Procès Verbal - pv 04.04.25

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Procès Verbal - pv 04.04.25 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04.04.25)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Logement, #

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

DÉPARTEMENT

DES

ATLANTIQUES

CI

PYRÉNÉES

CE

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 04 Avril 2025

Le quatre avril deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la convocation

adressée par Monsieur le Maire le 25 Mars 2025.

Présents: M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, Mme Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie

COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE

BONNEC, Mme Marie-Hélène MOURLAAS, M. Eugène TUYA,

Absents et excusés : M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, M. Daniel CAMPET, M. Florent HEROU (jusqu'au début de la question 8), Mme Marie LUCASSON

Avaient donné procuration : Mme Éléonore VANDOORNE

Question 1: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 31 Janvier 2025 et désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15,

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 31 Janvier 2025 à l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire

invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

M. Patrick LE BONNEC ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions

qu’il a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à cette secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en

dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui

assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

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Question 2 : Examen et vote du compte administratif et du compte de gestion 2024 du budget

assainissement

A) Compte administratif

M. le Maire présente les réalisations du service assainissement pour l'exercice 2024.

Il rappelle que les montants présentés sont en HT.

En investissement, l'acquisition du combiné presse a été engagée en décembre 2024 pour installation et paiement en 2025.

En fonctionnement, une partie des recettes de dépotage 2023 sont constatées en 2024 ce qui explique le total de produit correspondant.

M. Bourrez : | y a moins de redevance que prévu ?

M. le Maire : Par rapport à l’année dernière.

Mme la secrétaire générale : On constate un abaissement des volumes chez les particuliers et l’arrêt de la production de Fipso ce qui explique la perte de volumes.

M. le Maire : Et les grandes instances nous demandent d'économiser l’eau donc ça se répercute

directement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter les comptes de l'exercice comme suit :

Investissement :

- Dépenses

Prévu : 402 223.57€

Réalisé : 37 803.60€

Reste à réaliser : 136 718.50€

- Recettes

Prévu : 402 223.57€

Réalisé : 293 548.65

Reste à réaliser : 17 125€

Fonctionnement :

- Dépenses

Prévu : 198 555.95€

Réalisé : 127 459.13€

- Recettes

Prévu : 198 555.95€

Réalisé : 184 307.67€

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DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 255 745.05€

Fonctionnement : 56 848.54€

Résultat global : 312 593.59€

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif, et passe la présidence à Mme la 2ème

adjointe.

Après délibération, le conseil municipal, par 9 voix et 1 procuration POUR,

VOTE Le Compte administratif 2024 du budget assainissement.

B) Compte de gestion

M. le Maire reprend la présidence de la séance. Il indique que le compte de gestion transmis par le

comptable public est conforme au compte administratif et le propose au vote.

Après délibération, le conseil municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR,

VOTE le compte de gestion 2024 du budget assainissement du receveur municipal en accord avec le compte administratif communal.

[Question 3 : Affectation de résultat 2024 du budget assainissement

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024 :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 3 484.65€

- un excédent reporté de: 60 333.19€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 56 848.54€

- un excédent d'investissement de : 255 745.05€

- un déficit des restes à réaliser de : 119 593.50€

Soit un excédent de financement de : 136 151.55€

M. Le Bonnec : c’est bien que nous ayons de l'avance car avec le changement de la presse à boue l'excédent va se réduire.

Le conseil municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 56 848.54€

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 60 333,19€

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RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 255 745,05€

VOTE l'affectation de résultat énoncée ci-dessus.

[Question 4 : Examen et vote du budget primitif 2025 du budget assainissement

Pour l'exercice 2025, Monsieur le Maire indique qu’en investissement sont prévus en dépenses, au-delà des restes à réaliser concernant le combiné presse :

- Le séparatif du quartier Saint-Marc,

- Le renouvellement du réseau de la jonction de l’allée des soupirs et de l’avenue de Salies,

- L'extension du réseau de l’impasse de la Plaine.

