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Compte-Rendu - 06.03.2018
Procès Verbal - pv 21.06.24
Procès Verbal - pv 31.01.2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Sauveterre-de-Béarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31.01.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Vendredi 31 Janvier 2025
Le trente et un janvier deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de
la convocation adressée par Monsieur le Maire le 24 Janvier 2025.
Présents : M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme
Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, M. Florent HEROU, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Jean
LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, M. Eugène TUYA,
Absents et excusés : M. Daniel CAMPET, Mme Marie-Pierre DUPLAA, Mme Marie-Hélène MOURLAAS
Avaient donné procuration : Mme Éléonore VANDOORNE et Mme Nathalie COLLIGNON à compter du la
question 7.
Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 décembre 2024 et désignation d’un secrétaire de séance
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15,
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 31 Octobre 2024 à l'approbation des conseillers.
Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.
M. Guindeuil : Quand le service administratif donne une date pour le retour des remarques, il serait bien
de la respecter sinon c’est très inconfortable pour Pascale ou Sylvie qui rédigent.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire
invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.
M. Michel Casamayor-Mongay ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à cette secrétaire, en qualité d’auxiliaire
pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui
assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.
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[Question 2 : Anticipation sur le vote du budget primitif 2025
- BUDGET PRINCIPAL — OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation de ces crédits.
Pour 2025, les montants de ces crédits qu'il vous est proposé de voter sont les suivants :
, | Article / nc Opération | Fonction Libellés Montant
| 5 . . ,
226 | 2188 Matériel service technique (déport 1 440.00 | gyrobroyeur) ’
232 2188 Mobilier urbain (taureau) 2 501,00 Le | ___| nn _ | = | 114 203 Mission maîtrise d'œuvre 25 000,00 |
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, par 11 voix et 1 procuration POUR
VOTE les crédits anticipés précités.
Question 3 : Lancement du recrutement d’un maître d'œuvre pour la rénovation des logements de
l’école
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que trois logements de l’école sur 7 sont actuellement
inoccupés car leur état d'ancienneté ne permet plus de les louer en l'Etat.
La Commune a réalisé une étude dans le cadre de la mission habitat de « Petites Villes de Demain » en
concertation avec la chargée de mission habitat de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves et le service Habitat du Conseil Départemental.
Mme Chautain : Quelles sont les conditions pour les locataires ?
M. le Maire : Les ressources.
M. Blanchet : On a espoir de les relouer ?
M. le Maire : ils sont toujours tous loués.
M. Le Bonnec : On a arrêté de les louer car ils n'étaient plus aux normes.
Ces logements qui ne sont pour lors pas conventionnés, sont des logements existants à réhabiliter
pouvant faire l’objet d’un agrément PALULOS (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et
à Occupation Sociale). L’octroi de la PALULOS est subordonné à la conclusion d’une convention avec le
Département.
La Commune s'engage alors à conserver l'immeuble dans le patrimoine communal pour la location
pendant une durée minimale égale à la durée du prêt, ou en l’absence de prêt, pour une durée minimale
de neuf ans. La convention se renouvelle ensuite par tacite reconduction tous les trois ans.
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DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Il est indispensable d'anticiper la rédaction de la convention APL (mi-travaux) afin que les locataires
puissent bénéficier des APL aussitôt la signature du bail. La convention est enregistrée aux services de la Publicité foncière.
La convention fixe les conditions de location, les ressources des familles, les loyers maximaux et les
engagements du bailleur.
Elle ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).
D'autre part, les aides du département sont conditionnées au conventionnement des logement de
même qu’à 30 % d'économie d'énergie et à l'atteinte de l’étiquette énergétique D à l'issue des travaux.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé en amont.
Une demande d'étude des loyers a été faite pour permettre à la commune de se positionner sur le
conventionnement. Le tableau ci-dessous reprend les différents logements avec leur surface, le loyer
actuel et le loyer de base 2024 qui serait appliqué en cas de conventionnement, la circulaire des loyers 2025 n'étant pas encore diffusée.
