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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.05.15A Instauration du RIFSEEP Modification 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Justice et droit,
ANNEXE 1
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL- MODIFICATION N°1
L'article 5 de l'instauration du RIFSEEP tel que voté par délibération du 28 juin 2021 était ainsi rédigé :
« ARTICLE 5 : ABSENTÉISME
En cas de congé maladie ordinaire (y compris accident du travail ou maladie professionnelle, temps
partiel thérapeutique), l'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement.
Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence, les congés maternité, les états pathologiques, les congés paternité, les congés d'adoption, les décharges de service pour mandat syndical, l'IFSE sera maintenue.
En cas de congés de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, pendant les périodes d'exclusion temporaire, de suspensions et les jours de grève, l'IFSE ne sera pas maintenue. »
En prenant en considération, la nouvelle réglementation en vigueur, l'article 5 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 5: LES CONDITIONS DE MAINTIEN APPLICABLES A L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
5.1 Cas du maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : -_ Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
-__ Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
- Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
- Formation.
5.2 Cas du maintien partiel du régime indemnitaire :
-__ En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) les primes et indemnités aux agents seront maintenues : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.
- En matière de congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie (CGM) les primes et indemnités seront maintenues partiellement dans les mêmes proportions que celles applicables aux agents de l'Etat à savoir 33 % la première année et 60 % la deuxième et la
troisième année. Le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.
- Durant un temps partiel thérapeutique les primes et indemnités seront maintenues dans les mêmes proportions que le traitement, au même titre que les agents de l'Etat.
- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) les primes et indemnités seront maintenues.
En cas de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire est supprimé
5.3 Cas de Suspensions du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées :
- en cas de grève (au prorata du temps d'absence),
- de suspension conservatoire,
-__ d'exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire,
- d'absence non autorisée, (ou abandon de poste)
- de service non fait. Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20241216-2024-05-15-DE Date de réception préfecture : 23/12/2024