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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 2
Procès Verbal - ryo9b3rw6qys5pl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ceyras.
Lien du pdf (Procès Verbal - ryo9b3rw6qys5pl)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Commune
de
CEYRAS
Présents
: Jean-Claude
LACROIX,
Magali
TENA,
Daria
PICARD,
Hugues
CERET,
Nancy
BANEGAS,
Conseil
Municipal
du
27 juin
2024
à
19h00
PROCES
VERBAL
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
la
convocation
20
juin
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercices
: 15
Nombre
de
présents
: 10
BERMOND,
Claude
LESTOCARD,
Sébastien
ROMIGUIER
Excusés
: Céline
AUSSILLOUS
(procuration
donnée
à
Sébastien
ROMIGUIER),
Jean-Luc
GABORIT
(procuration
donnée
à
Hugues
CERET),
Nadia
DÉHAESE,
Françoise
POUS,
Absents
: Stéphanie
BAUMES
Christophe
CAUMEL,
Henri
GRAVES,
Julien
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à
l’unanimité
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
mars
à
20h30.
Secrétaire
de
séance
: Hugues
CERET
DECISION
DU
MAIRE
N°2024.04.01
Virement
de crédit n°1
— budget
principal
Virement
de crédits
suivants en
section d'investissement,
pour un montant
total de 500 € représentant 0,08%
des dépenses
réelles
de la section
(557
593,85€)
Désignation
Diminution
sur
|
Augmentation
sur
crédits
ouverts
|
crédits
ouverts
DÉPENSES
INVESTISSEMENTS
OPÉRATION
VALANT
CHAPITRE
compte.212-opération
365
SECURISATION
ROUTE
500,00
compte
212-opération
372
: BORNE
ELECTRIQUE
PLACE
MAIRIE
500,00
DELIBERATIONS
N°
Objet
Nombre
de
délibération
votant
et
sens
du
vote
2024.06.27.01
1.
Accroissement
temporaire
d’activité
Pour:
12
Contre
: O
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
L.
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris.
Il expose
au
Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
du
personnel
pour
la
période
allant
du
1 juillet au
23
août
2024,
afin
d'assurer
le bon
fonctionnement
de
certains
services
communaux
et
de
faire
face
à
certains
besoins
saisonniers.
Les
besoins
sont
les
suivants
:
Abstention
: O
Approuvée "
2
agents
au
service
Technique
pour
faire
face
aux
besoins
liés
aux
accroissements
saisonniers
d'activité
tels
que
la
participation
à
l'entretien
des
espaces
verts
et
de
la
voirie,
à
la
maintenance
du
patrimoine
bâti,
à
la
préparation
des
manifestations
communales,
à temps
non
complet
30/35h
pour
une
durée
maximale
de
2
mois
.
«
1
agent
au
service
Administratif
pour
le
soutien
aux
services
comptabilité,
accueil,
communication,
urbanisme,
à
temps
non
complet
30/35h
pour
une
durée
maximale
de
1
mois.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer
trois
emplois
non
permanents
et
de
recruter
6
«
Jobs
d'été
»,
ce
qui
permettra
à
des
personnes
jeunes
d'acquérir
une
expérience
du
monde
du
travail
pour
une
durée
de
15 jours
chacun.
2024.06.27.02
2.
«
Opération
façades
»
portée
par
la
communauté
de
communes
du
clermontais
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
plan
a
été
voté
en
2022
pour
une
application
en
janvier
2023.
Après
une
année
de
mise
en
œuvre,
certains
maires
ont
émis
le
souhait
d’actualiser
ce
périmètre.
Cette
action
consiste
ainsi
à
apporter :
"
Une
aide
financière
incitative
aux
propriétaires
pour
la
réalisation
de
travaux
de
ravalement
d'immeubles
dédiés
aux
habitations
inclus
dans
les
secteurs
délimités, " Une
assistance
technique
gratuite
aux
propriétaires,
lors
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
projet
de
réfection
des
façades
d’un
immeuble.
Ce
dispositif
se
traduit
par
l'allocation
d'une
subvention
pour
partie
par
la
Communauté
de
communes
et
par
la
commune
de
Ceyras.
Le
plan
rénovation
façades
et
programmée
pour
la
période
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2026.
Il est
proposé
d'agrandir
se
périmètre
aux
secteurs
situés
en
cœur
de
village
sur
des
emplacements
stratégiques
et
des
axes
passants.