Logement À | Logement B | Logement C | Logement D | Logement E | Logement F
Occupant Mme Paris | Mme Lavielle | Mr Crouxet Vacant Vacant vacant
Surface 34,75 m? 61,9 m? 31,4 m°? 68,45 m? 56 m° 62,4 m°
Loyer actuel 220,30 € 341,49 € 215 € 0 0 0
Loyer PALULOS 213 € 379 € 192 € 419 € 343 € 383 €
La plupart des loyers actuels étant au-delà des plafonds, il conviendra de les ramener au niveau maximal indiqué après l'agrément de l'opération.
Les ressources des locataires pour bénéficier des APL sont aussi plafonnées. Les ménages pressentis ne
devront pas dépasser les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux en général.
Les travaux ne sont pas éligibles au FCTVA dans tous les cas puisque des loyers sont perçus. Si la
Commune n'entre pas dans la démarche d’une convention PALULOS le taux applicable de TVA sur les travaux sera obligatoirement de 20 %.
En revanche dans le cadre d’une convention PALULOS, ces travaux étant réalisés sous le régime de
l'imposition à Soi-Même (LASM) la commune bénéficiera de TVA à taux réduits de 5,5 et 10 % selon la
nature des travaux.
Enfin, le Conseil Départemental accompagne les Communes uniquement dans le cadre des conventions
PALULOS (et PLUS) à hauteur de 25 % du montant TTC des travaux incluant tous les frais d’études et
maîtrise d'oeuvre. À ces crédits s’ajoutent des Certificats d'Economie d’Energie pour lesquels le dossier
doit être constitué avant toute passation de marché de travaux. Peuvent également s'y ajouter des
financements de la Région dans le cadre d’une opération équivalente à l’opération RenoAct dont la
Commune avait bénéficié lors de la rénovation des logements de la gendarmerie, cependant nous
n'avons pas pour l'instant connaissance des financements 2025 de la Région.
Afin d'être éclairé sur tous ces éléments, Monsieur le Maire, souhaite, ce jour, l’avis du Conseil Municipal
pour la consultation de trois maîtres d'œuvres dont il a déjà les coordonnées, en capacité de réaliser à
la fois l'audit énergétique, le DPE, le dossier de DP, le dossier de consultation des entreprises et le suivi
des travaux sachant qu’il est titulaire d’une délégation du Conseil Municipal pour tous les marchés jusqu’
à 209 000 € HT. Le Conseil municipal n’est donc sollicité qu’à titre informatif. Le maître d'œuvre sera
invité à réaliser un cahier des charges constitué de deux phases afin de permettre à la Commune d’étaler
ces travaux sur deux exercices comptables sachant que certains travaux tels que l'isolation par les
combles et les caves, le raccordement au gaz de ville, le remplacement des menuiseries extérieures
notamment seront inscrits dans la première phase avec la rénovation intérieure des trois premiers
logements pour optimiser les coût en ne faisant intervenir ces corps de métier qu’une seule fois. Le but
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est de connaître les estimations du maître d'œuvre pour la préparation budgétaire dans le respect des
missions citées ci-dessus.
Une réunion de calage sera organisée avec le Maître d'œuvre retenu avant qu'il ne débute sa mission.
M. Bourrez : la première tranche de 2025 ne pourra pas aller très loin ?
M. Le Bonnec : l'important c’est qu'avant l'hiver prochain, on ait fait l’isolation des combles et caves ainsi que le changement de menuiseries.
[Question 4 : Fixation du tarif de la redevance de l’Agence de l’Eau
Monsieur le Maire informe que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°" janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n° DL/CB/24-27 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre La
Commune de Sauveterre -de-Béarn et la Société SAUR entré en vigueur le 1° janvier 2023 et notamment
ses articles 58 et 59 (relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1*
janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes
encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
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eElle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,350€ HT par mètre cube
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
«l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
«L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la
redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la Société SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune les sommes encaissées à
ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant, que par délibération du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal a voté que cette
contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée
et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Commune,
au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la
convention du mandat d’encaissement.
