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Document publié le Dimanche 6 août 2023 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal c.m. du 06.08.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE
LISIEUX
EE
Date de convocation : 27-07-2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
+ EN EXERCICE : 11
+ PRESENTS : 10
+ VOTANTS : 11
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AOÛT 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 3 août, à 18 h 45, le conseil municipal de la commune de
SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS, légalement convoqué le Conseil Municipal s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry DE KONINCK,
Maire
Etaient présents :
MM Francis BOGEY et Roland MICHEL, Adjoints au Maire, Mme Françoise DELASALLE, MM
Joël LE BOUFFAU, Mme Nathalie LANGLOIS, MM. Bruno FLORET, Dominique DEBRUXELLES,
Bertrand GOURNAY, Pierre-Gilbert LE ROUX, Benjamin VILLAVERDE, Conseillers Municipaux
Etaient excusé : Monsieur Joël LE BOUFFAU
Secrétaire de séance : M. Dominique DEBRUXELLES
POUVOIRS : M. Joël LE BOUFFAU à Mme Françoise DELASALLE.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour de cette séance en question
n° 3 la demande d’enregistrement de l'extension du GAEC « Les Porte Hellins »
Adopté.
1. Marché public de travaux de création et de sécurisation de l’agglomération du RD 58 Route de Tourville
en Auge - attribution du marché - validation par le Conseil du choix du candidat
2. Recensement de la population 2024 - désignation du coordonnateur communal - création emploi
agent recenseur.
w
4. Questions diverses
Demande d’enregistrement - extension GAEC LES PORTES HELLINS
À - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE CREATION ET DE SECURISATION DE l’AGGLOMERATION DU RD 58 ROUTE DE TOURVILLE EN AUGE - ATTRIBUTION DU MARCHE - VALIDATION PAR LE CONSEIL DU CHOIX DU CANDIDAT
Monsieur Francis BOGEY, Adjoint au Maire, présente les résultats de la consultation pour le marché de travaux et de
création et de sécurisation de l’agglomération du RD 58, route de Tourville en Auge pour lequel il n’a pas été prévu de
décomposition en lots. La parution de l'offre a eu lieu le 27 juin 2023 dans les journaux suivants :
Ouest France et La centrale des marchés. Dans le cadre du marché cité en objet, une seule offre a été déposée.
Récapitulatif de l'offre :
OFFRE OFFRE H.T. OFFRET.T.C.
SBTP 41 500,00 € 49.800 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ayant entendu le rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte cette proposition à l’unanimité, et autorise Monsieur
le maire à attribuer le marché et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération2
2 - Délibération portant désignation d’un coordonnateur de l'enquête de recensement qui se déroulera du 18 JANVIER AU 17 février 2023.
Le maire de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu la candidature de l'intéressé ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Municipal le 21-01-2021 consistant en :
Filière administrative
e Ancien effectif : 1 Rédacteur Principal de 1° classe — 1 Adjoint administratif Principal de 1è'°
Classe
Filière technique : 2 Adjoints techniques
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, Le conseil décide à l’unanimité des membres présents de désigner en qualité de coordonnateur
d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, Monsieur Pierre-Gilbert LE ROUX, Conseiller Municipal.
Le coordonnateur, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.
2 B - CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT RECENSEUR
Monsieur expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en
2024 les opérations de recensement de la population.
A ce titre, il est proposé au Conseil de créer un emploi d'agent recenseur et de fixer sa rémunération.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, |, 1°,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à
158);
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire
en vue des opérations de recensement de la population ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représenté,
Décide de créer, en application de l’article 3, 1, 1° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un emploi non permanent d'agent
recenseur sur le grade d’Adjoint Administratif échelon 1 (indice brut 368 — indice majoré 362) à raison d’une durée
hebdomadaire de 35/35ème pour la période comprise entre le 19 janvier et le 18 février 2024.
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2024
Filière : Administrative
- Emploi : Agent recenseur - Cadre d'emploi : - Adjoint Administratif
Ancien effectif : Adjoint Administratif Principal de 1° Classe : 1 - Rédacteur Principal de 1°" classe : 1
Nouvel effectif : Adjoint Administratif Principal de 2°" Classe : 1- Adjoint Administratif Principal de 1°"° Classe : 1 —
Rédacteur Principal de 1°° classe : 1
3 - DEMANDE D'ENREGISTREMENT — EXTENSION GAEC LES PORTES HELLINS
Le 6 avril 2023, LE GAEC LES PORTES HELLINS a présenté auprès de l'Etat une demande d'extension de son
atelier laitier de 150 à 240 vaches laitières et d’une mise à jour du plan d'épandage existant sur le territoire
de la Commune d'EQUEMAUVILLE et qui concerne la Commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS.
Cette activité est soumise à enregistrement conformément à la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement définie à l’annexe R 511-9 du Code de l'Environnement (rubrique n°433-S).
Le dossier a été déclaré complet le 21 mars 2023. Une consultation du public sur ladite demande
d'enregistrement a été ouverte du 30 mai au 27 juin 2023 inclus.
Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l'Environnement, les Conseils Municipaux des communes
de EQUEMEAUVILLE, HONFLEUR, BARNEVILLE LA BERTRAN, CRIQUEBOEUF, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR,
PENNEDEPIE, PONT L'EVEQUE, SAINT GATIEN DES BOIS, SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS et TOUQUES,
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, doivent émettre un avis
sur cette demande d'enregistrement. Eu égard au dossier précité ci-dessus et à ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir
donner un avis favorable à la demande d’enregistre présentée par le GAEC LES PORTES HELLINS pour
l'extension de son atelier laitier et la mise à jour de son plan d'épandage.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, après avoir procédé au votre (4 voix contre, 1 abstention
et 6 voix pour)
DONNE un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par le GAEC LES PORTES HELLINS pour
l’extension de son atelier laitier et la mise à jour de son plan d'épandage.
4 - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur DE BRUXELLES signale que les poteaux électriques situés à l'entrée du château sont la propriété de BOUYGUES
TELECOM. Afin d'éviter tout accident, il serait nécessaire que ces poteaux soient signalés par 2 balises.
MAIRIE : Monsieur le Maire suggère l’idée d'aménager un logement à louer dans la pièce située au-dessus de la Mairie.
Un conseiller fait remarquer qu’il est nécessaire de prendre en considération le problème de la pendule.
La question demande réflexion. Le Coût de l'opération sera à chiffrer.
MONUMENT AUX MORTS : Monsieur le Maire émet l’idée de déplacer le monument aux morts sur le parking situé en
face de la Mairie. Le Conseil Municipal n’est pas favorable.
Madame Nathalie LANGLOIS émet le souhait que les enfants de la Commune soient invités aux cérémonies patriotiques
afin d'entretenir le souvenir. Le conseil municipal approuve cette idée.
ABRI-BUS : Il serait souhaitable que les panneaux publicitaires situé sur les parois de l'abri bus soient enlevés et remplacés
à l’intérieur par un plan de la Commune.
Le dossier sera présenté à la prochaine réunion de Conseil Municipal.
FAIT EN MAIRIE LE 10 AOÛT 2023
Le Maire Le secrétaire
Thie Dominique DEBRUXELLES