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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 10 17 N07 CD66 Convention Fibre BD 227)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
2023-10-17-N07 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
ee 2 CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 20 DE MILLAS Nomenclature : 8.4.
Le Mardi 17 Octobre 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 10 Octobre 2023
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, THAMI Halima, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
BOUTELLIER Jean-Pierre, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIMÉ Régis à Sylvie VIDAL,
CAMI Patricia à Dominique NOGUES,
DEDOURGE Anne-Marie à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES,
L'HOUÉ Yann à Olivier SENYARICH,
TIGNON Magalie Jocelyne DOUFFIAGUES,
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire,
Rappelle que, dans le cadre de l’aménagement numérique du territoire des Pyrénées Orientales, le Conseil Départemental procède au déploiement du réseau public de fibre optique,
Présente une convention portant sur l’implantation, en façade du bâtiment communal cadastré BD 227 un boitier « fibre » qui permettra d’alimenter, par la suite, les futurs abonnés.
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231017-2023_10_17_N07-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 CONSIDERANT l'aménagement numérique du territoire,
AUTORISE la signature de la convention « Façades et Surplombs PBO-66-031-180-1043» avec le Conseil Départemental portant sur l’immeuble communal cadastré BD 227,
DIT qu’une copie du projet susdit est jointe en annexe de la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, PETIT Vivien Jacques GARSAU
Certifié exécutoire 2 6 OCT 2023
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cifc
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231017-2023_10_17_N07-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023
27.10.2023 # mes RESEAU PUBLIC TRES HAUT DEBIT DU DEPARTEMENT
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE DES PYRENEES-ORIENTALES
ORIENTALES
CONVENTION FAÇADES ET SURPLOMBS
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de MILLAS
PBO-66-031-180-1043
Entre les soussignés :
Le Département des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot BP906 66906 PERPIGNAN CEDEX,
signant la présente convention pour le déploiement d'un réseau public de fibre optique jusqu'aux points de raccordements des habitations et locaux professionnels dans le cadre de sa compétence en Communications Electroniques,
Représenté par sa Présidente, Hermeline MALHERBE, le Conseil Départemental ayant délibéré le 8 octobre 2018
Ci-après dénommé « Département »,
d'une part,
COMMUNE DE MILLAS - MAIRIE PL DE LA MAIRIE 66170 MILLAS
Ci-après dénommé « Propriétaire »,
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que l'immeuble décrit ci-après par son adresse et ses références cadastrales (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient et est concerné par la présente convention :
Adresse Section Parcelle
X AVENUE DE LA GARE 66170 MILLAS Occitanie France BD 227
Le Département fait exécuter les travaux de votre secteur par le groupement d'entreprises ECL - 14 rue de Barcelone Sainte-Eugénie — 66270 LE SOLER, retenu au titre d'un marché public notifié en juin 2018. Le réseau sera ensuite exploité par THD66, exploitant délégataire du Département depuis le 9 mars 2018.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231017-2023_10_17_N07-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Les parties, sont convenues de ce qui suit :
Article 1
Le Département est autorisé par le Propriétaire à réaliser la pose de câbles de communications électroniques et de coffrets de distribution sur la façade ou en surplombs de l'immeuble, selon le parcours de câbles déjà en place (ou si un autre parcours est proposé selon le plan où photomontage joint en annexe), et par voie de conséquence, de pouvoir intervenir sur cet ouvrage pour assurer tous travaux nécessaires à son fonctionnement : exploitation,surveillance, entretien et réparation. L'ensemble de ces ouvrages et installations ainsi réalisés demeurent la propriété exclusive du Département. Le propriétaire autorise l'intervention du groupement d'entreprises mandatés par leDépartement ou par le Délégataire du Département en charge d'exploiter le réseau à réaliser les travaux.
Article 2
Eu égard à la nature et à l'objet des travaux destinés à la construction d'un réseau public, ainsi qu'à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n'est versée par le Département dans le cadre de la présente convention. La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégêts feront l'objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent. Les dégâts seront à la charge du Département ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Après prise en charge en exploitation de votre secteur, l'exploitant délégataire sera responsable des interventions ultérieures, pour les raccordements finaux notamment.
Article 3
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages créés, sauf en application de l'alinéa ci-après. Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître au Département par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
Article 4
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles concernées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété. Dans lecas de litiges survenant entre les parties pour l' interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent, à savoir le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
Article 5
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour une durée de trente ans.
Le Département Le(s) propriétaire(s)
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231017-2023_10_17_N07-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
EXTRAIT DE PLAN 06/10/2023
±
0 10 5 m
1 centim ètre représent e 5, 5 m ètres
ANNEXE A LA CONVENTION FACADES ET SURPLOMBS AVEC NUMERIQUE 66 - DB 227
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231017-2023_10_17_N07-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023