Mme Chautain : L'Agence de l’Eau Adour Garonne est l’une des moins chères.
M. Bourrez : On est très bien placés au départ sur la consommation d’eau potable mais je constate qu'au
niveau complément on est un peu plus taxés par l'Etat.
M. le Maire : Si. La commune prenait à sa charge ces taxes, alors que jusqu’à présent c’est l'usager qui
paie.
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M. Bourrez : Sur 2026. Cela risque de changer beaucoup, on passe à 0.32 sur la consommation d'eau
potable, on passe de 0.35 à 0.14 sur la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, et de
0.35 à 0.25 sur la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. Je comprends
ici que la région Adour Garonne consomme beaucoup moins d’eau et est beaucoup plus riche.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal par 9 voix et 1 procuration pour et 2
abstentions,
DECIDE de fixer à 0,105€ /mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable
à compter du 1° janvier 2025
M. Guindeuil : Je m’abstiens par principe, ce n’est pas normal qu’on nous oblige à voter quelque chose qui est de toute façon obligatoire.
[Question 5 : Mise à jour RIFSEEP
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 décembre 2022 complétée
par deux délibérations du 7 avril 2023 un régime indemnitaire a été mis en place pour le personnel de
la Commune de Sauveterre-de-Béarn tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) composé :
= d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
= d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de prendre une nouvelle délibération afin de modifier les intitulés et de revoir les plafonds pour certains emplois.
1 - BÉNÉFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de
l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois listés ci-
dessous :
= Les rédacteurs
= Les adjoints administratifs
" Les adjoints techniques
“ Les techniciens
" Les adjoints d'animation
m Les ATSEM
= Les ETAPS
Les primes et indemnités pourront être versées :
= aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
= aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues
pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
2 — L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire.
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Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste
et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement
dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d'emplois.
Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même
groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte notamment du
niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.
3— LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien
professionnel.
Le versement individuel est facultatif et conditionné par l'atteinte des critères d'appréciation
suivants :
= L'implication au sein de la collectivité
= Les aptitudes relationnelles
= Le sens du service public
= La réserve, la discrétion et le secret professionnels
" La capacité à travailler en équipe et en transversalité
= Adaptabilité et ouverture au changement
= La ponctualité et l'assiduité
" Le respect des moyens matériels
=" Le travail en autonomie
= La rigueur et la fiabilité du travail effectué
= La réactivité face à une situation d'urgence
= Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou
externe
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= Son implication dans les projets de la collectivité
= Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention
= La disponibilité
= Esprit d'innovation et créatif
= la capacité à transférer ses connaissances
= le cas échéant, la capacité à encadrer un équipe
Le montant individuel de l'agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est
attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
4—LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour
un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque
groupe de fonction seront compris entre O et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-
dessous :
Filière administrative
Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant
Montant | Montant | maximum
maximu | maximal annuel
m annuel
annuel
Groupe 1 Secrétaire générale 7768 1500 9268
“ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant
Montant | Montant | maximum
maximu | maximal annuel
m annuel
annuel
Groupe 1 Assistante administrative 3865 750 4615
Secrétaire comptable / Agent 2000 300 2300 Groupe 2 , .
d'accueil polyvalent
Filière technique
= Technicien (catégorie B)
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Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant
Montant Montant maximum
maximum maximal annuel
annuel annuel
Groupe | Responsable services techniques 3456 750 4206
1
"Adjoints techniques (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant
Montant Montant maximum
maximum maximal annuel
annuel annuel
Groupe | Agent d'entretien spécialisé 2000 300 2300
1
Groupe | Agent d'entretien des locaux / 1700 300 2000
2 Agent d'entretien polyvalent /
Agent de restauration et d'entretien
des bâtiments / cantinière
Filière animation
"Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant Montant
maximum annuel maximal annuel maximum
annuel
Groupe | Agent d'animation 1700 300 2000
1
Filière sociale
= Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant
Montant | Montant maximum
maximu | maximal annuel
m annuel
annuel
Groupe 1 ATSEM 2000 300 2300
Filière sportive
= Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (catégorie B)
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Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant
Montant | Montant | maximum
maximu | maximal annuel
m annuel
annuel
Groupe 1 ETAPS 3456 300 3756
LE REEXAMEN
5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
C.
