avec les activités de pêche sont largement précisés ; la description de l'état de santé des habitats s'avère trop parcellaire. Il est par exemple possible de lire, page 127: «De manière générale, les herbiers de Posidonie observés apparaissent dans un bon état de conservation dans la RNBB ».
L'effet réserve sur les ressources halieutiques a scientifiquement été démontré au fil des années (figure 59, page 172); et grâce aux liens tissés avec les usagers, il est aujourd'hui possible d'envisager des mesures de gestion pertinentes. Le gestionnaire est en revanche encouragé à mieux mettre en valeur cet effet réserve selon une approche écosystémique, sur l'ensemble des habitats et espèces ayant justifié le classement des Bouches de Bonifacio en réserve naturelle.
+ La labellisati zones rotection fort PF)_en t l'organisation di
mouillage
La labellisation de Zones de protection forte (ZPF) est l'une des mesures d'envergure de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP, Objectif n°1 - mesure n°2)$. Cette mesure est reprise également dans la Stratégie Nationale Biodiversité’. Avec un objectif fixé à 5 % des eaux méditerranéennes sous souveraineté et juridiction française labellisées en ZPF d'ici 2027, la Corse tout comme la RNBB ont une forte responsabilité. En parallèle, une autre action de la SNB vise à renforcer la protection des herbiers marins en Méditerranée via la gestion et l'organisation des mouillages et de l'activité plongée. Dans ce contexte, la cible affichée de « 100 % des herbiers de Posidonie de Méditerranée sous protection forte » d'ici 2030 impliquera sans aucun doute la mise en place de nouvelles mesures de gestion voire la définition de nouvelles ZPF.
Ainsi, si le gestionnaire indique, page 79, que près de 21 % du périmètre de la RNBB est labellisé où en cours de labellisation par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (16,8 % de ZPR, 41% de ZNP et de cantonnements de pêche) ; des éclaircissements sur la trajectoire en termes de gestion de ces zones pourraient utilement être apportés. Qu'en est-il par ailleurs de la stratégie du gestionnaire vis-à-vis des herbiers de Posidonie (et autres biocénoses) situés en zones dites de « libre exploitation » (LEX), ie hors de ces ZPF déjà définies ?
5 page 150: "Nous ne pouvons décrire et énumérer tous les suivis scientifiques de autres espèces concernant les espèces protégées. Ils sont identifiés et intégrés aux opérations de ce plan de gestion."
https-/mww.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP Biotope Ministere_strat-aires-protegees 210111 5 GSA.pdf Page 14 Axe 1 - Mesure 1- Action 2 — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files, ICahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf Page so 5
8 Axe 1- Mesure 1- Action 9— https:/www.ecologie.gouvfr/sites/default/files, Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf Page 8
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ÉTÉ Le gestionnaire indique page 218 que« la question des ancrages des grandes unités dans les zones de protection forte devrait être tranchée ». Hors, depuis plusieurs années, la Préfecture maritime de Méditerranée a déployé une politique de réglementation des mouillages afin de protéger les herbiers de Posidonie et renforcer la sécurité en mer9. L'ensemble des herbiers de Posidonie de la réserve (et du littoral Corse) sont ainsi d'ores et déjà protégés des impacts du mouillage des navires de plus de 24 mètres par voie réglementaire. La mesure SP110 semblerait de ce point de vue déjà réalisée. La stratégie du gestionnaire vis-à-vis de la petite plaisance, également responsable d'impacts non négligeables, reste quant à elle à mieux définir (au-delà de l'action CS4 visant à identifier les zones sensibles impactées par l'ancrage des moins de 24 mètres).
Concernant l'organisation du mouillage, le gestionnaire évoque au début du document la nécessité de mettre en place des aménagements des zones d'ancrages sur les sites de plongée et également pour l'ancrage de grosses unités11 . Il développe ensuite au fil du document une position qui s'avère plus « dogmatique » voire contradictoire vis-à-vis des zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL); qu'il s'agisse de grande12 ou de petite13 plaisance.
Si ce positionnement est en totale adéquation avec les responsabilités d'un gestionnaire d'espace protégé, il interroge toutefois vis-à-vis d'enjeux de protection à une plus grande échelle. Il convient ainsi de rappeler que l'État considère la gestion et l'organisation du mouillage comme un outil complémentaire de protection de la nature qui n'a pas pour vocation à être présenté systématiquement en opposition à celle-ci. L'interdiction stricte du mouillage dans les ZPF (i.e les ZPR et ZNP de la RNBB pour l'heure), sans envisager d'alternatives d'accueil à ces pratiques, pourraient générer des effets reports notables dans les zones adjacentes faisant l'objet d'une protection plus faible (zones dites de« libre exploitation »), voire à une plus grande échelle, sur le reste du littoral Corse ne bénéficiant pas d'un classement en réserve. ln fine, il subsiste ainsi un risque que ce positionnement contribue à entraver l'amélioration de la protection de la Posidonie et des habitats de coralligène et soit contre-productive quant à sa finalité.
Le gestionnaire aborde par la suite la notion de quotas qui renvoie aussi bien à un nombre de ZMEL qu'à un nombre de bateaux et reste confus quant à la cible de ces quotas, petite ou grande plaisance74•
9 L'AP 384/2023 du 20 novembre 2023 encadre par ailleurs les nuisances sonores et lumineuses liées à ces pratiques. 10 « Maintien de /'interdiction des mouillages des grandes unités dans la posidonie ,, ➔ produit attendu: « Maintien de /'arrêté"
11 Page 91 : « Certaines espèces sensibles[. ..] et autres espèces composant le coralligènes, méritent des efforts de gestion plus importants, avec par exemple, des aménagements des zones d'ancrages qui doivent être mis en place plus rapidement (sites de plongée, ancrage des grosses unités)"
12 Page 219 : « Concernant /a fréquentation des bateaux de la grande plaisance, l'UAC ne souhaite pas permettre la mise en place de Zones de Mouillage et d'Equipements Légers (ZMEL) dédiées à ce type de navires dans les aires marines protégées des eaux de la Corse"
13 Page 221 : « Les projets de ZMEL pour les petites unités doivent être limités aux seuls secteurs avec des organisations historiquement installées (environ 30 ans) dans une zone et ne bénéficiant pas pour l'heure de mesures réglementairement valides"·
14 « quota d'ancrage" dans les zones riches en habitats de coralligène avant 2025 - page 219 ; « quota de ZMEL [ ...] permettant de fixer le nombre de bateaux maximum (grandes et petites unités dans la RNBB » - page 252; Objectif opérationnel, tableau 39, page 267: « Définir une quota de ZMEL (nombre de bateaux maximum) de petites unités dans la RNBB».
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4/13 Mis à part pour le secteur des Lavezzi, rien n'est mentionné sur une collaboration avec les services de l'État pour réviser voire élaborer des plans de balisage au sein des quels la protection des biocénoses représenterait un enjeu à part entière au-delà des aspects évidents de sécurité du plan d'eau. Le gestionnaire est encouragé à travailler en ce sens.
Certaines pistes de travail nécessitent donc d'être développées :
- la stratégie de protection des biocénoses hors des zones déjà réglementées ;
- une meilleure prise en compte des impacts des activités anthropiques sur les petits fonds côtiers ;
- une meilleure argumentation et justification sur la mise en œuvre de quotas de ZMEL ou de nombre de bateaux.
En conclusion, bien que le gestionnaire évoque plusieurs pistes d'action tout au long du document concernant l'organisation du mouillage, il reste difficile d'appréhender la trajectoire choisie pour le territoire de la RNBB vis-à-vis de l'organisation du mouillage lors de la prochaine décennie. L'élaboration et la mise en œuvre d'une déclinaison de la stratégie mouillage Méditerranée au sein de la RNBB semble de ce fait primordiale et devrait faire l'objet d’un document ou d'un chapitre dédié.
+ La gestion des usages - Focus sur l'hyper-fréquentation
Les aires protégées, grâce à la qualité des services écosystémiques qu'elles offrent, sont le support de nombreux usages, professionnels ou de loisir. L'objectif n°3 de la stratégie nationale aire protégée (SNAP) vise ainsi à « accompagner des activités durables au sein du réseau d'aires protégées »%. En parallèle, lune des actions de la SNB permettant de concourir à la réduction des pressions vise à « limiter la surfréquentation des espaces remarquables »° Le gestionnaire précise bien dans son document que le littoral de la RNBB est concerné”: en effet, sont considérés comme des espaces remarquables et caractéristiques du littoral, les espaces et milieux notamment énumérés aux articles L. 121- 23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme qui constituent Un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou encore présentent un intérêt écologique. Le
classement en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ainsi que la présence d'ilots inhabités et de zones de repos et de nidification d’avifaune dans son périmètre, font de la RNBB un espace ou la sur-fréquentation doit donc être limitée.
La mesure de cette problématique a bien été considérée par le gestionnaire qui écrit d'ailleurs: «Le prochain plan de gestion 2023-2032 sera celui de la gestion de la fréquentation insulaire »", Ce fort engagement se traduit notamment par l'objectif à long
15 https:/www.ecologie.gouvfr/sites/default/files/DP_Biotope_ Ministere strat-aires-protegees_ 210111 5_GSA.pdf Page 14 16 Axe 1- Mesure 18 - Action 3 - https:/www.ecologie.gouvfr/sites/default/files/Cahier-des-fiches-mesures-SNB2030.pdf Page 104
17 «Le littoral de la RNBB est concerné par les zones 51 à 73 de l'Atlas de la Loi Littoral réalisé par la préfecture de Corse, constituant la vision de l'Etat des espaces à qualifier de remarquables. » Page 54
18 Page 261
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sn3 terme visant à « Gérer la fréquentation insulaire » et également au travers d'objectifs opérationnels reliés à la Biodiversité visant à «protéger les habitats insulaires» ou « conserver la flore terrestre». Le gestionnaire montre ainsi qu'il a pris en compte les impacts de la fréquentation à la fois d’un point de vue conservation du patrimoine naturel mais également gestion durable des usages.
Le document fait état de nombreuses années de suivi et de données récoltées (éco- compteurs, suivi des bateaux restaurant, plaisance), dont certaines depuis les années 1990. Dans ce contexte, le gestionnaire semble aujourd'hui disposer d'éléments solides pour bâtir un argumentaire. Afin de faire aboutir la démarche de gestion de la fréquentation engagée aux côtés de la municipalité de Bonifacio depuis quelques années, le gestionnaire devra toutefois être capable de construire un argumentaire s'appuyant impérativement sur les impacts réels de la fréquentation sur le patrimoine naturel en responsabilité. Un travail conjoint avec la commune concernée devra absolument être mené.
A la lecture de la figure 93, page 211, il apparaît que la cible à long terme est d'atteindre une fréquentation globale (plaisance et débarquement) annuelle de l'archipel des Lavezzi, de 150 000 personnes en 2030, avec un objectif de 200 000 personnes en 2026. Le gestionnaire évoque par ailleurs l'existence d'un « plan d'action de la gestion de la fréquentation de l'archipel des Lavezi »° mais celui-ci gagnerait à être clairement explicité.
D'un point de vue global, les actions relatives à la gestion de la fréquentation inscrites au plan de gestion sont insuffisamment développées dans les fiches actions et ne permettent pas d'avoir une vision claire de la stratégie du gestionnaire que ce soit en termes d'outils, de mesures à mettre en place, d'indicateurs de suivi, ou encore de rétroplanning. Par ailleurs, bien qu'elles ne renvoient pas aux mêmes objectifs à long terme ou aux mêmes objectifs opérationnels, certaines mesures s'avèrent redondantes :
+ 1P9/1P16 : « Canalisation du public sur les sentiers balisés et sur les plages » (IP 5 sur le secteur Lavezu) ;
+ IP6/SP14: «Limitations des pics de fréquentation en avant saison et en période estivale par un quota maximal ».
In fine, l'État encourage la mise en œuvre de toutes les mesures qui permettraient de limiter les impacts de la fréquentation sur les habitats et les espèces naturels. Néanmoins, la mise en œuvre de telles mesures relève du champ de compétences de la municipalité avec qui le gestionnaire est appelé à étroitement collaborer conformément à l'article L- 360-1 du code de l'environnement?. La gestion de la plaisance et de ses impacts sur les habitats marins dans le secteur de l'île Lavezu ayant quant à elle déjà été en grande partie traitée par la mise en œuvre imminente d'un nouveau plan de balisage.
19 Page 263
20 https/wwwlegifrance.gouv.fr/codes/article Ic/LEGIARTIO00045211096 «l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation mentionnés au 1 du présent article est : 1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du B du ! de l'article L. S211-9-2 du code général des collectivités territoriales »
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CE 3) La préservation des ressources halieutiques au sein de la RNBB
Les espèces d'intérêt halieutique et l'effort de pêche associé, font l'objet de suivis scientifiques dans le secteur de la RNBB depuis les années 1990. Les variables présentées dans le plan de gestion permettant de caractériser la gestion halieutique et son suivi sont ainsi bien décrites. L'effet réserve pour certaines espèces dites « gagnantes » est démontré et largement appuyé par les diverses publications scientifiques mises en référence. La longévité des études, ainsi que celle des données présentées, permettent au gestionnaire de la réserve de détenir un niveau d'expertise avéré sur ces suivis halieutiques,
extrêmement précieux pour la Méditerranée, et particulièrement bien mis en valeur dans ce plan de gestion 2023-2032.
Les exigences de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) déclinées dans les plans d'actions pour le milieu marin (PAMM) des documents stratégiques de façade (DSF) mettent en évidence les enjeux et les objectifs environnementaux, en lien avec la pêche de loisir et la pêche professionnelle. Aussi, au sein de ce deuxième plan de gestion, le gestionnaire a défini trois piliers qu'il décrit page 172 : la préservation de la biodiversité, la soutenabilité de la pêche artisanale et une activité récréative réglementée et limitée. Le pilier visant à garantir le maintien complet de la ressource halieutique dans sa pleine diversité et abondance sur du long terme n'est néanmoins pas repris : « Les composants connus de la chaîne alimentaire doivent être présents en abondance et diversités normales et à niveau pour garantir le maintien des capacités reproductives des espèces et ce à long terme » *. Les zones de protection renforcées (ZPR) des réserves sont un dispositif visant à garantir cet objectif.
En l'occurrence, une analyse fine par exemple de la biomasse des stocks reproducteurs et des espèces fourrages (maillon essentiel de la chaîne tropique existante), devrait pouvoir être ajustée afin d'évaluer et de définir les mesures du maintien des niveaux pouvant garantir les pleines capacités de reproduction des espèces et à long terme.
D'autre part, une politique sur les conflits d'usages entre pêche professionnelle et pêche de loisir aurait pu être plus avancée ; comme celle sur une éventuelle évolution des pratiques de pêche au sein de la réserve, notamment vers une orientation stratégique de la pêche sélective.
Dans le document (pages 177-178), le gestionnaire présente le filet comme engin de pêche majoritairement échantillonné et ce depuis 1990. Ces données ne sont néanmoins pas cohérentes avec les déclarations des pêcheurs professionnels qui déclarent la palangre comme engin principal sur les licences communautaires. La pratique majoritaire du filet au sein de cet espace protégé pose ainsi question au regard de l'orientation nationale visant à «améliorer la sélectivité des engins de pêche pour réduire les captures indésirables et
A1 Cf Directive européenne 2008/56 dite DCSMM et le descripteur n°4 du bon état écologique: Le réseau trophique marin.
