DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 17 septembre 2020
Le dix-sept septembre deux-mille vingt, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la
suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 septembre 2020.
Présents : M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme
Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, M. Frédéric GUINDEUIL, M, Florent HEROU, Mme
Carole JEAN-DOMERCOQ, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme
Marie-Hélène MOURLAAS, M. Guy PEREZ, Mme Eléonore VANDOORNE.
Absents et excusés :
Avaient donné procuration : Mme Marie-Pierre DUPLAA,
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame LUCASSON Marie ayant
obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu'il(s) a (ont)
acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors
du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à
la séance, mais sans participer aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2020 à
l'approbation des conseillers. Il est approuvé à l’unanimité.
[Question 1 : Portage immobilier concernant l’ancienne Halle-Mairie
Cession de l’immeuble bâti à usage mixte d’habitation et de commerce sis à SAUVETERRE-DE-BÉARN
(64390), 2 place des Salières, cadastré section C n°914 pour une surface au sol de 280 m° au profit de l’EPFL
Béarn Pyrénées :
Selon déclaration d'intention d’aliéner (DIA) en date du 6 juin 2019, Maître DASSY, notaire à
Bayonne, a notifié à la commune l'intention de la SCI SAINT-ANDRÉ, propriétaire de l'immeuble à
usage mixte de commerce et d'habitation sis à SAUVETERRE-DE-BÉARN (64390), 2 place des
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Salières, cadastré section C n°914 pour une contenance de 280 m?, de céder ce bien au profit de
l'association diocésaine de Bayonne.
Considérant l’opportunité que représentait cette acquisition immobilière pour y implanter une
« Maison de la Blonde d'Aquitaine », projet ayant pour finalité la promotion du territoire historique
et berceau de la race, et ayant vocation à animer le centre-ville local, nous avons décidé de
préempter ledit bien immobilier moyennant un prix conforme aux conditions proposées dans la DIA
évoquée, soit un montant de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (275
400,00 €).
En effet, les différents partenaires du projet recherchaient un site adapté à recevoir ce projet, et
cette occasion foncière a justifié notre intervention à ce titre. La chambre d'agriculture avait même
pu indiquer que ce bâtiment ancien était idéal.
Dans le cadre de ce projet, la communauté de communes se propose d'assurer les aménagements
et travaux. Aussi, la communauté de communes du Béarn des Gaves (CCBG) à demandé
l'intervention de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées pour l'accompagner
dans ce projet et assurer le portage de la propriété en cause pendant une durée suffisante pour lui
permettre de développer les aspects opérationnels du projet, sans obérer dans l'immédiat les
finances de la communauté, en rachetant le bien à la commune de Sauveterre.
Pour mémoire, les établissements publics fonciers locaux mettent en place des stratégies foncières
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement
urbain. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou
de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de
réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme, ou de la
réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code.
Localement, l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées a été créé par arrêté
préfectoral du 13 octobre 2010. L’adhésion de la communauté de communes du Béarn des Gaves
par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019, l’autorise à bénéficier des services qu’il
propose.
Bien que le rôle de l'EPFL ne soit pas de reprendre des biens immobiliers se trouvant déjà sous
maîtrise publique, que celle-ci soit communale ou intercommunale, la situation particulière dans
laquelle nous nous trouvons à cause de l’exercice du droit de préemption urbain par la commune
justifie son intervention. S'agissant d’un outil intéressant pour acquérir des ensembles fonciers sur
le moyen terme et préparer leur aménagement, la communauté de communes du Béarn des Gaves
a fait appel à l'EPFL Béarn Pyrénées pour assurer l'acquisition et le portage transitoire du bien en
question.
À noter que le pôle domanial de la direction départementale des finances publiques {ex-France
Domaine) a évalué la valeur vénale du bien en question à hauteur de 250 000,00 £ selon l'avis rendu
le 18 juillet 2019 dans le cadre de la procédure de préemption, avis qui tenait compte du bail
commercial en vigueur pour la pharmacie.
À noter par ailleurs que le bien est partiellement loué sous bail commercial au profit d’une officine
pharmaceutique depuis le 1° juillet 2012, ledit bail ayant été renouvelé pour 9 ans à compter du 1°
juillet 2018. Le logement situé à l’étage du bâtiment est libre de toute occupation. Au sujet du bail
commercial, le loyer annuel s'établit à TREIZE MILLE DEUX CENTS EUROS hors taxe (13 200,00 € HT).
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En tant que nouveau propriétaire, l'EPFL percevra désormais ce loyer à notre place, mais la
convention signée avec la CCBG prévoit un reversement à l’intercommunalité l’année même de sa
perception.