LA PERIODICITE DE VERSEMENT
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé en une fraction, au mois de décembre.
MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort
du traitement pendant :
les congés annuels
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant, d'adoption les périodes de temps partiel thérapeutique
les périodes préparatoires au reclassement
il sera suspendu totalement pendant :
le congé de longue maladie
le congé de maladie de longue durée
le congé de grave maladie
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave
maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la
maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
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Le versement des primes, IFSE et CiA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement pendant les périodes :
“ d’autorisations spéciales d'absence,
= de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de
l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
= de congé de formation professionnelle
= de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou
autorisés à travailler à temps partiel, les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
e. ATTRIBUTION INDIVIDUEELE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté
individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité
permanente.
Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les
tableaux susvisés.
f. Cumurs
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..)
— les indemnités d’astreintes,
— les indemnités d'intervention,
— les indemnités de permanence,
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis
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favorable du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 19 décembre 2024, avis
assorti d'observations des syndicats CFDT, FO et SNDGCT qui regrettent que la collectivité ne maintienne
pas le régime indemnitaire durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie à hauteur
de 33 % la première année et 60 % des deuxième et troisième années, comme le permet le décret n°
2010-997 du 26 août 2010 et après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR,
Mme Chautain : est-ce que c’est plus favorable pour les agents ?
M. le Maire : Oui.
CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, à savoir :
- Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction
Publique Territoriale,
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État,
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoyant le maintien du régime indemnitaire
durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie à hauteur de 33 % la
première année et 60 % des deuxième et troisième années,
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son
annexe,
- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des conseillers
techniques de services social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés
d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son
annexe,
- l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires
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administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
- l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques
de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique
de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État,
- l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP, aux
bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente
délibération,
ABROGE totalement les délibérations en date du 20 décembre 2022 et du 7 avril 2023 relatives au
régime indemnitaire applicable au personnel,
PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1*' janvier 2025,
- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
[Question 6 : Proposition de vente de locaux Rue du Temple |
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par un acquéreur potentiel pour le
bâtiment abritant :
- au rez-de-chaussée le Centre des Finances Publiques pour lequel un bail est conclu jusqu’au 30
juin 2026 pour un loyer annuel de 9 195,28 € pour l’année 2024,
- aux 1% et 2ème étages des espaces inoccupés qui étaient autrefois le logement de fonctions du
Trésorier affecté à la Trésorerie de Sauveterre-de-Béarn.
Monsieur le Maire a fait réaliser des estimations du bâtiment par deux agents immobiliers, l'acquéreur étant juge et parti dans l'affaire.
Les deux estimations du bâtiment s'élèvent :
- pour Optimhome l'estimation moyenne est de 170 000 £ avec une valeur basse à 161 500 € et
une valeur haute à 178 500 € net vendeur hors frais d'agence,
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- pour Hemengo l’avis de valeur est estimé entre 175 000 € et 185 000 € net vendeur hors frais
d'agence.
Précision : les agences immobilières ne feront pas payer leur travail d'estimation.
Mme Chautain : Pourquoi ne pas faire appel aux Domaines ?
Mme la secrétaire générale : on ne peut plus, les domaines n’estiment plus les biens dans le cadre de vente des communes de - de 2000 habitants.
Mme Chautain : Pourquoi on vend ?