22 «Le filet trémail représente plus de 97 % de l'effort de pêche dans l'archipel des Lavezi en 1992-1993 » « La grande majorité des engins échantillonnés sur la RNBB est toujours composée de filets (= 90%) comme depuis le début de nos échantillonnages dans les années 1990. »
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7h38 accidentelles » (FEAMPA 2021-2027%#). Dans ce contexte, l'objectif opérationnel « Soutenir la pêche artisanale en faveur d'une pêche responsable (nasses, espèces cibles, ...) » s'avère très pertinent mais mériterait d'être davantage mis en valeur et précisé sur sa mise en œuvre opérationnelle, par des actions innovantes ou correctives. Par exemple, l‘usage de la nasse, à titre expérimentale n'est pas souligné alors que la RNBB a initié des projets dans ce sens. Par ailleurs, outre les actions CS23, CS25 ou encore CS36%, la question des captures indésirables et accidentelles mériterait d'être mieux développée afin que le gestionnaire soit force de proposition sur des éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre à l'issue des Analyses Risques Pêche (ARP) Natura 2000.
Au sein du plan de gestion, la question des ressources halieutiques est en grande partie traitée sous l'angle de l'enjeu Usages Durables et de l'objectif à long terme de maintien de la ressource halieutique et de la petite pêche côtière artisanale. La poursuite de suivis scientifiques sur la ressource (CS26, CS27, CS29, CS30) et la mise en œuvre de programmes de recherche (PR3, PR4) sont en outre prévus en réponse à l'objectif opérationnel de conservation de la faune marine en lien avec l'enjeu de Biodiversité. L'action IP14#% évoque bien, par ailleurs, une collaboration technico-scientifique avec la Prud'homie de Bunifaziu, permettant de considérer que le gestionnaire de la RNBB continuera à être force d'initiatives dans les différents dispositifs de collecte de données, en toute conformité avec les actions du DSF.
Le PAMM prévoit de constituer Un réseau de zones de protection forte, cohérent, représentatif de la diversité des écosystèmes, impliquant une connaissance des milieux. À ce titre, certaines pêcheries telles que le prélèvement de corail rouge (Corallium rubrum), espèce emblématique de Méditerranée, mériteraient d'être mieux décrites au sein de ce deuxième plan de gestion. Le corail rouge que l'on retrouve notamment dans des habitats de grottes semi-obscures est en effet une espèce protégée sur le plan international par différentes conventions (Barcelone et Berne). Cinq corailleurs sont implantés dans l'extrême sud de l'île. Ainsi, le prélèvement de cette ressource au sein de la RNBB aurait mérité une analyse plus fine pour être intégrée pleinement dans le plan de gestion, au même titre que la pêche artisanale. Les préconisations de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) auraient pu être également mentionnées pour étoffer le cadre réglementaire. De même, l'aquaculture, pour laquelle le plan de gestion aurait pu apporter des éléments de réponse vis-à-vis de l'évaluation environnementale et de la structuration économique de la filière aquaculture en cohérence avec la DCSMM, est insuffisamment décrite.
23 httpswwwoeccorsica/attachment/2535482/ Programme FEAMPA 2021-2027 Déclinaison Opérationnelle Régionale Corse
24 CS23: « Évaluation des mortalités d'oiseaux marins dans les suivis des pêches maritimes », CS25 : « Évaluation des interactions des grands dauphins Tursiops truncatus avec la pêche artisanale », CS36 : « Centralisation des remontées d'information sur les captures accidentelles réalisées par la pêche professionnelle (sintinelli di u mare) et communication sur les bonnes pratiques en cas de capture accidentelle (dans la continuité du projet DACOR et la réalisation de l'ARP espèces N 2000) »
25 _1P14 : « Collaboration technico-scientifique avec la Prud'homie de Bunifaziu (diversification, pêches expérimentales avec des engins sélectifs et novateurs, étude pêche à la nasse dans le cantonnement, étude des stocks d'oursins, marquages des langoustes sous taille, informations "Sintineddi di u Mare") »
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ans Un important travail d'évolution de la réglementation de la RNBB vis-à-vis de la pêche de loisir est à souligner ces dernières années. Le gestionnaire écrit néanmoins (page 187) que l'effort et les productions de pêche récréative sont méconnus et peu étudiés au sein de la RNBB. Il précise ensuite (page 189) que la pêche récréative fait l'objet d'un suivi ancien depuis 2005, complété par des données déclaratives transmises par les pêcheurs détenteurs d'une autorisation de pêche dans les zones soumises à autorisation de pêche (Cf autorisations dites des 400). Une question s'impose donc: les données acquises relatives aux pratiques de pêche récréative permettent-elles une meilleure connaissance de l'impact de cette pêche sur la ressource, et sont-elles exploitables pour un encadrement des pratiques et des usages pour la prochaine décennie couverte par ce deuxième plan de gestion ?
Considérant l'impact extractif reconnu de la pêche de loisir (notamment sur les espèces à valeur commerciale), le gestionnaire est encouragé à mieux mettre en évidence la trajectoire de la RNBB vis-à-vis d'éventuelles adaptations de la gestion des prélèvements par la pêche de loisir, de manière à atteindre ou à maintenir un bon état des stocks, conformément à l'Objectif environnemental D03-O0E03 du DSF relatif aux espèces exploitées’.
4) Le domaine public maritime (DPM) et la limitation de l'artificialisation du littoral
La gestion du DPM est une compétence exclusive de l'État, confiée en Corse, à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse. La stratégie de gestion mise en œuvre permet notamment de répondre à l'un des objectifs du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée relatif à la «limitation des pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées à l'artificialisation de l'espace littoral et des petits fonds côtiers »?7. Bien que le plan de gestion de la RNBB soit également une réponse à cette problématique, le gestionnaire ne peut se substituer à l'État en la matière. Tout au long du document, des imprécisions relatives au champ de compétences de l'État et celui du gestionnaire peuvent néanmoins être relevées.
La définition du DPM et le contexte sur le secteur de la RNBB tels que décrits page 43 sont imprécis et incorrects”#. Le gestionnaire doit utilement revoir ce paragraphe en s'appuyant sur la définition émanant du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et les arrêtés préfectoraux de délimitation du DPM existants sur les plages de la RNBB.
26 Cf Directive européenne 2008/56 dite DCSMM et le descripteur n°3 du bon état écologique relatives aux espèces exploitées. Objectif environnemental du DSF DO3-OE03: « Adapter les prélèvements par la pêche de loisir de manière à atteindre ou maintenir le bon état des stocks sur la base des meilleures connaissances disponibles » https://{dcsmm.milieumarinfrance.fr/content/download/6465, ffile/Fichedetaillee OE MED D3#20Esp#C3%A8ce: %20commerciales. pdf
27 Cf Directive européenne 2008/56 dite DCSMM et le descripteur n°6 du bon état écologique relatives à l'intégrité des fonds marins. Objectif environnemental du DSF DO6-OEO1 : « Limiter les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées à l'artificialisation de l'espace littoral et des petits fonds côtiers (région marine Méditerranée) » httos://dcsmmmilieumarinfrance.fr/content/download/6490/file/Fichedetaillee OE MED D6%20IntC3MA9grit HC3HAI%20des#20fonds.pdf
28 «Le DPM n'a cependant pas encore été délimité avec précision ».
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on3 L'action IP22% traitant de la « régularisation » des ZMEL mériterait d'être précisée dans sa mise en œuvre. En effet, une ZMEL est un outil d'organisation du mouillage ayant une valeur légale, sur le plan domanial. Des zones de mouillage illégales n'ont ainsi pas vocation à pouvoir être régularisées en l'état. La création d'une ZMEL doit nécessairement passer par toutes les étapes de l'instruction portée par les services de l'État en charge du DPM. Dans le cadre de cette procédure réglementaire, le gestionnaire et ses instances de gouvernance (comité consultatif notamment) sont amenés à émettre Un avis et se positionner sur le besoin et l'opportunité au regard des enjeux environnementaux, de maintenir ou non une offre de mouillage sur un site donné. Ce sont in fine les communes ou les EPCI qui ont compétence pour étudier et définir les secteurs littoraux sur leur territoire où la mise en œuvre d'une organisation du mouillage serait pertinente et équilibrée d'un point de vue écologique et socio-économique, en collaboration étroite avec les services de l'État et le gestionnaire de la réserve naturelle.
De même, l'action SP17% relative aux ouvrages illégaux nécessite d'être précisée en prenant en compte les champs de compétences de chacun dans une logique de complémentarité et de travail collaboratif. En effet, c'est bien l'État qui est légitime pour engager des procédures visant la remise en état des lieux des sites présentant des ouvrages illégaux. Néanmoins, le gestionnaire est en capacité d'engager des procédures au titre du Code de l'environnement et du décret de création de la RNBB vis-à-vis d'ouvrages portant atteinte à l'état de conservation du milieu naturel au sein de l'espace protégé qu'il a en responsabilité. Dans ce contexte, et dans l'optique de répondre à la politique nationale du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ; le gestionnaire est encouragé à porter une véritable
stratégie de désartificialisation du littoral en identifiant et en priorisant les ouvrages portant atteinte au milieu littoral qu'il serait nécessaire de déconstruire.
Les règles précisées (cf. page 46) concernant la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) et les actions qui en découlent (SP20) nécessitent en outre d'être mises à jour et gagneraient à être plus restrictives et explicites. En effet, elles ne reflètent pas complètement les prescriptions actuellement adoptées par les services de l'État (exemple : surface individuelle de locations de matelas-parasol aujourd’hui de l'ordre de 150m? et non 300m2). L'interdiction de nuisance sonore pourrait également être plus explicite vis-à -vis de l'interdiction des jet-ski au départ des plages de la RNBB, mesure déjà appliquée par les services de l'État.
L'action SP18* relative au taux d'occupation du DPM qui s'inscrit dans l'objectif opérationnel «Concerter la gestion des AOT pour les paillotes avec les socio
professionnels » questionne également. La cible affichée de 10 % nécessite en effet d'être mise en perspective avec le taux d'occupation actuel, non précisé par le gestionnaire. En outre, il ne précise pas non plus à quel type d'activités et d'usages cela renvoie. Le
29 « Étude des régularisations potentielles des ZMEL pour des petites unités de moins de 7 m dans des sites dont l'existence de mouillages pouvait être prouvée avant septembre 1999, pour une utilisation de plaisance locale résidente à l'année (à l'exclusion des activités touristiques), dans les communes de Porti vechju, Bunifaziu et Monaccia d'Auddè » 30 « Procédures juridiques pour demander la remise en état des lieux des sites présentant des ouvrages illégaux » 31 « Limitation à 10 % du taux d'occupation de la surface du DPM des plages sur les unités suivantes (Palumbaghja 1 à 5, Asciaghju) »
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10/13 gestionnaire est par ailleurs systématiquement consulté pour la délivrance d'AOT et est encouragé à émettre des préconisations adaptées à chaque demande.
De manière générale, il est ainsi nécessaire que le gestionnaire revoit son positionnement quant à la gestion du DPM (actions citées ci-dessus et actions SP15, SP19). L'État encourage le gestionnaire à mener une politique de « constat » et de suivis afin de livrer aux services en charge du DPM des éléments tangibles pour intervenir ; et également à engager des procédures vis-à-vis de certains ouvrages au titre de la modification de l'état naturel de la
réserve.
5) La restauration des écosystèmes
Un règlement européen sur la restauration de la nature est en cours de discussion et d'approbation par les institutions politiques européennes depuis 2022. Cette loi (« Nature Restoration Law ») visera à mettre en œuvre des mesures de restauration écologique sur 20% des terres et des mers dégradées de l'Union européenne d'ici la fin de la décennie et sur tous les écosystèmes nécessitant une restauration d'ici 2050. L'un des objectifs proposés vise à restaurer les habitats marins tels que les prairies sous-marines ou les sédiments, et restaurer les habitats d'espèces marines emblématiques telles que les dauphins, les requins et les oiseaux de mer”. Les herbiers marins et les récifs à coralligène font ainsi parti des sept groupes de types d'habitats marins listés en annexe Il de la proposition de règlement*.
Dans la mesure où la priorité d'action devrait être donnée aux sites Natura 2000 jusqu'en 2030% et que les périmètres de plusieurs sites Natura 2000 se superposent avec celui de la RNBB, celle-ci constituera une zone prioritaire d'action. Le gestionnaire devra donc être en capacité de mettre en lumière les bénéfices de la gestion mise en œuvre vis-à-vis de la restauration des écosystèmes marins.
Dans ce contexte, l'action CS4 visant à identifier les zones sensibles impactées par l'ancrage des navires de moins de 24 mètres devrait permettre d'apporter rapidement des éléments de réponse sur la quantification des surfaces nécessitant des mesures de restauration écologique. Cette action «sera importante pour permettre l'adaptation des mesures à prendre et atteindre l'objectif opérationnel ambitieux d'arrêter en2024 les dégradations par l'effet du mouillage sur le coralligène, les herbiers de Posidonie et de Cymodocés sur l'ensemble de la RNBB » (page 247).
En outre, depuis plusieurs années, sous l'impulsion du gestionnaire, des mesures de restauration « naturelle » (communément appelée restauration « passive ») ont été mises en œuvre et contribuent d'ores et déjà à restaurer les habitats marins et les habitats d'espèces marines. On peut notamment citer l'instauration des nouvelles zones de
32 https-Jec.europz.eu/commission/presscorner/detail/fr/1P_22_3746 33 httos//leur-lex.europa.eufresource.html?uri=cellar:f5586441-f5e1-11ec-b976-01a275ed71a1 001502/D0C 28&format=PDF 34 https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/202402231PR18078/le-parlement-adopte-un-reglement-pour- restaurer-20-des-terres-et-des-mers
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nn3 quiétudes pour les oiseaux marins au Nord Lavezu, à Ratinu, Poragia et Sperduti jusqu'en 2028 (SP4). La mise en vigueur d'un nouveau plan de balisage autour de l'île Lavezi favorisera quant à elle la résilience naturelle du milieu en réduisant les surfaces impactées par l’ancrage de navires.
Enfin, la RNBB constitue un site pilote en terme de restauration dite « active ». Le programme expérimental de transplantation de Posidonie en cours à Balistra (IP1) est en effet un bel exemple de restauration de reconstruction permis par la suppression préalable de la pression de mouillage.
Finalement, la restauration des écosystèmes notamment par la réduction voire la suppression des pressions s'avère être le fil conducteur de ce plan de gestion 2023-2082. Il s'agira de poursuivre cette trajectoire en lien avec les politiques publiques futures en identifiant précisément l'ensemble des besoins de l'espace protégé en matière de restauration, quel que soit son niveau ; et en proposant des solutions adaptées.
6) Conclusion
La prise en compte de l'enjeu de biodiversité est prépondérante dans l'ensemble du document du plan de gestion 2023-2032 et l'on peut constater qu'en votre qualité de gestionnaire, vous avez pleinement conscience de votre responsabilité en termes d'actions.
Si les actions proposées ont bien vocation à répondre aux stratégies et aux politiques nationales en matière de préservation et de restauration de l'environnement, le document gagnerait néanmoins à être plus explicite, opérationnel et transparent sur la manière dont ces actions pourront être mises en œuvre (moyens, protocoles, cibles) et sur leur calendrier.