En recettes d'investissement, le budget 2025 prévoit la souscription d’un emprunt pour 115 116 € et des

subventions recalées à hauteur de 30 % pour le séparatif du quartier Saint-Marc et le combiné presse.

M. le Maire : l'Agence de l’Eau changerait de politique d'assainissement : si la commune n'allait pas dans

un syndicat, l'Agence de l’Eau ne donnait plus de subventions. Normalement elle devrait revoir son

programme d'intervention.

Finalement la compétence assainissement ne pourra pas être transférée à la CCBG.

En fonctionnement, les éléments nouveaux par rapport à 2024 sont :

- le retour à un volume de dépotage annuel avec intégration de nouveaux volumes des lixiviats de

Mauléon,

- lencaissement puis reversement de la redevance de l’Agence de l’eau par le budget

assainissement.

M. Tuya : Pourquoi Mauléon n’est pas venu l’année dernière ?

Mme la secrétaire générale : nous n’avons jamais eu d'explications.

A ce sujet, il y a une convention à signer par M. le Maire qui est en transit entre nous et Bil ta Garbi car c’est maintenant ce syndicat qui gère ce dossier.

Le budget primitif 2025 s’équilibre en HT comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Dépenses 159 572.10 € Dépenses 527 396.38 €

Recettes 159 572.10 € Recettes 527 396.38 €

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR,

APPROUVE le budget prévisionnel 2025 du service de l’assainissement tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire à effectuer des virements de chapitre à chapitre dans la limite des 7.5%

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Question 5 : Examen et vote du compte administratif et du compte de gestion 2024 du budget annexe « ZAC Vieux Lavoir »

A) Compte administratif

Monsieur le Maire présente les réalisations de l'exercice 2024, à savoir :

En investissement réel, le report du déficit cumulé de l'opération au 31 décembre 2023 et le

remboursement du capital de l'emprunt.

En fonctionnement réel, le règlement des intérêts annuels de l'emprunt.

Sur les deux sections, les écritures de stocks correspondantes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice comme suit :

Investissement :

- Dépenses

Prévu : 251 610.50€

Réalisé : 251 609.19€

Reste à réaliser : 0€

-_ Recettes

Prévu : 251 610.50€

Réalisé : 201 010.50€

Reste à réaliser : 0€

Fonctionnement :

- Dépenses

Prévu : 239 952.26€

Réalisé : 189 350.95€

- Recettes

Prévu : 239 952.26€

Réalisé : 189 350.95€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 50598.69€

Fonctionnement : 0€

Résultat global : - 50598.69€

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif, et passe la présidence à Mme la 2ème

adjointe.

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Après délibération, le conseil municipal, par 8 voix et 1 procuration POUR, et 1 abstention,

VOTE Le Compte administratif 2024 du budget annexe « ZAC Vieux Lavoir ».

B) Compte de gestion

M. le Maire reprend la présidence de la séance. Il indique que le compte de gestion transmis par le comptable public est conforme au compte administratif et le propose au vote.

Après délibération, le conseil municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR,

VOTE le compte de gestion 2024 du budget annexe « ZAC Vieux Lavoir » du receveur municipal en accord avec le compte administratif communal.

[Question 6 : Affectation du résultat 2024 du budget annexe « ZAC Vieux Lavoir »

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024 :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 0€

- un excédent reporté de : 0€

Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : 0€

- un excédent d'investissement de : 0€

- un déficit des restes à réaliser de : O

-un déficit d'investissement : 50 598.69€

Soit un besoin de financement de : 50 598.69€

Le conseil municipal, par 9 voix et 1 procuration POUR, et 1 abstention,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 0€

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0€

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT _ -50 598.69€

VOTE l'affectation de résultat énoncée ci-dessus.

(Question 7 : Examen et vote du budget primitif 2025 du budget annexe « ZAC Vieux Lavoir »

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DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Monsieur le Maire indique qu’il ne reste plus que deux annuités d'emprunt sur ce budget, l’une en 2025,

la seconde en 2026.

D'autre part, deux terrains sont toujours invendus.

Le budget général a versé une avance à ce budget dont il convient de prévoir le remboursement en

investissement.