M. Le Bonnec : le but n’est pas de garder des biens vide en centre-ville.
M. Guindeuil : Elle est de combien la proposition qui a été faite ?
M. le Maire : Elle est plus basse mais l’idée est de savoir si avec une vente au prix de vente on s’en sort. M. Le Bonnec : Pour moi c’est ok pour vendre.
Mme Chautain : Moi non, on a un acquéreur, mais si on le met en vente on pourrait en avoir d’autres.
Et il est dommage de céder un bâtiment que l’on a rénové, surtout qu’il n’y a pas d'urgence et que le bail continue à courir jusqu’en juin 2026.
M. Bourrez : Je suis d’accord avec Mme Chautain.
M. Casamayor-Mongay : À partir du moment où l’on a un acquéreur, il faut en profiter car cet acquéreur
propose d'installer deux activités commerciales. C'est donc un plus pour notre bourgade. M. Guindeuil : Mais pas pour lui vendre au prix qu’il demande.
Mme Chautain : Quel est son projet ?
M. le Maire : Un bureau, un salon de coiffure et peut-être un autre bureau. M. Le Bonnec : On peut le mettre en vente libre ?
M. Bourrez : Je comprends que vous ayez envie de vendre ça vite pour le mettre dans les Hangars.
M. Le Bonnec : Mais pourquoi pas dans les logements de l’école plutôt ?
M. Blanchet : et le mettre en vente libre ? Depuis quand il est vide ? Moi à ce prix-là j'achète demain. M. le Maire : Depuis que la perception est partie.
Monsieur le Maire précise que le service des affaires immobilières de la Direction Départementale des
Finances Publiques a été interrogé sur un éventuel report du bail sur le potentiel nouveau propriétaire
entre la date de cession et la fin du bail le 30 juin 2026. Le service a indiqué qu'ils solliciteraient une
rupture du bail par anticipation, les locaux n'étant plus du tout utilisés (plus de connexion internet,
quasiment plus de mobilier).
A la lumière de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un prix de vente
du bien.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré par 8 voix et 1 procuration POUR,
N'ont pas pris part au vote 3
FIXE le prix de vente à 185 000€.
Les conseillers demandent que le prix de vente ne soit pas inférieur à 175 000€.
M. Bourrez : J'aurais été d’avis de démarrer plus haut que l’estimation haute.
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Question 7 : Impasse du Tan
Départ de Mme COLLIGNON.
Par délibération du 23 août 2024, le Conseil Municipal a voté l’incorporation d'office prévue à l'article
L.318-3 du Code de l'Urbanisme pour l'impasse du Tan à Sauveterre-de-Béarn.
Par délibération du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de confier au Service Administratif
de l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL) la mission de rédaction de l'acte d’incorporation d'Office
en vue de l'opération de régularisation de voirie à l'issue d’une enquête publique.
Il avait été précisé sur cette même délibération qu’il faudrait toutefois prendre en compte la présence d’un pont privé en mauvais état et dangereux.
A l'issue de ces deux délibérations plusieurs points d’achoppement ont été soulevés.
En effet, le géomètre a alerté la Commune et le service administratif de l’APGL que les propriétaires
actuels doivent accepter la cession à titre gratuit qui s'applique dans le cadre d’une incorporation
d'office.
D'autre part, l’article L318-3 du code de l'Urbanisme s'applique aux cessions de lotissement restées au
nom du lotisseur et dont la Commune voulait récupérer la propriété car elle en assurait déjà la gestion
et les équipements. Or dans le cas présent, le chemin est un chemin privé et en aucun cas une voirie de lotissement.
Le service administratif de l'APGL a confirmé que la Commune aurait pu procéder par des actes
d'acquisition à l'amiable avec chacun des propriétaires, or dans le cas présent l’une de parcelles
comprises dans le projet est grevée d’hypothèque jusqu’en 2047 ce qui avait orienté le service vers une
incorporation d'office.