IL est important de souligner qu'en tant que gestionnaire de la RNBB, vous disposez de jeux de données scientifiques précieux du fait de l'ancienneté de la gestion sur le secteur de l'archipel des Lavezzi notamment (classé en réserve depuis 1982 avant la création de la RNBB). C'est pourquoi je vous encourage à mieux mettre en valeur les apports et les enseignements tirés des deux, voire trois, précédentes décennies de gestion. En effet, si le premier plan de gestion 2007-2011 a été évalué, très peu d'informations sont en revanche disponibles dans le document soumis à accord, sur toute la période de gestion n'ayant pas bénéficié d'un plan de gestion effectif. Il est nécessaire que la trajectoire temporelle de la RNBB soit mieux développée. Enfin pour une meilleure prise en compte des enjeux de la réserve et de ses partenaires, il apparaît nécessaire que la comitologie puisse se tenir régulièrement en un lieu physique unique et au plus proche du territoire bonifacien.
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12713 En conclusion, j'émets un avis favorable, sur votre projet de plan de gestion, sous réserves de:
- mieux mettre en lumière l'effet réserve sur certains compartiments clés (ou groupes- cibles) au travers d’une approche écosystémique ;
- développer davantage les points saillants de la gestion de la RNBB depuis sa création voir au-delà (anciennement, secteur de la réserve naturelle des îles Lavezzi) ;
- mieux expliciter la stratégie mouillage au sein de la RNBB ;
- préciser la stratégie qui sera déployée vis-à-vis des travaux de labellisation en zone de protection forte (ZPF) notamment en lien avec la stratégie mouillage ;
- mieux expliciter la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la fréquentation sur le plan opérationnel ;
- mieux valoriser les réflexions relatives à la diversification et à l'innovation des pratiques de la pêche artisanale (sensibilisation à l'équilibre durable par des engins sélectifs, des navires innovants, des matériels de pêche moins impactants...) et qui relèvent des Objectifs Spécifiques du FEAMPA ;
- définir un niveau d'exigence sur la réduction des pressions exercées par la pêche professionnelle et la pêche de loisir pour un bon état de conservation des espèces d'intérêt communautaire (enjeu Natura 2000) et régional ;
- proposer une stratégie de désartificialisation du littoral à laquelle l'État pourra apporter son concours en ciblant les ouvrages illégaux en interface terre-mer ; conformément à l'article 19 du décret de création de la RNBB5 relatif aux activités commerciales sur le
périmètre de la RNBB, le gestionnaire est invité à s'impliquer dans la définition des
activités souhaitables en réserve naturelle au côté de l’État.
Dans ce contexte, je vous invite à développer les éléments listés ci-dessus au sein d'un mémoire en réponse. Les services de la Direction de la mer et du littoral de Corse se tiennent à votre disposition pour tout complément ou précision que vous pourriez souhaiter, et vous accompagner dans cette démarche.
Lejbr ;
= F
Arauty de SAINT-QUENTIN
35 «Art19.- Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve. »
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13h18 CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Uffiziu di l’Ambiente
di a Corsica
Office de l’Environnement
de la Corse
/
1
Compte Rendu du
COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE
DES BOUCHES DE BONIFACIO - RISERVA NATURALE
DI I BUCCHI DI BUNIFAZIU
Réunion du 22 novembre 2023 en visioconférence
Etaient présents en tant que membre du Comité Consultatif :
Monsieur G. ARMANET Président de l’Office de l’Environnement de la Corse, représentant le Président du Conseil
exécutif de Corse
Madame J. DIJOUX Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Corse, représentant le Premier
Prud’homme des pêcheurs de BUNIFAZIU
Madame B. BENOIT-SISCO Conservatoire du Littoral
Madame C. NATALI CPIE Ajaccio
Madame C. PERGENT Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Monsieur F. VERRONS Fédération des Industries Nautiques Madame M.-J. CULIOLI VICHERA Mairie de BUNIFAZIU
Madame M. SINGER Office Français de la Biodiversité Madame R. MONDOLONI Coordination des Associations de Défense de l’Environnement de l’Extrême-Sud
Monsieur J.-L. LECOMPTE Préfecture Maritime
Monsieur C. PUGLIESI Association des plaisanciers locaux de Bonifacio Monsieur J.-J. RIUTORT Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse
Monsieur T. BATAILLE Direction de la Mer et du Littoral de Corse Madame V. CUCCHI Association ABCDE
Monsieur T. THIBAUT Membre du Conseil Scientifique de la RNBB Monsieur P. OBERTI Président du Conseil Scientifique de la RNBB Madame S. TERNENGO Université de Corse
Etaient excusés :
Madame N. MALET IFREMER
Monsieur G. BEUNEUX Groupe Chiroptères Corse
Madame S. ORSONNEAU Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse Monsieur F. BIORET Membre du Conseil Scientifique de la RNBB
Etaient également présents :
Monsieur J. MAGNAVACCA Directeur de l’Office de l’Environnement de la Corse
Monsieur J.-M. CULIOLI Office de l’Environnement de la Corse - RNBB 2
Monsieur J.-B. LANFRANCHI Office de l’Environnement de la Corse - RNBB Madame M. BOUET Office de l’Environnement de la Corse - RNBB Monsieur A. PAUTREL Collectivité de Corse
Madame S. LORENZO Mairie de BUNIFAZIU
Madame S. SOUSA DA COSTA Office de l’Environnement de la Corse - RNBB Madame V. SORBA Office de l’Environnement de la Corse - RNBB Monsieur G. ROMANI Collectivité de Corse
Monsieur P. CARLI Office de l’Environnement de la Corse Madame C. PIETRI Office de l’Environnement de la Corse Monsieur S. GUELFUCCI Office de l’Environnement de la Corse Monsieur J. TAFANI Mairie de BUNIFAZIU
Monsieur R. COLANNA CESARI Office de l’Environnement de la Corse – RNBB Monsieur S. LECCIA Office de l’Environnement de la Corse Madame M.-C. SANTONI Office de l’Environnement de la Corse – RNBB Monsieur D. CARLOTTI Office de l’Environnement de la Corse Monsieur A. CHIORBOLI Office de l’Environnement de la Corse Madame A. ZAPATA Office de l’Environnement de la Corse Madame M.-P. ROSSI Office de l’Environnement de la Corse Madame L. HUGOT Conservatoire Botanique National de Corse – OEC Madame S. ADOBATI Direction de la Mer et du Littoral de Corse Madame E. FAUVELLE Conservatoire du Littoral
L’ordre du jour est le suivant :
1. Demandes d’avis du comité relatives :
a. Au Plan de Gestion 2023-2032
b. Au rapport d’activité 2022
c. A l’arrêté portant réglementation des conditions d’exercice de la pêche aux oursins
d. Au plan de balisage autour de l’île Lavezu
e. Aux prélèvements de feuilles et de litières de Posidonia oceanica dans le cadre du LIFE Marha par le GIS Posidonie
2. Point d’information du comité relatif :
a. A la convention de gestion de la RNBB
3. Questions diverses 3
La séance débute à 14h30, sous la présidence de Monsieur G. ARMANET, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse. Il remercie les participants et lance les échanges.
1. Demandes d’avis du comité consultatif relatives :
a. Au Plan de Gestion 2023-2032
Monsieur J.-M. CULIOLI présente le Plan de Gestion 2023-2032. Il remercie dans un premier temps les membres du comité consultatif, sa présidence, sa direction, son conseil scientifique aussi bien pour les apports techniques et scientifiques que pour leur soutien. Il remercie également l’équipe de gestion de la RNBB pour le travail critique fait sur l’élaboration des indicateurs et des fiches évaluations. C’est le 2ème plan de gestion de la RNBB (le 3ème dans les Bucchi di Bunifaziu avec celui de l’archipel des Lavezzi en 1992) qui est présenté ce jour, fruit d’un long travail de collecte de données et de réflexion sur les actions pertinentes à mettre en place.
Il revient sur l’historique de la rédaction du précédent plan de gestion et sur les points d’étape de la rédaction du présent document. Le Conseil Scientifique a, dans un premier temps, validé la chaîne opérations-enjeux et a validé l’ensemble du document lors de sa réunion du 27 octobre 2023. Le diagnostic a tenu compte de l’ensemble des avancées des connaissances au fil des années.
En termes de méthodologie, la rédaction a été effectuée avec l’aide du groupe de travail du Conseil scientifique ainsi qu’avec une intégration dans le logiciel Pertusatu. Les actions du plan de gestion seront évaluées chaque année. Cette évaluation sera présentée au comité consultatif après approbation du conseil scientifique.
Il rappelle ensuite les étapes de rédaction d’un plan de gestion et le cadrage du document. Le gestionnaire a mis à jour l’ensemble des données, y compris les cartographies ou les éléments de courantologie et de géologie.
Ainsi, trois grands enjeux ont été identifiés :
- Enjeu prioritaire : « Biodiversité »
- Enjeu « Usages durables » : enjeu socioéconomique
- Enjeu « Bucchi di Bunifaziu »
Ces enjeux regroupent 11 objectifs à long terme et 168 actions.
Questions et débats :
Monsieur G. ARMANET remercie le gestionnaire pour le travail effectué. Il s’agit d’un travail nécessaire et de qualité, qui permettra de projeter la gestion de cet espace protégé pour les 10 ans à venir. 4
Monsieur P. OBERTI fait la lecture du rapportage de Monsieur F. BIORET. Il souligne que c’est l’aboutissement d’une démarche collective réalisée sous l’impulsion du conservateur de la RNBB. Il s’agit d’un document qui est dans la continuité du précédent Plan de Gestion. Il souligne l’importance de la RNBB dans la mise en évidence de l’effet réserve au sein des zones protégées. Il conclut qu’il s’agit d’un document abouti et partagé permettant la mise en œuvre des différentes actions et leur évaluation.
Madame M.-J. CULIOLI VICHERA félicite le gestionnaire pour ce travail, avec plus de 30 ans de collecte de données et d’actions en faveur de la préservation de cet espace naturel remarquable. En revanche, elle souhaite remettre à plus tard le vote du plan de gestion, car la concertation est trop courte pour pouvoir en débattre. En effet, l’invitation au comité de gestion et les documents ont été transmis le 11 novembre, ce qui fait court. En l’état, la mairie de BUNIFAZIU s’abstiendra de voter. Il y a des points d’accroche dans le document sur lesquels la commune souhaite revenir. Il ne s’agit pas de défiance de la part de la commune vis-à-vis du travail fourni ou vis-à-vis de l’Office de l’Environnement de la Corse avec qui elle nourrit des relations de travail fortes et respectueuses, mais d’une volonté que le document soit présenté à l’ensemble des élus de la municipalité. Or, le maire de BUNIFAZIU est, comme un certain nombre de maires, au Congrès des maires à Paris. Elle souhaite une réunion de travail entre l’Office de l’Environnement de la Corse et les communes afin de travailler de concert.
Monsieur G. ARMANET comprend les préoccupations de Madame M.-J. CULIOLI VICHERA. Les différents points d’accroche peuvent être rediscutés après la validation du document par le comité consultatif. Il demande quels sont les points sur lesquels la commune veut revenir. Il rappelle que le tableau d’objectif présentant le détail des opérations a été soumis à plusieurs reprises au comité consultatif. Il revient sur les ZMEL et la politique du Président du Conseil exécutif de Corse qui est de ramener le tourisme de croisières dans les ports et non dans nos espaces naturels. Concernant les quotas, les discussions avec les socioprofessionnels vont dans le bon sens. Il n’y a pas de défiance non plus du côté de l’Office de l’Environnement de la Corse. Il n’y a rien de définitif dans le document et le vote de la commune sera bien entendu respecté. Il regrette en revanche que la commune ne valide pas ce document.
Madame M.-J. CULIOLI VICHERA souhaite organiser une réunion rapidement afin de discuter de ces points et précise que la commune se tient à la disposition du gestionnaire pour en discuter.
Monsieur P. OBERTI mentionne que les délais ont été respectés et que les consultations sont faites de manière plénière. Il ne s’agit pas d’un document ayant la même portée qu’un PLU. Il souhaite un positionnement de la commune de BUNIFAZIU plus clair.
Madame R. MONDOLONI revient sur le suivi de l’impact des coffres d’amarrage. Elle souligne, à nouveau, l’irrégularité du positionnement de la majorité de ces ouvrages. Elle souhaite également obtenir des informations sur les conventions entre les bateliers et l’OEC.
Monsieur J.-M. CULIOLI annonce que les déplacements des coffres sont imminents par les services de l’Etat et la commune suite aux observations des agents de l’OEC, ces derniers ont relevés le mauvais positionnement de certains coffres vis-à-vis de l’AOT. Concernant la convention avec les bateliers, le document a été présenté le 13 avril en conseil d’administration de l’OEC. Il a été validé et a été partagé par l’ensemble des socioprofessionnels des promenades en mer. Il s’agit d’un dossier extrêmement positif et toutes les parties prenantes ont signé les 5
conventions dès le 15 juin. Les relations avec ces acteurs économiques ont pu ainsi être apaisées.
Monsieur G. ARMANET signale que le travail sur le relevé précis du positionnement des coffres amenant à leur déplacement a été effectué grâce à la présence des agents de l’OEC sur le terrain. Pour les conventions avec les bateliers, 9 sociétés ont adhéré en reversant une redevance à l’OEC, une grande première pour la réserve naturelle.
Madame M.-J. CULIOLI VICHERA mentionne que la mairie s’est engagée à repositionner rapidement les coffres. Si les conditions météorologiques le permettent, les travaux seront effectués dans les prochains jours.
Monsieur C. PUGLIESI rejoint les propos de la mairie de BUNIFAZIU sur le temps de lecture laissé au comité consultatif. Il s’abstiendra également.
Madame V. CUCCHI émet également les mêmes réserves et s’abstiendra. Elle souhaite des explications sur les quelques points noirs évoqués par le gestionnaire dans sa présentation.
Monsieur J.-M. CULIOLI rappelle qu’il s’agit d’abord des corps-morts illégaux. L’OEC a participé à des campagnes d’enlèvement sur PIANTARELLA et a dressé des procès-verbaux sur PIANOTULLI en 2023.
Madame V CUCCHI demande des informations sur la fréquentation 2023.
Monsieur J.-M. CULIOLI précise que les chiffres sont à l’étude pour le nautisme. Pour les éco compteurs, la fréquentation est en baisse de 26 % par rapport à 2022. Le pic a été de 1 724 personnes le 11 août, soit loin des 3 000 personnes des années précédentes. Au global, la fréquentation annuelle de l’île Lavezu est en baisse de 17 % avec 210 000 personnes. Un rapport complet sera fait au premier trimestre 2024 lors du premier comité consultatif de l’année.
Monsieur G. ARMANET considère que la baisse peut être imputée à la gestion de la réserve et au travail effectué par l’équipe de gestion, notamment avec la fermeture du Nord de Lavezu. Il salue l’exercice compliqué de la gestion de la RN.
Monsieur F. VERRONS tient à saluer le travail du gestionnaire. Il votera en revanche contre le plan de gestion estimant que ce dernier mettra en péril la grande plaisance autour de la Corse.
Monsieur P. OBERTI souhaite que la vision de ce document soit globale et non pas sectorielle. Il souligne que c’est en partie à cause de la grande plaisance que le secteur de Balistra a été grandement abîmé.