D'autre part, ce budget a supporté en fonctionnement des coûts d'équipements dont la rétrocession au budget communal doit être prévue, à savoir :

- Création d’un réseau pluvial d'envergure,

- __Remontage du lavoir dans le jardin.

M. Le Bonnec : Reste ce terrain non aménagé : le mettre à la vente ou pas ? Pourquoi pas mettre un prix au m? plus bas ?

Il est raccordé au tout à l’égoût ?

Mme la secrétaire générale : oui tout est viabilisé comme il y avait eu un aménagement pour la ZAC.

M. Le Bonnec : il ne reste aux futurs acquéreurs qu’à payer la taxe de raccordement donc.

M. Bourrez : Au niveau du prix de vente, Il faut qu’il y ait une cohérence avec ce qu'il y a autour.

M. le Maire : Tout autour la CCBG a payé 55€/m°.

L'ensemble de ces prévisions budgétaires permettent de présenter un budget en déséquilibre en section

de fonctionnement qui est autorisé dans la mesure où il s’agit d’un suréquilibre sincère.

Le budget primitif 2025 se présente comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Dépenses 190 028.87 € Dépenses 179 326.99 €

Recettes 190 028.87 € Recettes 187 486.01 €

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, par 8 voix et 1 procuration POUR, et 2 abstentions

APPROUVE le budget prévisionnel 2025 du budget annexe de la ZAC du Vieux Lavoir tel que présenté ci-

dessus,

AUTORISE M. le Maire à effectuer des virements de chapitre à chapitre dans la limite des 7.5%

[Question 8 : Examen et vote du budget primitif 2025 annexe Lotissement « Les Lauriers » |

Arrivée de M. HEROU

Monsieur le Maire indique que le lotissement « les Lauriers » devrait faire l’objet de réalisations sur

l'exercice 2025. Il convient par conséquent de voter un budget primitif.

Le Conseil Municipal n'ayant à ce jour voté aucun prix de vente, il est prévu en fonctionnement

l'intégration des terrains achetés par budget communal pour la surface réellement utilisée par le

lotissement ainsi que les frais de géomètre déjà réglés sur le budget communal. A cela s'ajoutent les

frais de géomètre engagés pour finaliser le découpage parcellaire qui seront réglés directement sur le

budget annexe.

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L'équilibre budgétaire 2025 est prévu par une avance du budget général qui si le projet avance dans l’année ne sera que partiellement ou pas exécutée.

M. le Maire : Vous savez nous avions déjà parlé du prix de vente, nous distinguerions le prix de vente du

constructible et du non constructible. Soit une moyenne soit à deux prix différents.

Mme Duplaa : Ce serait plus simple une moyenne oui.

Mme la secrétaire générale : Il faudrait également que vous fixiez un prix HT ou TTC car la TVA est une

TVA sur marge. C’est spécifique quand on achète des terrains et qu’on les revend, on ne collecte la TVA

que sur la marge que l’on a réalisée.

La partie « plantations » doit rester sur le budget général.

M. Le Bonnec: Il faudrait malgré tout qu’on intègre le prix de l'investissement de l'aménagement paysager autour des terrains dans le calcul du prix au m° des terrains.

Une commission finances sera convoquée afin de travailler au prix de vente.

Le budget primitif 2025 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Dépenses 69 050.00 € Dépenses 69 050.00 €

Recettes 69 050.00 € Recettes 69 050.00 €

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, par 11 voix et 1 procuration POUR,

APPROUVE le budget prévisionnel 2025 du budget annexe Lotissement les Lauriers tel que présenté ci-

dessus,

AUTORISE M. le Maire à effectuer des virements de chapitre à chapitre dans la limite des 7.5%

Compte de gestion :

Mme la secrétaire générale informe qu'après échanges avec M. Tual du SGC Mourenx-Orthez, il convient

d'adopter le compte de gestion de ce budget. Il est proposé de le voter ou de le reporter à une prochaine séance avant juin.

Les conseillers s'accordent pour le voter en cette séance.

