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Déliberation - Deliberations approuvees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations approuvees)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Fiscalité,
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de
Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
22
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents
:
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSE,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour:
25
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
:
AIMONETTI-GORRE
PSS
CARE
-
5
Abstention :
0
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO),
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/012
Objet:
ÉLECTION
D'UN
PRÉSIDENT
DE
SÉANCE
POUR
LE
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-14,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
procéder
à
l'élection
d'un
président
de
séance
pour
le vote
du
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
principal.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2121-14 ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
président
de
séance
à
l’occasion
du
vote
du
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2028
;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Mme
Leslie
KURAS
est
déclarée
candidate
pour
assurer
cette
présidence,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ”
DECLARE
Mme
Leslie
KURAS
élue
pour
assurer
la
présidence
de
la
séance
consacrée
au
vote
du
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2025.
A
1
Ji
Fait et délibéré
en
séance
Le 27 février 2026
aire,
|! /
ouis'BOGARD Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
Mme
Leslie
KURAS,
adjointe
au
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
29
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents :
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
ANCLIN,
TESSÉ,
BEGARD,
exprimés
:
24
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
(M.
le
Maire
étant
sorti
et
n'ayant
pas
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
RHSipart AU VOIS)
AIMONETTI-GORRE
Votes
Pour:
18
Votes
Contre :
’
(M.Vitti)
Formant
la
majorité
des
membres
en | Abstention :
exercice.
(Alonso
,Russeau, Schmitt,
5
Vincent
,Aimonetti-Gorre)
Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO,
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/013
Objet
: VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2025
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
conseil
municipal,
VU
larticle
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
le
rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2025
de
la
commune
de
Mouroux,
VU
le
CFU
2025
de
la
commune
de
Mouroux,
CONSIDÉRANT
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
CONSIDÉRANT
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
CONSIDÉRANT
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU ;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»
; CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que
l'article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu'il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
M.
le maire
a quitté
la séance
et le conseil
municipal
a siégé
sous
la présidence
de
Mme
Leslie
KURAS
présidente
ad’
hoc
désignée
pour
la séance
CONSIDERANT
le
CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance :
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
2025
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
RÉSHES
Recettes
réalisées
Restes
à
réaliser
Autorisation
budgétaire
totale
Dépenses
Dépenses
réalisées
Restes
à
réaliser
Différence
entre
les
titres
et
les
mandats
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
(+/-)
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés
(+/-)
Solde (investissement)
ou
résultat
de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit
(+/-)
Différence
entre
les
restes
à
réaliser
Restes
à
réaliser
(+/-)
Résultat
cumulé
Excédent/déficit
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1.
APPROUVE
le
CFU
2025
de
la
commune
de
Mouroux.
2.
DONNE
pouvoir
à
M.
le
maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Présidente
de
séance
me
Leslie
KURAS Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
LICIUS,
Nombre
de
Membres
22
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
KOZLOWSKI,
présents
:
N'DOUDI,
GOLLUCIO-ANCLIN,
TESSÉ,
Nombre
de
suffrages
25
BEGARD,
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
:
exprimés :
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
Votes
Pour:
19
AIMONETTI-GORRE
Votes
Contre :
ur
1
(Vitti) Abstention : (Alonso,
Russeau
Schmitt,
5
Vincent,
Aimonetti-Gorre)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO),
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/014
Objet
: AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
2025
AU
BUDGET
2026
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le compte
financier
unique
2025
qui
présente,
pour
la section
de
fonctionnement,
un
excédent
de
1
786
357,39
€
et,
pour
la
section
d'investissement,
un
solde
global
d'exécution
de
—
1
153
106€
€.