Madame R. MONDOLONI revient sur les coffres et leur positionnement, notamment sur la distance de 10m entre les herbiers et les ouvrages. Il s’agit d’une demande déjà émise par Madame V. CUCCHI lors du comité consultatif du 13 mars 2023.
Monsieur S. GUELFUCCI rappelle que le comité a validé le positionnement des coffres dans sa réunion du 21 avril 2021.
Monsieur J.-M. CULIOLI précise également que c’est le gestionnaire qui a remarqué le positionnement problématique de certains coffres d’amarrage. Tout a été mis en œuvre pour régler les problèmes, notamment au travers de la mise en place d’un suivi des effets de ces coffres sur les herbiers à Posidonia oceanica. Il signale que ce point n’est pas à l’ordre du jour de la réunion et pourrait être abordé en fin de séance. 6
Monsieur T. THIBAUT mentionne que la distance de 10 m énoncée par Madame R. MONDOLONI est tirée d’un ouvrage de Monsieur C.-F. BOUDOURESQUE intitulé « Préservation et conservation des herbiers à Posidonia oceanica » datant de 2006 dans le cadre de l’accord RAMOGE. En effet, l’ouvrage énonce qu’ « une distance de 10 m est le minimum à respecter entre un enrochement et les Posidonies vivantes les plus proches ». Le gestionnaire a donc choisi cette limite vis-à-vis de cet ouvrage, dans la littérature scientifique.
Madame R. MONDOLONI insiste sur le fait que les 10 mètres n’ont pas été actés par une décision du comité consultatif. Elle souhaite que cela soit inscrit au procès-verbal.
Monsieur S. GUELFUCCI signale que c’est le positionnement GPS des ouvrages qui a été validé en comité consultatif en avril 2021, sous réserve de l’intégration des remarques du gestionnaire. Il spécifie que Madame R. MONDOLONI était présente lors de ce comité et que l’ensemble du dossier y a été présenté par Monsieur M. MALLARONI. Il fait également remarquer que, conformément au souhait de Monsieur F. SARGENTINI lors de son mandat de président de l’Office de l’Environnement de la Corse, le gestionnaire a effectué le suivi écologique de ces ouvrages et a fait remonter à la commune de BUNIFAZIU et à la DMLC le mauvais positionnement des coffres.
Madame R. MONDOLONI regrette de ne pas pouvoir prendre la parole et estime que seuls les scientifiques peuvent s’exprimer au sein du comité consultatif. Elle regrette également que certaines questions, pourtant légitimes selon elle, mènent très régulièrement à des polémiques. Elle juge également que la règle du placement des coffres d’amarrage à 10 mètres n’est pas clairement identifiée. Elle reposera la même question au prochain comité consultatif en l’absence de réponses satisfaisantes de la part de la RNBB.
Monsieur P. OBERTI aborde à nouveau le plan de gestion et expose l’avis du conseil scientifique.
Monsieur R. COLONNA CESARI exprime ses remerciements à son chef de service. Il revient notamment sur le cadre de travail qui est appréciable pour la gestion quotidienne. Il signale que les missions de police ont besoin d’un cadre clair, ce qui est prévu dans le plan de gestion.
Monsieur T. BATAILLE évoque à son tour son avis sur le plan de gestion. Il rappelle que le code de l’environnement prévoit un avis du préfet de Corse avant le passage à l’Assemblée de Corse. Il s’abstiendra lors de cette réunion dans l’attente de l’avis du préfet.
Décision du comité consultatif : Avec 1 vote défavorable, 5 abstentions et 13 votes favorables, le comité consultatif émet un avis favorable au plan de gestion 2023-2032 de la RNBB. 7
b. Au rapport d’activité 2022
Monsieur J.-M. CULIOLI revient sur le rapport d’activité 2022. Il souhaite avoir des retours et des échanges avec les membres du comité consultatif. Il exprime le vœu que le prochain rapport d’activité soit présenté au premier trimestre 2024 avec un focus sur les actions du plan de gestion.
Décision du comité consultatif : Avec 2 abstentions et 17 votes favorables, le rapport d’activité 2022 est validé par le comité consultatif.
c. A l’arrêté portant réglementation des conditions d’exercice de la pêche aux oursins
Madame S. ADOBATI présente l’arrêté sur la pêche aux oursins. L’arrêté a été soumis à la consultation du public et n’a reçu aucune modification. Un manque de contrôle a été pointé du doigt par les retours. Il y a aujourd’hui 48 pêcheurs professionnels pouvant prélever des oursins dans les eaux territoriales de Corse.
Questions et débats :
Monsieur J.-M. CULIOLI estime que la pêche des oursins en début d’année n’est pas pertinente, avec des oursins relativement vides. Le gestionnaire a émis des remarques sur l’arrêté qui ont été prises en compte.
Monsieur T. THIBAUT demande sur quelles données s’est basée la DMLC pour dire qu’il y a raréfaction de la ressource. Il n’y a pas de publications scientifiques selon lui.
Madame S. ADOBATI précise que la DMLC s’est basée sur un rapport de Stella Mare, sur les fiches de retour pêche permettant de s’appuyer sur une base de données qui lui est remontée.
Monsieur T. THIBAUT souligne qu’il n’y a pas de protocoles scientifiques dans le rapport de Stella Mare. Il peut y avoir des conséquences gravissimes sur l’écosystème. Il rappelle la biologie de l’oursin. La majorité des oursins de Corse provienne d’une migration larvaire provenant d’Italie (Sardaigne ou Continentale). Réglementer les populations adultes n’est donc, selon lui, pas pertinent. La quantité des larves dépend de la quantité de nourriture disponible pour ces dernières, notamment la matière organique. La quantité de matière organique est en baisse grâce à une épuration plus performante des eaux de station d’épuration notamment. Il mentionne également que les oursins sont herbivores et qu’ils peuvent causer une destruction des forêts marines de cystoseires. Cela a été documenté dans toute l'Occitanie, les Alpes- Maritimes, les Bouches-du-Rhône, une partie du Var notamment à Port-Cros et dans certaines parties en Corse. Selon le scientifique spécialisé dans le domaine, modifier les dates et la 8
quantité d’oursins pêchés pourrait être catastrophique pour les forêts marines de Corse ayant un rôle d’habitat et de nurserie essentiel pour de nombreuses espèces et qui aurait une conséquence négative sur les stocks de poissons. Il faut gérer les oursins de façon écosystémique.
Monsieur G. ARMANET met en avant des observations sur site qui font état d’une diminution de la présence des oursins sur les côtes, notamment dans le Cap Corse. Il aborde la question des lâchers de larves par Stella Mare sur la commune de Santa Maria di Lota. Il s’interroge sur les phénomènes d’absence de ressources par endroit sur la Corse. Il souhaite une décision scientifique claire.
Monsieur T. THIBAUT souligne que l’étude des oursins est complexe et que réensemencement du milieu n’est pas une solution. Il relève la problématique du surpâturage des cystoseires par les oursins déjà observée dans certaines zones de la RNBB présentant de fortes densités d’oursins. Il pense également qu’il faut maintenir une pêche afin d’avoir moins de deux oursins par m² pour pouvoir maintenir une situation en équilibre.
Monsieur P. OBERTI précise que Monsieur T. THIBAUT est un expert sur le suivi écologique de l’oursin. Le Conseil scientifique suit l’avis de son membre. Il expose qu’il y a trop d’oursins au-delà de deux oursins au m² avec une problématique de surpâturage. Il revient sur les problématiques économiques liées à la pêche de l’oursin. Aujourd’hui, les pêcheurs doivent plonger plus profondément pour prélever des oursins. Il regrette l’absence du dossier scientifique de l’Université de Corse dans les documents transmis au comité consultatif. Il s’inquiète du manque de personnalités scientifiques dans le comité de suivi présenté dans l’article 3 de l’arrêté. Il souhaite en faire partie en sa qualité de président du Conseil scientifique en lieu et place du « représentant d’une institution scientifique ».
Monsieur T. THIBAUT annonce que les cystoseires seront bientôt protégées au même titre que les posidonies.
Madame J. DIJOUX souligne que la demande émane de la profession. Elle souhaite que les propos des scientifiques soient moins tranchés.
Monsieur G. ARMANET estime que les scientifiques peuvent apporter des données permettant une analyse plus fine afin d’arriver à un arrêté faisant consensus. Il souhaite une dynamique de travail autour de cet arrêté.
Monsieur J.-M. CULIOLI réitère sa position sur la pêche de l’oursin en début d’année. La question va se poser dans les réserves intégrales avec une expérimentation probable dans ces zones où l’on peut retrouver 2 oursins ou plus au m². Il s’inquiète toutefois de l’effet report de l’effort de pêche sur la RNBB pouvant provoquer des conflits d’usage avec les pêcheurs de la prud’homie de Bunifaziu si l’arrêté sur le reste de la Corse est pris.
Madame J. DIJOUX rappelle que le but est d’avoir une réglementation régionale afin justement d’éviter un effet report sur certains secteurs.
Madame S. TERNENGO revient sur les études effectuées par Stella Mare depuis 2012. Elle rejoint les observations de Monsieur J.-M. CULIOLI sur les dates d’ouverture. Elle met l’accent sur le fait que Stella Mare se prononce sur l’ensemble de la Corse et pas uniquement sur la RNBB. 9
Monsieur T. THIBAUT signale qu’il n’est pas possible de faire un suivi rigoureux sur toute la Corse. Il rappelle que la disparition des herbiers et forêts est irréversible. Selon lui, le protocole proposé par Stella Mare est insuffisant.
Monsieur P. OBERTI indique qu’il faut considérer la RNBB différemment du reste de la Corse du fait de l’effet réserve et de son statut de protection. Il faut créer un comité scientifique pour traiter de la problématique. Il faut faire attention à l’effet report.
Madame M.-C. SANTONI est tout à fait d’accord avec Monsieur T. THIBAUT avec qui elle travaille depuis 2011 sur la problématique des interactions entre l’oursin comestible et les forêts de cystoseires dans la RNBB. Elle rejoint cependant les propos de Madame J. DIJOUX qui met en exergue que la demande émane de la profession et précise que dans ce cas précis, une opposition à la mise en place de l’arrêté préfectoral dans la RNBB pourrait provoquer des conflits d’usage avec les pêcheurs de la prud’homie de Bunifaziu. Elle propose que parallèlement à cette demande, un suivi scientifique intégrant l’approche écosystémique développée par Monsieur T. THIBAUT ainsi que les données anciennes acquises par le gestionnaire puissent permettre d’accompagner les pêcheurs de la RNBB dans une meilleure gestion des stocks pour cette espèce.
Madame S. ADOBATI évoque que l’arrêté a été soumis déjà à consultation du public et sans retour ou opposition. L’arrêté est pris à titre expérimental, il ne s’agit pas d’un moratoire. Par conséquent, les oursins continueront d’être prélevés dans la réserve. Il faut laisser l’expérimentation se réaliser sur quelques années et faire le bilan par la suite. D’ailleurs, l’arrêté prévoit la création d’un conseil de suivi à cette fin.
Madame V. CUCCHI se questionne sur l’absence d’impact constaté sur les forêts marines dans la réserve naturelle s’il y a un phénomène de surpopulation.
Monsieur T. THIBAUT annonce qu’il y a bel et bien un impact. Les oursins dans les espaces protégés atteignent des tailles qui font qu’ils n’ont plus de prédateur naturel et qui entraînent un surpâturage.
Madame V. CUCCHI exprime des doutes sur la tenue de la consultation publique.
Madame M. ADOBATI stipule que toute la publicité a été faite conformément au code de l’environnement et au code rural et de la pêche. La publicité de cette consultation a fait l’objet d’une large diffusion via les réseaux sociaux, le site de la préfecture et d’un article de presse.
Madame V. CUCCHI s’interroge sur le passage en comité consultatif de l’arrêté sur la pêche aux oursins.
Monsieur J.-M. CULIOLI signale que l’arrêté est soumis ce jour à l’avis du comité. Il existe un problème d’accessibilité à la ressource plutôt qu’un problème de nombre d’individus. Le gestionnaire souhaite un véritable travail écosystémique. Il craint que l’ensemble des pêcheurs de Corse ne viennent pêcher les oursins dans la RNBB, au détriment de la ressource et des pêcheurs professionnels locaux. Le gestionnaire formule le souhait d’une prise de cet arrêté pour éviter l’effet report. Il sera possible d’augmenter l’effort de pêche uniquement si des études prouvent que les populations sont trop importantes.
Monsieur G. ARMANET indique que l’on débat sur le périmètre de la RNBB et non pas sur l’ensemble de la Corse dans cette instance. 10
Madame M.-C. SANTONI annonce que les études sur les populations d’oursins dans la RNBB sont prévues dans le plan de gestion.
Madame R. MONDOLONI salue les interventions de Monsieur T. THIBAUT.
Monsieur C. PUGLIESI s’interroge sur les restrictions pour les plaisanciers. Il souhaite une modification du nombre de douzaines autorisé pour les pêcheurs récréatifs. Il s’inquiète de la présence d’oursins en grande quantité par endroit qu’il estime à plus de 10 par m².
Madame M.-J. CULIOLI VICHERA se questionne également sur le nombre de douzaines pouvant être pêchées.
Madame S. ADOBATI précise qu’il s’agit de deux douzaines par personne et non par pêcheur pour faciliter les « oursinades » familiales.
Décision du comité consultatif : Avec 2 votes contres, 3 abstentions et 14 votes favorables, le comité consultatif émet un avis favorable sous réserve de la modification de l’article de 3 de l’arrêté.
d. Au plan de balisage autour de l’île Lavezu
Madame M.-J. CULIOLI VICHERA annonce que le gestionnaire a demandé une modification du plan de balisage pour des aspects de sécurité. La mairie est évidemment favorable à cette modification.
Monsieur J.-M. CULIOLI précise que les considérations sécuritaires sont importantes. La mise en place des zones de quiétudes demande une modification du positionnement des bouées pour permettre l’accueil du public dans des conditions optimales.
Monsieur T. BATAILLE rejoint les observations du gestionnaire. Il félicite la tenue de ce débat aussi tôt avant la saison, ce qui permettra à la préfecture maritime de prendre l’ensemble des arrêtés nécessaires dans les temps.
Décision du comité consultatif : Avec 3 abstentions et 16 votes favorables, le comité consultatif émet un avis favorable.
e. Aux prélèvements de feuilles et de litières de Posidonia oceanica dans le cadre du Life Marha par le GIS Posidonie
Monsieur J.-M. CULIOLI présente l’étude. Il s’agit d’évaluer des indicateurs écosystémiques. Ce travail est effectué sur l’ensemble de la Corse avec l’ajout d’un point sur la RNBB. Le gestionnaire émet un avis favorable.
Décision du comité consultatif : Le comité consultatif émet un avis favorable à l’unanimité. 11
2. Point d’information du comité relatif
a. A la convention de gestion de la RNBB
Monsieur S. GUELFUCCI rappelle que la précédente convention de gestion était caduque et devait être renouvelée. Le Président du Conseil exécutif, après avis du Préfet de Corse, a nommé l’Office de l’Environnement de la Corse gestionnaire de la RNBB pour une durée de 10 ans. Cela a été acté par l’arrêté 23-747 CE du Président du Conseil exécutif. La convention de gestion entre l’OEC et le PCE est en cours de signature.
