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Procès Verbal - proces verbal du conseil du 4 juin 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 4 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE DE
BONNE
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 04 juin 2024 à 19h00
Procès-verbal du Conseil municipal
Nom Pouvoir à Nom Pouvoir à
Yves CHEMINAL Laurence TOLLANCE
Chantal FRARIN Florian COQUELET
Pascal BEGOT Angélique VAUDAUX
Catherine DENTAND Angélique SCARAMUZZINO
Rosanna DULLAART Jérôme JUGLARET
Denis SERVAGE Chantal CADOUX Brice BRAYET
Sébastien COLO Rosanna DULLAART Karine FOL Jean-Philippe THOMAS
Jacques MEYLAN Rémy DERAMECOURT
Françoise DENIBOIRE Jean-Philippe THOMAS Karine FOL
Claude BALTASSAT Chantal FRARIN Brice BRAYET
Marie Claire TEPPE-ROGUET Yvan BALTASSAT
Pascal PINGET
1) Nomination d’un secrétaire de séance
Monsièur Pascal BEGOT a été élu secrétaire de séance.
2) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2024 :
Le procès-verbal est accepté sous réserve des modifications demandées.
3) Travaux de rénovation de l’école primaire : approbation de l'APD
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a validé la rénovation de l'école primaire et l'Avant-
Projet Sommaire (APS).
L’avant-projet définitif présenté par le maître d'œuvre à la commission chargée du suivi de ce dossier,
intègre l’ensemble des modifications et des prescriptions souhaitées par le maître d'ouvrage depuis
l'esquisse et répond aux objectifs du programme.
Synthèse du projet - espaces intérieurs :
Rénovation énergétique des bâtiments existants avec :
- Isolation de l'enveloppe (isolation par l'extérieur, et remplacement des menuiseries)
- Remplacement de la couverture du bâtiment 1960
Procès-verbal — CM du 04 juin 2024 Modifications fonctionnelles des existants :
-_ Utilisation des surfaces des salles de classe existantes et du préau du bâtiment 1960 pour créer :
o Des zones d'accueil pour l'école et le restaurant ;
o Un espace périscolaire de 119 m2 divisibles en 2 salles :
-_ Transformation du restaurant scolaire existant en salle de motricité et zones de stockage
associées ;
- Création d’une extension avec :
o Au niveau 0:
Une salle de restaurant scolaire de 112 m2
Une cuisine de production de 176 m2 pour la réalisation de repas
Une zone chaufferie / stockage combustible de 77 m2
Au niveau 1 :
4 salles de classe de 60 m2 chacune
Une salle des maîtres
o Des sanitaires pour les élèves
Pour une surface globale sur le niveau de 366 m2
O
O©O
OO
O
©
O
L'école comprendra donc à l'issue de projet :
- 10 salles de classe
- Une zone de restauration scolaire / cuisine de production de 288 m2. Un espace périscolaire de
119 m2
Synthèse du projet - espaces extérieurs :
Un cour remaniée :
- Des espaces de jeux
- Des espaces de motricité (terrain de sport et piste cyclable)
- Espaces végétalisés
- Espace potager
Des espaces abrités :
- Un préau de m2
- Un coursive longeant le bâtiment de m2
- Une entrée remaniée, clairement identifiable et support d’un local vélos
Synthèse du projet - les principaux matériaux :
- Isolation extérieure couverte par un enduit de teinte claire
- Menuiseries extérieures bois
-__ Brise soleil orientable sauf pour les baies donnant sur la cour et les baies en façade Nord
- Couverture en tuile mécanique de teinte similaire à l'existant
- Espaces couverts en structure bois, couverts par un bac acier et des éléments en revêtement
