unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O2266 annexe

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O2266 annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O2266 annexe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique, ANNEXE

Dispositifs existants mis en œuvre au sein du pôle

« Soutien aux activités professionnelles de pêche et d’aquaculture et aux usages maritimes »

du service Développement Durable de la Mer

de l’Office de l’Environnement de la Corse

a) FEAMP 2014 - 2020

Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) intervient dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).

Pour la période 2014 - 2020, le FEAMP a promu une économie de la pêche et de l’aquaculture plus compétitive, fondée sur la connaissance et l’innovation, créatrice d’emploi, et, soutenant le développement économique durable de la pêche et de l’aquaculture.

Cet instrument financier avait vocation à :

- Aider les pêcheurs et aquaculteurs à adopter des pratiques durables ; - Aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques ; - Financer des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen.

L’OEC, guichet unique, est le service instructeur des mesures régionalisées du PON FEAMP par délégation de la Collectivité de Corse.

Il a en charge l’animation, la mise en œuvre, le suivi ainsi que le reporting. Il instruit les demandes en tant qu’Organisme Intermédiaire délégué, pour le compte de la CdC, de l’Etat (en cas de cofinancement de l’Etat), et de l’Union Européenne.

Le service Développement Durable de la Mer organise la programmation des crédits de l’OEC, ainsi que l’approbation du plan de financement total de l’opération, pour les financements de l’Union européenne et de l’Etat, le cas échéant.

Sur la programmation 2014-2020, 26 opérations ont été programmées, pour environ 4,4 M€ d’aides publiques, soit un taux de consommation d’environ 93 % :

- 1 opération relevant de la mesure 31 (installation jeune pêcheur) ; - 7 opérations relevant de la mesure 41 (atténuation du changement climatique – remotorisation) ;

- 6 opérations relevant de la mesure 43 (ports de pêche, sites de débarquements) ; - 4 opérations relevant de la mesure 48 (investissements productifs en aquaculture) ; - 6 opérations DLAL –Animation du GALPA –CRPMEMC ;

- 2 opérations relevant de la mesure 78 R (Assistance technique) sur les années de 2016 à 2021.b) Le Régime cadre exempté de notification (RCEN)

Administrativement, le traitement des demandes d’aides relatives à ce dispositif relève des régions, donc de l’OEC.

Pour ce dispositif, il n’y a pas de plafonds d’aide, et il n’y a aucun apport de crédits européens possible puisqu’il s’agit des fonds de la Collectivité de Corse mis à disposition par l’OEC.

Ce régime prévoit plusieurs types d'aides au travers desquelles l’OEC peut soutenir les projets des entreprises.

Les 8 mesures sont réparties en trois catégories :

1/ Le développement durable de la pêche

2/ Le développement durable de l'aquaculture

3/ Les mesures liées à la commercialisation et à la transformation

A ce titre, 14 dossiers ont été traités entre 2020 et 2022 (soit un montant global de : 157 512 €).

c) Le « de minimis » pêche

Le régime d’aide dit « de minimis » pêche est un règlement de l’Union Européenne, pour encadrer le fonctionnement des aides d’État aux entreprises.

Cette règle s’inscrit dans la politique européenne de régulation des aides pouvant être accordées aux entreprises par les états, sans fausser la concurrence sur le marché intérieur. Pour la pêche, ce règlement s'applique à l'ensemble des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche. Comme recommandé par l’Union Européenne, ce dispositif est limité dans le temps, il n’y a pas d’intervention financière de l’Union européenne, et l’aide est plafonnée par entreprise.

Le financement de ce dispositif est assuré par la Collectivité de Corse via l’Office de l’Environnement de la Corse.

A ce titre, 41 dossiers ont été traités entre 2020 et 2022 (soit un montant global de : 172 141 €).

Quatre dossiers ont aussi été traités en 2023.

d) L’accompagnement aux structures socioprofessionnelles de la pêche et de l’aquaculturePour l'exercice de sa mission, l'Office de l'Environnement de la Corse peut accorder, dans un but d'intérêt général, des aides financières aux acteurs des secteurs de la pêche professionnelle et de l’aquaculture.

L’aide est accordée et versée dans le cadre du règlement des aides OEC adopté par délibération de l’OEC et relatif au titre III « Subventions de fonctionnement ». La subvention allouée n’est pas forfaitaire, mais résulte de l’application du taux d’aide au montant des réalisations constatées.

Six structures socioprofessionnelles représentatives des secteurs de la pêche et de l’aquaculture bénéficient de cette aide :

- Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse (CRPMEMC) ; - Le Syndicat des aquaculteurs corses ;

- La Prud’homie des pêcheurs d’Aiacciu / Prupià / Carghjese ;

- La Prud’homie des pêcheurs de Balagne ;

- La Prud’homie des pêcheurs di Bunifaziu ;

- La Prud’homie des pêcheurs de Bastia / Capu corsu.