3. Questions diverses
En l’absence de questions supplémentaires, Monsieur G. ARMANET lève la séance à 17h30. CULLETTIVITÀ pi! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
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de la Corse
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA
RESERVE NATURELLE DES BUCCHI DI BUNIFAZIU
27 octobre 2023
(Réunion hybride distanciel/présentiel dans la salle de réunion à Rundinara)
Membres présents le 27 octobre 2023 :
- Jean-Michel CULIOLI - Chef de Service Aires Protégées de la Mer, des Iles et du Littoral (APMIL) - OEC
- Pascal OBERTI - Economie de l’environnement, Président du conseil scientifique de la RNBB
- Gérard PERGENT - Biologie marine - Phanérogames
- Alain DI MEGLIO - Siences de l’éducation, culture, langues
- Frédéric BIORET - Botanique et gestion des espaces protégés
Membres participant à distance le 27 octobre 2023 :
- Thierry THIBAUT - Biologie marine – Algologie
- Frédéric MEDAIL - Géographie
- Eric DURIEUX - Halieutique et ichtyologie
- François GALGANI – Océanographie
Membres excusés et ayant donné un droit de vote à un membre présent :
- Charles-François BOUDOURESQUE - Biologie marine
- Ludovic MARTEL - Sciences sociales
- Michelle FERRANDINI - Géologie
- Jean-Georges HARMELIN - Biologie marine
- Guilhan PARADIS – Botanique et phytosociologie
Etaient invités :
- Giulio Plastina – Directeur du Parc National de l’Archipel de la Maddalena - Vittorio Gazale – Directeur du Parc National de l’Asinara
Etaient également présents :
- Marie-Catherine SANTONI - Cheffe de pôle suivis scientifiques, service APMIL - OEC
- Sebastien LECCIA - Chef de Pôle Gestion des petites îles – service APMIL – OEC Sébastien
- GUELFUCCI - Service Biodiversité Terrestre – OEC
- Emilie SAVAROC – DMLC (participation à distance)
- Marie-Pierre ROSSI - Service APMIL – OEC (participation à distance)
- Jean-Baptiste LANFRANCHI - Pôle suivis scientifiques, service APMIL - OEC
- Sébastien SUSINI - Pôle suivis scientifiques, service APMIL - OEC
- Sara Sousa Da Costa - Alternante dans le pôle suivis scientifiques, service APMIL - OEC
- Lauriane Mondoloni - Alternante dans le pôle suivis scientifiques, service APMIL – OEC
Membres absents :
- Don Mathieu SANTINI - Anthropologie
- David GREMILLET - Ornithologie
- Jean-Pierre QUIGNARD - Ichtyologie
- Jean-André CANCELLIERI – Histoire
Membre démissionnaire : Michel ROMBALDI - Sciences Economiques.
1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA RESERVE NATURELLE DES BUCCHI DI BUNIFAZIU 27 octobre 2023
Ordre du jour :
1. 09:30-11:00. Pour avis : Plan de gestion RNBB 2023-2032.
2. 11:00-11:45. Séance de travail et validation des composantes des indicateurs de résultats des évaluations
approfondies des opérations CS52 et CS54.
3. 11:45-12:15. Pour avis : Demande d’ouverture de la période d’ouverture de la pêche aux oursins dans la
RNBB (à l’instar de toutes les côtes de Corse) du 15 février au 15 avril pendant 5 ans. Dossier DMLC avec
dossier scientifique Stella Mare.
Ouverture de la séance à 9h30.
M. CULIOLI Jean-Michel accueille les membres du Conseil scientifique de la réserve naturelle des Bucchi di
Bunifaziu (CSRNBB) présents physiquement dans la salle de réunion à Rundinara, ainsi que les membres
connectés en visio conférence. Pascal OBERTI énonce l’ordre du jour de la journée. Il rappelle les procurations de
vote données par les membres excusés et la démission de Michel ROMBALDI remercié pour son attention.
1. Pour avis - Plan de gestion RNBB 2023-2032.
Les membres du CSRNBB, ayant déjà validé les 2 et 3 mars 2023, à l’unanimité, la chaîne rédactionnelle
hiérarchique (enjeux -> objectifs à long terme -> groupes cibles –> objectifs opérationnels –> opérations et
priorités –> planning –> produits attendus -> types d’évaluation) du plan de gestion 2023-2032 de la RNBB ainsi
que le dispositif scientifique de suivi-évaluation multicritère d’exécution de cette planification ; ont procédé
avant et pendant la réunion du 27 octobre 2023 à des compléments dans leurs spécialités scientifiques
respectives en vue d’obtenir un document le plus abouti possible sur les éléments restant à finaliser. Plusieurs
échanges de courriels et visioconférences ont permis d’atteindre ce complément, par l’activité du groupe de
travail « Rédaction et évaluation des plans de gestion » du CSRNBB et entre les membres de ce dernier. Cette
intense participation scientifique a été facilitée par le gestionnaire de la RNBB, son conservateur M. CULIOLI Jean-
Michel ayant ouvert le processus rédactionnel du plan de gestion au CSRNBB de l’amont à l’aval. Les conseillers
scientifiques ont exprimé leur grande satisfaction sur la qualité du document de planification, sur le recours à la
méthode PERTUSATU (Planning and Evaluation of Results on Targets to Underline Stakeholder Actions on the
Territory and its Uses) apportant la rigueur scientifique rédactionnelle et évaluative; et félicitent les rédacteurs.
Ce plan de gestion 2023-2032 constitue un modèle en Corse et au-delà, particulièrement sur les points suivants :
- Le conséquent diagnostic environnemental et socio-économique de la RNBB, lié aux suivis scientifiques de haut
niveau réalisés avec des protocoles pertinents par le gestionnaire de l’aire marine protégée et la validation via le
CSRNBB.
- Les enjeux portés par l’Office de l’environnement de la Corse, accordant la nécessaire priorité à la biodiversité, à
conserver dans une réserve naturelle, tout comme à la spécificité desBucchi di Bunifaziu, dans lesquelles des
usages durables de la nature (plutôt qu’un développement durable) sont à gérer via un engagement public
scientifiquement éclairé.
- L’explicitation des groupes cibles (bénéficiaires ou contraints) associés à l’enjeu porté, pont entre l’objectif
stratégique et des objectifs opérationnels du plan, pour préciser quels sont les destinataires des opérations
planifiées.
- Les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels, constituant des ambitions fortes pour gérer les enjeux
et facteurs d’influences.
- La priorisation des opérations pour hiérarchiser l’action publique (en fonction du contexte, des moyens, de ce
qui est à réaliser durant la période 2023-2032).
- Les moyens alloués par opération, pour évaluer l’efficience de la gestion publique.
2 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA RESERVE NATURELLE DES BUCCHI DI BUNIFAZIU 27 octobre 2023
- Les produits attendus (biens ou services) de chaque opération pour tracer l’activité du gestionnaire et initier
l’évaluation de l’exécution du plan de gestion.
- Le couplage des types d’évaluations de résultats d’opérations sur les groupes cibles, pour distinguer ce qui
relève de jugements dits simples (évaluations qualitatives essentiellement, sur les correspondances et qualités
des produits d’une opération, les moments d’exécution, niveaux de réalisation, l’effectivité, les niveaux d’atteinte
des groupes cibles, etc.) ou approfondies (adjonction quantitative essentiellement, via des indicateurs
paramétrés et leur synthèse mathématique dotée de la logique compensatoire adaptée, pour juger également
des états obtenus sur les groupes cibles, des comportements humains voire de la satisfaction grâce à l’exécution
d’une opération).
- La cohérence externe des opérations du plan de gestion avec d’autres documents de politiques et programmes
publics, pour montrer la connexion avec un ensemble de planifications.
- Les 168 fiches actions, apportant une lecture récapitulative des opérations dans l’arborescence de la
planification, véritables feuilles de route du gestionnaire de la RNBB.
- Les facteurs clefs de réussite du plan de gestion et l’adoption d’une évaluation multicritère in itinere,
témoignant de l’engagement à suivre, à être effectif, efficace et efficient dans la gestion des enjeux portés par
l’Office de l’environnement de la Corse pour cette réserve naturelle.
Comme tout document de planification volumineux et consistant, il reste perfectible. Quelques optimisations sont
possibles, comme cela a été le cas à propos des toponymes (en Corse et en Bonifacien) ou encore concernant les
indicateurs de résultats pour l’évaluation approfondie des actions (définition des états de références bon et
mauvais, du paramétrage par pondération des composantes, des logiques compensatoires de la synthèse
mathématique) ; tout en gardant à l’esprit le calendrier d’avis et de décision publique concernant ce plan de
gestion 2023-2032. Pour conclure, c’est avec fierté et implication fortes que le CSRNBB et son président
soutiennent unanimement ce document d’exception et le gestionnaire de la RNBB dans son interventionnisme
durant la décennie considérée.
Le plan de gestion 2023-2032 de la réserve naturelle des Bucchi di Bunifaziu est Le plan de gestion 2023-2032 de la réserve naturelle des Bucchi di Bunifaziu est validé à l’unanimité validé à l’unanimité des des membres votants membres votants (cf. annexe).
2. Séance de travail et validation des composantes des indicateurs de résultats des évaluations approfondies des opérations CS52 et CS54.
Le Président du conseil scientifique, M. OBERTI Pascal a rappelé comment utiliser les fiches indicateurs des résul- tats d’une action sur chaque groupe cible, qu’il a fourni avec le gestionnaire de la RNBB pour faciliter l’utilisation de la méthode PERTUSATU.
Un travail scientifique a été effectué sur ces fiches indicateurs, pour les actions pouvant nécessiter une évaluation approfondie (à l’aide d’indicateurs paramétrés de résultats d’action sur ces destinataires). Marie-Catherine SAN - TONI a effectué une simulation numérique, ayant permis d’illustrer le potentiel d’application, à travers les valeurs issues de suivis scientifiques, éclairant l’évaluation annuelle de chaque action et les paramètres d’indicateurs (poids, seuils).
Les membres du conseil scientifique ont apprécié la démonstration, de même que le gestionnaire de la RNBB qui voit l’intérêt de pouvoir paramétrer la compensation ou pas entre indicateurs, à l’aide du modèle multicritère ELECTRE Tri BR, pour dépasser la logique d’une simple moyenne arithmétique obligatoirement compensatoire, ce qui n’est pas toujours acceptable (un niveau globalement Bon ne peut pas forcement être obtenu par rattrapage d’un niveau Mauvais ou pire sur une composante par un niveau supérieur sur une autre composante au moins). Il ressort également que le choix des composantes d’un indicateur doit garantir l’évaluation des résultats de l’action du gestionnaire sur le groupe cible considéré, pour s’appliquer au plan de gestion.
3 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA RESERVE NATURELLE DES BUCCHI DI BUNIFAZIU 27 octobre 2023
Le dispositif d’évaluation approfondie des résultats d’une opération sur chaque groupe cible est Le dispositif d’évaluation approfondie des résultats d’une opération sur chaque groupe cible est validé à validé à l’unanimité l’unanimité des membres votants des membres votants.
Ainsi, la mise en œuvre du plan de gestion 2023-2032 de la RNBB pourra se faire dans un contexte favorable, avec
des acquis solides pour gérer les enjeux de biodiversité, d’usages durables et d’élargissement à l’échelle des
Bucchi di Bunifaziu, dans une optique patrimoniale scientifiquement éclairée.
3. Pour avis : Demande d’ouverture de la période d’ouverture de la pêche aux oursins dans la RNBB (à
l’instar de toutes les côtes de Corse) du 15 février au 15 avril pendant 5 ans. Dossier DMLC avec dossier
scientifique Stella Mare
Le gestionnaire de la RNBB rappelle que le projet d’arrêté sera présenté au comité consultatif de la RNBB du 22
novembre 2023. Il rappelle le contexte de cette demande émanant de la DMLC et soutenue par les pêcheurs
oursiniers de Corse sous l’angle économique de l’exploitation de cette ressource. Ce projet d’arrêté modifiera
également les réglementations existantes pour les pêcheurs récréatifs inscrites au décret de la RNBB.
Relevé de conclusions validé à l’unanimité :
Les membres du conseil scientifique souhaitent qu’une étude plus approfondie que celle décrite dans la synthèse
jointe au dossier de la DMLC, soit réalisée dans la RNBB. Ils soulèvent un manque de traçabilité des résultats
présentés et regrettent que ces derniers n’aient pas fait l’objet de publications scientifiques. Ils ajoutent que le
rôle d’une réserve naturelle est de préserver la biodiversité et veiller à l’équilibre des écosystèmes en priorité
appliquant ainsi une dimension scientifique et managériale par rapport aux différents groupes cibles. Thierry
THIBAUT indique en s’appuyant sur la bibliographie scientifique, qu’au-delà de 1.5 à 2 oursins par m² les densités
de l’espèce impactent le milieu. Il souhaite que l’étude menée sur la RNBB s’appuie sur un protocole complet
prenant en compte la structure et la rugosité des habitats ainsi qu’une approche écosystémique indispensable à
une évaluation de ce type dans l’espace protégé. Le gestionnaire indique que l’étude réalisée en 2011 en
collaboration avec le chercheur dans la RNBB pourra être renouvelée et servira de référence pour un suivi sur le
long terme. Les membres du Conseil scientifique s’accorderont sur un avis argumenté qui pourra être présenté
par Pascal OBERTI et Thierry THIBAUT au prochain Comité consultatif de la RNBB du 22 novembre 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Michel CULIOLI - Chef du service « Aires protégées de la
mer, des îles et du littoral » à l’OEC, et M. Pascal OBERTI - Président du conseil scientifique, remercient les
participants pour leurs contributions.
*****
4 CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Uffiziu di l’Ambiente
di a Corsica
Office de l’Environnement
de la Corse
éserve
14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Le Président de l’Office de l’Environnement de
la Corse
à
Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-
du-Sud
Service Aires Protégées de la Mer des Iles et du Littoral (APMIL)
Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB)
Affaire suivie par Jean Michel Culioli
Tel : 06 21 01 55 84
Mail : culioli@oec.fr
N/Réf : GA/LB/JMC/AC – 2024 – 0514 C
Objet : Mémoire en réponse à votre avis sur le plan de gestion 2023-2032 de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio
Monsieur le Préfet,
Par courrier reçu en date du 16 mai 2024, vous avez émis, conformément à l'article R.332-61 du Code de l'environnement, un avis favorable sur le plan de gestion 2023-2032 de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB).
L’Office de l’Environnement de la Corse vous remercie pour la reconnaissance que vous avez témoigné à notre travail effectué en qualité de gestionnaire de la plus grande réserve naturelle marine de France métropolitaine.
En préambule :
Cette reconnaissance a également été soulignée unanimement au sein du conseil scientifique de la RNBB.