polycarbonate
Modifications du projet par rapport à la phase APS
L'augmentation de la surface du rez-de-chaussée de l'extension pour : - Les besoins en surface de la chaufferie bois
- Le passage avec une cuisine de production plutôt qu'un office de réchauffage
- La proposition de la réalisation de l'isolation par l'extérieur de l'extension de 1998
- Les éléments complémentaires concernant la berlinoise dans le talus de l'extension
Procès-verbal —- CM du 04 juin 2024 Estimation phase APD :
LOTO1 - TERRASSEMENT GÉNÉRAUX — VRD 110 000,00 €
LOTO2 - DEMOLITION — GROS OEUVRE — MAÇONNERIE 605 000,00 €
LOTO3 - ÉTANCHÉITÉ 43 000,00 €
LOTO - CHARPENTE — OSSATURE BOIS — COUVERTURE — ZINGUERIE 496 000,00 €
LOTOS - MENUISERIES EXTERIEURES BOIS — OCCULTATIONS 407 000,00 €
LOTO6 - MENUISERIES INTÉRIEURES 318 000,00 €
LOTO7 - CLOISONS — DOUBLAGES — FAUX PLAFONDS 178 000,00 €
LOTO8 - CHAPE — CARRELAGE — FAIENCE 88 000,00 €
LOTOS - REVETEMENT DE SOL 94 000,00 €
LOT10 - PEINTURE INTÉRIEURE — PEINTURE EXTERIEURE -ITE 267 000,00 €
LOT11 — SERRURERIE : 65 000,00 €
LOT12 — ASCENSEUR : 26 000,00 €
LOT13 — ECHAFAUDAGE : 26 000,00 €
LOT14 - ÉLECTRICITÉ — COURANTS FAIBLES : 351 000,00 €
LOT15 - VENTILATION — TRAITEMENT D’AIR : 298 000,00 €
LOT16 - CHAUFFAGE BOIS — SANITAIRE : 596 000,00 €
LOT17 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS : 207 964,49 €
LOT18 - EQUIPEMENTS DE CUISINE : 245 000,00 €
LOT19 - PANNEAUX AGROALIMENTAIRE : 100 000,00 €
LOT20 - FONDATIONS SPECIALES : 70 000,00 €
Option 1 : Mise en place d’une IÎTE sur le bâtiment extension 1998 : 53 000,00 €
MONTANT TOTAL HT : 4 643 964,14 €
MONTANT TVA : 928 792,83 €
MONTANT TIC : 5 572 756,97 €
NB : l'estimation du lot fondations spéciales est un ratio sur la base d’autres projets réalisés mais devra
impérativement être confirmé par le géotechnicien
Autres options proposées à priori non retenues
Installation photovoltaïque : 52 800,00 €
Raccordement du bâtiment de logements sur la chaufferie bois : 59 200,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A la majorité des présents, par 17 voix pour et deux abstentions (Brice Brayet, Chantal
Cadoux)
- _ APPROUVE l’avant-projet définitif valant engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel
des travaux ;
- _ APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 4 643 964.14 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le permis de construire correspondant à cette opération et
à accomplir tous les actes y afférents ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Procès-verbal —- CM du 04 juin 2024 4) Annemasse-Agglo : OAP ENERGIE-CLIMAT : Avis de la commune de Bonne
Le territoire d'Annemasse Agglo connaît déjà les premiers effets du dérèglement climatique, sein
d'une région alpine qui se réchauffe plus rapidement que la moyenne.
Plusieurs conséquences sont déjà connues et doivent être intégrées dans les politiques
d'aménagement du territoire : canicules, effets d'ilots de chaleur, plus forte variabilité des
précipitations et modification des régimes hydrologiques des cours d’eau, etc. L'artificialisation et
limperméabilisation des sols accentuent par ailleurs la perte de biodiversité et affaiblissent la
résilience du territoire. Enfin, les objectifs nationaux et européens d'atteinte de la neutralité carbone
d'ici 2050 imposent la mise en œuvre d’une transition énergétique ambitieuse pour limiter l'ampleur
du changement climatique.