Aussi, conformément à la demande de la communauté de communes, afin de poursuivre les
démarches engagées, et pour élaborer le projet en se donnant le temps de définir un programme
adapté et planifier les travaux nécessaires, il vous est proposé de céder l'immeuble en cause à
l'EPFL Béarn Pyrénées, de façon à ce qu'il en assure le portage pendant une durée suffisante pour
permettre à la communauté de communes de définir précisément le projet et éventuellement
d’initier certains travaux, de façon à limiter l’impact de l’opération sur le budget intercommunal et à
faciliter la gestion de la trésorerie nécessaire.
Dans les faits, l'EPFL se porte acquéreur des biens pour le compte de la communauté de communes,
qui en deviendra propriétaire à l'issue de la période de portage, ou avant le terme de ce délai, par
rétrocession anticipée, éventuellement partielle, si cela s'avère nécessaire pour les besoins du
projet.
Il vous est proposé de vous prononcer au sujet de cette cession au profit de l'EPFL Béarn Pyrénées.
Monsieur Bourrez souhaite faire remarquer qu’il était contre la préemption. Celle-ci étant toutefois
actée, cela le gêne que le bien soit transféré à une entité extérieure qu'est la Communauté de
Communes et met en avant la question des moyens financiers.
Monsieur le Maire rétorque que l’on est ici à la Commune et que l’on n’est pas là pour juger des
capacités financières de l’intercommunalité. Le sept septembre la commission économique où vous
n’étiez pas Mr Bourrez, la maison de la blonde a été au cœur des discussions et la commission a
validé à l’unanimité cette acquisition par le biais de l'EPFL.
Monsieur Bourrez souhaite comprendre pourquoi la Commune doit s’en dessaisir.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune n’a pas la compétence pour mener le projet.
Monsieur Bourrez demande pourquoi la Commune ne reste pas propriétaire en louant le bien.
Monsieur le Maire rétorque que la Commune a été saisie d’une demande de l’intercommunalité
parce que c’est elle qui porte le projet et non pas la Commune.
Monsieur Perez demande qui est propriétaire à ce jour.
Mr le Maire répond que c’est la Commune.
Monsieur Pérez : la Commune vend à la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire indique que le bâtiment est vendu à l'EPFL pour le compte de la Communauté de
Communes.
Madame Chautain constate que c’est la Communauté de Commune qui s’endette via l’EPF. L'achat
avait donc été fait pour la Communauté de Communes ?
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Monsieur Campet rappelle que la Commune a acheté pour geler ce bien remarquable afin de
faciliter l'implantation de la maison de la bonde avec en ligne de mire l’impact positif sur le centre-
ville. Aujourd’hui la Commune n’a pas la compétence développement économique. L'EPFL se
substitue à la Communauté de Communes, à la Chambre d'agriculture et aux éleveurs qui auront
plus de facilité à obtenir les accompagnements financiers puisqu'ils sont compétents en la matière
contrairement à la Commune.
Monsieur Casamayor ajoute que c’est la Communauté de Communes certes mais c’est quand même
indirectement la Commune.
Monsieur le Maire rappelle que l’intercommunalité est issue de trois entités au départ mais
qu'aujourd'hui il faut raisonner en Béarn des Gaves. Certes, se détacher de certaines compétences
est difficile, cependant la Commune seule ne peut pas tout faire, la maison de santé en est un bon
exemple. Il regrette qu’encore aujourd’hui on ne se soit pas approprié cette nouvelle entité et
pense qu'il faudra plusieurs générations pour y arriver. S’opposer au projet de Maison de la Blonde
n'est pas la solution, la loi NoTre a enlevé les compétences économiques et touristiques à la
Commune, on à beau ne pas s’en satisfaire, c’est ainsi.
Monsieur Bourrez entend qu’il faut se projeter au Béarn des Gaves mais il faut se rappeler que l’on
rénove tout le centre-ville sans avoir intégré la Maison de la Blonde dans le projet et notamment
son besoin en stationnement.
Monsieur Casamayor rappelle que le projet ne supprime pas tout le stationnement sur la place de
l’Église et qu'il faut intégrer comme cela l’a été présenté dans le programme que dans un rayon de
150 mètres il y a suffisamment de stationnement et que comme cela a été mis en avant dans le
cadre de la démarche fenics on cherche justement à pacifier le centre-ville en écartant la voiture.
Monsieur Le Bonnec ajoute qu’il vaut mieux avoir un projet pour faire une vitrine dans ce bâtiment
plutôt que de le laisser vide.