M. le Maire soumet le compte de gestion transmis par le comptable et le propose au vote.

Après délibération, le conseil municipal, par 11 voix et 1 procuration POUR,

VOTE le compte de gestion 2024 du budget annexe Lotissement « Les Lauriers » du receveur municipal.

[Question 9 : Vente du bâtiment sis rue du Temple =

Lors du conseil du 31/01/2025, avait été délibéré la fixation du prix de vente de l'immeuble sis 30 rue

du Temple, parcelle C30 à 185 000€. La personne intéressée a formulé une offre de prix identique à celle

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demandée. Une délibération doit maintenant être prise pour autoriser M. le Maire à signer l'acte de

vente.

Le Maire expose que la Commune est propriétaire du bâtiment cadastré section C n°30, sur une parcelle d'une superficie de 150 m?, sis 30 rue du Temple,

Madame Sabine HOURCADE et Monsieur Sylvain HOURCADE se sont manifestés afin d'acquérir ledit

immeuble en vue d’y installer des commerces au rez-de-chaussée et de rénover l’appartement à l'étage.

ILest proposé de vendre ce bien au prix de 185 000 € fixé par délibération du 31 janvier 2025, étant ici

précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Mme Chautain : J'étais déjà contre la vente. Je ne comprends pas qu’on vende des biens qu’on a alors

qu’on pourrait faire quelque chose pour les louer, surtout que les finances de la commune sont très

saines.

M. le Maire : On ne vend pas pour vendre. C’est un vieux bâtiment donc la personne qui achète devra

faire des travaux, si on ne vend pas, il va s’abîmer et ça nous coûtera très cher.

Mme Chautain : On pourrait en faire des logements sociaux.

M. le Maire : Il y a déjà pas mal de logements sociaux entre ceux du COL et de l’Office64.

M. Le Bonnec : Et on en rénove 6 à l’école quand même c’est déjà un budget.

M. Guindeuil : Moi je pense qu’il faut vendre. Si on l’ouvre à la vente il faut que la personne ait des

projets de pas de porte et de logements comme cet acquéreur.

Mme Chautain : La bibliothèque et le CIAS ont des difficultés pour cohabiter, ils sont à l’étroit, on aurait

pu en loger là-bas. Le rez-de-chaussée est déjà utilisable en l’état.

M. Le Bonnec : Peut-être qu'il faudrait mettre une clause dans l'acte notarié qui dit que s’il ne fait rien dans les deux ans on annule la vente.

Mme Chautain : Je trouve dommage, c’est quand même un beau bâtiment, en plein centre-ville, il fait

partie du patrimoine.

M. Guindeuil : Mais il ne va pas être détruit, au contraire, il va être rénové et les appartements à l'étage

loués.

M. Le Bonnec : Et ce serait un sacré investissement parce que c’est un bâtiment qui a de l’amiante, il faut supporter le coût du désamiantage.

Mme la secrétaire générale : De l'amiante a été détecté dans les menuiseries, les canalisations et dans

la colle du carrelage.

M. Blanchet : On touche un loyer je crois ?

Mme la secrétaire générale : oui jusqu’en juin 2026.

M. Guindeuil : Par exemple l’hostellerie du château heureusement un privé l’a acheté parce que le bien

serait tombé en ruine.

Mme Chautain : On ne peut pas comparer.

M. Guindeuil : Il n’était pas chauffé, inexploité, il y aurait pu avoir une catastrophe.

M. Le Bonnec : Aujourd’hui ça ira beaucoup plus vite si c’est traité par un privé plutôt que par la commune.

M. Le Maire : Ce qui est important là c’est que l’acquéreur a un projet viable.

185 000€ c’est correct.

Mme la secrétaire générale : Ce prix-là c’est l'estimation de deux agents immobiliers indépendants.

Nous nous sommes renseignés et la commune n’est pas tenue, puisque l'opportunité se présente, d'ouvrir plus largement la vente.