Dans ce contexte, l'écriture d’une OAP Energie-Climat partagée par les 12 communes d’Annemasse
Agglo constitue un engagement collectif pour adapter le territoire à ces nouvelles réalités. L'ambition
est ainsi de répondre aux défis de la transition énergétique et du changement climatique dans de
nombreux domaines en lien avec l'aménagement et l'urbanisme : habitat, consommation foncière,
nature en ville et biodiversité, eau, mobilité, qualité de l'air, sobriété et transition énergétique, etc.
Cette démarche collective fut souhaitée pour faciliter l'appropriation, la lisibilité, et la coordination des
orientations politiques liées au changement climatique et à l'énergie, et ayant vocation à être traduites
dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Ces orientations sont notamment issues du Schéma de
Cohérence Territoriale révisé (2021), du Schéma Directeur de l'Énergie (2022), puis du Plan Climat
Air Énergie Territorial, en cours de révision, qui prévoit l'intégration d’une fiche action concernant
l'élaboration d’une OAP thématique Energie-Climat dans les PLU.
Madame PLAGNAT, en qualité de vice-président d'Annemasse Agglo viendra présenter ce dossier
lors de la séance publique du jeudi 6 juin 2024 à 19h45 à BONNE.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs
Emet un avis favorable sur le projet d'OAP Energie-Climat proposé par Annemasse -Agglo
- EMET un avis sur le projet d'OAP Energie-Climat proposé par Annemasse Agglo ; le cas
échéant s'engager à intégrer les principes généraux de l'OAP Energie-Climat dans son Plan
Local d'Urbanisme dès la prochaine procédure d'évolution du document.
- PREND ACTE de la boîte à outils présentant des exemples d'écritures réglementaires à
disposition des communes pour adapter la déclinaison des enjeux énergie-climat dans leur
PLU.
La mise à jour du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) : dossier ajourné. Une nouvelle
réunion de la commission sécurité sera programmée.
Procès-verbal —- CM du 04 juin 2024 5) Conclusion d’une servitude de tréfond sur la parcelle À 712 pour passage d’un
branchement d’eau potable pour la propriété DEGORRE
Vu la demande de M DEGORRE d'obtenir une servitude de tréfonds pour le passage de son branchement
d'eau potable sur une parcelle communale, lui permettant ainsi de se raccorder au réseau d'eau potable,
Vu le plan présenté,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la servitude de tréfond, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée A 712, située Chemin des Loies. Il est précisé que les frais d'actes et tout autre frais lié au dossier seront à la charge du demandeur, et qu'un plan de récolement sera fournie par le demandeur. Si un plan de bornage doit être réalisé par un géomètre, celui-ci sera au frais du demandeur.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6) Signature d’une convention cadre multipartite liée au fonctionnement du poste de
psycholoque de l'Education Nationale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le cadre des interventions en milieu scolaire du psychologue de l'Education Nationale
dont l’action est dirigée vers les élèves soit pour des difficultés scolaires installées et persistantes, soit
pour des troubles du comportement pour lesquels les actions au sein des classes inscrites dans le
document PPRE n'ont pu répondre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'approuver les modalités d'intervention ;
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la convention ci-annexée a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles les Communes qui font parties de la présente convention s'accordent sur la
répartition des coûts de fonctionnement du poste de psychologue ainsi que les modalités d'intervention en
milieu scolaire.
La convention ci-annexée produira ses effets pour une durée d'une année et est renouvelable de manière
expresse.
Il est précisé que la Commune de Ville-la-Grand est responsable du suivi administratif de la présente
convention et de son application. Aussi, il est ajouté que les Communes cocontractantes devront, par délibération conforme, approuver les termes de la convention ci-annexée.
Pour les besoins du poste, il est convenu que la Commune de Ville-la-Grand mettra à disposition un
ordinateur portable ainsi qu'un téléphone portable.
