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Arrêté - 365.2026 commercants forum des association demande ndeg2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - 365.2026 commercants forum des association demande ndeg2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CDV/ VEM
ARRÊTÉ DU MAIRE N°365.2026
TEMPORAIRE RELATIF À L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À DES FINS COMMERCIALES
«PARC DES SPORTS NELSON MANDELA »
CHEMIN DE LA BUTTE AUX PÈRES
(ENTRE LA RUE D’AUTEUIL ET LA RUE DU COMMANDANT DABRY)
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-I et
suivants et L2125-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants et
L2213-1 et suivants,
VU le Code de commerce, notamment l’arti
VU l'article R.610-5 du Code pénal,
VU la Décision n° 5.26.098 relative aux droits de voirie applicables à compter du ler septembre
2026,
Ion VU la demande de l’Association des Commerçants de Montmorency sollicitant l’autorisa
d’occuper le domaine public communal en vue d’exercer son activité commerciale,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer et d’autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation des piétons et la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu'il a été possible de réserver une suite favorable aux différentes demandes d'occupation du domaine public dans le Parc des Sports Nelson Mandela, le samedi 5 septembre 2026, de 10h00 à 17h00, dans le cadre du Forum des associations de la Ville, dès lors que ces occupations n’engendreront aucune gêne pour la circulation des piétons,
ARRÊTE
Samedi 5 septembre 2026 de 10h00 à 17h00.
CHEMIN DE LA BUTTE AUX PERES (ENTRE LA RUE D’AUTEUIL ET LA RUE DU
COMMANDANT DABRY) L’Association des Commerçants de Montmorency est habilitée à occuper temporairement le
domaine public, conformément à l’autorisation délivrée, pour l'exercice de son activité
commerciale, à titre provisoire, dans le parc des Sports Nelson Mandela, chemin de la Butte aux
Pères, le samedi 5 septembre 2026, de 10h00 à 17h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée le samedi 5 septembre 2026 de 10h00 à 17h00.
Article 3 : Le permissionnaire s’acquittera de la somme de 6.19 € fixée par la Décision n°5.26.098
correspondant à une autorisation afférente à l’occupation du sol pour une emplacement à titre
provisoire d’une demi-journée.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des
permissionnaires.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non
respect par les pérmissionnaires, des conditions précitées et notamment en ce qui concerne
l'emprise sur le domaine public.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbaux
transmis aux autorités compétentes.
Article 7:
M. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut
également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité
territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le 0 8 SEP, 2076
égué à l’urbanisme, aux bâtiments et à la voirie