Comme indiqué ci-dessus, réside également le problème de l’état du pont qui est en mauvais état et
qui contrairement à ce que l’on aurait pu penser n'appartient pas à un seul propriétaire car le lit d’un
ruisseau non domanial (ce qui est le cas ici) appartient pour moitié à chacun des riverains.
Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
- d'annuler les décisions prises par délibérations du 23 août 2024 et 18 décembre 2024,
- de s'orienter vers la signature de conventions de servitude de passage des réseaux avec chacun
des propriétaires, sachant que la Commune est concernée uniquement par le réseau
d'assainissement collectif (11 propriétaires) et le réseau d’éclairage public (6 propriétaires).
Le service administratif de l’APGL peut se charger de la rédaction des conventions de servitude de
passage des réseaux à hauteur de 341 € par convention de servitude soit 5 797 € environ au total.
M. le Maire : et le pluvial ?
Après vérification des plans à l'issue de la séance du conseil municipal, il y aura deux servitudes
supplémentaires pour le réseau pluvial à signer pour l'entrée de l'impasse.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,
DECIDE d'annuler les décisions prises par délibérations du 23 août 2024 et du 18 décembre 2024,
DIT que des conventions de servitude de passage des réseaux d'assainissement collectif et d'éclairage
public seront proposées par la Commune à la signature des propriétaires sur la base des plans fournis
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par les entreprises ayant réalisé les travaux ou par les établissements ayant assuré la maîtrise d'ouvrage
pour leur installation,
DIT que les autres concessionnaires de réseaux en seront informés,
CHARGE le service administratif de l’APGL de la rédaction des conventions de servitude de passage des
réseaux d'assainissement collectif, d'éclairage public et de réseau d’eaux pluviales,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude de passage des réseaux,
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives afférentes à ce dossier.
[Question 8 : Suppression de la ZAC de Coulomme
Par délibération du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal s’est opposé à la suppression de la ZAC de
Coulomme.
Le délai tardif dans lequel cette demande a été transmise (au matin de la séance du Conseil Municipal)
à la Commune n’a pas permis à ses services d'analyser les documents avant présentation en Conseil
Municipal.
La décision du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 a été transmise aux services compétents de la
SEPA titulaire de la convention de concession qui ont souhaité clarifier leur demande.
La suppression de la ZAC ne signifie pas la fin de notre convention de concession, car il s'agit de deux
choses distinctes. En effet, la ZAC correspond à la procédure d'aménagement mise en place pour
l'aménagement de la zone, tandis que la concession d'aménagement est le contrat qui nous lie à cette
opération. l'argumentation présentée dans le rapport sur la suppression de la ZAC concerne
uniquement la procédure d'aménagement, et non notre contrat de concession. Cette suppression vise
à faciliter la commercialisation des lots en supprimant les règles applicables du cahier des charges de
cession de terrain lié à la procédure ZAC, qui sont plus contraignantes que celles du PLU actuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR, et par voix CONTRE,
VOTE la suppression de la ZAC de Coulomme.
[Question 9 : Questions diverses
France Services : occupation bureau partagé
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention d'occupation d’un bureau partagé
doit être signée avec la Communauté de Communes du Béarn des Gaves pour abriter les permanences
de l’agent chargé de France Services.
Cette convention habituellement signée en début d'année, il est proposé au Conseil Municipal de signer
à compter du 1° janvier 2025 une convention jusqu’à la fin du mandat en 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR
ACCEPTE la mise à disposition du bureau partagé à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves
à raison de deux demi-journées par semaine, à hauteur de 600 € par an.
AUTORISE M. le 1° adjoint à signer ladite convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 jusqu'à la fin
du mandat en 2026.