VU
l'état
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
au
31
décembre
2025
qui
fait
apparaître
un
solde
de
—
111
657
€;
CONSIDÉRANT
les
besoins
recensés
pour
l'exercice
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
Ÿ _
DECIDE
l'affectation
au
budget
primitif 2026
des
résultats
de
l'exercice
2025
comme
suit :
-
_« Affectation
au
financement
de
la
section
d'investissement
au
compte
1068
de
la
somme
de
1 264
763
€
». «
Affectation
en
report
à
nouveau
en
section
de
fonctionnement
au
compte
002
de
la
somme
de
521
594,39
€
».
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
27
février 2026
Le
Maire,!
!
Jean-Louis
BOGARD
F4 Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le
vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre de Membres en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
22
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents :
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSE,
BEGARD,
exprimés :
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour:
19
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
AIMONETTI-GORRE
Votes
Contre :
4
(Vitti) Abstention
:
(Alonso,
Russeau,
Schmitt,
5
Vincent,
Aimonetti-Gorre)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO),
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/015
Objet
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D'INVESTISSEMENT
DU
BUDGET
2026
Rapporteur
: Mme
Leslie
KURAS
L'instruction
M57
s'appuyant
sur
l’article
L5217-10-6
du
CGCT
dispose
que
si
l'assemblée
délibérante
l'autorise
à
l’occasion
du
vote
du
budget,
dans
les
limites
qu'elle
fixe,
l'exécutif
peut
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
Ces
virements
de
crédits
font
l’objet d'une
décision
expresse
de
l'exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l'État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de :
- 7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
de
fonctionnement,
- 7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement. Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales, Après
en
avoir
délibéré,
1.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget.
2.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tous
document
s’y
rapportant.
3.
PRECISE
que
M.
le
Maire
informera
le conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
dans
le cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la
plus
proche
séance.
Fait
et délibéré
emséance
Le
27
février
26
Le
Maire,
|; Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le
vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de
Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
53
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents
:
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
29
ANCLIN,
TESSÉE,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour :
19
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
oies
Contre:
AIMONETTI-GORRE
(Alonso, Russeau)
2
Abstention
:
4
(Vitti)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO),
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/016
Objet
: VOTE
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
POUR
L'ANNÉE
2026
Rapporteur
: Mme
Leslie
KURAS
ll'est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
approuver
le montant
des
subventions
qui
seront
allouées
aux
associations
pour
l'année
2026.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.2311-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
formulaire
de
subvention
transmis
au
mois
de
janvier
2026
aux
associations
communales,
VU
les
demandes
de
subventions
déposées
par
les
associations
pour
l’année
2026,
VU
la
réunion
de
la
commission
association
du
mardi
3
février
et
finances
du
lundi
9
février
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
(Ne
participent
pas
au
vote
MM.
VIGNIER,
MARIÉ,
VINCENT)
1.
FIXE
le
montant
des
subventions
qui
seront
allouées
aux
associations
conformément
au
tableau,
ci-joint. 2.
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la commune.
3.
DECIDE
du
versement
de
ces
subventions
à
réception
de
l'ensemble
des
documents
prévus
dans
le formulaire
de
demande
de
subvention.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
27
février
202
p Baro
Le
Mare:
JA
ne;
(
/
j
î
f
+ à Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le
vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de
Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
22
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents
:
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSÉ,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour
:
24
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
:
AIMONETTI-GORRE
Voies Porte:
=
Abstention
:
1
(Vitti)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO,
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/017
Objet
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
COMMUNAUX
POUR
L'ANNÉE
2026
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Il'est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
fixer
le
taux
des
impôts
locaux
(taxe
d'habitation
et
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties)
pour
l'année
2026.
M.
Jean-Louis
BOGARD
propose
au
conseil
municipal
comme
indiqué
au
moment
des
orientations
budgétaires
et
en
commission
des
finances
de
maintenir
en
2026
les
mêmes
taux
que
ceux
votés
en
2021.
Le
conseil
municipal,
VU
l’article
L.