S'agissant des matériels de tests, le coût total est réparti comme suit et selon le nombre d'élève de
chaque commune afin de garantir une prise en charge proportionnelle :
Procès-verbal — CM du 04 juin 2024 Fournisseur Facture Date Désignation Montant annuel TTC
PADAIA FA0000307 13/07/2023 |Licences définitives PSYSCO 150,00
PEARSON 371178 05/09/2023 {cahiers test psycho 1 221,60
PEARSON 371441 03/01/2023 |cahiers test psycho 2 511,54
PEARSON 380835 01/09/2023 [Abonnement global tests psycho 304,74
Mairie de Ville-
La-Grand Téléphone Crosscall Spider X5 30,00
Mairie de Ville-
La-Grand Abonnement teléphonique {SFR} 40,00
Mairie de Ville-la Ordinateur portable Lenovo 8go
Grand Windows 10 Pro 180,00
4 437,88
Nombre Prise en
d'élèves charge
VILLE-LA-GARND 995 1 856,89 €
CRANVES-SALES 822 1 534,04 €
BONNE 296 552,40 €
JUVIGNY 45 83,98 €
ARTHAZ 220 410,57 €
2378 4 437,88 €
Il est précisé que le montant total projeté pour l'année scolaire concernée est communiqué par le
psychologue sur la base des besoins décrits à l’article 3 de la convention ci-annexée.
Enfin, il est convenu que la Commune de Ville-la-Grand prendra à sa charge et par avance l’entièreté des
montants indiqués ci-dessus avant émission des titres de recettes aux communes cocontractantes
conformément à la clef de répartition financière.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
A la majorité des présents, par 18 voix pour et une abstention (Florian Coquelet)
- _ APPROUVE la convention cadre multipartite liée au fonctionnement du poste de psychologue de
l'éducation nationale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte afférent.
7) Finances: Mise en place du compte financier unique (CFU) pour l'exercice
comptable 2024 et les suivants
Considérant que le compte financier unique (CFU) devient la nouvelle norme de présentation des comptes locaux pour les budgets des services publics administratifs (M57) et les budgets des services publics industriels et commerciaux (M4) :
L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale (LFI) pour 2024 généralise le
CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. Le CFU a vocation à:
- Donner une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs
et comptes de gestion en un seul document.
Procès-verbal —- CM du 04 juin 2024 - Rationaliser et moderniser l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprimer les doublons existant entre le compte administratif et le compte de gestion,
- Apporter une information enrichie grâce au rapprochement, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du
budget concerné,
- _ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Considérant que le CFU concerne tous les budgets appliquant le référentiel comptable et budgétaire M 57 et les budgets annexes relevant des référentiels M4 pour les services publics industriels et commerciaux ;
Considérant que la commune remplit les prérequis pour adopter le CFU : -__ Apolication de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
- Dématérialisation des documents budgétaires avec le comptable et la préfecture au 1° janvier 2024.
Il est proposé que la commune de BONNE adopte le compte financier unique (CFU) à partir des comptes de l'exercice comptable 2024 pour son budget principal et ses budgets annexes (M 57 et M4) ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
- APPROUVE le recours au compte financier unique (CFU) pour les comptes de la commune de l'exercice comptable 2024 et les exercices suivants,
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la
présente délibération.
8) SAEM Les Cuisines du Faucigny : Validation par la commune de l'intégration de la Ville
d’Annemasse et du CCAS d’Annemasse au sein de la SAEM
Le Maire informe le Conseil du souhait de la Commune de Cluses de céder Vingt (20) actions sur les
Deux Mille Deux Cent Soixante (2 260) actions de Cent Euros (100 €) de nominal chacune qu'elle détient
dans la Société, au profit de la Commune d'Annemasse (Service Petite Enfance), moyennant le prix
principal de Cent Euros (100 €) l'action, soit un prix total de Deux Mille Euros 2.000 €).