Pour l’ensemble de ces structures, les aides financières représentent une moyenne annuelle de 300 000 €.

e) Mise en œuvre du dispositif de soutien pour les entreprises du secteur de la pêche au titre du Plan d’Aide Régional suite à l’épidémie de COVID 19

La crise sanitaire vécue en lien avec l’épidémie de COVID 19 a été inédite et ses impacts furent majeurs pour chacune des organisations.

La gestion de celle-ci a nécessité la plus grande réactivité pour identifier et mobiliser tous les leviers aux niveaux européen, national et local afin d’accompagner les acteurs des territoires qui l’ont subie de manière brutale.

En 2020, la Collectivité de Corse, via l’OEC, a proposé un dispositif de soutien à la petite pêche côtière Corse (Aide Régionale Pêche - Covid 19) destiné aux armateurs de petits métiers qui ne pouvaient bénéficier du fonds de solidarité national ou des mesures nationales Feamp (33) pour ceux ne pouvant pas démontrer leur perte de chiffre d’affaires.

Ainsi, par délibération n°20/068 du 24 avril 2020 de l’Assemblée de Corse portant approbation du rapport « Vince contr’à u Covid-19 », la Collectivité de Corse a mis en place un dispositif de soutien spécifique aux entreprises de pêche artisanale de Corse sur la base juridique de l’article 20 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce dispositif, géré administrativement et financièrement par l’OEC, a été reconduit pour le mois d’avril 2021 par délibération n°20/200 « portant adoption du volet « SALVEZZA » du plan SALVEZZA E RILANCIU.

Ce dispositif de soutien a été proposé par la Collectivité de Corse sous la forme d’une aide forfaitaire de 1 500 € par mois, pour les mois de mars et d’avril 2020. En 2021, ont été versées les aides financières correspondant aux » phases 2 et 3 » de cette aide exceptionnelle prévoyant une somme forfaitaire de 1500 € par mois et par armateur pour les mois de novembre et décembre 2020 (phase 2),puis une somme forfaitaire 2000 € par mois et par armateur pour le mois d’avril 2021 (phase 3).

A l’issue de l’instruction, 123 dossiers (7 dossiers en phase 2 et 116 dossiers en phase 3) ont pu être financés pour un montant total de 368 000 €.

La Corse est le seul territoire littoral à avoir versé ce type d’aide puisqu’en France métropolitaine, seule la Région Occitanie a versé une aide forfaitaire de 1500 euros, cela en une seule fois, en avril 2020.

f) FEAMPA 2021 - 2027

Le FEAMPA contribue à la durabilité de la pêche et à la conservation des ressources biologiques de la mer.

Il soutient des projets novateurs qui contribuent à l’exploitation et à la gestion durables des ressources aquatiques et maritimes.

Il favorise notamment :

- Le soutien des pêcheurs dans la transition vers une pêche durable ; - L’aide aux populations côtières à diversifier leurs activités économiques ; - Le financement des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen ;

- Le soutien du développement durable et l’aquaculture ; - Le soutien de la mise en œuvre de la politique maritime.

Le FEAMPA 2021 - 2027, pour la Corse :

- Une enveloppe plus importante que sur le FEAMP, soit 28% d’augmentation ;

- Les spécificités de la pêche corse prises en compte pour la 1ère fois grâce à une concertation en amont avec l’ensemble des socioprofessionnels ;

- Des taux d’intervention jusqu’à 100% lorsque les opérations sont inhérentes à la petite pêche côtière.

Par ailleurs, l’OEC a réussi à faire valoir le statut spécifique de la Corse en matière de proposition, de création et de gestion de réserves naturelles marines.

Ainsi, la Corse est la seule à disposer d’une enveloppe d’un montant de : 1 100 000 euros de crédits européens, auxquels il convient d’ajouter les contreparties nationales pour la mesure intitulée Biodiversité.

Pour la programmation du FEAMPA 2021 - 2027, en cohérence avec les compétences qui sont les leurs, les Régions ont pu définir leur propre stratégie d’intervention (notamment sur l’aquaculture et la petite pêche côtière).Ainsi, les différenciations régionales ont été possibles et la Corse a disposé d’une plus grande flexibilité en matière de définition du cadre d’intervention des mesures qu’elle gère et d’adaptation aux besoins de son bassin maritime.

Cela concerne notamment :

- Les règles d’éligibilité ;

- Les critères et les procédures de sélection ; - Les taux de financement.

De plus, la Collectivité de Corse souhaite promouvoir la culture de l’innovation dans les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture présentes sur le territoire et poursuivre son soutien en faveur des filières pêche et cultures marines.

Dans ce cadre, il a été décidé d’élaborer un appel à projets destiné à mettre en œuvre de l’innovation en lien avec le FEAMPA pour permettre, de manière transversale :

- Le renforcement des activités de pêche durables sur le plan économique, social et environnemental ;

- L’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2 ; - La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;

- La promotion des activités aquacoles durables et économiquement viables ; - Le développement des marchés compétitifs, transparents et stables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture et la transformation ces produits.