2331-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1639A,
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux,
à
la
fixation
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
VU
le
budget
de
la
commune
pour
l'année
2026 ;
VU
la
commission
de
finances
du
9
février
2026,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer,
pour
l'année
2026,
les
taux
d'imposition
qui
seront
appliqués
par
la
commune ; Après
en
avoir
délibéré,
Y”_
DECIDE
pour
l'année
2026
des
taux
d'imposition
suivant :
+
Taxe
d'Habitation
:
14,79
%
+
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
:
55,00
%
76,44
%
“
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
27
février
202
Le
Maire,
};|/f}
Jeans
BOGAR
RUEDS,
7
à
race | Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le
vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
29
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents
:
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSE,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour
:
22
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
:
AIMONETTI-GORRE
votes Contre :
0
Abstention :
3
(Vitti, Alonso, Russeau)
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO),
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/018
Objet
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Rapporteur
: Mme
Leslie
KURAS
Après
présentation
aux
conseillers
municipaux
du
projet
de
budget
2026
par
Mme
Leslie
KURAS,
M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
budget
primitif
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
réunion
de
la
commission
des
finances
du
lundi
9
février
2026 ;
VU
la transmission
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
le
11
février
du
projet
de
budget
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le budget
primitif
pour
l'année
2026
lequel
s'élève :
-
En
section
de
fonctionnement
en
dépenses
et
recettes
à
la
somme
de
: 7
317
078,39
€
-
En
section
d'investissement
en
dépenses
et
recettes
à
la
somme
de
:
5678
100,46
€
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
27
février
2026
fn
N/) Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
22
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents
:
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSE,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour :
22
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
Votes
Contre
:
AIMONETTI-GORRE
(Alonso,
Russeau)
2
Abstention :
’
(Vitti)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO,
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/019
Objet:
APPROBATION
DU
VERSEMENT
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
AUX
COMMUNES
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
La
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
est
issue
de
la fusion,
effective
depuis
le
1er
janvier
2020,
de
la Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Créçois.
Il sera
évalué
dans
le
présent
rapport,
les
charges
liées
au
transfert
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
».
Le
rapport
de
la
CLECT
est
d'abord
approuvé
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
(c'est-à-dire
le
conseil
communautaire).
Ensuite,
ce
rapport
est
transmis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
||
est
considéré
comme
définitivement
adopté
s'il
est
approuvé
par
la
majorité
des
conseils
municipaux
représentant
la
majorité
de
la
population
totale.
Aucune
seconde
délibération
communautaire
n'est
prévue
ni
requise
à
l'issue
de
ce
processus.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
CLECT
transmis
aux
différentes
communes
membres
au
titre
de
l'année
2026. Le
conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-5
et
L.5211-5-1
relatifs
à
la
création
et
au
fonctionnement
de
la
CLECT
;
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTREe);
VU
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
;
VU
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
VU
la
délibération
2025-174
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2025
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT ;
VU
le
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
26
novembre
2025 ;
VU
le
tableau
de
répartition
des
allocations
compensatrices
arrêté
après
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées.
Après
en
avoir
délibéré,
1.
APPROUVE
le rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
réalisé
à titre
dérogatoire.
2.
APPROUVE
les
allocations
compensatrices
selon
le tableau
annexé.
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
27
février
2026
Le
are
: earrtou
p OGARD
N 3 Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
29
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents
:
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSE,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour:
21
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
:
AIMONETTI-GORRE
Vos
onrs :
è
Abstention
:
(Schmitt,
Vincent,
Aimonetti-
4
Gorre,
Vitti)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO),
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/020
Objet
:
DÉLÉGATION
AU
SYNDICAT
DES
ÉNERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
DES
TRAVAUX
DE
MODERNISATION
DE
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
POUR
L'ANNÉE
2026
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
La
commune
adhère
au
SDESM
pour
la
compétence
éclairage
public
depuis
le
1°
septembre
2017.