A l'issue des débats,
VU l’article L.324-1 du code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,
VU l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d'aménagement
pour lesquelles l'EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,
VU l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de
cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-
9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de
l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation
des actes,
VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
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VU l'arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif
aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
publiques et divers organismes, et notamment aux seuils de consultation réglementaire de
l'autorité compétente de l'État,
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local
Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,
VU la déclaration d'intention d’aliéner souscrite par la SCI SAINT ANDRÉ, ayant pour mandataire
Maître Jean-Brice DASSY, notaire à Bayonne, dressée le 6 juin 2019 et reçue à la mairie de
Sauveterre-de-Béarn le 11 juin 2019, relative à la cession de l'immeuble à usage mixte de commerce
et d'habitation sis à SAUVETERRE-DE-BÉARN (64390), 2 place des Salières, cadastré section C n°914
pour une contenance de 280 m°, au prix de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (275 400,00 €),
VU l'arrêté du Maire de la commune de Sauveterre-de-Béarn en date du 5 août 2019 portant
décision de préemption de l'immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation sis à
SAUVETERRE-DE-BÉARN (64390), 2 place des Salières, cadastré section C n°914 pour une
contenance de 280 m2, aux prix et conditions proposés dans la déclaration d'intention d’aliéner,
VU les statuts de l'EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l'article 15 sur les pouvoirs du conseil
d'administration,
VU le programme pluriannuel d'intervention 2016-2020 de l'EPFL approuvé par le conseil
d'administration le 14 décembre 2016,
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Sauveterre-de-Béarn approuvé le 26 mars 2005, et
modifié le 27 juillet 2020 et le 12 septembre 2012,
VU l'avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementales des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juillet 2019, estimant la valeur du bien en cause à 250
000,00 £ en l’état, avec son bail commercial,
CONSIDÉRANT l'emplacement stratégique de l'immeuble à usage mixte de commerce et
d'habitation sis à SAUVETERRE-DE-BÉARN (64390), 2 place des Salières, cadastré section C n°914
pour une contenance de 280 m°? pour y mener un projet ayant pour finalité la promotion du
territoire historique et berceau de la race « Blonde d'Aquitaine », et ayant vocation à animer le
centre-ville local,
CONSIDÉRANT que l'EPFL Béarn Pyrénées a accepté d'accompagner la communauté de communes
dans ce projet en assurant l’acquisition et le portage de ce bien pour une durée prévisionnelle de
huit (8) ans,
CONSIDÉRANT qu’une telle opération permettra à la communauté de communes de réaliser un
projet de développement économique lié à la filière agricole « Blonde d'Aquitaine », et qu’elle
contribuera ainsi à la réalisation de ses objectifs en la matière,
CONSIDÉRANT l'intérêt public d’une telle opération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire de Sauveterre-de-Béarn,
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR et 3 CONTRE,
1°) DÉCIDE de céder l'immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation sis à SAUVETERRE-DE-
BÉARN (64390), 2 place des Salières, cadastré savoir :
L : l f Contenance
Section] N° Lieu-dit ou voie Nature
HA | À | CA
C 914 2 place des Salières Bâti 00 | 02 | 80
TOTAL 00 | 02 | 80
au bénéfice de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées, établissement public à
caractère industriel et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 15 place de la Libération,
identifié au répertoire SIREN sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce
et des sociétés de Pau (64000), représenté par son directeur, Monsieur Anthony ZAJDOWICZ,
moyennant un montant net vendeur de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (275 400,00 €), auquel s'ajoutent des frais d'acte notarié,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir avec l'EPFL Béarn Pyrénées, qui sera
reçu en la forme authentique par M® Gallardo Jean-Michel, avocat à Pau (64000), ainsi que toutes
les pièces y afférent. L'ensemble des droits, frais et taxes, est à la charge exclusive de l'EPFL Béarn
Pyrénées qui s’y engage expressément,
3°) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
[Question 2 : Demande des Notaires concernant la Maison Etcheverry E
La COMMUNE est propriétaire du bâtiment dénommé "Maison Etcheverry" qu'elle a acquis en 2003
et qu’elle a souhaité rénover en 2018.
Lorsque la décision a été prise, l'étude notariale de Sauveterre s’est positionnée pour acquérir le
premier étage du bâtiment au prix de 170 000 euros. Le Conseil Municipal a accepté son offre par
délibération en date du 5 juin 2018il est rappelé à ce sujet que le Conseil Municipal avait accepté
d'exclure du prix de vente le coût des travaux déjà réalisés et le coût d'acquisition du bâtiment.
L’acte de vente devait être rédigé par Maître Oriane Touzaa, Notaire à Bidart. Pour ce faire, Maîtres
Seré et Moreau ont adressé à la Commune une attestation datée du 28 septembre 2018 dans ce
sens, précisant que le prix serait payé au fur et à mesure des travaux, ce qui n'a pu être le cas.