Seront
concernées
les
rues
suivantes :
-
l’'Abreuvoir,
Grand
Rue,
croix
de
Belleau,
Chicane,
Cambalade,
la
route
de
Saint
André
et Clermont
côté
« cœur
de
village
».
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O
Approuvée
2024.06.27.03
3.
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
la
réfection
des
rues
du
cœur
de
village
Monsieur
le
Maire
explique
que
la commune
de
Ceyras,
souhaite
entreprendre
la
réfection
de
plusieurs
rues
dans
le
cœur
du
village.
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
e
cu
vi
Approuvée
Dernièrement
et
de
façon
récurrente
les
riverains
de
ces
rues
subissent
des
désagréments
lors
d'épisodes
pluvieux.
Ces
rues
sont
extrêmement
dégradées
n'ont
pas
fait
l'objet
de
réfection
depuis
longtemps,
depuis
celles-ci
on
peut
se
rendre
aux
différents
commerces,
à
l'église.
Ces
travaux
doivent
également
permettre,
d'embellir
et
d'améliorer
le
cadre
de
vie
des
riverains.
Le
coût
financier
de
cette
opération
est
estimé
à
55
409.70€
HT
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL :
Montant
Montant
Taux
Montant
Cofinanceurs
subvention |
subvention
souhaité
subvention |
Taux
obtenu
nable
HT
|
demandée
obtenue
Etat : DETR
/
l
/
/
/
Conseil
Régional
Î
/
1
Î
/
Conseil
Départemental
55
409.70€|
27
704.85€
50%
Total
des
aides
publiques
27
704.85€
50%
Montant
restant
à
la
charge
de
la
collectivité
: 27
704.85€
HT
2024.06.27.04
|
4.
Ratios
d'avancement
de
grade
des
agents
Pour
: 12
Pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant |
Contre
: O
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Une
délibération
doit
fixer
ce
taux,
appelé
«
ratio
promus
—
promouvables
»,
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade.
Il
peut
varier
entre
0
et
100%.
Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d'avancement
(pour
toutes
les
filières).Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
fixer
par
délibération,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à partir du
nombre
d'agents
remplissant
les conditions
Abstention
: 0
Approuvée pour
être
nommés
à
un
grade
d'avancement,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade.
L'assemblée
délibérante,
décide
:
-
De
fixer
les
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
par
le dispositif
suivant
: à
100%
pour
l'ensemble
des
grades
à
partir
du
01
juillet
2024.
2024.06.27.05
5.
Modification
du
tableau
des
effectifs
en
lien
avec
le
ratio
d'avancement
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Également,
il est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d'un
poste.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
L’assemblée
délibérante,
DECIDE
-
Suite
aux
propositions
d'avancement
de
grade
: à
compter
du
01/07/2024
DE
CREER
un
poste
d'agent
territorial
spécialisés
des
écoles
maternelles
principal
de
1°"
classe
de
30h
00
et DE
SUPPRIMER
un
poste
agent
territorial
spécialisés
des
écoles
maternelles
principal
de
1ère
classe
principal
de
2ème
classe
de
30h00,
compter
du
1°" juillet
2024,
DE
CREER
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"e
classe
de
35h
00,
compter
du
1° juillet
2024
Pour:
12
Contre
: O
Abstention
: O
Approuvée
2024.06.27.06
6.
Rétrocession
du
terrain
de
l'Etat
suite
à
la
démolition
d’une
maison
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l'opération
de
préventif
des
risques
d'effondrements
de
la
falaise
lancé
en
2009,
il
restait
une
maison
à
démolir,
que
l'Etat
vient
de
prendre
en
charge,
les
travaux
sont
en
cours
de
finalisation.
Il
est
proposé
l'intégration
dans
le
domaine
public
communal
du
foncier
que
l'Etat
a
déconstruit
et
transformé
en
voiries
et
espaces
verts.
La
commune
est
invitée
dans
ce
cas
à
faire
valoir
son
intention
de
les
acquérir
auprès
des
services
de
l'Etat
compétents
pour
traiter
cette
cession.
Il est
précisé
enfin
que
la servitude
établie
au
titre
de
l'article
R111-3
du
code
de
l'urbanisme
par
AP
du
24
juillet
1995
reste
applicable
sur
le territoire
de
la commune
et que
le
foncier
concerné
par
la
zone
de
risques
identifiée
reste
soumis
à
cette
servitude
d'urbanisme
(voir
dossier
PRE_ Falaise)
qui
en
limite
très
fortement
l'usage.