Tous
les
ans
la
commune
procède
au
remplacement
de
certains
éclairages
publics
vétustes.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
déléguer
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
programmés
en
2026,
soit
le
remplacement
de
46
points
lumineux
depuis
l'angle
de
la
rue
Cornu
et
de
la
RD
934
jusqu'à
l'angle
de
la
rue
du
Bois
Pouty
pour
un
montant
total
de
39
780
€
HT.
Le
conseil
municipal,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
:
CONSIDERANT
que
la commune
de
Mouroux
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
CONSIDERANT
que
l’avant-projet
sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l’occasion
d’un
projet
d'éclairage
public
porte
sur
le
changement
d'une
partie
des
éclairages
publics
de
la
RD
934
sur
la
partie
est
en
direction
de
Coulommiers.
CONSIDERANT
le
montant
des
travaux
d'avant-projet
estimé
à
la
somme
de
39
780
€
HT
(47
736
€
TTC). Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
programme
de
travaux
et
les
modalités
financières
d'après
l'avant-projet
sommaire. TRANSFERE
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
concernés.
DEMANDE
au
SDESM
de
lancer
les
études
et les travaux
concernant
sur
le réseau
d'éclairage
public
des
rues
des
secteurs
ci-dessus
visés.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
27
se
[1
Î
Le
Maire,
1]
!
Jean-Louis
BOGARD | !} Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le
vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice
:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
22
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents :
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSE,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour:
20
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
:
AIMONETTI-GORRE
es
°
Abstention
:
(Vitti,
Alonso,
Russeau,
Schmitt,
5
Vincent)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO),
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/021
Objet
: SYNDICAT
DES
ÉNERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
: MOTION
RELATIVE
A
LA
COMPÉTENCE
«
DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
ET
DE
GAZ
»
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
article
L.2224-31
et
L5711-4
:
VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.322.4
et
L.432-4
:
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
modifiée
en
1930
;
VU
la loi n°2004-803
du
9 août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et du
gaz
et aux
entreprises
électriques
et
gazières ;
VU
la loi
n°2006-1537
du
7 décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie
;
VU
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et
notamment
son
article
54 :
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
CONSIDÉRANT
la volonté
du
gouvernement
de
soumettre
aux
débats
des
parlementaires
un
projet
de
loi
de
décentralisation
exprimant
la
volonté
de
confier
aux
départements
le
rôle
de
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
(eau,
numérique,
distribution
de
gaz
et d'électricité)
;
CONSIDÉRANT
que
cette
orientation
est
surprenante
alors
que
la
région
est
déjà
désignée
comme
collectivité
cheffe
de
file
en
matière
de
transition
énergétique
et
écologique
depuis
la
loi
MAPTAM
de
2014 ; CONSIDÉRANT
que
la
notion
de
«
chef
de
file»
ne
présage
en
rien
d'un
éventuel
transfert
des
compétences
d'AODE
(électricité
et
gaz)
aux
départements,
dont
les
attributions
doivent
être
obligatoirement
prévues
par
la
loi
depuis
la
suppression
de
la
clause
générale
de
compétence ; CONSIDÉRANT
qu'outre
les
syndicats
d'énergie,
le
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie
relève
également
de
la compétence
du
bloc
communal
(communes
urbaines,
communautés
urbaines,
métropole,
communautés
de
communes
et d'agglomération)
dans
certains
départements:
CONSIDÉRANT
que
la
part
départementale
de
l'accise
sur
l'électricité,
perçue
par
les
départements,
sert
davantage
à
financer
des
dépenses
dépourvues
de
lien
avec
les
réseaux
énergétiques
(financement
des
prestations
sociales,