En novembre 2019, les mêmes notaires ont demandé les pièces nécessaires à la rédaction du
compromis de vente "indispensable pour leur permettre d'obtenir le financement". Les éléments
ont été transmis le 2 janvier 2020. A ce jour, le compromis n'est toujours pas rédigé par Maître
Oriane Touzaa.
Les notaires ont été étroitement associés aux travaux à diverses reprises et l'agencement du
premier étage du bâtiment a été réalisé selon leurs souhaits.
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Sur ces bases, la Commune a en conséquence financé ies travaux sur ses fonds propres et a inscrit la
recette de la vente au budget 2019 reporté au budget 2020, sans appel de fonds intermédiaire
faute de compromis de vente.
Le 20 août 2020 Maître Moreau, lors d’un entretien avec Mr le Maire a fait connaître les difficultés
qu'ils rencontrent pour obtenir le prêt nécessaire à l’acquisition du 1er étage et a informé qu'ils
souhaiteraient désormais s'orienter vers une location ou une location-vente.
Monsieur Bourrez indique qu’il sentait venir cette situation. Il a en effet demandé à plusieurs
reprises où l’on en était de la vente. Des dépenses ont été engagées par la Commune sans aucun
engagement de dépenses par les notaires.
Monsieur Pérez ajoute qu’il y a eu un engagement hâtif de la Commune à démarrer les travaux sans
engagement de dépense écrit des notaires.
Monsieur Bourrez rappelle que déjà pour le terrain de la zone du vieux lavoir les notaires avaient
fait de même.
Monsieur Pérez répète que l’on ne peut pas engager des finances sans avoir rempli la condition
d'engagement des notaires.
Monsieur Campet donne lecture de l'attestation des notaires. Il indique que pour deux juristes
interrogés ce document vaut vente parfaite et rappelle que tout acheteur intègre des clauses
suspensives dans une promesse de vente, qu’elle soit signée ou pas.
Madame Chautain confirme mais alors on ne commence pas les travaux tant qu’on n’est pas sûr du
financement.
Monsieur Pérez ajoute qu’il faut signer un acte et avoir une garantie financière car quand on n’est
pas lié financièrement il est plus facile de revenir sur son engagement. En effet, en deux ans il s’est
passé beaucoup de choses, à voir la crise covid, et aujourd’hui la situation est pénalisante pour la
Commune.
Monsieur le Maire indique qu'ils ne reviennent pas sur l'achat, seulement sur le moyen d’y parvenir.
Monsieur Pérez rétorque que sur le plan financier c’est quand même la Commune qui va en
supporter la conséquence.
Monsieur Campet reprend et indique qu’il faut maintenant traiter deux points. En premier lieu il
faut les recevoir puis il faut réunir la commission finances si la vente de se faisait pas pour
restructurer le budget avec ces conséquences financières.
Madame Chautain demande si la Commune envisage d’aller devant le tribunal si la vente ne se
faisait pas.
Monsieur Campet répond que ce sera une discussion à avoir avec tout le Conseil Municipal pour
agir ensuite.
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Monsieur Pérez ajoute qu'il faudra s’entourer d’un conseil juridique tei que F'APGL.
Il est précisé que c’est déjà le cas. Le service administratif de l’APGL a été sollicité dès l'issue du
rendez-vous avec Maître Moreau.
Monsieur Le Bonnec ajoute que la Commune pourra aussi faire la « presse » des notaires sur cette
affaire.
Monsieur Bourrez demande si l’on connait la stratégie d'entreprise à échelle globale des études de
Pau, Navarrenx, Sauveterre,
Monsieur le Maire indique qu’à ce jour il ne dispose pas d’écrit des notaires concernant cette
nouvelle demande.
Monsieur Pérez souligne que du fait du parallélisme de forme la Commune ne doit pas répondre par
écrit à une demande formulée lors d’un entretien oral. Il faut leur demander d'écrire.
Monsieur le Maire conclue en indiquant qu'il va contacter les notaires pour leur demander de
confirmer leurs propos du 20 août par écrit.
[Question 3 : Personnel …
> Actualisation du temps de travail d'agents du service périscolaire
Monsieur le Maire a reçu le 1° août 2020 un courrier de démission de la part de l’un des
agents assurant la garderie périscolaire à l’école primaire pour une quotité de travail de 3h par jour
soit un temps annualisé de 9,5/35 par semaine.
Afin d’assurer la continuité du service dès la rentrée scolaire du 1° septembre, les agents déjà en
place ont été sollicités avant de faire appel à un recrutement externe.
Il convient par conséquent d’actualiser le temps de travail de deux postes :
- Poste ATSEM : temps de travail annualisé avant le 1° septembre : 31,5/35 augmenté à
hauteur de 1 h / semaine à compter du 1° septembre 2020. La modification de la quotité de temps
de travail ne dépassant pas 10 %, la saisine préalable du comité technique n’est pas nécessaire.