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Droit de préemption
- Maître SERE Pierre, Navarrenx, vte Fondation Apprentis d'Auteuil / SERRET Romain, C 207,
6 rue Pannecau;
- Maître SERE Pierre, Navarrenx, vte Société d’Equipement du Pays de l’Adour (SEPA) / GAUTRON Christel, B 945, 22 rue du Pic d’Anie ;
- Maître CHABANNES Vincent, Saint-Paul-Lès-Dax, vte DE COUX / DESTRIBATS Rémi, C 1423,
7 rue Léon Bérard
Assainissement : location du hangar de stockage des boues
Par délibération du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal a voté le loyer à appliquer en 2025 pour le
hangar de stockage des boues par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Or, par délibération du 23 août 2024, le Conseil Municipal avait déjà autorisé Monsieur le Maire à signer
la convention correspondante pour un loyer annuel de 1 740 € par an à compter du 1 janvier 2025,
pour une durée de 10 ans non renouvelable, loyer qui sera indexé annuellement suivant l'indice TPO1 (indice travaux publics publiés par l'INSEE).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'annuler la délibération du 18 décembre 2024
fixant le loyer à appliquer en 2025 pour la location du hangar de stockage des boues de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procurations POUR
ANNULE la délibération du 18 décembre 2024 fixant le loyer à appliquer en 2025 pour la location du
hangar de stockage des boues de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Information du Conseil Municipal sur la délégation de Mr le Maire
Sur le même principe que la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à effet du 1° janvier
2025, à compter du 1° janvier 2026, les employeurs publics territoriaux auront obligation de verser une
participation financière à la mutuelle santé des agents d’un minimum de 15 € mensuel. Le Centre de
Gestion propose aux communes de se charger de la consultation pour proposer aux communes une
convention de participation sécurisée juridiquement ainsi que des montants de cotisations mutualisées
et cohérents au regard des garanties pour le risque santé à effet du 1°’ janvier 2026.
A ce stade la Commune ne s'engage à rien. Il s’agit juste d'informer le Conseil Municipal que le fichier
statistiques et la lettre d'intention seront transmis au CDG 64. Le conseil municipal sera invité à délibérer au cours du dernier trimestre 2025.
Exposition sur l'occupation
M. Lécheren, passionné des deux guerres mondiales, a demandé à M. le Maire de pouvoir installer une
exposition dans les salles de la mairie pour le 80Ÿ"® anniversaire de la libération.
Cela reviendrait à 700€: documentation locale et nationale, mise en situation avec plusieurs
mannequins civils et militaires, matériels, équipements, armes, maquettes du conflit. et mise à
disposition d’une guérite barrière afin de matérialiser la ligne de démarcation. Cela se déroulerait semaine du 8 Mai et suivante.
Il faudrait mettre à disposition le fourgon des services techniques ainsi qu’un agent ou un élu.
Le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
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AUTORISE M. le Maire à signer les conventions correspondantes,
DIT que la commune devra joindre à chaque convention une attestation d'assurance en son nom garantissant les risques encourus par le prêt,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Départ de Mr le Maire et Mr Tuya.
Eclairage public :
M. Guindeuil a demandé au responsable des services techniques quelles sont les ampoules incandescentes à changer. Il en resterait 300.
Le devis de 17 000 à 18000€ pour l’achat des 300 ampoules.
Il a également été demandé au responsable des services techniques d'évaluer sur l'avenue du Stade
l'impact sur la consommation d'électricité en lien avec la coupure la nuit. La consommation passe de
6400kwh à 1794 kwh, soit 4 fois moins environ pour 19 ampoules.
Si on fait le calcul, en environ 2 ans l’achat des 300 ampoules est amorti.
M. Casamayor-Mongay : Cela mérite une inscription au budget.
M. Le Bonnec : Oui mais pas au détriment des illuminations.
Intervention de la secrétaire générale : Certaines communes importantes se tournent chaque année sur
de la location d'illuminations de Noel auprès de prestataires spécialisés. Ces communes demandant un
changement de décor chaque année, ces prestataires spécialisés revendent certaines des illuminations d'occasion.
M. Le Bonnec : c’est une bonne information.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 35.
Le Maire,
Jean LABOUR
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