des
routes
et
des
collèges);
CONSIDÉRANT
qu'il
est
à
craindre
que
les
ressources
financières
des
AODE
(en
particulier
la
part
communale
de
l'accise
sur
l'électricité)
qui
seraient
affectées
aux
départements
en
qualité
de
chefs
de
file des
réseaux,
en
s'agrégeant
aux
autres
recettes
départementales
qui
subissent
périodiquement
des
érosions
(exemple
des
évolutions
erratiques
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux),
servent
à
équilibrer
les
budgets
départementaux,
sans
être
affectées
aux
réseaux
d'énergie
;
CONSIDÉRANT
qu'hormis
les
deux
départements
habilités
par
la
loi
à
exercer à
titre
dérogatoire
la
compétence
d'AODE
sur
leur
territoire
(Loiret
et
Sarthe),
seules
les
AODE
communales,
intercommunales
et
syndicales
sont
signataires
des
contrats
de
concession
avec
Enedis
et
GRDF
;
Considérant
que
ces
contrats
de
concession
sont
le fruit de
discussion
locales
qui
ont
permis
d'y
inscrire
des
enjeux
de
territoire
en
proximité
: qualité
de
la
fourniture
d'électricité,
renouvellement
des
ouvrages
accidentogènes,
transition
énergétique
et
écologique,
…
pris
en
compte
dans
les
schémas
directeurs
des
investissements
et
les
plans
pluriannuels
des
investissements
annexés
auxdits
contrats
de
concession
;
CONSIDÉRANT
que
les
syndicats
d'énergie
sont
des
structures
locales
de
projets,
plus
agiles
que
les
départements
et
qu’un
transfert
de
leurs
activités
engendrerait
une
lourdeur
importante
pour
l’action
publique
et la prise
de
décision,
préjudiciable
au
développement
des
territoires,
au
soutien
à la transition
énergétique,
à
la
mobilité
décarbonée
et à
la qualité
de
desserte
en
énergie
;
CONSIDÉRANT
le
rôle
des
syndicats
d'énergie
dans
le
soutien
aux
politiques
valorisant
le
mix
énergétique
(électricité,
gaz,
réseaux
de
chaleur
et de
froid)
en
qualité
de
co-financeurs
et de
maîtres
d'ouvrage
;
CONSIDÉRANT
le
rôle
des
syndicats
d'énergie,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité,
dans
l'accompagnement
à
l'électrification
des
usages,
enjeu
majeur
de
la
transition
énergétique
;
CONSIDÉRANT
qu'outre
les
fonctions
exercées
par
les
syndicats
d'énergie
au
titre
de
leurs
rôles
d'AODE
(électricité,
gaz),
ces
derniers
exercent
également
d’autres
compétences,
reconnues
par
la
loi
et
inscrites
dans
leurs
statuts
de
syndicats
mixtes
à
la
carte
: mobilité
décarbonée
(pour
le
déploiement
de
réseaux
publics
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques),
exploitants
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
exploitants
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables,
éclairage
public,
etc.;
Après
en
avoir
délibéré,
1.
APPROUVE
la
motion
proposée
par
la
FNCCR
et
le
SDESM.
2.
AUTORISE
Monsieur
le maire
à transmettre
cette
délibération
ainsi
que
la
motion
à
monsieur
le
Premier
Ministre
pour
lui
rappeler
le
rôle
exercé
par
les
AODE
et
les
syndicats
d'énergie.
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
27
ie
Le
Maire) Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le
vingt
février.
Présent(s)
: MM
et
Mmes
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
Nombre
de Membres
en
29
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
exercice
:
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
Nombre
de
Membres
22
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
présents
:
ANCLIN,
TESSÉ,
BEGARD,
Nombre
de
suffrages
26
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
exprimés
:
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
Votes
Pour
:
21
AIMONETTI-GORRE
Votes
Contre
-
0
Abstention : (Vitti,
Schmitt,
Vincent,
4
Aimonetti-Gorre)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice. Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO,
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/022
Objet
: VENTE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
RUE
DU
CHATEAU
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
La
commune
est
propriétaire
d'un
terrain
communal
d'une
contenance
de
4m?
situé
1052
rue
château
et
cadastré
section
ZE
n°31
et
C
n°1387.