- Poste adjoint d'animation (en charge de la garderie) : temps de travail annualisé avant le 1°"
septembre 9,5/35 réduit à hauteur de 8 h/35. Cette réduction dépassant la quotité de 10 % du
temps de travail initial du poste, l'avis du comité technique sera sollicité. D'autre part, une
déclaration de vacance d'emploi sera publiée pour une nomination à compter du 1° décembre
2020 à l'issue du comité technique du 10 novembre.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise à jour du temps de travail du poste
d'ATSEM uniquement. La mise à jour du temps de travail du poste d’adjoint d'animation sera votée
à l'issue du comité technique.
Le tableau des emplois serait complété comme suit, à compter du 1° septembre 2020 :
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Effectif Temps hebdomadaire Emploi Grades associés Le moyen
de travail budgétaire .,
annualisé
Temps non complet SE 19" cl ATSEM ATSEM, ATSEM classe 1 (32,5 heures)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix et 1 procuration POUR,
ADOPTE la proposition du Maire et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice,
MET à jour le tableau des emplois de la collectivité.
> Avis sur la mise à disposition d’un agent
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune dispose d’une convention pour la mise à
disposition d’un adjoint d'animation auprès de la Communauté de Communes à hauteur de 438
heures de travail par an réparties sur différentes périodes de vacances scolaires pour assurer une
mission d'animation sportive auprès des enfants, dans le cadre des accueils de loisirs.
La CDC prend à sa charge la part de salaire et charges correspondante à hauteur de 8 460 € sur 32
635 € annuels.
Cette convention a été signée à compter du 1° novembre 2018 pour une durée de trois ans, étant
entendu que, selon les dispositions prévues par la convention, chacune des parties pourra y mettre
fin de manière anticipée.
Plusieurs éléments incitent les parties à envisager rupture anticipée de la convention en date du 1°
janvier 2021. En effet, les missions de l’agent au sein de l’intercommunalité ne sont plus en
adéquation avec les besoins au sein des centres de loisirs et les usagers de la Commune ont perdu
du service. En effet, avant la fusion des Communautés de Communes, l'agent qui précédemment
réalisait des animations sport-vacances à hauteur de 150h par an à Sauveterre a été contraint de
proposer ces mêmes activités à échelle de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves.
Par ce biais, son temps de travail sur cette mission a dû être partagée sur le nouveau territoire, ne
permettant plus à l’agent d'effectuer que 114 heures à Sauveterre.
D'autre part, plusieurs situations d'absence de longue durée sur des temps périscolaires doivent
être solutionnées notamment pour la pause méridienne. La disponibilité de l’adjoint d'animation
permettrait de l’affecter partiellement ou totalement sur cette mission qui représente
annuellement 324 heures, sachant que ceci serait neutre budgétairement.
Enfin, pendant la période de Covid-19, l’interruption des missions de l'agent auprès des clubs
sportifs a obligé la collectivité à l’affecter sur d’autres tâches (mise à jour site internet, actions
auprès des publics fragiles et/ou isolées) sur lesquelles des besoins sont apparus.
La décision du Conseil Municipal pour une rupture anticipée de la convention interviendra après
avis du comité technique. Toutefois, un avis est sollicité ce jour afin de décider si la commission
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administration communale doit travailler sur ce le dossier qui devra ensuite être transmis à
l'instance consultative dans les délais légaux.
Conformément à la demande du Conseil municipal l'incidence budgétaire correspondante sera
présentée en prochaine séance du Conseil municipal à l'issue des travaux de la Commission.
Le Conseil Municipal par 14 voix et 1 procurations POUR,
EMMET un avis favorable à la rupture de la convention de mise à disposition de l’adjoint
d'animation.
[Question 4 : CIAS |
> Désignation d’un délégué suppléant
Le Conseil Municipal doit désigner un délégué suppléant qui siégera dans l’organe délibérant du
CIAS en cas d’indisponibilité de l’un des délégués titulaires.
Monsieur le Maire apporte par ailleurs une précision en réponse à la question posée par Mr Bourrez
lors de la séance du 25 juillet concernant la représentativité de l'opposition au CIAS.
Le CIAS est un syndicat intercommunal, au sein duquel, au même titre que pour tous les autres
syndicats, la Commune doit désigner des représentants sans obligation vis-à-vis de l'opposition. En
effet, il ne s’agit pas d’un CCAS pour lequel la règle de représentativité se serait appliquée.
Madame Chautain note qu’il s'appelle toutefois CIAS de Sauveterre.
Monsieur le Maire confirme, le nom est lié à l’origine du CIAS qui à été créé par Mr Récapet, ancien
Maire de Sauveterre.