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O0
Approuvée
2024.06.27.07
7.
Tarifs
du
repas
estival
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
que
la
création
d’une
animation
estivale
pour
les
ainés
de
plus
de
70
ans,
et
les
résidents
de
la
commune
ainsi
que
les
invités
conduit
à
créer
une
régie
de
recettes,
afin
de
garantir
le
bon
Pour:
12
Contre
: O
Abstention
: O
fonctionnement
et
l'autonomie
financière
de
cette
animation.
ARPRUNÉS
Précise
que
les
tarifs
pourraient
être
fixés
ainsi
:
Résidents
de
plus
de
70
ans
Enfants
de
moins
de
12
ans
Élus
et
conjoints,
enfants
moins
de
12
ans
Présidents
des
associations,
conjoints
.
Agents,
conjoints,
enfants
moins
de
12
ans
Gratuit
Membre
du
CCAS,
conjoints,
enfants
moins
de
12
ans
Bénévole
médiathèque,
conjoints,
enfants
moins
de
12
ans
Résidents,
ascendants
et
descendants
6€
Gobelet
1€
(consigne)
2024.06.27.08
|
8. Astreinte
financière
liée
aux
infractions
au
code
de
l’urbanisme
Pour:
12
Face
à
la
recrudescence
des
infractions
au
Code
de
l'Urbanisme,
lesquelles
sont|
Contre
: O
perpétrées
soit
par
méconnaissance
des
règles,
soit
de
façon
délibérée,
les
moyens
de
la
Commune
sont
aujourd’hui
limités.
En
cas
d'infraction,
les
demandes
de
régularisation
adressées
aux
contrevenants
ne
sont
pas
systématiquement
suivies
d'effet
et
les
procès-verbaux
dressés
par
la
police
municipale
ne
donnent
que
très
rarement
lieu
à
des
poursuites
devant
les
Tribunaux
compétents
du
fait
de
l'engorgement
de
ces
derniers.
C'est
pour
répondre
à
cette
problématique
que
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
Abstention
: O
Approuvée (dite
loi
engagement
et
proximité)
a
élargi
le
champ
de
compétences
du
Maire
en
matière
de
police
administrative
afin
de
lutter
contre
les
infractions
au
Code
de
l'urbanisme.
Indépendamment
des
éventuelles
poursuites
pouvant
être
engagées
par
le
Procureur
de
la
République
à
l'égard
des
contrevenants,
le
Maire
est
désormais
fondé
à
prononcer
des
astreintes
financières.
Celles-ci
sont
mises
en
œuvre
après
mise
en
demeure
de
l'intéressé
de
régulariser
son
projet
dans
un
délai
déterminé.
Si
ce
dernier
ne
donne
pas
suite
ou
ne
régularise
pas
dans
les
conditions
fixées
par
la
mise
en
demeure,
la
Commune
pourra
alors
appliquer
des
astreintes
selon
le
tableau
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ces
astreintes
peuvent
être
décidées
dès
la
rédaction
de
la
mise
en
demeure
ou
à
tout
moment
après
expiration
du
délai
imparti.
Elles
courent
jusqu'à
ce
que
le
mis
en
cause ait
justifié
de
la
régularisation
complète
de
sa
situation.
Le
montant
de
l’astreinte
ne
peut
dépasser
500
€
par
jour
de
retard.
De
plus,
le
montant
total
des
sommes
résultant
de
l’astreinte
ne
peut
excéder
25
000
€.
Les
sommes
dues
sont
recouvrées
par
trimestre
échu.
Il
est
précisé
que
ces
astreintes
ne
seront
prononcées
qu'en
dernier
ressort,
après
épuisement
de
toutes
les
voies
amiables
dont
dispose
la
Collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
Emet
un
accord
de
principe
sur
la
mise
en
place
des
astreintes
financières
en
cas
d'infractions
dument
constatées
au
Code
de
l'Urbanisme,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
infraction
aux
règles
de
forme
(exécution
de
travaux
non
autorisés
par
un
permis
de
construire)
Constructions
nouvelles
Élément
factuel
Article
Numéro
Montant
Montant
Montant
Natinf
annuel
pot
journalier
mensuel
-entiel
(sur
de
l'astreinte
la
base
de
potentiel
365
(sur la base
de
jours
/ an)
30
jours)
Construction
supérieure
à 20
R.