Ce
terrain
est
enclavé
entre
une
propriété
privée
et
un
poste
électrique
et
situé
derrière
un
abris-bus.
Monsieur
Joffrey
AYALA
propriétaire
riverain
de
cette
parcelle
a sollicité
la commune
pour
l'acquisition
d’une
superficie
de
4m?
jouxtant
sa
propriété
afin
d'aménager
son
entrée
et
refaire
un
nouveau
mur
de
clôture. Il
sera
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
demande
d'acquisition
et
de
bien
vouloir
autoriser
sa
vente
au
prix
de
50€
le
M?
(frais
de
notaire
à
la
charge
de
l'acheteur). Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
proposition
et
en
cas
d'accord
d'autoriser
la signature
de
l'acte
de
vente.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1.
DECIDE
la vente
par
la commune
de
la parcelle
cadastrée
cadastré
section
ZE
n°31
et C
n°1387
d'une
superficie
de
4
m?
située
au
niveau
du
1052
rue
du
Château
à
Mouroux.
2.
FIXE
le prix
prévisionnel
de
vente
à
la somme
de
200
€
(50€/ml)
hors
frais
de
notaire. 3.
AUTORISE
M.
le maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la présente
cession.
commune
l'emprise
de
terrain
concernée.
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
27
février
20267
Le
Maire,
Î
Jean-Louis
B®
SARD Il,
4.
PROCÈDE,
le
cas
échéant,
au
déclassement
du
domaine
public
vers
le
domaine
privé
de
la Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-six
du
mois
de
février à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mouroux,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire
de
Mouroux,
dûment
convoqués
le
vingt
février.
Présent(s)
: MM
et Mmes
BOGARD,
Nombre
de
Membres
en
29
VAN
WYMEERSCH,
BERRI-BERRI,
exercice:
VIGNIER,
KURAS,
AZAM,
VITTI,
Nombre
de
Membres
29
LICIUS,
BZAR,
MARIÉ,
ALVES,
présents :
KOZLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO-
Nombre
de
suffrages
25
ANCLIN,
TESSE,
BEGARD,
exprimés
:
THIEBAULD-MORLOTTI,
NALY,
Votes
Pour :
21
ALONSO,
SCHMITT,
VINCENT,
:
AIMONETTI-GORRE
Votes Contre :
S
Abstention : (Alonso,
Russeau,
Schmitt,
Vitti)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procuration
: M.
NICOLADIE
pouvoir
à
Mme
KOZLOWSKI,
Mme
VACHET
pouvoir
à
Mme
KURAS,
M.
RUSSEAU
pouvoir
à
M.
ALONSO,
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
N°
2026/023
Objet: CRÉATION
D'UN
POSTE
DE
REDACTEUR
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Par
délibération
du
5 février
2026,
la commune a
fixé
les
taux
de
promotion
des
avancements
de
grades
du
personnel
communal
au
titre
de
l'année
2026
soit
un
adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
ainsi
qu'un
rédacteur
principal
de
2ère
classe.
Dans
le cadre
de
ces
avancements,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
création,
à
compter
du
1°
mars
2026,
d'un
poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
afin
de
pouvoir
procéder
à
la
nomination
sur
ce
grade
de
l'agent
concerné.
Pour
l'autre
grade,
il existe
déjà
un
poste
vacant
afin
de
procéder
à
la
nomination
de
l'agent
concerné.
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
janvier
2026,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
5
février
2026
fixant
les
taux
de
promotion
des
avancements
de
grade
des
agents
communaux
au
titre
de
l'année
2026, Après
en
avoir
délibéré,
*_
DECIDE
la
création,
à
compter
du
1%
mars
2026,
d'un
poste
de
rédacteur
principal
de
2îme
classe
à
temps
complet.
Fait
et
délibéré
emséance
Le
27
|
de)
Le
Maire,
!
]
Jean-Louis
BOGARD