Monsieur le Maire invite les candidats à se faire connaître et informe que Mme Duplaa a proposé sa
candidature.
Madame Chautain est également candidate.
Monsieur Pérez demande si Mme Duplaa a transmis une candidature écrite.
Ceci n'étant pas le cas, Monsieur Pérez indique que cette candidature n’est pas recevable.
Monsieur le Maire demande si d’autres membres du Conseil Municipal souhaitent présenter leur
candidature.
Aucun autre candidat ne se fait connaître.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Madame Lucassson ne prend pas part au vote.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR et 2 ABSTENTIONS,
ELIT Mme CHAUTAIN déléguée suppléante au CIAS.
> Approbation de la révision des statuts
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Jean-Domercq, délégué de la Commune au CIAS
qui expose les motifs de la révision des statuts du CIAS.
Trois points font l’objet de cette révision :
© La désignation d’un délégué suppléant en plus des deux titulaires,
© L'ouverture des services à des communes extérieures au CIAS,
o Le changement d'adresse du siège social du CIAS.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Madame Lucasson ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 1 procuration POUR,
ADOPTE la révision de statuts du CIAS.
[Question 5 : Renouvellement d’une convention d'occupation du bureau partagé |
L'association « Le savoir partagé » est labellisée depuis deux ans « Maison des services au public ».
Dans ce cadre, les salariées de l'association proposent aux personnes éloignées des services et des
points informatiques un accompagnement dans leurs démarches administratives.
Ce volet de l'association étant très actif sur Salies, les responsables souhaitent maintenant
s'étendre sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves.
Pour ce faire, l'association réalise depuis le 1° septembre 2019 une permanence par semaine dans
le bureau partagé de la Mairie à raison d’une demi-journée par semaine pour commencer.
Une convention a été signée en ce sens pour l’utilisation du local à titre gracieux pour une durée
d’un an.
L'association a sollicité par courrier du 24 août 2020 le renouvellement de cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix et 1 procuration POUR,
ACCEPTE la mise à disposition gratuite du bureau partagé au profit de la MSAP de l'association
« Le savoir partagé » à raison d’une demi-journée par semaine,
AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention.
[Question 6 : Compte rendu des travaux de la commission communication par Mr Hérou
Monsieur le Maire donne la parole à Mr Hérou. Une réunion de la Commission communication s'est
tenue le 14 septembre 2020.
Différents sujets ont été abordés.
Le site internet de la Commune doit être revu dans sa forme et son contenu. Une réunion spécifique
de la commission sera organisée pour y travailler.
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il est envisagé de créer ou de ré-activer la page facebook de la Commune. Ce moyen de
communication rapide et direct est très utilisé notamment par les populations jeunes. Il faudra
toutefois réfléchir aux dangers de cette communication avant tout.
Le bulletin municipal de la Commune était jusqu’à présent édité une fois par an, en fin d'année. La
commission propose de passer à deux parutions par an. Elle doit commencer à travailler dès le mois
d'octobre à l’exemplaire qui sera distribué en fin d'année. Les vice-pésidents des différentes
commissions seront mis à contribution pour la rédaction des articles par thématiques.
Il est également précisé que conformément à l’article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République rappelé ci-dessous, les élus d'opposition
disposeront à compter de ce mandat d’un espace dédié à leur expression dans le bulletin municipal.
« Article 83 de la loi n° 2015-991 du 7/08/2015
l.-L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-27-1.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune,
un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le
plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir
à la majorité municipale.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil
municipal. »
Il.-Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux suivant la promulgation de la présente loi. »
Une réflexion est engagée sur le besoin d'installer un panneau d'affichage et à la suite de
l'expérience du confinement et des restrictions en matière de réunions pendant la période de crise
sanitaire liée au Covid-19 une étude sera réalisée sur les outils de visioconférence existants qui
permettraient de tenir des réunions en distanciel.
D'autre part, le livret d’accueil de la Commune doit aussi faire l’objet d’une mise à jour voire d’une
révision.
Monsieur Bourrez demande si la Commune dispose d’un échéancier fibre.
Monsieur Guindeuil indique qu’à ce jour le déploiement a deux mois de retard sachant que la
Commune de Sauveterre était initialement prévue comme entièrement câblée dans le courant de
l’année 2021.
La Commission prévoit également dans le prolongement de la démarche fenics de revoir la
signalétique en centre-bourg.
Enfin, l'application suivante a été présentée à la Commission en vue d’une adhésion.
> Adhésion à l'application mobile IntraMuros
L'application intraMuros est une application disponible sur smartphones et tablettes
compatibles avec Android et 10S. Son but est de raffermir le lien entre les citoyens de la commune
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et les élus et le personnel administratif et toute personne rattachée directement ou indirectement à
la Commune afin d’assurer une visibilité des évènements et actualités.