421-1
341
65,00
€
1 950,00
€
23
725,00
€
m2
d'une
hauteur
inférieure
ou
égale
à
12
mètres
Construction
supérieure
à
5
m2
R.
421-1
341
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
et
d'une
hauteur
supérieure
à
12
mètres
Construction
d'une
piscine
R.
421-1
341
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
dont
le
bassin
est
supérieur
à
100
m2
Construction
d'une
serre
dont
R.
421-1
341
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
la
hauteur
est
supérieure
à 4
mètres
ou
d'une
surface
supérieure
à 2000
m2
Fosse
nécessaire
à
une
R.
421-1
341
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
activité
agricole
dont
le bassin
est
supérieur
à
100
m2
Travaux
sur
construction
existantes
Création
d'une
extension
de
R.
421-
341
40,00
€
1 200,00
€
14
600,00
€
moins
de
20
m2
(ou
moins
de
40
1-
m2
en
zone
U
du
PLUi
si
le
seuil
14
a)
de
recours
à
l'architecte
est
atteint)
Changement
de
destination
R.
421-
341
20,00
€
600,00
€
7
300,00
€
entre
les
différentes
145
destinations
et
sous
destinations
avec
travaux
modifiant
les
structures
porteuses
ou
la
façade
du
bâtiment Infraction
aux
règles
de
forme
(exécution
irrégulière
de
travaux
soumis
à
déclaration
préalable)
Constructions
nouvelles
élément
factuel
Article
Numéro
Montant
Montant
Montant
Natinf
journalier
mensuel
annuel
pot-
de
l'astreinte
potentiel
entiel
(sur
(sur la
la
base
de
base
de 30
365
jours)
jours
/ an)
Construction
comprise
entre
5
R.
421-9
5969
10,00
€
300,00
€
3 650,00
€
et20
m2
Construction
inférieure
à 5 m2
R.
421-
5969
20,00
€
600,00
€
7
300,00
€
mais
d'une
hauteur
supérieure
9
à
12
mètres
c)
Edification
d'une
clôture
R.
5969
7,00
€
210,00
€
2
555,00
€
inférieure
à 2
m
aux
abords
2421-
d'un
monument
historique
2
f) et
R.
421-12
Edification
d'une
clôture
R.
421-
5969
10,00
€
300,00
€
3 650,00
€
supérieure
ou
égale
à 2
m
9 e)
Construction
d'une
piscine
R.
421-9
5969
10,00
€
300,00
€
3 650,00
€
extérieure
de
moins
de
100
m2
f)
Construction
d'une
piscine
couverte
(couverture
supérieure
à
1,80
m)
de
moins
de
10
m2
DEL20220913_075
URBANISME
-— Mise
en
place
d'astreintes
financières
en
cas
d'infractions
au
code
de
l'urbanisme
R.
421-11
14) 5969
10,00
€ 300,00
€ 3 650,00
€
Construction
d'une
serre
d'une
hauteur
R.
421-9
5969
40,00
€
1 200,00
€
14
600,00
€
comprise
entre
1,80
m
et
4
mètres
d'une
g)
surface
inférieure
à
2000
m2
Fosses
nécessaires
à
l'activité
agricole
d'une
R.
421-9
i)
5969
40,00
€
1
200,00
€
14
600,00
€
surface
comprise
entre
10
et
100
m2
Travaux
sur
construction
existantes
Travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aspect
R.
421-17
a)
5969
10,00
€
300,00
€
3 650,00
€
extérieur
d'un
bâtiment
Changement
de
destination
R.421-17
b)
5969
10,00
€
300,00
€
3
650,00
€
d'un
bâtiment
existant
Travaux
sur
un
élément
du
PLU
identifié
R.
421-17
d)
5969
10,00
€
300,00
€
3 650,00
€
comme
présentant
un
intérêt
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
ou
écologique
Extension
comprise
entre
5
et 20
m2
(40
m2
R.
421-17
f)
5969
10,00
€
300,00
€
3 650,00
€
si
les
seuils
de
recours
à
l'architecte
ne
sont
pas
atteints)
Transformation
d'une
surface
close
de
plus
R.
421-17
g)
5969
10,00
€
300,00
€
3
650,00
€
de
5 m2
en
surface
de
plancher
infraction
aux
règles
de
forme
(exécution
irrégulière
de
travaux
soumis
à déclaration
préalable)
Travaux
installations
aménagements
élément
factuel
Article
Numéro
Montant
Montant
Montant
Natinf
journalier
mensuel
annuel
pot-
de
l'astreinte
potentiel
entiel
(sur
(sur
la
la
base
de
base
de 30
365
jours)
jours
/ an)
Création
d'un
lotissement
R.
