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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
78810
DAVRON
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20220926-2022
18-DE
N°2022/18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
26
SEPTEMBRE
2022
OBJET :
MODIFICATION/MISE
À
JOUR
DU
RIFSEEP
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
septembre,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
22
septembre
2022,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
en
la
salle
de
Chavagnac
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents:
Eric
CUENOT,
Jean-Marc
PROVOST,
Evelyne
PETIT,
Martine
ETARD,
Michel
RICHARD,
Damien
GUIBOUT,
Valérie
DURAND,
Marc
SIMONNEAUX
Etaient
absents:
Frédéric
LHERM
(donne
son
pouvoir
à
Jean-Marc
PROVOST),
Alexis
HONGRE,
Maurice
PERRAULT
(donne
son
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT)
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE :
11
PRÉSENTS
:
8
VOTANTS
:
10
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État,
Vu
la
délibération
n°
2017.02.03
du
28
février
2017
sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
n°
2017.11.05
du
16
novembre
2017
sur
un
complément
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP, Vu
les
annexes
des
délibérations
citées
ci-dessus,
Vu
les
changements
à
opérer
sur
les
régies
de
la
commune
demandés
par
le
Trésor
Public
des
Mureaux, Vu
la
délibération
n°
2022/05
en
date
du
7
avril
2022
portant
sur
le
tableau
des
effectifs
actualisé,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
6 juillet
2022 ;
Considérant
tous
les
cadres
d'emplois
ayant
droit
et
recours
au
RIFSEEP,
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 ;
Considérant
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’une
part
«
IFSE
régie
»
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions ;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
5
de
la
délibération
n°
2017.02.03
du
28
février
2017
qu'il
est
nécessaire
d’actualiser ; Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20220926-2022_18-DE
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
1.
de
rajouter
des
articles
concernés
par
la
mise
en
place
de
la
part
«
IFSE
Régie
»
2.
de
modifier
l’article
5
de
la
délibération
n°
2017.02.03
du
28
février
2017.
3.
de
modifier
et
remplacer
les
annexes
des
délibérations
sus
citées,
et
rappelle
que
les
autres
articles
non
modifiés
s’appliquent
tels
que
indiqués
dans
les
délibérations
n°
2017.02.03
du
28
février
2017
et
n°
2017.11.05
du
16
novembre
2017.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
votants,
APPROUVE
dans
son
ensemble
la mise
à jour
et
les
modifications
apportées
au
RIFSEEP,
DECIDE
d'adopter
à compter
du
1°’ octobre
2022
cette
mise
à jour
du
RIFSEEP,
présentée
par
le
Maire
et arrêté
comme
suit :
Article
5
modifié
: Sort
des
primes
en
cas
d’absence
e
La
parte
fixe:
En
cas
de
congés
maladie
ordinaire,
congés
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
d'adoption,
de
maternité,
de
paternité,
cette
part
suivra
le sort
du
traitement.
En
cas
de
congés
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
le régime
indemnitaire
est
suspendu.
e
La
part
variable
: Est
liée
à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir,
et est
modulée
par
les
critères
fixés
par
la délibération.
Article
7
: Les
bénéficiaires
de
la
part
«
IFSE
régie
»
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
Article
8
: Les
montants
de
la
part
«
IFSE
régie
»
CO)
VA
É
MONTANIR
del:
t'CIESE
REGISSEUR
ain
+.
à
a part«
D'AVANCES
cautionnem
EPDERECETMRES
GUN
RÉGISSEUR
RÉGISSEURDE
D'AVANCES
RECERTES
(en‘euros)
Montants
à définir pouvant
être plus
;
Montant
total
du
maximum
élevés
que
ceux
prévus
dans
les
textes
Montant
maximum
de
Montant
moyen
des
:
_.
l
A
.
a
de
l'avance
et du
montant
antérieurs
dans
le respect
du
plafond
avance
pouvant
être
recettes
encaissées
:
:
p
|
:
moyen
des
recettes
réglementaire
prévu
pour
la part fonctions
consentie
mensuellement
'
:
;
effectuées
mensuellement
du
groupe
d’appartenance
de
l’agent
régisseur
|
Jusqu'à
1 220
|
Jusqu'à
1 220
I
Jusqu'à
2 440
I
-
I
110
minimum
|
[__Del221à3000
|
Del221à3000
|
De2441à3000
|
300
||
110 minimum
|
[__
De3001à4600
||
De3001à4600
||
De3000à4600
||
460
|
120 minimum
|
[__De4601à7600
||
De4601à7600
|
De4601à7600
|
760
||
140 minimum
|
[__De7601à12200
|
De7601à12200
|
De7601à12200
||
1220
||
160 minimum
|
[__De12200à18000
|
Del2201à18000
|
Del2201àa18000
||
1800
||
200 minimum
|
[__De18001à38000
{||
Del8001à38000
|
De18001à38000
||
3800
||
320 minimum
|
[__De38001à53000
||
De38001à53000
|
De38001à53000
||
4600
||
410 minimum
|
[__De53001à76000
{||
De53001à76000
|
De53001à76000
{||
5300
|
550 minimum
|
[__De76001à
150000
{|| De
76 001
à 150000
|
De76001à150000
|
6100
||
640 minimum
|
[_
De
150 001
à 300000
|| De
150 001
à 300 000
|
De150001à300000
|
6900
||
690 minimum
|
[De
300 001
à 760 000
|| De 300 001
à 760 000
|
De300001à
760000
|
7600
||
820 minimum
|
|De
760 001
à 1 500 000
|| De 760 001
à 1 500 000]
De 760 001
à 1 500 000
|
8800
||
1.050 minimum
|
1 500
par
Au-delà
de
1 500
000
||
Au-delà
de
1 500
000
Au-delà
de
1 500
000
|tranche
de
1||
46 par
tranche
de
1 500
000
minimum
500
000 Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité.
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20220926-2022_18-DE
Le
Maire,
Damien
GUIBOUT
Annexe
1
: Détermination
des
aroupes
de
fonctions
Catégorie
B
Filière
administrative
Groupes
de
fonctions
Emplois
Groupe
1
Secrétaire
de
Mairie
Catégorie
C
Filière
administrative
Groupes
de
fonctions
Emplois
Groupe
1
Responsable
des
relations
avec
les
administrés
Groupe
2
Agent
administratif
polyvalent,
Agent
poste
communale
Catégorie
C
Filière technique E
Groupes
de
fonctions
Emplois
Groupe
1
Chef
d'équipe,
Poste
avec
technicité
Groupe
2
Agent
technique
polyvalent,
Agent
d'entretien Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
orétecture
le
11/10/2023
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20220926-2022
18-DE
Annexe
2
: Montants
réalementaires
Catégorie
B
Filière
administrative Groupes
de
Plafond
annuel
Plafond
annuel
Montant
maximum
fonctions
IFSE
non
logé
IFSE
logé
annuel CIA
Groupe
1
17
480
€
8
030
€
2
380
€
Catégorie
C
Filière
administrative Groupes
de
Plafond
annuel
Plafond
annuel
Montant
maximum
fonctions
IFSE
non
logé
IFSE
logé
annuel CIA
Groupe
1
11
340
€
7
090
€
1
260
€
Groupe
2
10
800
€
6 750
€
1200
€
Catégorie
C
Filière
technique
Groupes
de
Plafond
annuel
Plafond
annu
fonctions
IFSE
non
logé
IFSE
logé
annuel CIA
Groupe
1
11
340
€
7
090
€
1 260
€
Groupe
2
10
800
€
6
750
€
1
200
€