Après inscription sur l'application, l’abonné (habitant, touriste, personne de passage...) peut
consulter toutes les informations mises à sa disposition par la Commune et peut également faire
remonter des observations à la Mairie par le biais de l’application. Il est possible de créer des
sondages sur de l'application.
La Commune peut aussi ajouter des contributeurs tels que responsables d'associations, directeurs
d'écoles... qui alimentent l'application par des informations sur des domaines donnés. Selon le choix
de la Commune, les informations des contributeurs peuvent ou non faire l’objet d’une validation
avant parution.
Madame Jean-Domercq demande qui se charge du contrôle.
Monsieur Guindeuil explique qu’il faut désigner un modérateur. Il précise qu'il est important de
trouver les bons contributeurs car les usagers peuvent choisir de s'abonner à toute l'application ou
seulement aux thématiques qui les intéressent.
Une passerelle est envisageable entre le site internet et l’application intramuros car le site internet
de la Commune a été conçu par l’APGL 64.
Madame Vandoorne pense qu’il peut s’agir d’un bon outil pour la communication d'alertes.
Monsieur Guindeuil ajoute que les abonnés peuvent aussi choisir de recevoir des notifications.
Proposée en partenariat avec l'APGL 64, cette application est activée par l’adhésion de la Commune
moyennant un abonnement mensuel de 35 € / mois correspondant à la state de population des
Communes de 1001 à 2000 habitants.
En cas d'adhésion avant le 30 septembre 2020, les trois premiers mois sont offerts. La Commune
s'engage pour une durée de trois ans mais dispose du 1° trimestre pour se désister si elle n’est pas
satisfaite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix et 1 procuration POUR,
VALIDE l'adhésion à l'application IntraMuros pour une durée de trois,
AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention.
[Question 7 : Questions diverses
> Droit de préemption
- Vente CANTON/BERGES ET FLEURY 7 rue du temple Section C n° 1313, 1314 par Maître De
Monredon Laborde.
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- Vente LACASSAGNE SERVANT /DONNE 5 impasse Sauterisse Section B n° 566, Section ZE N°
58 par Maître Touzaa
> Programme de requalification des espaces publics du centre-bourg : orientation PRO
Le comité de pilotage du programme de requalification de espaces publics du centre-bourg s’est
réuni le 1° septembre 2020.
L'ensemble du Conseil Municipal a été destinataire du compte-rendu de la réunion ainsi que du
document présenté en comité de pilotage.
La dernière réunion de la phase PRO est prévue début novembre. Afin d'avancer sur les documents
à remettre à la Commune le Maître d'œuvre souhaite disposer de l’avis du Conseil Municipal sur
deux points :
- démarrage et réalisation des travaux en une ou plusieurs phases,
- proposition d'implantation d'arbres de petite taille supplémentaires devant la Mairie suite à
la demande formulée lors du comité de pilotage en juillet 2020.
Madame Vandoorne indique que selon elle, une programmation en deux phases impliquerait un
démarrage des travaux au printemps 2021 suivi d’une interruption pour la période estivale et une
reprise en fin d'été. Elle émet des doutes quant à l’état des espaces entre les deux phases de
travaux.
Monsieur Casamayor proposer de faire chiffrer l'incidence financière d’un phasage en deux temps
et expliciter le contenu de chaque tranche par le Maître d'œuvre. En effet, c'est le montant des
subventions obtenues qui engendrera l'engagement des travaux.
Monsieur le Maire souligne que comme indiqué dans le compte-rendu du comité de pilotage,
l'avantage d’une réalisation en une seule phase serait de bénéficier de prix intéressants à la
consultation, mais cela est pour l'instant difficile à appréhender.
Monsieur Le Bonnec précise que le Maître d'œuvre souhaite pour l'heure connaître cette
information par rapport aux contraintes dans l’utilisation des espaces.
Madame Jean-Domercq remarque que la décision dépend aussi de la possibilité d'achever des
espaces en les laissant propre à l'issue de chaque tranche traitée.
Le Conseil Municipal s’accorde pour demander au Maître d'œuvre de proposer à la Commune un
calendrier et une enveloppe budgétaire pour la réalisation du chantier en une seule phase. Il
indiquera en parallèle la manière dont pourrait être scindé le programme avec les conséquences
engendrées.
> Rétrocession d’une concession au cimetière
La Commune a cédé la concession perpétuelle 2-B-0026 du cimetière en 1994 au tarif de 362,68 €.
La famille souhaite rétrocéder cette concession vidée de toute sépulture à la Commune. Un
administré a fait connaître son souhait d'acquérir cette concession.