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La seule chose où il pourrait y avoir à rediscuter c'était si l'acquéreur était un élu, car des règles spécifiques existent afin d'éviter toute prise illégale d'intérêt.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 9 voix et 1 procuration POUR, et 2 abstentions,

DÉCIDE de vendre le bien cadastré section C n°30, comprenant un bâtiment de 141m? au prix de 185 000 € à Madame Sabine HOURCADE et Monsieur Sylvain HOURCADE,

PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Question 10 : Vente des lots 13 et 14 à la ZAC de Coulomme

Une personne est intéressée par ces deux lots de la ZAC. Le prix de vente de ces terrains est de 95 680€.

Cependant la personne fait une offre au prix de 88 000€ soit une baisse de 8% par rapport au prix de vente actuel. Le Conseil Municipal doit donc se prononcer.

M. Le Bonnec : Il reste combien de lots à vendre ?

Mme la secrétaire générale : 4 si ces 2 -là sont vendus. La personne intéressée veut ces 2 terrains mais

ne construirait qu’une seule maison.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, par 11 voix et 1 procuration POUR,

VALIDE le prix de vente des lots 13 et 14 à 88 000€

Question 11 : Transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCBG

Le PLUi est un document de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte

des spécificités de chaque commune. Il définit la stratégie d'aménagement et de développement du

territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Le PLUi articule à l’échelle intercommunale le

développement territorial en matière d’habitat, d'équipements et services, de déplacements, de développement économique et d’emploi, de nature et d'espaces agricoles.

Depuis la promulgation de la loi ALUR fin mars 2014, en vertu de l’article L 5214-16 du Code général des

collectivités territoriales, les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière

de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27

mars 2017. En 2017 puis en 2020, les communes membres de la CCBG, dans leur majorité, se sont

opposées au transfert de la compétence au niveau intercommunal, la minorité de blocage ayant été

atteinte.

À la demande de maires du territoire, dès 2023, des réunions de la Conférence des maires ont été

organisées (05/12/2023, 08/02/2024, 13/05/2024, 17/06/2024, 30/01/2025) afin de relancer les

réflexions et d'échanger sur l'opportunité d'élaborer un PLUi au regard des évolutions règlementaires

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DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

récentes. Ces réunions ont permis de rappeler le contenu et la démarche d’un PLUIi, d'en imaginer la

gouvernance, mais aussi de disposer de retours d’expériences et de rencontrer des experts permettant

d'appréhender les avantages et inconvénients d’une telle démarche. Ces réunions ont fait apparaître

l'intérêt porté par une majorité d'élus du territoire en faveur d’une compétence PLU exercée par la

Communauté de communes, mais aussi d'appréhender la complexité d’un tel projet. Elles ont permis de

confirmer collégialement le calendrier et les grands principes de gouvernance pour la mettre en œuvre.

Le transfert de compétence comporte quatre volets principaux :

- L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à l'échelle des 53 communes

membres de la CCBG, qui fera l’objet d’une délibération de prescription pour être engagée,

- L'évolution des documents d’urbanisme jusqu’à l’approbation du PLUi pour laquelle il est

proposé, après accord préalable du Conseil municipal, une poursuite des PLU ou cartes

communales en cours d’élaboration dans leur périmètre et calendrier initial,

- La conduite des procédures de Sites Patrimoniaux Remarquables (ex AVAP et ZPPAUP) pour

laquelle une délégation aux communes concernées est possible à leur demande,

- La re-délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux maires des

communes l'ayant institué. En effet, le transfert de la compétence en matière de PLU

emporte de plein droit la compétence en matière de DPU. La Communauté a ainsi décidé de

re-déléguer son droit à une ou plusieurs communes membres selon les modalités qu’elle

fixera conformément à l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme.

Par délibération n° 2025-1402-D02 du 14/02/2025, le Conseil communautaire a approuvé le transfert de

la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la

notification au Maire de la délibération de l’organe délibérant de la Communauté, pour se prononcer

sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Une

fois les conditions de majorité remplies, le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral, le Préfet ayant compétence liée en la matière.

Il'appartient donc à la Commune de se prononcer sur ce transfert.