Elle se traduit, notamment, par les propos du Professeur Bioret, rapporteur du plan de gestion 2023-2032 pour le conseil scientifique, rappelés ci-après :
« Le plan de gestion de la Riserva naturali di i Bucchi di Bunifaziu marque l'aboutissement d'une démarche collective portée par le conservateur et toute l'équipe de la réserve, et au sein de laquelle les membres du conseil scientifique se sont fortement impliqués. Il se situe d’une part dans la continuité du précédent plan de gestion élaboré pour la période 2007-2011, et d’autre part depuis 2012, une période de transition au cours de laquelle le gestionnaire a dû prioriser certaines actions de gestion, tout en appréhendant la complexité de la gestion. Le plan de gestion actuel programmé pour la décennie 2023-2032, repose sur la méthodologie PERTUSATU, fondée sur une approche originale et innovante, développée par Pascal Oberti
Corte, le 10 juillet 2024 des précisions complémentaires.
ce plan de gestion
14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
de l’Université de Corse. Tout en suivant le guide national des plans de gestion des réserves naturelles, cette approche va bien au-delà, en termes d’évaluation régulière et d’identification des facteurs clés de réussite, des objectifs et des actions. Les trois grands enjeux sont clairement définis et présentés de manière synthétique : enjeu de biodiversité, enjeu économique et enjeu spécifique Bucchi di Bunifaziu. Ils intègrent pleinement l’ensemble des activités humaines qui se déroulent sur le territoire de la réserve, qu’elles soient professionnelles ou de loisir. Les objectifs opérationnels et les différentes actions qui en découlent sont également formulés de manière très cohérente. Dans le contexte actuel des changements globaux et compte tenu de son statut d’aire protégée, la Reserva naturale di i Bucchi di Bunifazi a plus que jamais vocation à développer sur le long terme et à renforcer son rôle d’observatoire des changements écologiques, sociologiques et économiques. À cet égard, la réserve des Bouches de Bonifacio fut la première aire marine protégée en France à mettre en évidence et à quantifier l’effet réserve lié à la création de zones de non-prélèvement. Il est à noter que l’idée de mettre en place une réserve de biosphère (réserve MaB) transfrontalière relevant du programme intergouvernemental Man and Biosphere de l’UNESCO, proposée dès 2007 lors de l’évaluation du premier plan de gestion, a fait son chemin et que cette perspective est maintenant inscrite dans les objectifs de la réserve. L’actuel plan de gestion se fixe pour objectif d’élaborer un dossier de candidature. La réussite de ce travail s’inscrit dans le sillage des pionniers qui ont œuvré dès le début des années 1980 à la création et la gestion conservatoire des deux réserves naturelles terrestres constituées d’îlots marins des deux archipels de l’extrême sud, les Lavezzi et les Cerbicale. L’extension au milieu marin et à toute la frange terrestre non urbanisée, qui a accompagné la création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio en 1999, a assurément permis d’asseoir la légitimité de cet espace protégé et d’ouvrir les possibilités de coopération et d’échanges scientifiques avec l’archipel voisin de la Maddalena. Cette opportunité fut majeure pour trois raisons :
- La première est la gestion d’une entité biogéographique originale et fonctionnelle à l’échelle de la Méditerranée.
- La deuxième ouvre la possibilité d’une réflexion sur une gestion intégrée de l’ensemble des Bouches de Bonifacio, détroit très fréquenté par le transport maritime et le tourisme en Méditerranée.
- La troisième est la prise en compte des activités humaines, professionnelles et de loisirs, nous situant désormais très loin de la mise de la nature sous cloche, certes nécessaire historiquement…
En conclusion, nous disposons désormais d'un document abouti et partagé qui devrait faciliter grandement d’une part la mise en œuvre des différentes actions, et d’autre part leur évaluation. Ce plan de gestion doit servir de référence pour d’autres réserves naturelles et d’autres espaces protégés à l’échelle nationale et internationale ».
Aussi, dans le cadre de votre avis, vous avez sollicité des précisions complémentaires.
1- Concernant le cadre réglementaire et les éléments de contexte de ce plan de gestion 2023-2032 :
La priorité de l’enjeu biodiversité est conforté par le nombre d’opérations directement consacré à la finalité de création de cette aire marine protégée.
Il convient, cependant, de préciser que les deux autres enjeux sont complémentaires de l’enjeu biodiversité. sur la biodiversité :
14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Ainsi, les 46 opérations de l’enjeu « Usages durables » permettent de consolider les opérations de l’enjeu biodiversité, tout en assurant une durabilité des activités existantes par rapport à la conservation de la nature, mais également pour la viabilité économique et sociale de chacune d’entres elles.
Par principe, toute nouvelle activité devrait pouvoir justifier de sa compatibilité avec l’enjeu biodiversité.
De même, l’enjeu « Bucchi di Bunifaziu » permettra de mieux apprécier et gérer les enjeux de conservation avec des opérations dont la dimension, à l’échelle biogéographique des Bouches de Bonifacio, sera pertinente, suivant les préconisations formalisées depuis le premier plan de gestion l’ancienne réserve naturelle des îles Lavezzi élaboré en 1992.
2- Concernant la réduction des pressions sur la biodiversité :
Sur l’évaluation de l’état de conservation des habitats et la mise en évidence de l’effet réserve :
Directement en lien avec le conseil scientifique, nous avons, volontairement, limité les descriptions de tous les suivis scientifiques en ne citant que les principales bibliographies. Aussi, nous avons borné les descriptifs aux conclusions liées à nos connaissances de l’évolution du changement climatique ainsi que les espèces et les habitats prioritaires de la RNBB.
En effet, la première demande du conseil scientifique consistait à réduire le volume du document (annexes comprises) à une centaine de pages.
Cependant, nous avons choisi de faire une actualisation, depuis 2008, de l’état des lieux de notre aire protégée et de décrire, plus finement, l’ensemble de ces suivis dans les fiches actions. Pour les habitats, nous avons considéré que les inventaires CARTHAM étaient largement suffisants.
Pour les herbiers de posidonies, le niveau de connaissance de leur état de conservation est, aujourd’hui, élevé au sein de la RNBB.
Toutefois, il est vrai que l’état de conservation de certains habitats, - le coralligène ou bien les lagunes -, mérite une plus grande attention.
À ce titre, nous avons réalisé, en 2023 et 2024, une étude complète de l’état des trois lagunes classées en Zone de Protection Renforcée et pour lesquelles nous n’avions que très peu de données.
Par ailleurs, pour la mise en valeur de l’effet réserve selon une approche écosystémique, il semble opportun de signaler les travaux que nous menons, depuis la fin des années 2000, sur les modélisations écosystémiques ECOPATH des Bouches de Bonifacio publiées dans des revues internationales et dont le descriptif est fourni en page 170.
Ainsi, nous avons eu l’occasion de démontrer que nos écosystèmes étaient, globalement, dans un très bon état, en 2000 (résultats publiés dans Marine Ecology Progress Series) et 2012 (Projet de recherche MOONFISH, publication soumise et acceptée1).
Il conviendra de réaliser, de nouveau, cette analyse globale pour la fin des années 2020 en agrégeant l’ensemble des compartiments trophiques au sein du modèle.
1 Vanalderweireldt, Lucie & Albouy, Camille & Loc'h, François & Libralato, Simone & Millot, Rémi & Garcia, Jessica & Santoni,
Marie-Catherine & Culioli, Jean-Michel & de Bettignies, Thibaut & Durieux, Eric. (2023). Bonifacio Strait Natural Reserve (Bsnr): Investigating Ecosystem Functioning Through Comparative Modelling of Marine Protected Areas. 10.2139/ssrn.4588517. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Enfin, nous avons également participé à l’élaboration des indicateurs écosystémiques EBQI (posidonie et coralligène) au sein de la RNBB et programmé leurs réalisations sur plusieurs sites en 2026 et 2031 (CS 6).
Sur la labellisation de zones de protection forte (ZPF) en mer et l’organisation du mouillage :
Au moment de la rédaction et de la compilation finale, puis de la validation du plan de gestion (juillet-décembre 2023), nous n’avions pas de réponses formelles de l’Etat concernant la labellisation en Zone de Protection Forte de nos Zones de protection renforcées et de nos Zones de Non-Prélèvements.
Dans le cadre des activités du service Aires Protégées de la Mer des Iles et du Littoral (APMIL) et, pour donner suite à un travail commun avec la Direction de la Mer et du Littoral de Corse (DMLC) et la Préfecture Maritime (PREMAR), l’Office de l’Environnement de la Corse a, très récemment, eu l’occasion de proposer, - en qualité d’animateur -, la labellisation du site Natura 2000 « grand herbier de posidonies de la plaine orientale ».
Dans le courrier de transmission à M. le Préfet Maritime, nous avons indiqué que nous proposerons, en 2024 également, la labellisation de tous les herbiers de posidonies du périmètre générale de la RNBB.
La protection des herbiers des ancrages des grandes unités, l’absence de chalutage, la stratégie mouillage et l’organisation de nos équipes de surveillance qui font respecter l’interdiction d’ancrage dans la posidonie, et ce, quelle que soit la taille du navire, justifient notre volonté de labelliser environ 4 500 ha en ZPF pour les herbiers du périmètre général de la RNBB.
La caractérisation de 21% du périmètre de la RNBB classé en ZPF (cumul de la surface des ZPR et des cantonnements) ne tient pas compte du chevauchement des ZPR, des ZNP et des cantonnements.
Ainsi, avec les 13 357 ha de ZPF actuelles (16,7%), auxquelles nous pourrions rajouter 4 500 ha, le classement de 17 857 ha, soit 22.3% du périmètre général de la RNBB en ZPF serait effectif.
Cette surface représente 1.6% de la surface totale des eaux territoriales comprises en 0 et 12 miles des côtes de l’île de Corse.
Dans l’attente de la labellisation de la zone Natura 2000 du grand herbier, les 13 357 ha représentent la grande majorité des ZPF marines actuelles autour de la Corse. La contribution de l’Office de l’Environnement de la Corse à la mise en place de cette mesure d’envergure de la Stratégie nationale pour les Aires protégées est donc prépondérante et pourrait, à elle seule (RNBB et Site Natura 2000 du grand herbier de la Plaine orientale), permettre de dépasser, avant 2025, le seuil de 5% de ZPF pour les eaux côtières de Corse.
En qualité de gestionnaire d’une réserve naturelle, nous confirmons la volonté de voir résolue « la question des ancrages des grandes unités dans les zones de protection forte ». Sous les falaises de Bonifacio, il conviendra d’étudier la compatibilité des navires de croisières, d’une longueur de plus de 100 mètres, ancrés dans les zones dédiées (évaluation des impacts sonores, éclairages, perturbations des très grosses ancres sur les fonds sableux…). Il est important de pouvoir expliquer aux usagers, de manière claire et objective, qu’il leur est interdit de pratiquer des prélèvements récréatifs (à l’exception des calamars en période hivernale) alors que de tels bateaux sont autorisés à ancrer. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Des solutions doivent, également, être envisagées avec la Chambre de Commerce et d’Industrie afin que ces navires puissent s’amarrer dans le port de Bonifacio, selon un calendrier permettant d’éviter leurs ancrages dans cette zone.
Notre stratégie relative au mouillage, dans l’ensemble de la réserve naturelle, se projette sur les fondamentaux d’un outil de protection règlementaire, de première importance, pour la préservation de la nature en France.
Elle se résume à notre premier objectif opérationnel consistant à arrêter, en 2025, les dégradations par l’effet du mouillage sur le coralligène et les herbiers de posidonie.
Conformément à cette ambition soutenue, clairement et conjointement, par l’Office de l’Environnement de la Corse et le Conseil exécutif de Corse depuis la fin de l’année 2021, le gestionnaire de la RNBB proposera un plan de mouillage à l’échelle de l’ensemble de l’espace protégé basé sur l’ancrage orienté dans les habitats sableux.
Pour l’ensemble du périmètre de la RNBB, nous disposons de près de 4 000 ha de fonds sableux divers entre 0 et 40 mètres de profondeur.
En relation directe avec les services de la DMLC et la PREMAR, nous élaborerons cette stratégie en prônant des types d’ancres adaptées pour le sable et en définissant des zones d’ancrages pour les catégories de bateaux énumérés en page 218 du plan de gestion de la RNBB.
Cette mesure, certes ambitieuse, est conforme à la nécessité de préservation des habitats prioritaires de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle répond également aux exigences du maintien de notre aire marine protégée en Aire Spécialement Protégée d’Intérêt Méditerranéen par le programme des Nations Unis pour l’Environnement (convention de Barcelone).
Cette mesure doit permettre d’initier une nécessaire régulation quantitative et qualitative car la RNBB ne pourra pas supporter l’impact de plusieurs milliers de bateaux qui pourraient, quotidiennement, ancrer dans les Bouches de Bonifacio.
Même si l’impact de l’ancrage des très petites unités n’a pas d’effets aussi graves que pour les grosses unités, il est important de favoriser l’ancrage dans le sable et d’intégrer la notion de quotas. L’exemple de nos actions communes (pour rappel, autour de l’île Lavezu : OEC – DMLC – Municipalité de Bonifacio ; Et, pour la bande des 300 mètres : Commune de Pianottuli Caldarello – DMLC – OEC) est donc à suivre et étendre pour l’ensemble de la RNBB.
Cependant, il n’est pas exclu de favoriser, au cas par cas, dans certains secteurs, l’établissement de Zones de Mouillages et d’Equipements Légers (opération IP 22 ; Usages durables ; objectif : définir un quota de ZMEL dans la RNBB dans l’objectif à long terme : limiter l’impact du tourisme littoral).
Enfin, nous proposons de poursuivre l’aménagement des zones sensibles en maitrisant, en qualité de gestionnaire via des demandes d’AOT, l’occupation du domaine public pour les socio-professionnels (découverte, plongée…) qui fréquentent régulièrement les mêmes sites, à l’instar de notre politique de gestion péri-insulaire de l’île Lavezu (AOT, système d’ancrage, convention bouées).
C’est bien cette orientation que nous avons voulue mettre en avant dans l’enjeu biodiversité en page 247. des années 1980, au moment de la
5 000 visiteurs.
)00 visiteurs.
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Sur la gestion des usages en lien avec l’hyper-fréquentation :
L’Assemblée de Corse a impulsé une politique forte et ambitieuse dans le domaine de la gestion de la fréquentation des sites sensibles.
Cette démarche, dynamisée par le Conseil exécutif de Corse, a conduit l’OEC à développer plusieurs axes d’intervention qui ont permis d’appréhender les évolutions des flux sur nos territoires.
Pour rappel, c’est dans le cadre de la demande de l’Assemblée de Corse (Délibération AC 21/185 du 28 octobre 2021) que service APMIL, en charge de la gestion de la RNBB, a mis en place une feuille de route sur la question de la gestion de la fréquentation anthropique sur les îles Lavezi.
Le conseil scientifique de la RNBB a été saisi, en décembre 2021, par le gestionnaire sur cette question.
L’unanimité des membres ont soutenu la mise en place d’un quota sur l’île et soulignait la qualité des données scientifiques mises à disposition avec son observatoire de la fréquentation (avec près de 30 années de données disponibles sur les îles Lavezi).
L’île Lavezu est reconnue, depuis près de 50 années, pour son grand intérêt environnemental et sa riche biodiversité insulaire.
Dans le plan de gestion 2023-2032, nous avons cité les espèces endémiques strictes à l’île Lavezu, à l’instar de la plante de la famille des Plumbaginaceae, le Limonium lambinonii. Par le nombre d'espèces présentes, la faune des vertébrés terrestres des île Lavezi est la plus riche de celles des îles satellites de Corse.
Cet archipel constitue, depuis les années 1970, un laboratoire « grandeur nature » pour l'étude à long terme des processus de colonisation-extinction et de micro-spéciation.