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Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le prix de reprise de la concession. Le règiement
du cimetière prévoit actuellement la vente de concessions sur des périodes trentenaires
uniquement. Le tarif correspondant aux concessions identiques à celle-ci (2 places) s'élève à 305 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix et 1 procuration POUR,
FIXE à 305 euros le prix de la rétrocession de la concession 2-B-0026
DIT que conformément au règlement en vigueur dans le cimetière elle fera l’objet d’une nouvelle
cession de durée trentenaire auprès de toute personne intéressée.
AUTORISE Mr le Maire à procéder à l’acquittement de cette rétrocession.
> Information sur la formation des élus
Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général
des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités
territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Les élus municipaux disposent d’un droit à la formation qui doit faire l’objet, dans les trois mois qui
suivent les renouvellements des conseils, d’une délibération du Conseil Municipal.
Chaque année, une enveloppe budgétaire d'un montant compris entre 2 % et 20 % des indemnités
de fonction doit être consacrée à la formation des élus.
Conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne
peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le
nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Tout élu titulaire d’une délégation doit obligatoirement se former dans l’année qui suit son élection.
Le règlement du Conseil Municipal qui doit être adopté dans les six mois suivant son installation
prévoit les conditions du droit à la formation des élus.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu'après travaux de la
Commission administration Communale, le droit à la formation des élus fasse l’objet d’une
délibération en même temps que l'approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal avant
le 28 novembre 2020.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition et conformément à la demande Mr Pérez, les
calendriers de formations reçus en Mairie seront transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.
> Information sur les mesures sanitaires à l’école
Information est donnée au Conseil Municipal des moyens mis en œuvre par la Commune au service
scolaire et périscolaire dans le respect du protocole sanitaire.
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L'ensemble du personnel communal à été doté de masques chirurgicaux et s’est vu prodiguer une
formation sur les gestes barrières et le port du masque en partenariat avec les professionnels de la
maison de santé.
Les conditions d'accueil dans le respect des distances barrières ont pu être maintenues avec
l'effectif de la rentrée. Pour les temps périscolaires, l’évitement de brassage n’est plus nécessaire, il
n’a donc pas été reconduit. L'ensemble des élèves fréquentant la cantine a pu retourner au collège
pour le déjeuner.
Les nettoyages et aérations des locaux sont réalisés dans je respect du protocole édicté par
l'éducation nationale. Les sanitaires font l’objet d’un nombre de nettoyages supérieur à celui
demandé dans le protocole.
> Demande de subvention au titre des amendes de police
Monsieur le Maire informe que le programme de voirie 2020 prévoit la création de
cheminement piétonniers au niveau de la rue Pasteur Rennes et du parking du chemin Loustaou.
Ces travaux sont éligibles aux subventions au titre des amendes de police allouées par le Conseil
Départemental.
Le montant estimé de ces travaux s'élève à 21 788 € HT soit 26 145,60 € TTC, l'enveloppe de travaux
subventionnable étant plafonnée à 12 000 €.
fl demande au Conseil Municipal de délibérer pour solliciter la subvention correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix et 1 procuration POUR,
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police pour la
création de cheminements piétonniers dans la rue Pasteur Rennes et le parking du chemin
Loustaou.
CHARGE Mr le Maire de procéder à la demande pour le compte de la Commune.
> Versement de la participation au fonctionnement de l’'Ogec Saint-Joseph
La Commune participe aux frais de fonctionnement de l’Ogec à hauteur de 827 € par élève pour 24
élèves soit un total de 18 690,20 €. Cette dépense a été inscrite au budget 2020 à l’article 6574.
Le décret du 12/01/2016 prévoit que cette attribution doit faire l’objet d’une délibération
spécifique au même titre que les subventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix et 1 procuration POUR,
ATTRIBUE une subvention de 18 690,20 € à l'OGEC Saint-Joseph au titre de la participation de la
Commune aux dépenses de fonctionnement 2020 des élèves de Sauveterre.
A l'issue, Monsieur Casamayor informe le Conseil Municipal que deux familles ont émis le souhait
d'effectuer la classe à la maison à leurs enfants. Il souligne que le phénomène risque de se répandre
compte-tenu du contexte sanitaire.
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Monsieur Casamayor indique que Mr Ledogar artiste peintre de la Commune exposera ses œuvres
dans les salles du rez-de-chaussée de la Maire du 4 au 20 décembre. Le vernissage aura lieu le 5
décembre.
Monsieur le Maire informe qu'il a été sollicité ce jour par l'association Avenir qui est en recherche
d'heures de travail pour les personnes dont elle a la charge. Des sauveterriens en feraient partie, la
liste sera transmise par l'association.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 55.
Le Maire,
Jean LABOUR
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