M. Le Bonnec : ils n’ont pas déjà du personnel compétent pour faire ce travail ?

M. le Maire : Ce sont des instructrices, c’est un travail différent d’un travail d'élaboration de PLUI.

Nous avons déjà un PLU et des modifications donc au niveau de Sauveterre nous sommes préservés.

M. Le Bonnec : Aujourd’hui il n’y a pas d’équité entre les communes pourvues d’une carte communale

et les autres. L'Etat fait subir aux petites communes des frais sans avoir les tenants et les aboutissants.

M. le Maire : la loi ZAN qui réduit de 50% les surfaces constructibles. On n'aura plus de terrains pour

loger nos habitants. La loi ZAN pourrait évoluer favorablement mais pour l'instant on ne sait pas.

M. Le Bonnec : On embauche toujours plus à la CCBG avec les compétences transférées.

Mme Chautain : Cette étude va démarrer maintenant avec l’inconnue de la loi ZAN. Le personnel recruté pour PLUi sera en CDD ?

M. Le Maire : Oui en contractuel.

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Mairie — 7 Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 D accueil.mairie@sauveterre-de-bearn.frDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Le Conseil municipal invité à se prononcer, par 10 voix et 1 procuration POUR et 1 abstention,

DECIDE

e D'APPROUVER le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes,

° D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes,

e D'AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

SOLLICITE le maintien de la compétence Site Patrimonial Remarquable (SPR) par la commune.

[Question 12 : Maison Etcheverry : devenir du 2°"° étage |

Devant le manque d'informations sur ce sujet, M. le Maire propose de reporter ce point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.

Les conseillers valident cette proposition.

[Question 13 : Droit de passage au profit de propriétaires à la ZA des Glaces |

> Accès parcelles E473 et 474

Le Maire expose que le propriétaire des parcelles cadastrées section E n°473 et 474 à la ZA des Glaces

(plan ci-joint), et a demandé à bénéficier d’un accès à la voie publique depuis la parcelle communale cadastrée section E n°519.

Si le Conseil Municipal accède à cette demande, une convention de passage sera établie avec la société

propriétaire des parcelles concernées.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération après avoir présenté le projet de convention établi.

L'Assemblée, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 1 procuration

POUR

OCTROIE un droit de passage, à titre gratuit, au propriétaire des parcelles E473 et 474 sur la parcelle

communale cadastrée section E n°519 conformément au plan joint aux présentes,

APPROUVE le projet de convention relatif au droit de passage établi,

CHARGE le Maire de signer ladite convention.

> Accès parcelles E467, 469, 471 et 472

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-Le Maire expose que la société propriétaire des parcelles cadastrées section E n° 467, 469, 471 et 472,

a demandé à bénéficier d’un accès à la voie publique depuis la parcelle communale cadastrée section E

n°519.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération après avoir présenté le projet de

convention établi.

L'Assemblée, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix et 1 procuration

POUR,

OCTROIE un droit de passage, à titre gratuit, à la société propriétaire des parcelles cadastrées section E

n°471, 472, 467 et 469, sur la parcelle communale cadastrée section E n° 519 conformément au plan

joint aux présentes,

APPROUVE le projet de convention relatif au droit de passage établi,

CHARGE le Maire de signer ladite convention.

[Question 14 : Questions diverses

- Droit de préemption urbain

Me Séré C 120, 12 rue du Leloy vente COUPE / THOUMAZET Jean

Me Séré C 296, 284, 285, 286, rue Pléguignou vente Morand/Bachan Clara

Ces parcelles ne sont pas entretenues et les vestiges présentent des fissures dans les vestiges. Mme

Bachan veut acheter, restaurer une partie de mur et faire un accès vers chez elle par la pente. M. le

Maire a dit à Mme Bachan qu'il fallait réaliser une étude des fondations.

Mme la secrétaire générale : Pour information, nous avons deux procédures en cours contre les

Morand : une pour défaut d’entretien et l’autre pour mise en sécurité.

Me Séré B922 et 942, Rue du Pic d’Anie vente SEPA/DUPRE Patrick

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21h00.

Le Maire,

Jean LABOUR

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