Pour rappel, la fréquentation annuelle de l’île au début des années 1980, au moment de la création de la RN des îles Lavezi était d’environ 10 000-15 000 visiteurs.
Nous avons dénombré, entre 2015 et 2019, près de 300 000 visiteurs.
Parallèlement, les effectifs nicheurs de cormorans huppés de l’île ont chuté de près de 300 couples à moins d’une dizaine de couples entre les années 1980 et 2020 (la RNBB protège environ 5% de la population nicheuse mondiale de cette espèce).
La seule île Lavezu protège aussi la moitié des effectifs nicheurs de France de puffins de Scopoli. Le gestionnaire, avec l’appui de son conseil scientifique, avait réalisé une dératisation complète de l’île et des îlots périphériques, en 2000, permettant de stabiliser le succès de reproduction annuel du puffin de Scopoli à plus de 80% (il pouvait être entre 20 et 30% en présence de rat noir).
La fréquentation croissante des bateaux est, inéluctablement, une conséquente directe de la nouvelle invasion constatée sur les îles Lavezi depuis 2023.
Il convient de noter que la fréquentation trop importante constatée à la moitié de la dernière décennie nécessitait un strict respect de l’article 26 du décret de la réserve naturelle. La question de la capacité de charge d’un site naturel est une question complexe laissant bien souvent les détracteurs de la protection de la nature s’engouffrer dans cette brèche.
Les avis de notre conseil scientifique sont unanimes sur le sujet du quota de l’île Lavezu : pour de nombreuses espèces protégées et rares sur l’île, le principe de précaution doit absolument prévaloir. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Ainsi, s’il est possible de mettre en exergue plusieurs exemples d’impacts, à long terme, sur les espèces et les milieux naturels, l’OEC considère qu’il appartient, légitimement, aux opérateurs économiques de démontrer que leur activité n’a pas d’impact sur le cœur d’une zone de protection renforcée comme l’île Lavezu.
Suivant l’article 26 du décret de création de la RNBB2, cette île de 69 ha doit accueillir les visiteurs (plus de 2000 par jour étaient dénombrés avant la mise en œuvre des actions de gestion et d’aménagement par l’OEC) sur 3 kilomètres de sentiers et 9 000 m2 de plages. C’est pourquoi, la limite à 150 000 visiteurs par an était, déjà, envisagée depuis le premier plan de gestion de la Réserve naturelle des îles Lavezi en 1992 et rappelée dans le premier plan de gestion de la RNBB en 2007.
Considérant la réalité spatiale et fortement contrainte de l’île, ces mesures de limitations quantitatives auraient donc dû être prises depuis plusieurs années, conformément aux orientations des plans de gestion précédents.
Par ailleurs, les travaux permettant de baliser ces 3 kilomètres de sentiers et de mieux accueillir le public sont en cours de réalisation.
Pour ce seul projet, la Collectivité de Corse investit plus de 420 000€ en 2024 et 2025, et ce conformément au permis d’aménager de l’île Lavezu.
Comme vous le savez, la Loi Climat Résilience, promulguée le 23 août 2021, introduit dans le Code de l’environnement l’article 360-1.
Il permet, pour la première fois, qu’une autorité compétente, agglomération ou commune, puisse réglementer ou interdire l'accès à certains lieux, par un arrêté motivé, et ainsi offrir la possibilité aux gestionnaires d’espaces naturels protégés de prévenir le phénomène d’hyper- fréquentation.
Dans cette perspective, l’Office de l’Environnement de la Corse accompagne la Municipalité de Bonifacio afin de concrétiser, juridiquement, la mise en œuvre de quotas de fréquentation. En amont, afin de consolider et borner le périmètre du dispositif, une étude juridique a été commandée par l’OEC et restituée à la Mairie.
En aval, afin de faciliter – techniquement, économiquement et socialement – la concrétisation de cette disposition, notre institution travaille, main dans la main, avec les usagers afin de proposer des solutions alternatives (notamment, débarquement sur l’île de Cavallu, orientation vers la Sardaigne).
Aujourd’hui, bien conscients des enjeux environnementaux, les bateliers de Bonifacio souhaitent même que nous puissions les soutenir pour décarboner leur flotte et limiter, autour de l’île Lavezu, l’accès aux seuls bateaux hybrides.
Enfin, comme le prévoit explicitement le Code de l’environnement3, nous sommes convaincus, bien entendu, non sans une phase de concertation nécessaire et préalable avec les acteurs locaux concernés, en cas de difficultés dans la mise en œuvre du dispositif juridique, que votre contribution pourrait être un gage de réussite.
2 Le débarquement et la circulation des personnes sont interdits dans les périmètres de protection renforcée. Toutefois cette disposition ne
s'applique pas sur l'île Lavezzi, l'îlot de la Pyramide, l'île de Piana, ainsi que sur les étangs de Ventilegne, de Testarella et de Pisciu Cane et leurs abords, où le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont autorisés, uniquement sur les plages et les sentiers balisés
3 Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale en application du même 1° et après mise en demeure restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. u sein de la RNBB :
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3- Concernant la préservation des ressources halieutiques au sein de la RNBB :
Cette perspective a été initiée dans les années 1990, sous l’égide du conseil scientifique de l’ancienne réserve naturelle des îles Lavezi.
Les travaux, menés directement durant cette décennie par le chef du service APMIL et conservateur actuel de la RNBB, ont permis de mettre en place une gestion halieutique basée sur le suivi scientifique in situ des populations d’intérêt halieutique, croisée avec des suivis scientifiques de l’effort et des productions de la pêche artisanale.
Au début des années 2000, la création de la RNBB a permis d’étendre ces suivis scientifiques à l’échelle des Bouches de Bonifacio, mais également pour la pêche récréative. Cette ressource halieutique doit être considérée préalablement comme un bien commun, une ressource collective indispensable à la bonne conservation de la réserve naturelle.
Il convient de bien la connaître et modéliser les effets des prélèvements, de définir des objectifs et de les mettre en œuvre avec un panel d’opérations planifiées sur 10 ans évaluable à 5 ans (2025-2030-2035) constitué :
- Des suivis scientifiques de la ressource et des pêches maritimes ;
- Du partage et de l’analyse des résultats scientifiques avec les autorités nationales et européennes ;
- D’une gestion globale de l’environnement marin avec tous outils à notre disposition et à différentes échelles (à une échelle dépassant celle de la RNBB) ;
- D’une gestion administrative déclinée localement (quotas, adaptation de gestion d’espèce, licences par métiers professionnels, permis de pêche récréatif…) ; - D’un soutien financier des actions.
Dans votre avis, vous soulignez bien que notre niveau d’expertise, dans le domaine de la gestion halieutique, est avéré.
Pour étayer vos propos, notre conseil scientifique pourra vous confirmer que ce niveau d’expertise cumule, depuis plus de 30 ans, des articles scientifiques de niveau international et que cette reconnaissance s’est également traduite concrètement pour le gestionnaire de la RNBB par notre implication :
- En qualité de membre du conseil scientifique de MEDPAN à l’échelle de la Méditerranée ;
- En qualité de partenaire de la DGAMPA pour la Data Collection Framework à l’échelle de la Corse.
Dans le domaine de la gestion halieutique, le service APMIL a assuré, en 2023 (comme tous les ans depuis 2017), les suivis scientifiques nécessaires à la politique commune des pêches de l’UE pour la petite pêche côtière de Corse (Data Collection Framework DCF).
Au sein du service, c’est le pôle de suivis scientifiques et halieutiques qui est chargé de ce programme et qui est, également, impliqué dans la convention de partenariat OEC – DGAMPA.
Dans le cadre de la DCF, nous avons la charge de la coordination des campagnes de collecte de données et d’échantillonnage en mer ou au débarquement sur l’ensemble des ports de Corse. Les données sont centralisées dans la base de données halieutiques corses de l’OEC qui a pour objectif d’intervenir en soutien (base de connaissance) à la pêche artisanale insulaire ainsi qu’aux gestionnaires d’AMP, aux programmes de recherches jusqu’aux décideurs finaux en charge de la gestion des pêches. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Ceci grâce à des données scientifiques fiables, équitablement acquises et partagées à l’échelle régionale.
Ces données permettent également à la petite pêche côtière corse d’être représentée dans les avis scientifiques communiqués par le CSTEP (Comité scientifique technique et économique des pêches) sur la base des réponses aux appels à données européennes des états membres.
Concernant le traitement des données et la réponse aux nombreux appels à données européennes, nous sommes donc responsables et reconnus, en tant que tels, de la collecte des données biologiques, de la centralisation et du transfert de l’ensemble de ces informations répondant aux objectifs du Plan de Travail National pour la Corse, de la BDD Halieutique Corse en lien avec l’IFREMER.
Parallèlement au PTN, le service APMIL a maintenu le suivi de l’activité des ports de pêche de la GSA 8, dans la continuité des travaux initiés et publiés dans le cadre du projet DACOR (FEAMPA 2017-2020) pour une évaluation des productions de pêche (fileyeurs).
Aussi, la DGAMPA a, récemment, souhaité nous solliciter, avec l’IFREMER, pour caractériser les pêcheries corses (chalut et petit métier) et mettre en perspective ces pêcheries au regard du plan de gestion West Med.
Ainsi, l’OEC et l’IFREMER peuvent travailler en collaboration pour une évaluation plus précise des productions de pêche à l’échelle de la Corse.
L’intérêt de ce travail élargi à la Corse, pour la RNBB, est évident.
Il permet de comparer scientifiquement les données et mettre en évidence l’effet de la RNBB sur les pêcheries artisanales et mieux appréhender les analyses risques pêche dans le cadre de l’animation de sites Natura 2000 en mer.
La question « du pilier visant à garantir le maintien complet de la ressource halieutique dans sa pleine diversité et abondance sur du long terme », nous semble donc, contrairement au point formulé dans votre avis, bien traitée dans notre AMP.
Nous bénéficions d’un niveau élevé de connaissance, depuis les années 1990, des indices d’abondances des espèces principales des écosystèmes côtiers méditerranéens.
Pour objectiver l’acquisition de ce niveau d’expertise, nous pouvons signaler nos publications sur les modèles ECOPATH qui analysent le bon fonctionnement trophique à l’échelle écosystémique (transfert des flux de biomasses connus entre les différents compartiments) et intègrent, même, la dimension des captures réalisées par les différents usagers professionnels et récréatifs.
Ou encore, notre dernier rapport d’activité dans lequel nous développons nos suivis scientifiques réalisés, en 2023, in situ, sur la base de protocoles standardisés et partagés avec notre conseil scientifique et plus largement dans les communautés des ichtyologues.
Il convient de rappeler, qu’entre 2003-2013 et 2023, les populations de grands prédateurs benthiques, comme les mérous, sont en augmentation dans tous nos sites de comptages répartis sur l’ensemble de la RNBB.
La communauté scientifique (Groupe d’Etude du Mérou, acteurs scientifiques locaux) a, d’ailleurs, été surprise que notre avis, en qualité de gestionnaire d’un espace protégé couvrant près du ¼ du linéaire côtier de la Corse, mais aussi de spécialistes reconnus de la conservation des espèces comme les mérous et les corbs, depuis les années 1990, ne soit pas requis lors de la concertation sur le moratoire du mérou en fin d’année 2023. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Comme nous l’avons indiqué directement à la DMLC, nous allons publier, en fin d’année 2024, les résultats de travaux 2023-2024 sur l’état de conservation des populations de mérous, corbs, dentis et poissons perroquets de la RNBB.
Nos données de comptages de poissons, in situ, sont intégrées dans des analyses régionales à l’échelle de la façade méditerranéenne, dans le cadre de la DSCMM.
Le gestionnaire a activement participé au développement d’un réseau de surveillance et d’observation des poissons côtiers en Méditerranée (programme POCOROCH-Med « Suivi des poissons côtiers rocheux »).
Aussi, le conservateur de la RNBB et la responsable des suivis scientifiques et halieutiques au sein du service APMIL sont co-auteurs d’un rapport de synthèse sur le développement d’un réseau de surveillance d’observation des poissons côtiers rocheux en cours de publication avec PatriNat et MNHN-Dinard4.
En ce qui concerne la situation des ressources halieutiques dans les Zones de Protection Renforcée, nous tenons à vous apporter des éléments chronologiques de nos méthodes d’échantillonnages pluridisciplinaires permettant de crédibiliser la gestion de la RNBB dans ces zones.
La combinaison de ces longues séries temporelles de données, collectées sur la RNBB, a démontré, au fil des années, les effets de la gestion des activités halieutiques sur les écosystèmes et les espèces dans 25 articles scientifiques.
Les pêcheurs artisans sont des bénéficiaires directs des mesures de gestion mises en place avec leur collaboration.
Le suivi de l’effort et de la production de la pêche artisanale a été initié, dès 1992, sur l’ancienne réserve des îles Lavezi et étendu à l’ensemble de la prud’homie de Bunifaziu en 2000. Ce suivi réalisé en collaboration avec les pêcheurs artisans a été renouvelé, chaque année jusqu’en 2013, sur la RNBB, puis intégré au projet DACOR (Mesure 28 du FEAMP) mené à l’échelle régionale, à partir de 2017.
Il se poursuit, depuis 2020, dans le cadre du projet, Corsican Fisheries – Data Collection Framework (CF-DCF, partenariat DCF-FEAMPA national).
Sur la base des embarquements à bord des bateaux de pêche artisanale réalisés par des observateurs en mer, entre 2018 et 2022, nous disposons, pour toute la Corse, de 2 394 opérations de pêche (OP) dans nos bases de données. Elles intègrent les filets fixes, palangres benthiques, pélagiques et les nasses.
La caractérisation de la petite pêche côtière insulaire est décrite dans le rapport et l’article scientifique issue du programme DACOR.
Nous avons dans notre base de données, 717 opérations de pêche échantillonnées, entre 2018 et 2022, dans le périmètre de la RNBB, dont 645 représentent des filets fixes. Pour cet engin, 21.2% des opérations (soit 137 OP) sont géolocalisées dans les Zones de Protection Renforcées de la RNBB à l’exception du périmètre de la ZPR de Bonifacio superposée à un cantonnement de pêche dans lequel toutes formes de pêche sont interdites.
4 Développement d’un réseau de surveillance & observation des poissons côtiers, perspectives de l’atelier DCSMM & ILICO des 8-9 DECEMBRE
2022. Rapport PatriNat 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Le protocole d’échantillonnage en mer est mis en œuvre par un réseau d’observateurs embarqués spécifiquement formé à cet effet et standardisé à l’échelle régionale sous la coordination du service APMIL de l’OEC.
Il consiste en un échantillonnage opportuniste de toutes les captures en fonction des paramètres de pêche collectés englobant les captures retenues, non retenues et accidentelles incluant depuis 2022 les espèces indicatrices d’habitats vulnérables.
Durant ces 4 années, notre échantillonnage a été réparti sur environ 50% de la flottille exerçant une activité de pêche dans la RNBB, ce qui témoigne d’une très bonne représentativité de ce compartiment de pêche dans notre collecte de données en mer.
Les palangres benthiques représentent une proportion non négligeable dans cet échantillonnage (environ 12%) par rapport aux strates spéciales de Corse.
Cependant, bien que cet engin sélectif soit de plus en plus utilisé dans la prud’homie de Bunifaziu, le filet trémail reste, encore ces 5 dernières années et sur l’ensemble de la saison, l’engin de pêche le plus pratiqué par les pêcheurs dans la zone.