ACTIONNAIRE NB ACTIONS %
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES 630 15,29
CCAS Cluses 130 3,16
CCAS Mont Saxonnex 5 0,12
CCAS Annemasse 40 0,97
Communauté de Communes Faucigny Glières 420 10,19
Commune de Cluses 2 240 54,37
Commune de Mont Saxonnex 145 3,52
Procès-verbal — CM du 04 juin 2024 Commune de Nancy sur Cluses 5 0,12
Commune Le Reposoir 5 0,12
Commune de Sallanches 420 10,19
Commune de Saint Sigismond 30 0,73
Commune de Bonne 30 0,73
Commune Annemasse 20 0,49
TOTAL 4.120 100,00
Le Maire informe également le Conseil du souhait du CCAS de Cluses de céder Quarante (40) actions sur les Cent Soixante Dix (170) actions de Cent Euros (100 €) de nominal chacune qu'elle détient dans la Société, au profit du CCAS d’Annemasse, moyennant le prix principal de Cent Euros (100 €) l'action, soit un prix total de Quatre Mille Euros (4.000 €).
Ce projet ayant pour but de permettre l'entrée au capital de cette collectivité et du CCAS qui souhaitent bénéficier par ailleurs des prestations de la Société.ll rappelle en conséquence que la répartition du capital deviendrait la suivante :
Il rappelle au Conseil les dispositions de l’article 11 des statuts aux termes desquelles toute cession d'action au profit d'un tiers doit être soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.
Il rappelle enfin qu’en application des dispositions de l’article L.1524-1 du CGCT : « l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement (.….) sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée
délibérante approuvant la modification ».
De fait, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la future modification du capital et de permettre à son représentant d'exprimer son accord au cours du Conseil d'Administration.
Il précise avoir recueilli les délibérations de chaque collectivité en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et en application des dispositions précitées,
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
- _ D'AUTORISER la cession par la Commune de Cluses de Vingt (20) actions de Cent Euros (100 €) de nominal chacune, au profit de la Commune d'Annemasse, moyennant le prix principal de Cent
Euros (100 £) l’action, soit un prix total de Deux Mille Euros (2.000 €) ;
- __ D’AGREER la Commune d'Annemasse, en qualité de nouvelle actionnaire ;
-__ D'AUTORISER la cession par le CCAS de Cluses de Quarante (40) actions de Cent Euros (100 €) de nominal chacune, au profit du CCAS d'Annemasse, moyennant le prix principal de Cent Euros
(100 €) l'action, soit un prix total de Quatre Mille Euros (4.000 €) :
- _D’AGREER le CCAS d'Annemasse, en qualité de nouvel actionnaire.
Procès-verbal — CM du 04 juin 2024 9) Décision n°11-2024 DIA : Exercice du Droit de Préemption Urbain
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 disposant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement
de la compétence du Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2014/24 en date du 7 avril 2014, reçue à la Sous- Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 9 avril 2014, prise en application de l’article L.2122.22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal ;
VU la délibération N° 2007/47 en date du 19 septembre 2007 reçue à la Préfecture de Haute-Savoie le 27 septembre 2007, instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et les leurs secteurs (Ua, Ub, Uc, Ue, Uxa et Uxz) et l'ensemble des zones à urbanisées (1AU et 2AU) telles que définies au plan local d'urbanisme approuvé le 9 juillet 2007 et modifié le 19 janvier 2015 ;
VU la délibération N° 2015/32 en date du 1° juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
DECIDE
Article 14: De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les Déclarations d'intention d'Aliéner mentionnées ci-dessous :
puede | NomduVendeur | nature |iomainen | ee, | Héndi |ZonePLu
09/04/2024 | Catherine VARIN |Pêti Sen 640 B819 | 89 AvduLéman | Ua
19/04/2024 | Consorts TORINI |Pêti Son 2912 p3295 |S4lmpasseduPré | Ua
23/04/2024 STREIT Adrien pati Son 14 B1361 40 Rue du Foron Uah3
24/04/2024 | DOUEST Serge |Pèti eu 819 B386o | S'Impassedele | Lis
Article 2 : |! sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal.