Cet appel à projets a été ouvert du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023, il est doté d’une enveloppe de 647 857 euros.

Il a été relancé à partir du 1er octobre 2023.

Répondant à une demande clairement identifiée dans le Programme National du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021 - 2027 de présenter un Plan Régional d’Organisation et d’Equipements des Ports de Pêche (PROEPP), ce document a été élaboré par l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) en concertation initiée avec les principaux acteurs concernés, notamment le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse, les quatre prud’homies de Corse, le Syndicat des aquaculteurs de Corse « Mare e Stagni Corsi », la Direction de la Mer et du Littoral de la Corse et les diverses institutions en charge de la gestion des ports.

Il a pour objectif d’exprimer les besoins de la profession sur le plan de l’organisation en équipements collectifs structurants des ports de pêche qui doivent participer à la modernisation et à la structuration de la filière pêche dans l’île.

A ce titre, la Corse est le seul territoire à ne pas appliquer de plafond relatif aux montants sur le coût des projets, à ne pas mettre de plancher sur certains Objectifs spécifiques, à ne pas restreindre par bénéficiaire le nombre de dossiers sur la programmation et à aider au montage de dossiers.

Il est à noter que l’Office de l’Environnement de la Corse (SDDM) a ouvert le portail de dépôt des aides pour la Corse dès le lundi 26 décembre 2022 : E-Synergie : https://synergie-europe.fr/e_synergie/portail/feampa-corse

Désormais, les bénéficiaires peuvent y déposer leurs demandes de subvention au titre du FEAMPA ; les projets sont sélectionnés au moyen de critères portant à la fois sur la typologie des bénéficiaires et la nature des projets.L’Office de l’Environnement de la Corse a récupéré la fonction comptable sur cette nouvelle programmation et sera donc en paiement associé. Cela signifie que l’OEC, dans le cadre du paiement des dossiers FEAMPA, versera la part Région mais également, dans le même temps, la part de l’Europe et celle de l’Etat lorsqu’il y a un cofinancement. Ce n’était pas le cas dans le cadre du FEAMP donc cela permettra de réduire les délais de paiement.

g) Guide des aides risques émergents

L’Office de l’Environnement de la Corse, à travers son Service Développement Durable de la Mer, s’est mobilisé pour accompagner les différentes parties prenantes des milieux marins et côtiers afin d’affronter les risques émergents, tels que les événements climatiques violents, les espèces exotiques envahissantes et la « sur fréquentation » des sites sensibles d’un point de vue écologique.

Ainsi, par délibération n°22/033 en date du 13 octobre 2022, le Conseil d’Administration de l’Office de l’Environnement de la Corse a voté son guide des aides des « risques émergents » qui permet de venir en aide aux pêcheurs ayant subi des dégâts notamment lors de tempêtes ou des invasions d’espèces comme le crabe bleu.

Il est à noter que ce dispositif d’aides s’inscrit dans la continuité des travaux relatifs aux EEE déjà initiés par l’OEC avec le Réseau Alien de Corse.

h) Mise en œuvre du dispositif de soutien pour les entreprises du secteur de la pêche suite à la tempête du 18 août 2022

Le 18 août 2022, la Corse a été touchée par une tempête d’une violence inédite, causant d’importants dommages dans le secteur de la pêche maritime.

Le Président du Conseil Exécutif et le Préfet de Corse ont décidé de mettre en place une aide d’urgence s’appuyant sur l’arrêté du 24 août portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette aide exceptionnelle, attribuée par l’Office de l’Environnement pour la Collectivité de Corse, visait à compenser les pertes sur les apparaux, ensemble des appareils fixes de manœuvre présents sur les bateaux, mais également sur les engins de pêche et de navigation, non couverts par les assurances.

Sur les 16 dossiers déposés, 15 ont été validés par la Commission ad hoc le 3 mars 2023. Le montant de cette aide exceptionnelle s’est élevé à 83 120 €, réparti à parts égales entre l’État et l’Office de l’Environnement de la Corse.

i) Mise en place d’une aide d’urgence pour les sinistrés de la tempête Ciaran du 3 novembre 2023 à Portu

En novembre 2023, deux tempêtes (Ciaran et Domingos) ont encore frappé notre île et les dégâts ont été conséquents.

La crue historique de Portu causée par la tempête Ciaran le 3 novembre, a atteint un niveau record : 5 mètres 40, emportant avec elle une partie des rives, le camping municipal ainsi que de nombreux bateaux et voitures.Dès le 7 novembre, le Président du Conseil exécutif et le Président l’Office de l’Environnement de la Corse se sont rendus sur site afin d’évaluer les dégâts et proposer un dispositif d’aide aux 4 pêcheurs professionnels sinistrés.

Pour ces 4 pêcheurs, le montant total de l’aide apportée s’élève à 138 000 €.