421-
26966
65,00
€
1 950,00
€
23
725,00
€
19
a)
R.
421-
23
a) Implantation
irrégulière
R.
111-
6834
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
d'une
habitation
légère
de
40
R.
421-
loisirs
en
dehors
des
1
emplacements
autorisés
R.
421-9 a)
Aménagement
d'un
parc
R.
421-
20030
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
d'attraction
ou
d'aire
de
19
h)
jeux
et de
sports
non
autorisés
par
un
permis
d'aménager
Réalisation
irrégulière
R.
421-
32032
30,00
€
900,00
€
10
950,00
€
d'affouillement
ou
19
k)
d'exhaussement
du
sol
R.
421- 23
f)
Réalisation
irrégulière
de
L.
151-
23033
30,00
€
900,00
€
10
950,00
€
travaux
modifiant
ou
19
et23
supprimant
un
L.
111-
élément
protégé
par
un
22
R.421-
motif
d'ordre
23
h)i)
culturel,
architectural,
écologique,
patrimonial
ou
paysager
infraction
aux
règles
de
fond
Elément
factuel
Article
Numéro
Montant
Montant
Montant
Natinf
journalier
mensuel
annuel
de
l'astreint
potentiel
potentiel
e
(sur la
(sur
base
de
la
base
30
jours)
de
365
jours
/ an)
infraction
aux
dispositions
du
plan
local
de
L.
610-1
4572
30,00
€
900,00
€
10
950,00
€
l'urbanisme
(PLUIi)
y
L.
152-1
(25031
compris
méconnaissance
des
L.
480-4
si
person
prescriptions
imposées
par
un
permis
de
ne
morale)
construire,
un
permis
d'aménager,
un
permis
de
démolir
ou
une
déclaration
préalable
Division
irrégulière
d'une
L.
610-1
23022
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
propriété
foncière
soumise
à
L.
421-4
déclaration
préalable
R.
421-23
Coupe
/ abattage
d'arbre
L.
610-1
4400
30,00
€
900,00
€
10
950,00
€
irrégulier
soumis
à déclaration
préalable
-
L.
4214
espace
boisé
classé
ou
bois,
parc
R.
421-23
Installation
d'une
caravane
dans
L.
610-1
6831
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
un
espace
boisé
classé
L.
111-25
R.
111-48
Installation
d'une
résidence
mobile
R.
111-42
26482
65,00
€
1
950,00
€
23
725,00
€
de
loisirs
en
dehors
des
emplacements
autorisés
Autres
infractions
Elément
factuel
Article
Numéro
Montant
Montant
Montant
Natinf
journalier
mensuel
annuel
pot
de
l'astreint
potentiel
(sur
-entiel
(sur
e
la
base
de
la
base
de
30
jours)
365
jours
/ an)
Obstacle
au
droit
de
visite
des
L.
461-1
4579
65
1
950,00
€
23
725,00
€
constructions
par
les
autorités
habilitées
Vente
ou
location
de
terrains
L.
442-1
21968
65
1
950,00
€
23
725,00
€
compris
dans
un
lotissement
et
3
sans
obtention
d'un
permis
R.
421-
d'aménager
ou
19
a)
d'une
déclaration
préalable
R.
421-
23
a)
2024.06.27.09
9.
Décision
modificative
Débroussailleuses
et
réciprocateurs
en
pannes,
à
changer
Pour:
12
Contre
: O
Abstention
: 0
Approuvée Désignation
Diminution sur crédits
| Augmentation
sur crédits
ouverts
ouverts
D 202 È Frais études, élaboration,
modif et révisions doc d'urbanisme
|
|
2 700.00 €
TOTAL
D 20 : Immobilisations
incorporelles
2700.00 €
TOTAL
D 21 : Immobilisations corporelles
2 700.00 €
2024.06.27.10
10.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
PREVOYANCE
DES
AGENTS
—
MANDAT
AU
CDG34
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la couverture
du
risque
prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1%
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
santé
à
compter
du
1° janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités. En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
En
second
lieu,
c'est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L'enjeu
financier
n'est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d'une
part,
et de
la
participation
unitaire
d'autre
part.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
du
11
juillet 2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d'un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
centres
de
gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance. Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à
l'ensemble
de
ces
enjeux,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(ci-après
«
CDG
»)
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l'ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à compter
du
1° janvier
2025. Ainsi,
le
CDG34
pilotera
l'ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
du
ou
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Approuvée Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
CDG34
va
lancer
fin
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d'un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
à
la
convention
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à
effet
du
1° janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
CDG34
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
INFORMATIONS
1.