LES ELUS PRENNENT ACTE DE CETTE DECISION
10) Autres décisions dans le cadre des délégations accordées au Maire: N°12-2024, n°13-
2024, n°14-2024
DECISION N°12-2024 - Demande de subvention au titre de la rénovation du patrimoine bâti
Le Maire de la commune de BONNE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et 23 ; Procès-verbal - CM du 04 juin 2024 VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-062 en date du 27 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire pour prendre toute décision concernant les
demandes aux organismes financeurs l'attribution de subventions ;
VU les conditions d'octroi des subventions du Conseil Départemental de Haute-Savoie au titre du patrimoine bâti ;
CONSIDERANT le devis proposé pour le diagnostic de l'église Saint-Nicolas par le cabinet d'architecte Clermont ;
CONSIDERANT que le diagnostic de l'église Saint-Nicolas peut prétendre à ces différents dispositifs de financement ;
DECIDE
Article 1: de déposer auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie une demande de subvention pour le projet de diagnostic de l’église Saint-Nicolas au titre de la rénovation du patrimoine bâti 2024.
Article 2 : Le taux attendu au titre des amendes de police est de 80%. Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Diagnostic 23 922,00 € CD74 19 137,60 €
Autofinancement 4 784,40 €
TOTAL 23 922,00 € 23 922,00 €
DECISION N°13-2024 — Convention de mise à disposition des abords de la Chapelle de LOEX
Le Maire de la commune de BONNE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et 23 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-026 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire pour prendre toute décision concernant la conclusion et la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze années.
CONSIDERANT la demande de l'association « La Fascine » pour utiliser les abords de la chapelle de
Loëx, terrain communal cadastré section OA156 pour la création d’un jardin ;
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de mise à disposition du terrain communal cadastré section OA 156 autour de la chapelle de Loëx pour une superficie de 443 m? au profit de l'association La Fascine
dans le cadre de la création et de la gestion d’un jardin des simples.
Article 2 : La présente convention est consentie sans contrepartie financière. Elle prendra effet au
01/05/2024, pour une année avec tacite reconduction.
Article 3: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, ou via l’application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte ;
Procès-verbal - CM du 04 juin 2024
10 DECISION N°14-2024 — Avenant n°2 à la convention d'occupation précaire du local communal situé 444, route de Haute Bonne à BONNE dans le cadre de l’enseignement musical
Le Maire de la Commune de BONNE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et 23;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-026 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire pour prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze années ;
CONSIDERANT la demande de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les-Voirons- Agglomération pour prolonger d’une année la mise à disposition du local communal pour l'école de
musique ;
DECIDE
Article 1 : de signer un avenant n°2 à la convention de base afin de prolonger la mise à disposition des locaux du 01/01/2024 au 31/08/2025 au profit de la Communauté d'Agglomération, Annemasse-
Les-Voirons dans le cadre de l’école de musique.
Article 2 : La présente convention est consentie moyennant une redevance de 15 828.98€. Le montant des charges est fixé à 3 957.24 €. Les autres modalités de la convention ne changent pas.
LES ELUS PRENNENT ACTE DE CES DECISIONS
11) Informations et questions diverses.
Réponse aux questions diverses dont celles de M. PINGET :
C'est le Maire qui représente la commune pour ester en justice. Un où une conseillère peut rester élu(e)
jusqu'à la fin de son mandat même si elle a quitté la commune.
Changement de camion : il y avait urgence à trouver un camion d'occasion au prix et bien entretenu.
Très peu d'offres sur le marché.
La SAGEC a enlevé son baraquement. Un titre de recettes lui avait été fait pour l’utilisation du domaine
public.
Maison Michon : le dossier est toujours au tribunal.
Monsieur le Maire répondra personnellement à Mme CADOUX concernant sa demande de prêt d'une
salle communale.
Personnel communal : une nouvelle personne a été recrutée pour le service urbanisme. Pour le poste de DGS, le recrutement est toujours en cours mais des difficultés pour trouver une personne.
La séance est levée à 21h30
Le Marre,
Yves CHEMINAL
Procès-verbal — CM du 04 juin 2024
11