La sélectivité des engins est un sujet largement développé dans le cadre du projet DACOR et fait l’objet d’analyses en routine dans le service APMIL via le projet CF-DCF, depuis 2020.
Tenant compte des variations interannuelles certaines, les travaux scientifiques menés, depuis 2000, mettent en évidence une tendance stable des productions et des CPUE pour les filets à poisson de la pêche artisanale dans les Bouches de Bonifacio, notamment en raison des mesures de gestion efficaces mises en place depuis une quarantaine d’années.
Dans la ZPR de l’archipel des Lavezi, les Captures Par Unités d’Effort d’un filet fixe à poisson étaient évaluées à 777g / 50m de filet en 1992 -1993.
Entre 2018 et 2022, cette CPUE, pour les mêmes filets fixes, est évaluée à 750g / 50m de filet dans les zones de pêche soumises à ce même statut de protection.
De plus, on note, pour ce type d’engin, de nombreuses « espèces gagnantes » (rouget, chapon, denti …) présentant des biomasses et des tailles de captures plus importantes dans les ZPR qu’en dehors de celles-ci, témoignant d’un effet réserve maintenu dans ces zones protégées où une petite pêche artisanale et côtière reste autorisée depuis la création de la RNBB. Le ratio des CPUE moyennes dans les ZPR / hors ZPR est environ égal à 2 en faveur des ZPR pour un groupe d’espèces « gagnantes » représentées en majorité, par des espèces sensibles à la pêche récréative.
En ce qui concerne les observations de captures accidentelles d’espèces d’intérêt communautaire, ce suivi est intégré à notre protocole de suivi de la petite pêche côtière depuis 2000 dans la RNBB et aujourd’hui intégré à l’échelle de l’île (protocole CF-DCF).
Dans la RNBB et plus spécifiquement dans les zones classées en ZPR, une seule capture de Scyllarides latus (grande cigale) est répertoriée dans les 137 opérations de pêche échantillonnées ces 5 dernières années.
Cette capture a été relâchée vivante dans le milieu par le pêcheur artisan.
Grâce aux retours des pêcheurs et en parallèle de l’échantillonnage réalisé par les observateurs en mer, nous avons répertorié dans la RNBB (à l’extérieur des ZPR) depuis 2018, la capture accidentelle de 3 Caretta caretta (tortues caouanne), dont une vivante, relâchée en mer et deux mortes.
L’ensemble de ces informations, témoignent de la faible occurrence de ces espèces dans les captures de la petite pêche artisanale dans la réserve naturelle. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Nous débutons, au sein du service, notre partenariat dans le projet FEAMPA national « OS 1.6. – Analyses Risque Pêche (ARP) – Office Français de la Biodiversité » à partir du mois de juin 2023.
Ce travail est mené, en qualité de partenaire de l’OFB pour les sites Natura 2000 en mer dont l’Office de l’Environnement de la Corse assure l’animation (dont les sites incluant le périmètre de la RNBB).
De plus, en parallèle du suivi halieutique classique, un protocole complémentaire a été proposé par l’OEC afin de répondre à la demande de l’UE concernant les interactions entre pêche professionnelle et écosystèmes marins vulnérables (EMV).
L’observation et la quantification de certaines espèces appartenant aux familles des spongiaires et des anthozoaires (principalement des gorgones et des coraux), indicatrices de ces écosystèmes sont des éléments répondant aux directives européennes.
Ce protocole novateur n’ayant jamais été appliqué sur des fileyeurs de la petite pêche côtière permet de mieux appréhender l’impact de certains engins de pêche et de la fréquence des calées sur les habitats vulnérables (coralligènes).
Il permet cependant de montrer un impact très faible sur les fonds de la RNBB.
Une mission d’identification des filets perdus entre 0-40 m de profondeur réalisée principalement dans les ZPR et ZNP de la RNBB par le WWF (mission Blue Panda RNBB 2024) vient de s’achever, il y a quelques jours.
Le traitement final de toutes les données n’est pas encore réalisé (et sera présenté au conseil scientifique) mais les spécialistes de ce type d’approche ayant effectué les prospections viennent de nous indiquer une situation très positive pour ces zones, avec un nombre sans doute extrêmement faible d’engins dormants dans nos ZPR (pour laquelle l’activité de pêche au filet est bien toujours présente) et nos ZNP (certains engins auraient pu être calés antérieurement à 1999).
Enfin, les comptages de poissons réalisés, in situ, (Underwater Visual Census UVC) sont mis en œuvre, depuis les années 1990, dans les Bouches de Bonifacio.
En 1995, 2003, 2015 et 2022, les ratios entre les ZNP / ZPR (1.3 en faveur des ZNP, très stable entre les 4 périodes), les ZNP / zones de libre exploitation - LEX (entre 2.6 en 1995 et 3.9 en 2015 et 2022 en faveur des ZNP) et les ZPR / LEX (entre 1.9 en 1995 et 3.5 en 2015 et 2022 en faveur des ZPR) montrent toujours les mêmes tendances : des ZPR très efficaces avec des niveaux d’indices de biomasses moyens proches de ceux des ZNP.
L’action du gestionnaire de la RNBB, dans le domaine halieutique, est donc très soutenue, depuis de nombreuses années.
Il convient de gérer l’activité de pêche professionnelle dans le cadre de l’article 13 du décret de création de la RNBB du 29 septembre 1999.
Cet article stipule clairement que l'accès des pêcheurs professionnels est ouvert aux navires titulaires d'une autorisation administrative nécessaire pour pratiquer la pêche dans les eaux autour de la Corse, délivrée par le Préfet de Corse, sur proposition des organisations professionnelles concernées, notamment de la prud'homie des pêcheurs de Bonifacio, et du comité consultatif.
L'usage des engins, matériels et techniques de pêche ainsi que la récolte des produits de la mer s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Dans l'intérêt de la réserve, toute modification des conditions d'exercice de la pêche professionnelle pourra être apportée par le Préfet, après avis du comité consultatif et de la prud'homie des pêcheurs de Bonifacio.
L’objectif de limitation de l’accès de la ressource halieutique pourrait être envisagé aux seuls pêcheurs de la prud’homie de Bonifacio, comme nous l’avons demandé via le comité consultatif, en 2023, pour la pêche aux oursins.
Nous poursuivons, actuellement, l’utilisation des nasses avec les pêcheurs professionnels dans le cadre d’expérimentation dans le cantonnement de pêche de Bonifacio pour un suivi de populations de langoustes rouges.
Cependant, cet engin n’est pas suffisamment rentable pour être utilisé par les pêcheurs artisans.
Il convient également d’être prudent avec certains engins sélectifs comme les palangres. Si leur utilisation devient trop importante, en raison de la raréfaction des crustacés mais aussi des déprédations des grands dauphins dans les filets, il est nécessaire de poursuivre les suivis scientifiques permettant l’évaluation de l’état de conservation des populations de grands prédateurs benthiques et sédentaires comme les dentis et les mérous (embarquements, débarquements, comptages in situ).
Ces opérations sont largement programmées dans les fiches action du plan de gestion 2023- 2032.
Nous n’avons pas traité la question du corail rouge car les observations et les échanges, autour de cette activité, démontrent un déclin évident.
Aussi, les derniers plongeurs nous ont témoigné leur intention d’arrêter cette pratique et la relève ne semble pas assurée.
Concernant la pêche de loisir, nos données permettent, aujourd’hui, de bien montrer l’effet de cette composante halieutique et les nécessaires mesures de gestion qu’il convient de poursuivre et d’amplifier dans la prochaine décennie.
Plus de 7 pages y sont consacrées (page 186 et suivantes) et plusieurs opérations permettent de bien identifier ces mesures de gestion.
Elles devront nécessairement faire l’objet de concertations difficiles mais indispensables. Très concrètement, notre stratégie globale, pour la prochaine décennie, vise à limiter au maximum le tourisme de cueillette, dans notre espace protégé, et maintenir une activité de pêche récréative locale et limitée.
Nous sommes, par ailleurs, particulièrement honorés d’être le premier opérateur français à faire remonter, auprès de l’Union européenne, de la donnée scientifique issue des pêches récréatives, dans le cadre de la Data Collection Framework.
À ce titre, un agent est spécifiquement fléché dans le Plan de Travail National français soumis à l’Union Européenne pour effectuer ce travail depuis 2 ans (remontée des données de pêche récréatives de dentis dans la RNBB).
Ce travail sera amplifié dans le prochain plan de travail et élargi à d’autres espèces dans le RNBB.
Il sera également intégré dans l’application Catch Machine au niveau national. Nous venons également d’intégrer ce double travail (DCF et Catch Machine), via une proposition conjointe avec la station IFREMER de Sète, dans le programme PELAMIDE du programme Interreg Marittimo. rtificialisation du
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4- Concernant le domaine public maritime et la limitation de l’artificialisation du littoral :
Le gestionnaire de la RNBB n’entend pas se substituer à l’Etat sur le domaine public maritime DPM.
Sur cette question, il a proposé aux différents comités consultatifs, depuis 2019, une stratégie de limitation des activités sur le DPM.
L’évolution des demandes des usagers et des membres du comité consultatif nous conduisent, en 2025, à proposer un comité consultatif très tôt dans l’année.
Il serait souhaitable que le DMLC impose alors une période de dépôt de dossier afin de ne plus délivrer d’AOT après le comité consultatif.
Le gestionnaire propose de modifier la formulation de la page 46 ainsi :
« Concernant les AOT sur le DPM de la RNBB, le gestionnaire propose dans l’intérêt de la réserve naturelle de limiter le développement d’activité sur le DPM conformément aux orientations proposées et votées depuis 2019 :
1. du respect du libre passage des piétons sur la plage : zone de 5m libre entre la limite de la mer et l'AOT.
2. de ne pas autoriser des surfaces individuelles démontables d’une superficie maximale de la structure close et couverte supérieures à 80m² dans le strict respect des normes d’hygiène. 3. de ne pas autoriser des surfaces individuelles pour les locations de matelas-parasol supérieures à 300150m².
4. de n'avoir aucune nouvelle emprise en mer
5. de ne pas autoriser des nuisances sonores et interdire les Beach Party.
6. de ne pas autoriser une demande d’AOT incluant des corps-morts, à l’exception des demandes effectuées :
a. par l’OEC pour la gestion de la RNBB.
b. pour les activités liées aux clubs de plongée. »
Concernant la définition du DPM en page 43, nous proposons également de modifier ainsi : « Le DPM n’a pas été encore délimité sur toutes les plages de la RNBB. Les éléments relatifs aux arrêtés préfectoraux délimitant le DPM dans la RNBB seront pris en compte par le gestionnaire. Ce dernier soutiendra la DMLC afin de mieux caractériser en période hivernale les limites supérieures des plus hautes eaux du DPM ».
Le plan de gestion de la RNBB doit, selon l’OEC, donner une orientation très claire dans le domaine de l’aménagement au sein de la réserve naturelle.
En effet, le gestionnaire souhaite limiter les aménagements sur le DPM de la RNBB pour la prochaine décennie.
La cible d’occupation de 10% sur les grandes plages a été volontairement proposée afin d’éviter de pouvoir envisager jusqu’à 20% d’occupation du DPM.
En 2019, nous avions comptabilisé, et présenté en comité consultatif, la surface occupée par des ouvrages bénéficiant des plages de la commune de Porto-Vecchio, entre Palombaggia et Asciaghju, à environ 7% (cette occupation sur cette zone n’a jamais dépassé 10% entre 2017 et 2019).
Notre intervention sur le DPM est présentée dans le plan de gestion clairement en relation avec la DMLC. 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti – Tél. : 04.95.45.04.00 • Télécopie : 04.95.45.04.01
Les campagnes de verbalisations concernent le domaine de la protection de l’intégrité du DPM et toutes les infractions délictuelles concernant les modifications de l’aspect de la réserve naturelle (SP15 et 17).
La caractérisation de ces infractions concernant les ouvrages illégaux, comme les corps morts, est, depuis l’an dernier, organisé en lien avec la DMLC dans le périmètre de la RNBB (SP16).
Ces procédures réalisées au titre du décret de la RNBB permettent également de conforter les procédures réalisées par les agents de la DMLC, dans leurs champs de compétence.
En conclusion :
Les priorités d’action développées dans ce plan de gestion et l’ensemble des réponses apportées dans ce mémoire devraient pouvoir permettre à la RNBB d’être pleinement opérationnelle dans le contexte du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature.
Nous tenons à vous assurer que l’action de ce plan de gestion favorisera largement la restauration passive par la mise en place conjointe, avec les services de l’Etat, dans les domaines variés :
- La stratégie mouillage basée sur l’ancrage favorisée dans les habitats sableux ; - La mise en place de Zones de Protection Forte ;
- Le renforcement de l’encadrement de la pêche récréative ;
- L’amplification des suivis scientifiques halieutiques avec la DGAMPA ; - La mise en place des analyses risques pêche et la réalisation du DOCOB de l’extrême sud avec la mise en œuvre de l’animation Natura 2000 ;
- La mise en place d’une stratégie « zéro artificialisation du DPM de la RNBB ».
En ce qui concerne la restauration active, elle sera limitée aux actions décrites dans le plan, comme le programme de transplantation de posidonie ou bien celles qui pourraient être mises en place en raison de la nécessité d’adaptation de la gestion (et de sa planification) à des situations exceptionnelles (par exemple, le retour du rat noir sur l’île Lavezu).
Ce plan de gestion sera évalué à mi-parcours, en 2027, et fera l’objet d’un suivi-évaluation directement réalisé, annuellement, par les membres du conseil scientifique de la RNBB.
Dans le cadre du projet de réserve « Man & Biosphere », il permettra d’amplifier notre action, en synergie avec les aires marines protégées du nord de la Sardaigne,
Enfin, il constituera une déclinaison efficiente des stratégies supra (SNB, SNAP, DSCMM et DSF) et, bien entendu, un outil de gestion au service de la Corse, pour l’intégralité de son territoire et la diversité de sa richesse environnementale.
Dans l’espoir que le présent mémoire apportera les éclaircissements attendus, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.
Le président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Guy ARMANET CULLETTIVITÀ Di CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Uffiziu di l’Ambiente
di a Corsica
Office de l’Environnement
de la Corse
/
Lydia Belgodere
Directrice par interim
ment -
Corti, u 28 d’ottobre di u 2024
Consultation du public relative à la prise
d’une délibération de l’Assemblée de Corse
approuvant le plan de gestion de la Réserve
Naturelle de Corse des Bucchi di Bunifaziu
2023-2032
Objet : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement –
Synthèse des observations
Décision concernée :
En application de l'article L120-1 du Code de l'environnement, le projet de plan de gestion de la réserve naturelle de Corse des Bucchi di Bunifaziu, dont le Président du Conseil Exécutif a la responsabilité, a été mis à disposition du public avant son passage à l’Assemblée de Corse conformément au Code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles de Corse.
Période et lieu de consultation :
Du 4 octobre au 27 octobre 2024 inclus sur le site internet de l’Office de l’Environnement de la Corse.
Synthèse des observations émises par le public :
A l’issue d’une période de mise à disposition du public d’une durée de 21 jours, le projet de plan de gestion n’a fait l’objet d’aucune observation.
La Directrice par intérim
Lydia BELGODERE
Direttore
Lydia BELGODERE