Festivités
Dernièrement
nous
avons
entendu
que
notre
village
manquait
d'animations
09/01 28/01 06/02 20/02 02/03 06/03 09/03 16/03 27103 03/04 07/04 11/04 14/04 21/04 24/04 05/05 08/05 25/05 07/06 08/06 15/06 22106 22106 23/06 24-26/06 De plus :
EVENEMENTS
01/01/2024
— 30/06/2024
À
CEYRAS
(36
évènements,
dont
16
organisés
par
la
Mairie)
Soirée
jeux
de
société
enfants
et
adultes
à
la Médiathèque,
Homo
Ludens
Exposition
des
voitures
anciennes,
apéritif+
galette
des
rois
Soirée
jeux
de
société
enfants
et
adultes
à
la
Médiathèque,
Homo
Ludens
Atelier
Peinture
sur
Galets,
Médiathèque
Soirée
jeux
par
CME
et
Homo
Ludens
Pièce
de
Théatre
«
Bou
et
les
3 zours
»,
Compagnie
Ayonna
Mundi,
Médiathèque
Escape
Game
14-18h
«
L'affaire
Athéna
»,
Médiathèque
Groupe
Vocal
Vagabondages
: chant
Renaissance,
variétés
françaises
et
étrangères,
gospel...
Eglise
de
Ceyras
Les
mercredi
Sportifs
et
Ludiques
15h-17:30
proposés
par
Espace
Jeunesse,
Accueil
ados
du
Clermontais
Atelier
Petits
Carnets
pour
enfants
et
adultes,
Médiathèque
Puces
de
la
Couturière
avec
l'association
« Aller
Savoir
»
« Atelier
Printemps
»
à
la
Médiathèque
Cave
à
Livres
: création
des
fleurs
en
papiers
crépon Loto
organisé
par
Ceyras
Loisirs
Chasse
aux
Œufs
par
CME
Ateliers
Dessein
avec
une
illustratrice
des
livres
pour
enfants
Claire
Frossard
Puces
des
Enfants,
APE
Ceyras
Cérémonie
commémorative
en
présence
du
CME
et
apéritif
dans
les
jardins
de
la
Mairie
Soirée
asso
Africanté,
Repas
et
Concert
Fête
de
la
fin
de
saison
du
Théâtre
Le
Sillon
: pièce
du
théâtre
POI,
fanfares
du
Grand
Tabazu
et
DJ
LW2
Fête
de
Tennis
Rencontre
avec
les
parents
et
enfants
dans
le
cadre
de
l’opération
1
Naissance
—
1 Arbre,
petit
déjeuner
convivial.
Jeux
surdimensionnés
10-12h
à
la
Médiathèque
La
Cave
à
Livres
Kermesse
de
l'Ecole
des
Oliviers
Concert
de
clôture
de
l’année
de
l'école
Ceyras
Music
Atelier
créatif
«
Viens
fabriquer
ton
robot
»,
Médiathèque
La
Cave
à
Livres
L'Association
ALOHA
OE
a
proposé
6
sorties
pour
les
ceyradais
de
plus
de
60
ans :
Groupe
d'environ
20
pers.,
activité
subventionnée
par
le
Département.
09/04 21/04 25/04 23/05 30/05
Visite
Musée
de
Lodève
visite
guidée
et
musicale
de
la
grotte
de
Clamouse
Concert
lyrique
à
l'Opéra
de
Montpellier
Manufacture
Royale
Villeneuvette
Manufacture
Nationale
de
Tapis 06/06
Balade
Botanique
au
Salagou
A
venir :
06/04
Repas
en
plein
air,
Ceyras
Loisirs
28/07
Loto
en
plein
air,
Ceyras
Loisirs
14/08
Repas
communal
07/09
Fête
des
Assos
+
Vide-greniers
20/09
Journée
du
Patrimoine,
Association
du
Patrimoine
Ceyradais
2.
Organisation
des
élections
législatives
du
30/06
et
07/07/2024
Dernières
vérifications
et
consignes.
Séance
levée
à
19h59h
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Jean-Claude
LACROIX
DE
€
Hugues
CERET
LI?